PACP Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS a l’honneur de présenter son DIX-NEUVIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)g) du Règlement, le Comité a étudié le Rapport 3, Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |