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Publications de la Chambre

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Le mercredi 12 avril 2017 (No 165)


Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-224 C-224
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose) Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)


April 7, 2017 — Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — That the amendments made by the Senate to Bill C-224, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose), be now read a second time and concurred in. 7 avril 2017 — M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.