TRAN Rapport du Comité

Opinion Complémentaire du Nouveau Parti Démocratique

Tout en appuyant le rapport majoritaire, nous souhaitons proposer une opinion complémentaire afin de mentionner les points soulevés par les producteurs de grains qui ne figurent pas clairement dans les recommandations.

Bien que la première recommandation du rapport souligne l’importance de la mesure d’interconnexion pour créer de la concurrence, celle-ci laisse la porte ouverte à une réduction de la distance permise. De plus, la mesure d’interconnexion de 160km prend fin le 1^er août 2017. C’est pourquoi les néo-démocrates recommandent au gouvernement de rendre permanente la mesure actuelle  d’interconnexion de 160 KM. Les expéditeurs de grains ont besoin d’un environnement d’affaires plus concurrentiel afin d’être en mesure d’acheminer plus efficacement leurs produits vers les marchés extérieurs. Le NPD propose aussi d’explorer la possibilité d’élargir la mesure actuelle d’interconnexion à d’autres provinces et à d’autres secteurs économiques.

Un autre enjeu repose sur la capacité d’améliorer le rendement du système ferroviaire par la qualité des données que peut collecter l’Office des Transports du Canada. Or, le rapport majoritaire aurait pu indiquer au gouvernement que l’OTC est en mesure de récolter des données commerciales confidentielles sans nuire aux parties prenantes. L’analyse de ces données aurait permis de prévenir les obstacles au bon rendement du transport des grains et aurait bénéficié à l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement. 

Nous craignons aussi  une potentielle ingérence du ministère des transports face à l’OTC dans le travail de surveillance du réseau ferroviaire. La politisation des fonctions accomplies par l’OTC ouvrirait la porte à des décisions arbitraires du ministre qui ne seraient pas nécessairement favorables aux expéditeurs de grains.

Quant à la proposition du Comité de clarifier la définition des « installations convenables », les néo-démocrates croient en effet que la définition actuelle est favorable au Canadian National et au Canadian Pacifique qui jouissent de leur position dominante dans le marché. Ainsi, la recommandation aurait pu prioriser la demande et non l’offre comme facteur devant orienter les services dans le  marché du transport des grains.

1.  Mesure d’interconnexion de 160KM

Recommandation 1 : le gouvernement fédéral devrait rendre permanente la mesure d’interconnexion de 160 km et explorer la possibilité de l’élargir aux autres provinces et aux autres secteurs économiques.

Actuellement, 50% des marchandises de grains sont destinés aux marchés internationaux. La vaste majorité de ces produits d’exportations est acheminée grâce aux services ferroviaires. Les performances économiques des Provinces de l’Ouest canadien reposent en grande partie sur la bonne santé de leur secteur agricole et d’un service ferroviaire de qualité. Or, la grande majorité des expéditeurs de grains sont captifs des services du même transporteur. Par conséquent, les expéditeurs de grains sont obligés de payer des tarifs excessifs au CN ou au CP en raison de l’absence de concurrence. C’est pourquoi le gouvernement fédéral doit rassurer les expéditeurs de grain en établissant de façon permanente la mesure réglementaire d’interconnexion de 160 km. Les représentants de Pulse Canada indiquaient au Comité : 

« Nos membres qui ont eu recours à cette disposition disent avoir économisé sur les tarifs marchandises entre 500 $ et 1 500 $ par wagon, ce qui représente une économie importante par rapport aux taux offerts actuellement, surtout pour les petits et moyens expéditeurs que nous représentons. »

2.  La récolte de données fiables sur le réseau ferroviaire

Recommandation 2 : Que l’Office des Transports du Canada ait accès à toutes les données concernant la logistique du transport de la totalité des parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement du grain, depuis les producteurs jusqu’aux fournisseurs de services de transport, y compris à des données commerciales exclusives et confidentielles.

La récolte des données est essentielle à l’Office des Transports du Canada afin qu’il soit en mesure de prévoir les problèmes qui peuvent toucher le système ferroviaire. Hélas, la recommandation du rapport majoritaire a décidé de renoncer à donner le pouvoir à l’OTC d’exiger la récolte des données commerciales et confidentielles des compagnies ferroviaires.

Comme l’indiquait Pulse Canada :

« À titre d’organisme quasi judiciaire indépendant, l’Office est le mieux placé pour agir comme administrateur d’une base de données complète contenant des données financières et opérationnelles hautement confidentielles et commercialement sensibles ».

3.  Indépendance de l’Office des Transports du Canada

Recommandation 3 : l’Office des Transports du Canada devrait surveiller de manière indépendante le mouvement des marchandises et prendre les mesures nécessaires pour remédier au problème de rendement du réseau.

En sa qualité de tribunal quasi judiciaire, l’indépendance de l’OTC doit être maintenue, notamment dans ses missions de surveillance du mouvement des marchandises et de règlement des problèmes du rendement du réseau. Cependant, la recommandation du rapport majoritaire indique que Transports Canada doit s’impliquer dans les missions de l’OTC. Cette proposition pourrait mettre à mal l’indépendance des missions de l’OTC et ouvre la porte à une potentielle ingérence politique dans le processus de surveillance du réseau ferroviaire.

L’autonomie de l’office est indispensable pour qu’il soit en mesure de déclencher des enquêtes proactives sur les problématiques du réseau ferroviaire. À ce titre, Céréales Canada indiquait :

« L’attribution de ce pouvoir ferait en sorte que les expéditeurs ne seraient plus les seuls à pouvoir remettre en question les actions des compagnies de chemin de fer dans les circonstances où le service est inadéquat, car l’Office serait habilité à enquêter sur les problèmes systémiques et à prendre les mesures qui s’imposent… »

4.  La prestation du service ferroviaire repose sur la demande et non sur l’offre

Recommandation 4 : le gouvernement fédéral devrait inscrire dans la Loi sur les Transports du Canada que les services ferroviaires d’expédition des grains devraient reposer sur la demande et non sur l’offre.

En raison de la domination du CN et du CP sur le marché de transport des grains, les producteurs de grains détiennent un très faible pouvoir de négociation des contrats de service. La législation actuelle stipule que les compagnies ferroviaires sont tenues d’assurer «  la fourniture d’installations convenables. » Plusieurs intervenants sont d’avis que cette définition manque de précision.

De plus, des témoins ont souligné que ce manque de précision conduit à des interprétations différentes de ce qui constitue une « installation convenable » selon qu’il s’agisse des compagnies de chemin de fer ou des expéditeurs de grains.

C’est pourquoi, nous sommes d’avis que le gouvernement fédéral devrait inscrire dans la Loi sur les Transports du Canada que la prestation de services ferroviaires doit répondre adéquatement à la capacité de production des producteurs de grains. À cet effet, le Vice-Président de Céréales Canada soulignait :

« On ne peut pas s’attendre à ce que l’économie d’un pays puisse tirer pleinement parti des possibilités commerciales internationales lorsque la capacité de fournir des marchandises aux clients internationaux est régie par le fournisseur de services ferroviaires du pays. »