TRAN Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Que tout futur cadre de réglementation gouvernementale des véhicules aériens non habités soit suffisamment souple pour pouvoir s’adapter efficacement au rythme d’une industrie qui évolue rapidement et aux divers besoins des Canadiens tout en maintenant un équilibre avec l’intérêt public en matière de sécurité.

RECOMMANDATION 2

Que Transports Canada désigne des espaces aériens additionnels à des endroits sécuritaires pour les essais, la formation et l’utilisation récréative des véhicules aériens non habités.

RECOMMANDATION 3

Que tout futur cadre de réglementation gouvernementale des véhicules aériens non habités s’harmonise de la manière appropriée aux structures réglementaires en vigueur aux États‑Unis dans un effort d’établir et de maintenir un environnement de réglementation transfrontalier transparent et efficace.

RECOMMANDATION 4

Que Transports Canada, les fabricants des véhicules aériens non habités et les exploitants commerciaux travaillent de concert afin d’entretenir un dialogue productif avec les particuliers qui œuvrent dans la modification expérimentale des véhicules aériens non habités. Ce dialogue pourrait prendre la forme d’un programme cofinancé visant à encourager, à reconnaître et à récompenser l’innovation.

RECOMMANDATION 5

Que tout futur cadre de réglementation gouvernementale responsabilise adéquatement les fabricants des véhicules aériens non habités, et l’industrie dans son ensemble, pour qu’ils participent au maintien de la sécurité permanente de tous les Canadiens dans  un environnement qui inclut l’utilisation responsable des véhicules aériens non habités et des technologies des véhicules aériens non habités.

RECOMMANDATION 6

Que Transports Canada établisse des catégories de véhicules aériens non habités et que chaque catégorie soit réglementée de façon à tenir compte des éléments communs des véhicules aériens non habités de cette catégorie.

RECOMMANDATION 7

Que Transports Canada évalue la pertinence de réglementer dès maintenant l’usage des véhicules aériens non habités robots, qui volent sans aucune intervention humaine.

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement fédéral accorde plus de pouvoirs à Transports Canada en matière de réglementation des véhicules aériens non habités à usage récréatif et commercial et qu’il augmente son budget dédié en conséquence.

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement fédéral veille à ce que la réglementation de l’usage commercial des véhicules aériens non habités ne soit pas soumise exclusivement à des normes d’autoréglementation.

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement fédéral veille à ce que la réglementation des véhicules aériens non habités ne restreigne de manière déraisonnable l’accès à leurs usages récréatifs.

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement fédéral exige l’inscription permanente (p. ex. de façon électronique ou physique) des véhicules aériens non habités.

RECOMMANDATION 12

Que Transports Canada accélère le processus de délivrance des licences à des fins commerciales et professionnelles des pilotes de véhicules aériens non habités afin d’assurer l’avantage concurrentiel du Canada dans ce secteur en forte croissance.

RECOMMANDATION 13

Que tout cadre de réglementation gouvernementale inclue un programme d’éducation du public, en collaboration avec les principaux acteurs de l’industrie, afin de former tous les utilisateurs aux règles, aux responsabilités (opérationnelles et éthiques), à la réglementation, aux risques associés aux véhicules aériens non habités ainsi qu’aux critères établis par règlement qui s’appliquent aux véhicules aériens non habités qu’ils possèdent ou qu’ils gèrent.

RECOMMANDATION 14

Que le Comité recommande à Transports Canada d’obliger la certification de tous les pilotes de véhicules aériens non habités professionnels et commerciaux, et que Transports Canada étudie la possibilité d’exiger la certification des pilotes de véhicules aériens non habités à usage récréatif qui présentent un risque pour la population en fonction de la taille, de la vitesse ou d’autres facteurs.

RECOMMANDATION 15

Que tout futur cadre de réglementation gouvernementale prévoie un règlement portant sur la vitesse et l’altitude des véhicules aériens non habités dans l’espace aérien contrôlé.

RECOMMANDATION 16

Que tout futur cadre de réglementation gouvernementale exige que  les véhicules aériens non habités répondent à des critères d’essai particuliers en fonction du niveau de risque qu’ils présentent.

RECOMMANDATION 17

Que tout futur cadre de réglementation gouvernementale des véhicules aériens non habités tienne compte des systèmes qui les empêchent de voler hors de contrôle.

RECOMMANDATION 18

Que tout futur cadre de réglementation gouvernementale tienne compte des technologies de sécurité novatrices comme, notamment, l’utilisation d’une application de type B4UFly, du géoblocage, de dispositifs de repérage et d’autres technologies de blocage au sol.

RECOMMANDATION 19

Que Transports Canada s’assure que tous les véhicules aériens non habités qui posent un risque pour la population en fonction de la taille, de la vitesse ou d’autres facteurs soient munis d’un transpondeur.

RECOMMANDATION 20.

Que le Comité recommande à Transports Canada de prendre en considération les petits aéroports ou aérodromes locaux et régionaux dans l’élaboration de sa réglementation, de même que les avions qui ne sont pas munis des équipements électroniques nécessaires pour détecter la présence de véhicules aériens non habités.

RECOMMANDATION 21

Que Transports Canada engage un dialogue suivi avec les provinces, les territoires et les municipalités portant sur les véhicules aériens non habités afin de cerner et de régler tout conflit entre les règlements  des différentes administrations, de rationaliser le processus de réglementation et de discuter de toute future question de sécurité et  de réglementation que pourrait soulever l’évolution de l’industrie.

RECOMMANDATION 22

Que Transports Canada et les organismes de sécurité travaillent en collaboration à la recherche et développement en cours et future sur les systèmes d’interdiction de véhicules aériens non habités.

RECOMMANDATION 23

Que le Comité communique avec le Comité de la sécurité publique et nationale et le Comité de la justice et des droits de la personne afin d’étudier la possibilité de mettre à profit leurs compétences respectives pour examiner toute conséquence qu’une utilisation criminelle des véhicules aériens non habités et des technologies des véhicules aériens non habités pourrait avoir sur la vie privée,  la sécurité publique ou la sécurité nationale, compte tenu de la croissance de cette nouvelle industrie.

RECOMMANDATION 24

Que le gouvernement fédéral veille à ce que la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels et de protection de la vie privée protège adéquatement les Canadiens de l’utilisation récréative et commerciale des véhicules aériens non habités.