À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada continue d’accorder du financement au Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques et envisage de l’augmenter.

Recommandation 2

Que le Service correctionnel du Canada augmente le nombre d’accords conclus avec les collectivités autochtones aux termes de l’article 81 de Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé aux collectivités autochtones dans le cadre des accords conclus aux termes de l’article 81 de Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de combler l’écart de financement entre les pavillons de ressourcement exploités par les collectivités autochtones et ceux exploités par le Service correctionnel du Canada.

Recommandation 4

Que le Service correctionnel du Canada ait recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et établisse la capacité requise.

Recommandation 5

Que le Service correctionnel du Canada ait davantage recours aux audiences de libération conditionnelle tenues avec l’aide d’un Aîné.

Recommandation 6

Que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée afin de prévoir un examen parlementaire, tous les cinq ans, par un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relatives aux Autochtones, notamment les articles 81 et 84.

Recommandation 7

Que le Service correctionnel du Canada développe des outils d’évaluation du risque plus sensibles aux réalités des Autochtones et passe en revue sa procédure d’évaluation des cotes de sécurité.

Recommandation 8

Que le Service correctionnel du Canada, dans le cadre de ses évaluations de la cote de sécurité et du risque, tienne compte de la nécessité d’offrir aux délinquants autochtones un traitement et une réadaptation appropriés et s’efforce d’augmenter le nombre de détenus autochtones ayant le droit de purger leur peine dans des pavillons de ressourcement ou d’avoir accès à des programmes adapté aux particularités culturelles.

Recommandation 9

Que le Service correctionnel du Canada revoit ses diagnostics et son traitement de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale dès l’admission dans les établissements correctionnels.

Recommandation 10

Que le Service correctionnel du Canada établisse des liens avec Services aux Autochtones Canada en vue d’offrir un continuum de soins uniforme aux détenus autochtones et qu’il informe ces derniers, au moment de leur libération, des services de santé qui leur sont offerts.

Recommandation 11

Que soit nommé immédiatement un sous-commissaire aux affaires autochtones au sein du Service correctionnel du Canada.

Recommandation 12

Que le Service correctionnel du Canada offre de la formation professionnelle aux agents de libération conditionnelle basée sur l’expérience dans les communautés, simplifie le processus d’embauche des agents et fasse de la sensibilisation auprès des communautés afin d’augmenter le nombre d’employés autochtones.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada envisage d’accorder des subventions aux employés autochtones potentiels du Service correctionnel afin de payer les coûts de leur formation.

Recommandation 14

Que le Service correctionnel du Canada, autant que possible, fasse appel à des aînés qui sont reconnus comme tels par les communautés autochtones.

Recommandation 15

Que le Service correctionnel du Canada mette sur pieds des programmes correctionnels spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des jeunes adultes autochtones dans le système correctionnel.

Recommandation 16

Que le Service correctionnel du Canada adopte une approche thérapeutique fondée sur les traumatismes en mettant sur pied des programmes correctionnels adaptés aux besoins spécifiques des femmes autochtones.

Recommandation 17

Que le Service correctionnel du Canada adapte ses programmes de travail afin que ceux-ci tiennent compte de la situation actuelle du marché du travail d’une façon qui ne renforce pas les stéréotypes occupationnels, dans le but de réadapter et de réintégrer les délinquants autochtones.

Recommandation 18

Que le Service correctionnel du Canada offre des programmes d’emploi à un plus grand nombre de détenus autochtones en implantant des centres d’emploi dans tous les pavillons de ressourcement et établissements correctionnels, et en faisant appel, le cas échéant, à des organismes qui offrent des services aux délinquants autochtones en matière d'emploi dans la communauté.

Recommandation 19

Que le Service correctionnel du Canada examine et révise sa politique et sa procédure interne sur la mise en liberté des délinquants afin d’assurer que les délinquants autochtones puissent obtenir une pièce d’identité reconnue sur le marché du travail, avant leur libération.