Le tableau ci-dessous
résume les types de prestations de soins de santé mentale reconnues de même que
les clauses présomptives pour le trouble de stress post-traumatique (TSPT) par
province (en vigueur et proposées). Veuillez noter que dans les provinces, une
personne a droit à des prestations pour TSPT lorsqu'il s'agit d'une réaction
aiguë à un incident traumatique ou d'une réaction cumulative à une série
d’incidents traumatiques.
Province |
Réaction aiguë à un incident
traumatique |
Réaction cumulative à des incidents
traumatiques |
Apparition progressive /stress
chronique |
Clauses présomptives - TSPT |
Définition des premiers intervenants |
C.-B. |
Oui |
Oui |
Oui |
Projet
de loi M203 présenté le 23 février 2016.
Le
gouvernement provincial examine le projet de loi et attend les
recommandations d’un comité directeur de WorkSafeBC créé en décembre 2015. |
Premiers
intervenants :
- policiers
- assistants médicaux d’urgence
- pompiers
- shérifs
- agents correctionnels
- préposés aux communications du 911
|
Alb. |
Oui |
Oui |
Oui |
En
vigueur depuis décembre 2012. |
Premiers
intervenants de services d’urgence :
- policiers
- techniciens de soins médicaux d’urgence
- pompiers
- agents de la paix
|
Sask. |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
s.o. |
Province |
Réaction aiguë à un incident
traumatique |
Réaction cumulative à des incidents
traumatiques |
Apparition progressive /stress
chronique |
Clauses présomptives - TSPT |
Province |
Man. |
Oui |
Oui |
Non |
En
vigueur depuis janvier 2016. |
Tous
les postes |
ON |
Oui |
Oui |
Non |
Projet
de loi 163 adopté en avril 2016. Les modifications entrent en vigueur avec la
sanction royale. |
Premiers
intervenants et autres employés :
- policiers
- pompiers à temps plein
- pompiers à temps partiel
- pompiers volontaires
- enquêteurs sur les incendies
- membres d’un groupe tactique d’intervention
- ambulanciers paramédicaux
- préposés aux soins médicaux d’urgence
- gestionnaires de services d’ambulance
- employés d’un établissement correctionnel
- employés d’un lieu de détention ou d’un lieu de détention provisoire
- employés s’occupant de la répartition
|
QC |
Oui |
Non |
Oui |
Non |
s.o. |
N.‑B. |
Oui |
Non |
Non |
Projet
de loi 39 déposé le 1er avril 2016. Deuxième lecture le
6 avril 2016. |
Employés
des services d’intervention d’urgence :
- policiers
- pompiers
- ambulanciers paramédicaux
|
N.-É. |
Oui |
Oui |
Non |
Projet
de loi 11 déposé (première et deuxième lectures) en octobre 2014.
Le
gouvernement surveille la situation dans les autres provinces, fait des
recherches et devrait faire une annonce plus tard en 2016. |
Intervenants
d’urgence :
- policiers
- agents des services à l’enfance et à la famille
- praticiens
- employés des services correctionnels
- pompiers
- répartiteurs
- infirmières autorisées
- premiers intervenants autorisés – soins préhospitaliers
- travailleurs sociaux
|
Î.-P.-E. |
Oui |
Oui |
Non |
Non |
s.o. |
T.-N.-L. |
Oui |
Non |
Non |
Non |
s.o. |
Source : Tableau produit à l’aide du
contenu de la réponse écrite fournie par la GRC au Comité, le
20 avril 2016, et intitulée Gendarmerie royale du Canada – Réponses
aux questions posées ou soulevées à la réunion du Comité de la sécurité
publique et nationale – Les 12 et
14 avril 2016 – Objet : Projet de loi C-7 – Protection
en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.