Passer au contenu
;

SECU Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

ANNEXE C

Le tableau ci-dessous résume les types de prestations de soins de santé mentale reconnues de même que les clauses présomptives pour le trouble de stress post-traumatique (TSPT) par province (en vigueur et proposées). Veuillez noter que dans les provinces, une personne a droit à des prestations pour TSPT lorsqu'il s'agit d'une réaction aiguë à un incident traumatique ou d'une réaction cumulative à une série d’incidents traumatiques.

Province

Réaction aiguë à un incident traumatique

Réaction cumulative à des incidents traumatiques

Apparition progressive /stress chronique

Clauses présomptives - TSPT

Définition des premiers intervenants

C.-B.

Oui

Oui

Oui

Projet de loi M203 présenté le 23 février 2016.

Le gouvernement provincial examine le projet de loi et attend les recommandations d’un comité directeur de WorkSafeBC créé en décembre 2015.

Premiers intervenants :

  • policiers
  • assistants médicaux d’urgence
  • pompiers
  • shérifs
  • agents correctionnels
  • préposés aux communications du 911

Alb.

Oui

Oui

Oui

En vigueur depuis décembre 2012.

Premiers intervenants de services d’urgence :

  • policiers
  • techniciens de soins médicaux d’urgence
  • pompiers
  • agents de la paix

Sask.

Oui

Oui

Oui

Non

s.o.


Province

Réaction aiguë à un incident traumatique

Réaction cumulative à des incidents traumatiques

Apparition progressive /stress chronique

Clauses présomptives - TSPT

Province

Man.

Oui

Oui

Non

En vigueur depuis janvier 2016.

Tous les postes

ON

Oui

Oui

Non

Projet de loi 163 adopté en avril 2016. Les modifications entrent en vigueur avec la sanction royale.

Premiers intervenants et autres employés :

  • policiers
  • pompiers à temps plein
  • pompiers à temps partiel
  • pompiers volontaires
  • enquêteurs sur les incendies
  • membres d’un groupe tactique d’intervention
  • ambulanciers paramédicaux
  • préposés aux soins médicaux d’urgence
  • gestionnaires de services d’ambulance
  • employés d’un établissement correctionnel
  • employés d’un lieu de détention ou d’un lieu de détention provisoire
  • employés s’occupant de la répartition

QC

Oui

Non

Oui

Non

s.o.

N.‑B.

Oui

Non

Non

Projet de loi 39 déposé le 1er avril 2016. Deuxième lecture le 6 avril 2016.

Employés des services d’intervention d’urgence :

  • policiers
  • pompiers
  • ambulanciers paramédicaux

N.-É.

Oui

Oui

Non

Projet de loi 11 déposé (première et deuxième lectures) en octobre 2014.

Le gouvernement surveille la situation dans les autres provinces, fait des recherches et devrait faire une annonce plus tard en 2016.

Intervenants d’urgence :

  • policiers
  • agents des services à l’enfance et à la famille
  • praticiens
  • employés des services correctionnels
  • pompiers
  • répartiteurs
  • infirmières autorisées
  • premiers intervenants autorisés – soins préhospitaliers
  • travailleurs sociaux

Î.-P.-E.

Oui

Oui

Non

Non

s.o.

T.-N.-L.

Oui

Non

Non

Non

s.o.

Source : Tableau produit à l’aide du contenu de la réponse écrite fournie par la GRC au Comité, le 20 avril 2016, et intitulée Gendarmerie royale du Canada – Réponses aux questions posées ou soulevées à la réunion du Comité de la sécurité publique et nationale – Les 12 et 14 avril 2016 – Objet : Projet de loi C-7 – Protection en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.