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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 2 juin 2017 (N^o 186)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-25

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 6 avril 2017.

Reprise du débat

Motion n^o 1 — 6 avril 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-25, à l'article 107.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 35, de ce qui suit :

« 107.1 (1) Au plus tard le 19 octobre 2020, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie XIV.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, notamment une analyse de leur incidence sur l’équité entre les sexes et la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction au sens des règlements, doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. »


Projet de loi C-44
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

et — 1^er juin 2017

Motion n^o 4 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 13.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

Motion n^o 5 — 1^er juin 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 6 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 24.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

et — 1^er juin 2017

Motion n^o 7 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 42.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 8 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 43.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 9 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 44.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 10 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 49.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 11 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 50.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 12 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 64.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 13 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 65.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 14 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 113.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 15 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 114.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 16 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 122.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 17 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 123.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 18 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 124.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 19 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 125.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 20 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 126.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 21 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 127.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 22 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 128.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 23 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 129.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 24 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 130.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 25 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 131.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 26 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 132.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 27 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 133.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 28 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 134.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 29 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 135.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 30 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 136.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 31 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 137.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 32 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 138.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 33 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 139.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 34 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 140.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 35 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 141.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 36 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 142.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 37 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 143.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 38 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 144.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 39 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 145.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 40 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 146.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 41 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 147.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 42 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 148.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 43 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 149.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 44 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 150.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 45 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 151.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 46 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 152.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 47 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 153.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 48 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 154.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 49 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 155.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 50 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 156.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 51 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 157.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 52 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 158.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 53 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 159.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 54 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 160.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 55 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 161.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 56 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 162.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 57 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 163.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 58 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 164.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 59 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 165.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 60 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 166.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 61 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 167.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 62 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 168.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 63 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 169.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 64 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 170.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 65 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 171.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 66 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 172.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 67 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 173.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 68 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 174.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 69 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 175.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 70 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 176.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 71 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 177.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 72 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 178.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 73 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 179.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 74 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 180.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 75 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 181.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 76 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 182.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 77 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 183.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 78 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 184.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 79 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 185.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 80 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 186.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 81 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 187.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 82 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 188.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 83 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 189.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 84 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 190.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 85 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 191.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 86 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 192.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 87 — 1^er juin 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 130, du nouvel article suivant :

« 235.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 23, de ce qui suit :

23.01 Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’il y a eu arrêt de rémunération provenant d’un emploi assurable et qu’elle a reçu, au cours de la période de cinquante-deux semaines précédant l’arrêt de rémunération, des prestations spéciales en vertu des articles 22 ou 23 ou des allocations, prestations ou autres sommes en vertu d’une loi provinciale en raison d’une grossesse ou d’un congé parental, la période de référence visée à l’alinéa 8(1)a) est prolongée du nombre de semaines pour lesquelles ces versements lui ont été faits ou lui auraient été faits, n’eût été l’application des paragraphes 22(3) et 23(3.5). »

Motion n^o 88 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 312.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

et — 1^er juin 2017

Motion n^o 89 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 313.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

et — 1^er juin 2017

Motion n^o 90 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 314.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

et — 1^er juin 2017

Motion n^o 91 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 315.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

et — 1^er juin 2017

Motion n^o 92 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 316.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

et — 1^er juin 2017

Motion n^o 93 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 317.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

et — 1^er juin 2017

Motion n^o 94 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 403.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 95 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 404.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 96 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 405.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 97 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 406.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 98 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 442.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 99 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 443.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 100 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 444.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 101 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 445.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 102 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 446.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 103 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 447.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 104 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 448.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 105 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 449.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 106 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 450.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 1^er juin 2017

Motion n^o 107 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 451.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 108 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 452.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 109 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 453.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 110 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 454.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 111 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 455.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 112 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 456.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017

Motion n^o 113 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 457.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

— 1^er juin 2017