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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 165

Wednesday, April 12, 2017

3:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 165

Le mercredi 12 avril 2017

15 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

April 11, 2017 — The Minister of Justice and Attorney General of Canada — Bill entitled “An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts”. 11 avril 2017 — Le ministre de la Justice et procureure générale du Canada — Projet de loi intitulé « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts”. Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois ».


April 11, 2017 — The Minister of Justice and Attorney General of Canada — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts”. 11 avril 2017 — Le ministre de la Justice et procureure générale du Canada — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres Lois ».


April 11, 2017 — The Minister of Foreign Affairs — Bill entitled “An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments)”. 11 avril 2017 — Le ministre des Affaires étrangères — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

April 11, 2017 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Monday, December 12, 2016, be concurred in. 11 avril 2017 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 12 décembre 2016, soit agréé.

Questions

Questions

Q-9832 — April 11, 2017 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to amounts paid by the government to the Aga Khan in relation to the trip taken to the Bahamas by the Prime Minister in December 2016 and January 2017: (a) what was the total amount paid out to the Aga Khan in (i) per diems, (ii) other payments; (b) how many employees per diems were paid to the Aga Khan; (c) did the Aga Khan submit invoices to the government in relation to the trip; and (d) if the answer in (c) is affirmative, what are the details, including the (i) date of invoice, (ii) amount of invoice, (iii) amount paid by the government, (iv) date of payment, (v) description of goods or service provided? Q-9832 — 11 avril 2017 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les montants payés par le gouvernement à l’Aga Khan relativement au voyage fait aux Bahamas par le premier ministre en décembre 2016 et janvier 2017 : a) quel est le montant total versé à l’Aga Khan en (i) indemnités journalières, (ii) autres paiements; b) combien d’indemnités journalières d’employés ont été payées à l’Aga Khan; c) l’Aga Khan a-t-il soumis des factures au gouvernement relativement à ce déplacement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date de la facture, (ii) le montant de la facture, (iii) le montant payé par le gouvernement, (iv) la date du paiement, (v) la description des biens et services fournis?
Q-9842 — April 11, 2017 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to the Prime Ministerial delegation to Vimy, France, in April 2017: (a) who were the members of the delegation; and (b) how were the delegation members chosen? Q-9842 — 11 avril 2017 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne la délégation du premier ministre à Vimy, en France, en avril 2017 : a) qui étaient les membres de la délégation; b) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis?
Q-9852 — April 11, 2017 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to Access to Information requests submitted to the Privy Council Office: (a) between April 1, 2016, and April 1, 2017, excluding instances where no records exist, how many Access to Information requests were completed and; (b) of the completed requests, how many resulted in documents being (i) completely redacted or not disclosed, (ii) partially redacted, (iii) completed disclosed without redaction? Q-9852 — 11 avril 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées au Bureau du Conseil privé : a) entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017, en excluant les cas où il n’existe aucun dossier, combien de demandes d’accès à l’information ont été traitées et; b) de ce nombre, combien ont donné lieu à (i) la production de documents totalement caviardés ou à la non divulgation de documents, (ii) la production de documents partiellement caviardés, (iii) à la production de documents complets non caviardés?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


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