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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 21 juin 2017 (N^o 199)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-25

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 6 avril 2017.

Votes par appel nominal différés

Motion n^o 1 — 20 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-25, à l'article 107.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 35, de ce qui suit :

« 107.1 (1) Au plus tard le 19 octobre 2020, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie XIV.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, notamment une analyse de leur incidence sur l’équité entre les sexes et la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction au sens des règlements, doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. »


Projet de loi S-3
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 4.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 20 juin 2017.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 2 est rejetée.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 — 20 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

« a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985; »;

b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

« (4.1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) L'alinéa (1)a.1) a pour objet de permettre l’inscription au titre de l’alinéa (1)a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s’inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date; »

Motion n^o 3 — 20 juin 2017 — , appuyée par , — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

« (4.1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

a) il s'agit d'une femme qui était mariée à une personne non inscrite;

b) il s’agit d’une personne dont la mère était inscrite, mais dont les parents n’étaient pas mariés l'un à l'autre au moment de sa naissance;

c) il s’agit d’une femme dont le père était inscrit, mais dont les parents n’étaient pas mariés l'un à l'autre au moment de sa naissance;

d) il s’agit d’une femme qui était mariée à une personne émancipée au titre de la présente loi, dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet. »

Motion n^o 4 — 20 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-3 soit modifié par suppression de l'article 10.