Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 129 Le lundi 30 janvier 2017 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 26 janvier 2017 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-8032 — 26 janvier 2017 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne l’utilisation des avions Challenger du gouvernement depuis octobre 2015, et pour chaque appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers présents sur le manifeste de vol; b) quels étaient tous les points de départ et d’arrivée; c) qui a demandé l’accès à l’avion; d) qui a autorisé le vol; e) combien de vols ont été remboursés; f) quels vols ont été remboursés; g) par qui les vols ont-ils été remboursés; h) quel est le montant du remboursement pour chaque vol; i) pour quelle raison ces vols ont-ils été remboursés? |
| Q-8042 — 26 janvier 2017 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les entités ministérielles depuis octobre 2015 : a) combien d’individus travaillent pour chaque ministère; b) dans quelles villes vivent-ils; c) dans quelles villes travaillent-ils; d) s’ils ont cessé de travailler au ministère, lors de leur départ, à quel montant de prime de départ avaient-ils droit; e) quel montant de prime de départ ont-ils reçu (i) en moyenne, (ii) au total? |
| Q-8052 — 26 janvier 2017 — M. Boudrias (Terrebonne) — En ce qui concerne l’autorisation d’établissement d’un nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et de Mascouche rendue par le Ministère des Transports en date du 4 novembre 2016 : a) quels sont les détails liés à la grille d’analyse servant à autoriser ou non un projet, y compris (i) la liste complète de tous les objets devant être pris en compte, (ii) le poids relatif de chacun des objets pris en compte l’un par rapport à l’autre, (iii) les indicateurs servant à mesurer les objets en (i); b) quelles sont les données compilées par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement d’un aéroport concernant (i) les défis reliés à la sécurité et aux dangers associés à ses activités, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; c) quelles ont été les données prises en compte par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement du nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et Mascouche en ce qui concerne (i) les défis concernant la sécurité et les dangers associés à ses activités, notamment ceux occasionnés par la présence d’un site d’enfouissement à proximité, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; d) le Ministère prévoit-il des retombées économiques liées aux activités du futur aéroport; e) si la réponse en d) est affirmative, de quelle nature, dans quels contextes et à quels montants, ventilés par année, correspondent ses évaluations des retombées économiques; f) si la réponse en d) est affirmative, le Ministère évalue-t-il la possibilité que des fonds publics soient demandés ou engagés dans (i) l’établissement ou la construction de l’aéroport, (ii) des projets futurs en tout genre s’y rattachant, (iii) la poursuite de ses activités et, le cas échéant, quels sont les montants, ventilés par provenance, notament les programmes, ministères, fonds spéciaux, discrétionnaires, etc., de chacune de ses évaluations; g) y a-t-il eu des coûts engendrés par le Ministère reliés à (i) l’analyse de dossier, (ii) la prise de mesures, (iii) la récolte de données déjà existantes ou non et, le cas échéant, quelle est la valeur de ces coûts et de quelle nature sont chacune de ces dépenses; h) lorsqu'un projet d’établissement d’aéroport reçoit l'aval du Ministère et qu’il a des impacts sur l'environnement, le Ministère prévoit-il un mode de compensation pour limiter les pertes écologiques liées au projet; i) quelles sont les améliorations que prévoit apporter le ministre des Transports à ce processus d’évaluation et quel est l’échéancier prévu concernant ces modifications; j) quel est l’échéancier prévu concernant la modification visant à rendre obligatoire la tenue de consultations publiques annoncée pour le début de l’année 2017; k) le ministre des Transports a-t-il l’intention de proposer un changement au processus d’évaluation afin que la consultation devant être faite ne soit pas sous la responsabilité du promoteur du projet? |
| Q-8062 — 26 janvier 2017 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les propositions de réforme des subsides qui sont avancées dans le document de discussion préparé par le président du Conseil du Trésor intitulé « Outiller les parlementaires avec de la meilleure information - Vision gouvernementale de la réforme des budgets des dépenses » : a) sur quelles preuves le président du Conseil du Trésor se fonde-t-il pour déterminer que le processus de la période des subsides doit être modifié; b) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de combien de temps le gouvernement prévoit-il que le Parlement disposera pour examiner les budgets des dépenses; c) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de quel accès aux ministres le gouvernement prévoit-il que les comités parlementaires disposeront, le cas échéant, pour les interroger officiellement sur les dossiers des dépenses de leur ministère et des organismes relevant de leur portefeuille avant l’approbation ou le rejet de ces dépenses; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour simplifier les processus internes afin d’obtenir une approbation plus efficace par le Conseil du Trésor des initiatives de dépenses, en vue de permettre d’harmoniser les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire; e) quelles mesures mentionnées en d) sont actuellement à l’étude, et où en est rendue leur mise en application; f) avec la proposition visant à affecter des fonds selon le niveau des responsabilités de base des ministères est mise en œuvre, quelles mesures le gouvernement devra-t-il prendre pour lier l’approbation de ces fonds à des postes de dépenses précis; g) quelles mesures destinées à accroître la capacité des comités parlementaires de modifier les crédits budgétaires à l’étude, le cas échéant, et où en est rendue leur mise en application; h) quels ont été les résultats ou les retombées des preuves mentionnées de a) à g)? |
| Q-8072 — 26 janvier 2017 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne l’autorisation, par la ministre du Commerce international, de licences d’importation supplémentaires pour toutes les catégories de produits laitiers, dont le beurre et le fromage, entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 : a) combien la Ministre a-t-elle approuvé de licences d’importation supplémentaires par catégorie; b) pour chaque licence d’importation, quels sont les détails concernant (i) la quantité en tonnes, (ii) qui a obtenu la permission, (iii) le nom du ou des pays exportateurs, (iv) la valeur marchande en dollars canadiens, (v) la durée, (vi) la période couverte, (vii) la date d’expiration, (viii) la date de la demande, (ix) la date d’autorisation, (x) les dates auxquelles les produits importés sont entrés au Canada, (xi) les utilisateurs finaux des produits importés? |
| Q-8082 — 26 janvier 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : a) quels sont les détails de toutes les consultations ou réunions ayant été tenues avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou de toute correspondance relatives aux réunions indiquées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu de toute information présentée au premier ministre par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires autochtones et du Nord, (vi) le ministère de la Justice, (vii) le ministère des Transports, (viii) le ministère des Finances; d) quel est le contenu de toute information présentée au ministre des Ressources naturelles et à sa secrétaire parlementaire par le ministère des Ressources naturelles; e) quel est le contenu de toute information présentée à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par le ministère de la Justice; f) quel est le contenu de toute information sur le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain présentée à la ministre de l’Environnement et à son secrétaire parlementaire par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique? |
| Q-8092 — 26 janvier 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : quels sont les détails de toutes les consultations avec les Premières Nations, ventilées par la date, le lieu, le nom et titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés, menées par (i) le premier ministre, (ii) la ministre des Affaires autochtones et le ministère des Affaires autochtone et du Nord, (iii) le ministre des Ressources naturelles et le ministère des Ressources naturelles, (iv) la ministre de la Justice et le ministère de la Justice? |
| Q-8102 — 26 janvier 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne l’examen des emplacements potentiels de l’Hôpital d’Ottawa par le gouvernement, qui s’est conclu par une recommandation de la Commission de la capitale nationale à la ministre du Patrimoine canadien le 24 novembre 2016 : a) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle décidé d’ordonner cet examen; b) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle demandé à la ministre du Patrimoine canadien de prendre en charge cet examen; c) le gouvernement a-t-il évalué ce qu’il en coûte de retarder d’au moins un an la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont ces coûts; d) quel était le coût total de l’examen en date du 24 novembre 2016, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts-conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais engagés; e) quel sera le coût total de l’examen, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais; f) quelles sont les limites précises de la propriété qui sera louée à l’Hôpital d’Ottawa, appelée site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, ou site 11 par la Commission de la capitale nationale; g) combien le gouvernement prévoit-il demander à l’Hôpital d’Ottawa pour la location du site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; h) combien le gouvernement fédéral verse-t-il à la Ville d’Ottawa en remplacement d’impôts pour le site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; i) combien coûtera la préparation de l’emplacement en vue de la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisme assumera ces coûts? |
| Q-8112 — 26 janvier 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le transfert de terrain par le gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur site du campus Civic, le site Sir-John-Carling, ou site 11, pour la Commission de la capitale nationale : a) quelles analyses le ministère des Services publics et Approvisionnements Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission de la capitale nationale et Patrimoine canadien ont-ils menées à chacun des 12 sites; b) à combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle évalué les coûts totaux de préparation du terrain de chacun des 12 sites; c) quelles inquiétudes la Commission de la capitale nationale a-t-elle soulevées en ce qui concerne les risques de contamination de chacun des 12 sites; d) quelles sont les limites du site Sir-John-Carling, qui sera loué à l’Hôpital d’Ottawa; e) les pieux de métal utilisés pour les fondations de l’ancien édifice Sir-John-Carling sont-ils toujours présents sur les lieux; f) si la réponse à la question e) est affirmative, faudra-t-il les enlever avant la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa; g) si la réponse à f) est affirmative, combien coûtera l’enlèvement des pieux; h) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement a-t-il l’intention de faciliter la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa en tenant compte des pieux qui se trouvent sur le site; i) quel est le coût estimé de la préparation du site pour la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; j) quel niveau de contamination existe actuellement au site Sir-John-Carling, et comment celle-ci sera-t-elle atténuée ou supprimée avant la construction de l’hôpital; k) quel est le coût estimé de nettoyage de la contamination, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; l) le gouvernement prévoit-il que d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling pourraient faire augmenter les coûts ou retarder la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, lesquels? |
| Q-8122 — 26 janvier 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575 : a) le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP) du Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il remis la partie b) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail; b) si la réponse à a) est affirmative, pourquoi la Ministre n’a-t-elle pas répondu; c) si la réponse à a) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; d) le BCDP a-t-il remis la partie h) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par le ministère des Finances au ministre des Finances; e) si la réponse à d) est affirmative, pourquoi le Ministre n’a-t-il pas répondu; f) si la réponse à d) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; g) si la réponse à a) ou d) est non, est-ce qu’un représentant d’EDSC ou du ministère des Finances a contacté, par téléphone ou par courriel, le BCP à propos du fait que la question ne leur a pas été remise et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications; h) est-ce que quelqu’un du Bureau du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a donné des conseils ou des directives au BCP concernant la décision de remettre la responsabilité de répondre à la question Q-575 uniquement à Environnement et Changement climatique Canada et, dans l’affirmative, quels sont les détails précis de ces communications, y compris le titre des personnes ayant donné les conseils ou les directives et quels étaient les conseils et les directives en question; i) à Environnement et Changement climatique Canada, a-t-on remis en question la décision du BCP de demander uniquement à Environnement et Changement climatique Canada de répondre à la question? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-115 — 26 janvier 2017 — Mme Nassif (Vimy) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution que les Canadiens libanais ont apportée à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture libanaises, et l’importance de promouvoir l’éducation et la réflexion sur le patrimoine libanais pour les générations à venir, en proclamant le mois de novembre de chaque année « Mois du patrimoine libanais ». |
| M-116 — 26 janvier 2017 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que la Chambre déclare que tous les enfants autochtones ont le droit à une équité fondée sur la culture dans tous les domaines de leurs expériences, et exhorte le gouvernement à agir immédiatement pour : a) mettre fin aux pratiques et politiques de financement discriminatoires; b) élaborer des méthodologies transparentes et des contrôles indépendants de tous les programmes et politiques ayant une incidence sur l'équité culturelle des enfants; c) travailler en collaboration avec les dirigeants autochtones pour établir des normes, des politiques et des formules équitables; d) signer, ratifier et mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant dans son intégralité, sans réserve. |
Affaires émanant des députés |
| C-309 — 17 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), — Que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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