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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 115

Friday, November 25, 2016

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 115

Le vendredi 25 novembre 2016

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

November 24, 2016 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Health, presented on Friday, November 18, 2016, be concurred in. 24 novembre 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 18 novembre 2016, soit agréé.


November 24, 2016 — Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, June 17, 2016, be concurred in. 24 novembre 2016 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.


November 24, 2016 — Ms. Harder (Lethbridge) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Health, presented on Friday, November 18, 2016, be concurred in. 24 novembre 2016 — Mme Harder (Lethbridge) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 18 novembre 2016, soit agréé.


November 24, 2016 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, June 17, 2016, be concurred in. 24 novembre 2016 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 17 juin 2016, soit agréé.

Questions

Questions

Q-6302 — November 24, 2016 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — With regard to policing and surveillance activities related to Indigenous activists since October 31, 2015: (a) which security agencies or other government bodies have been involved in tracking Indigenous protest activities relating to (i) Idle No More, (ii) the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls or other Aboriginal public order events, (iii) the Trans Mountain Expansion Project, (iv) the Northern Gateway Pipeline, (v) the Energy East and Eastern Mainline Projects, (vi) the Site C dam, (vii) the Lower Churchill Hydroelectric Generation Project, (viii) Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project, (ix) other industrial or resource development projects; (b) how many Indigenous individuals have been identified by security agencies as potential threats to public safety or security, broken down by agency and province; (c) which indigenous organizations, and activist groups have been the subject of monitoring by Canadian security services, broken down by agency and province; (d) how many events involving Indigenous activists were noted in Government Operations Centre situation reports, broken down by province and month; (e) have any Canadian government agencies, including the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Canadian Border Services Agency (CBSA) been involved in tracking Canadians travelling to Standing Rock Indian Reservation (North and South Dakota, United States of America); (f) has there been any request by the Canadian government or any of its agencies to the United States government or any of its agencies to share information on the tracking of Canadian citizens engaging in demonstrations at the Standing Rock Indian Reservation; (g) what are the titles and dates of any inter-departmental or inter-agency reports related to indigenous protest activities; (h) how many times have government agencies shared information on indigenous protest activities with private sector companies, and for each instance, which companies received such information, and on what dates; and (i) how many meetings have taken place between representatives of the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project and (i) RCMP personnel, (ii) CSIS personnel? Q-6302 — 24 novembre 2016 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015 : a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Supplementary Estimates (B) Budget supplémentaire des dépenses (B)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
November 24, 2016 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2017, be concurred in. 24 novembre 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 soit agréé.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-69 — September 22, 2016 — Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek) — That, in the opinion of the House: (a) the government should address the growing concerns of lead pipes and water quality in private residences across Canada by working with the provincial and territorial governments, Federation of Canadian Municipalities, as well as Indigenous partners, to advocate and establish possible solutions to these issues; (b) the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities should undertake a study on “The Federal Government's role in lead pipe infrastructure in Canada”; and (c) the Committee should report to the House no later than December 1, 2017. M-69 — 22 septembre 2016 — M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait répondre aux préoccupations croissantes à propos des conduites d’eau en plomb et de la qualité de l’eau dans les résidences privées du Canada en collaborant avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi qu'avec les partenaires autochtones, pour trouver des solutions possibles à ces problèmes et les mettre de l’avant; b) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur « Le rôle du gouvernement fédéral dans les infrastructures en plomb au Canada »; c) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — November 15, 2016 Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 15 novembre 2016
Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — November 16, 2016 M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 16 novembre 2016
Mr. Lightbound (Louis-Hébert) — November 23, 2016 M. Lightbound (Louis-Hébert) — 23 novembre 2016

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