À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour veiller à ce que l’ensemble des recherches et des résultats des essais en laboratoire ou des essais de sécurité automobile menés par Transports Canada soient mis à la disposition du public sur le site Web du ministère.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les autorités provinciales et territoriales responsables de la compilation des données, prenne des mesures pour améliorer la qualité des données fournies dans la Base nationale de données sur les collisions en assurant une identification plus précise des types de véhicules impliqués dans les collisions.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada appuie les efforts continus, par l'entremise du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière, visant à élaborer une norme nationale sur la formation initiale des chauffeurs de véhicules commerciaux, y compris les chauffeurs d'autobus.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada envisage d’élargir le mandat du Bureau de la sécurité des transports du Canada afin que celui-ci puisse enquêter sur les graves accidents de la route, ainsi que sur tous les accidents impliquant des véhicules automobiles conçus pour transporter neuf passagers ou plus.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada soutienne les démarches entreprises par Transports Canada en vue d’élaborer des normes de résistance à l’impact applicables aux autobus de passagers de plus de 11 793 kg et d’une norme relative aux enregistreurs de données routières résistants à l’impact, conformément aux recommandations R15-02 et R15-03 du Bureau de la sécurité des transports du Canada.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada élabore et mette en œuvre des normes de résistance à l’impact applicables aux autobus scolaires et aux autocars, et veille à ce que ces normes soient équivalentes ou supérieures à celles fixées par l’American Public Transportation Association.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les autorités provinciales et territoriales pour étudier l'impact des infrastructures routières (par exemple, les glissières de sécurité et la signalisation) sur l'incidence et la gravité des collisions routières impliquant les autobus et autocars, pour déterminer les améliorations possibles à la sécurité routière et pour s'assurer que des programmes ou arrangements sont en place pour assurer le financement adéquat de ces améliorations.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada enjoigne Transports Canada d'étudier les répercussions sur la sécurité des passagers d'autobus des sièges de conception différente, comme les sièges d'appoint intégrés pour enfants, les "ailes" intégrées pour réduire les mouvements latéraux de la tête et les coussins gonflables.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada soutienne les démarches entreprises par le groupe de travail sur la sécurité des autobus scolaires pour analyser les données sur la sécurité des autobus scolaires et les ceintures de sécurité et trouver des moyens possibles de renforcer la sécurité des autobus scolaires, et qu’il envisage sérieusement la mise en œuvre de toute recommandation formulée par le groupe de travail à cet égard.