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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 154 Le mardi 21 mars 2017 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 20 mars 2017 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-9242 — 20 mars 2017 — M. Gourde (Lévis—Lotbinière) — En ce qui concerne le Fonds Canada 150 administré par le ministère du Patrimoine canadien : a) combien de demandes (i) ont été retenues et financées dans le cadre du programme, (ii) ont été refusées; b) pour ce qui est des demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) receveur, (v) montant, (vi) description du projet, (vii) date d’attribution; c) pour ce qui est des demandes refusées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) motif du refus? |
| Q-9252 — 20 mars 2017 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne la présence du premier ministre à la représentation de la comédie musicale « Come From Away », à New York, le 15 mars 2017 : a) combien le gouvernement a-t-il acheté de billets; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de ces billets; c) à qui ont été remis les billets achetés par le gouvernement; d) à l’exception des frais de déplacement, le gouvernement a-t-il assumé d’autres dépenses liées à cette représentation; e) si la réponse en d) est affirmative, à combien s’élèvent ces dépenses et quels en sont les détails? |
| Q-9262 — 20 mars 2017 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement au Rideau Club depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisation, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) leur date, (ii) leur montant, (iii) la description du bien ou du service fourni; b) pour toute adhésion achetée par le gouvernement au Rideau Club, pour qui était cette adhésion? |
| Q-9272 — 20 mars 2017 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne le financement des établissements postsecondaires, pour chaque exercice depuis 2014-2015, ventilé par ministère : a) quel est le montant total des fonds accordés à l’Université de l’Alberta; b) à quelle fin chaque contribution ou subvention a-t-elle été accordée? |
| Q-9282 — 20 mars 2017 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne la décision de Parcs Canada de rejeter la demande des producteurs du film Hard Powder de filmer dans un parc national : a) quand la ministre de l’Environnement et du changement climatique a-t-elle été informée de la décision; b) comment la décision a-t-elle été justifiée; c) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle été informée de la décision; d) quels sont les détails du financement public ou des contributions publiques, y compris les crédits d’impôt, mis à la disposition des producteurs de ce film? |
| Q-9292 — 20 mars 2017 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) pourquoi le document n’a-t-il pas été déposé sur le Bureau de la Chambre des communes avant d’être publié; b) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; c) les greffiers au Bureau ou des employés des Services de la procédure de la Chambre des communes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; d) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées, (iii) ont-elles été rémunérées pour cette consultation? |
| Q-9302 — 20 mars 2017 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) combien d’employés du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; b) en ce qui concerne les réponses à la question en a), quels sont le titre, le groupe et le niveau des employés qui ont pris part au processus; c) combien d'entrepreneurs du bureau de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, du cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; d) en ce qui concerne les réponses à la question en c), (i) quels sont les titres de ces entrepreneurs, (ii) quels services leur ont été confiés, (iii) quelle est la valeur de ces services, (iv) à combien s’élevait leur rémunération? |
| Q-9312 — 20 mars 2017 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) quels rapports, textes, traités ou autres documents publiés faisant autorité ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; b) quels règlements d’autres parlements et législatures ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; c) en ce qui concerne la séparation des questions écrites, qui est prévue à l’article 39(2) du Règlement et dont il est question dans le document, selon les dossiers du gouvernement, quelles sont les cinq dernières occasions où cette disposition a été invoquée; d) des recherches ont elles été entreprises lors de l’élaboration du document? |
| Q-9322 — 20 mars 2017 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les projets du gouvernement à l’égard de la banalisation des emballages des cigarettes : quels sont les détails de toutes les notes d’information et de tous les mémoires formulés sur la banalisation des emballages depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier? |
| Q-9332 — 20 mars 2017 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les cigarettes de contrebande et la stratégie de lutte contre le tabagisme du gouvernement, depuis le 1er décembre 2015, ventilé par province et territoire et par mois, combien de cigarettes de contrebande ou de cigarettes illégales ont-elles été saisies par (i) la Gendarmerie royale du Canada ou (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada? |
| Q-9342 — 20 mars 2017 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’annonce du 13 avril 2016 sur la somme de 800 millions de dollars sur cinq ans octroyée aux Laboratoire Nucléaires Canadiens pour la revitalisation des installations de Chalk River : a) quelle part du financement a-t-elle été dépensée au 17 mars 2017; b) en ce qui concerne la totalité de la somme mentionnée en a), quelle est la ventilation des dépenses par (i) date, (ii) montant, (iii) projet financé, (iv) date d’achèvement prévue du projet financé, s’il y a lieu? |
| Q-9352 — 20 mars 2017 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme et le 17 mars 2017 : a) quels projets provenant des circonscriptions d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de Kenora, de Mississauga—Malton, de Nickel Belt, de Nipissing—Timiskaming, de Parry Sound—Muskoka, de Renfrew—Nipissing—Pembroke, de Sault Ste. Marie, de Sudbury, de Thunder Bay—Rainy River, de Thunder Bay—Superior North et de Timmins—James Bay, ventilés par circonscription, ont fait l’objet d’une demande de financement; b) pour chacun des projets mentionnés en a), quels sont (i) l’état d’approbation du projet, (ii) le montant du financement demandé, (iii) le montant du financement approuvé? |
| Q-9362 — 20 mars 2017 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le programme d’indemnité pour blessure grave d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien d’employés travaillent actuellement à la supervision de ce programme; b) depuis le 4 novembre 2015, quelle est la somme totale des fonds dépensés pour le programme, ventilés par (i) salaires et prestations versés aux employés d’ACC qui administrent le programme, (ii) dépenses de bureau liées à l’administration du programme, (iii) publicité pour le programme, (iv) versements aux anciens combattants admissibles? |
| Q-9372 — 20 mars 2017 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la réponse à la question Q-667, comment la somme de 805 087 514 $ qui n’a pas été affectée au titre des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens – Fonds pour l’infrastructure municipale rurale, Fonds sur l’infrastructure frontalière, Fonds pour l’infrastructure verte, Fonds Chantier Canada 2007, a-t-elle été dépensée entre le 4 novembre 2015 et le 22 mars 2016, ventilée par (i) date, (ii) montant, (iii) programme fédéral original d’où est provenu le financement, (iv) détails du bénéficiaire des fonds, y compris, pour chacun, le nom, la province, le code postal et la municipalité? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (C) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 8 mars 2017 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit adopté. |
| Crédits provisoires |
| 8 mars 2017 — président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu'une somme n'excédant pas 30 140 965 114,44 $, soit l'ensemble des : |
| 1) trois douzièmes (17 753 541 673,25 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) onze douzièmes du total du montant du crédit des crédits 5 et 30 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 1 237 500 000,00 $; |
| 3) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 10 du Ministère de la Santé (Annexe 1.2) dudit Budget, 1 376 303 147,92 $; |
| 4) six douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 1 du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 5 du Ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 1 du Ministère de la Justice, du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs et du crédit 1 de Statistique Canada (Annexe 1.3) dudit Budget, 1 547 065 649,50 $; |
| 5) cinq douzièmes du total du montant du crédit 5 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, du crédit 1 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 5 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 5 du Ministère de l’Industrie, du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc. (Annexe 1.4) dudit Budget, 552 235 743,76 $; |
| 6) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de l’Agence canadienne d'inspection des aliments, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 du Ministère de l’Environnement, des crédits 1 et 10 du Ministère de l’Industrie, du crédit 10 du Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, des crédits 1, 5 et 10 du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 du Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, du crédit 5 du Ministère du Patrimoine canadien et du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (Annexe 1.5) dudit Budget, 7 674 318 900,01 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-103 — 15 février 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), appuyée par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il faille endiguer le climat de haine et de peur qui s’installe dans la population; b) condamner l’islamophobie et toutes les formes de racisme et de discrimination religieuse systémiques et prendre acte de la pétition e-411 à la Chambre des communes, ainsi que des problèmes qu’elle a soulevés; c) demander que le Comité permanent du patrimoine canadien entreprenne une étude sur la façon dont le gouvernement pourrait (i) établir une approche pangouvernementale pour la réduction ou l’élimination du racisme et de la discrimination religieuse systémiques, dont l’islamophobie, au Canada, tout en assurant l’adoption de politiques fondées sur les faits, qui soient d’application globale et axées sur la communauté, (ii) recueillir des données pour contextualiser les rapports sur les crimes haineux et pour évaluer les besoins des communautés touchées; le Comité devrait présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans les 240 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, pourvu que, dans son rapport, le Comité devrait formuler des recommandations que pourra appliquer le gouvernement afin de mettre davantage en valeur les droits et libertés garantis dans les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 2 février 2017 |
| M. Grewal (Brampton-Est), Mme Zahid (Scarborough-Centre) et M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 8 février 2017 |
| M. Housefather (Mont-Royal), M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), M. Fergus (Hull—Aylmer) et M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — 13 février 2017 |
| M. Chen (Scarborough-Nord), M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital), M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) et M. Alghabra (Mississauga-Centre) — 15 février 2017 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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