Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 21 juin 2017 (N^o 199)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

December 4, 2015 — — Consideration of the Business of Supply.

4 décembre 2015 — — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending December 10, 2017 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2017 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Days to be allotted — 7 days in current period.

Jours à désigner — 7 jours dans la période courante.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

December 8, 2015 — — That the House call on the government to ratify the Trans-Pacific Partnership Agreement, given its importance to the Canadian economy and the reliance of one in five Canadian jobs on export markets.

8 décembre 2015 — — Que la Chambre demande au gouvernement de ratifier l’Accord de partenariat transpacifique, compte tenu de son importance pour l’économie canadienne et du fait qu’un emploi sur cinq au Canada dépend des marchés d’exportation.

December 8, 2015 — — That, in the opinion of the House, in order to support jobs and economic security in the oil sector, and in light of the fact that the government has indicated that it will be enacting new approval processes for pipelines, the government should grandfather all pipeline proposals already in the environmental-approval process instead of requiring new applications under yet-to-be disclosed new processes.

8 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, afin de soutenir les emplois et la sécurité économique dans le secteur pétrolier, et à la lumière du fait que le gouvernement entend adopter de nouveaux processus d’approbation des pipelines, le gouvernement devrait accorder un droit acquis à tous les projets de pipeline dont le processus d’approbation environnementale est déjà en cours au lieu d’exiger la soumission d’une nouvelle demande en vertu de nouveaux processus qui n’ont pas encore été dévoilés.

December 8, 2015 — — That the House: (a) acknowledge the government's neglect even to mention farmers, ranchers, and the Canadian agricultural sector in the recent Speech from the Throne; and (b) call upon the government to make agriculture a priority henceforth, and to use every mechanism available to resolve the issue of Country of Origin Labelling practices by the United States.

8 décembre 2015 — — Que la Chambre : a) reconnaisse la négligence du gouvernement de mentionner les agriculteurs, les éleveurs et le secteur agricole du Canada dans le dernier discours du Trône; b) demande au gouvernement de faire désormais de l’agriculture une priorité et d’utiliser tous les mécanismes à sa disposition pour régler la question relative aux pratiques d’étiquetage du pays d’origine qui ont cours aux États-Unis.

December 8, 2015 — — That, given that minority groups in Iraq and Syria are facing rape, kidnapping, death, and sexual slavery at the hands of the self-styled Islamic State, this House: (a) condemn the violence and atrocities committed against religious minorities, women, members of the LGBTQ community, and those who do not subscribe to the laws of the self-styled Islamic State; (b) recognize that the self-styled Islamic State has committed genocide against persecuted religious minorities in the region such as Christians, Yezidis, and Shia Muslims, in Iraq and Syria; (c) acknowledge that many of the members of these groups cannot flee to refugee camps because they face persecution in those places; (d) reaffirm Canada’s support of religious freedom around the world; and (e) call upon the government to acknowledge that individuals from these groups are facing immediate death or bodily harm at the hands of the self-styled Islamic State, and should be prioritized as refugees to Canada as part of the government’s Syrian refugee plan.

8 décembre 2015 — — Que, étant donné les viols, les enlèvements, les meurtres et l’esclavage sexuel que subissent des groupes minoritaires en Iraq et en Syrie aux mains du soi-disant État islamique, la Chambre : a) condamne la violence et les atrocités commises à l’endroit des minorités religieuses, des femmes, des membres de la communauté LGBTA et de quiconque ne souscrit pas aux lois du soi-disant État islamique; b) reconnaisse que le soi-disant État islamique a perpétré un génocide contre les minorités religieuses persécutées dans la région, telles que les chrétiens, les yézidis et les musulmans chiites, en Iraq et en Syrie; c) reconnaisse que de nombreux membres de ces groupes ne peuvent pas trouver refuge dans les camps de réfugiés, parce qu’ils y sont persécutés; d) réaffirme l’appui du Canada envers la liberté de religion partout dans le monde; e) exhorte le gouvernement à reconnaître que les personnes appartenant à ces groupes sont menacées dans l’immédiat de mort ou de sévices aux mains du soi-disant État islamique et qu’il faudrait leur accorder l’asile en priorité dans le cadre du plan du gouvernement concernant l’accueil de réfugiés au Canada.

January 29, 2016 — — That the House (a) recognize that the government must take action to close the unacceptable gap in pay between men and women which contributes to income inequality and discriminates against women; (b) recognize pay equity as a right; (c) call on the government to implement the recommendations of the 2004 Pay Equity Task Force Report and restore the right to pay equity in the public service which was eliminated by the previous Conservative government in 2009; and (d) appoint a special committee with the mandate to conduct hearings on the matter of pay equity and to propose a plan to adopt a proactive federal pay equity regime, both legislative and otherwise, and (i) that this committee consist of 10 members which shall include six members from the Liberal Party, three members from the Conservative Party, and one member from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party, (ii) that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties, (iii) that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, subject to the usual authorization from the House, (iv) that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Acting Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than February 17, 2016, (v) that the quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present, (vi) that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), (vii) that the committee report to the House no later than June 10, 2016.

29 janvier 2016 — — Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement doit agir pour combler l’écart de rémunération inacceptable qui existe entre les hommes et les femmes et qui contribue à l’inégalité de revenu et est discriminatoire à l’égard des femmes; b) reconnaisse que l’équité salariale est un droit; c) demande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale et restaure le droit à l’équité salariale dans la fonction publique éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent; d) nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l’équité salariale et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité salariale, législativement et autrement, et (i) que ce comité soit composé de dix membres, dont six du Parti libéral, trois du Parti conservateur et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel, (ii) que, en plus du président, le comité soit chapeauté par un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu, (iii) que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, sous réserve de l’autorisation habituelle de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra au Greffier par intérim de la Chambre, au plus tard le 17 février 2016, la liste des membres de son parti siégeant au comité, (v) que le quorum du comité soit conforme à l’article 118 du Règlement, à condition qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l’article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin 2016.

January 29, 2016 — — That, in the opinion of the House, (a) no one should have to grow old in poverty, insecurity, or isolation; (b) all Canadians deserve a dignified retirement; (c) it is a national shame that 600,000 Canadian seniors currently live in poverty; (d) it is unacceptable that senior women are twice as likely to live in poverty as senior men; and (e) the government should honour its overdue promise to immediately increase the Guaranteed Income Supplement to help raise low-income seniors out of poverty.

29 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, a) nul ne devrait avoir à vieillir dans la pauvreté, l’insécurité ou l’isolement; b) tous les Canadiens méritent une retraite dans la dignité; c) le fait que 600 000 personnes âgées, au Canada, vivent dans la pauvreté est une honte pour le pays; d) il est inacceptable que les femmes âgées soient deux fois plus à risque que les hommes âgés de vivre dans la pauvreté; e) le gouvernement devrait honorer sans plus tarder la promesse qu’il a faite il y a longtemps d’augmenter le Supplément de revenu garanti afin d’aider les personnes âgées à faible revenu à se sortir de la pauvreté.

January 29, 2016 — — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action in response to the growing affordable housing crisis and rampant income inequality which makes it harder for Canadians to afford rent or mortgage payments, by (a) preserving the financing of the social agreements that have not yet expired; (b) restoring the funding from expired long-term operating agreements to social housing programs; (c) funding, in Budget 2016, the immediate construction of new affordable housing, the renovation of existing social housing, and the expansion of rent supplements.

29 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates en réponse à la crise grandissante dans le domaine du logement abordable et à l’accroissement effréné des inégalités de revenus, en raison desquels il est de plus en plus difficile pour les Canadiens de payer leur loyer ou leurs versements hypothécaires, en a) préservant le financement des accords sur le logement social qui ne sont pas encore arrivés à échéance; b) rétablissant le financement pour les programmes de logement social provenant des accords d’exploitation à long terme échus; c) finançant, grâce au budget de 2016, la construction immédiate de nouveaux logements abordables, la rénovation des logements sociaux existants et l’extension du supplément au loyer.

January 29, 2016 — — That, in the opinion of the House, (a) retirement security is one of the most pressing economic and inequality issues facing Canadian families today; (b) the previous government let down Canadian seniors by raising the age of Old Age Security (OAS) from 65 to 67 without consultation and without stating their intention to do so in the previous election; (c) OAS and the Guaranteed Income Supplement (GIS) provide crucial support to Canada’s most vulnerable seniors; and (d) the government should immediately restore the age of eligibility for OAS and GIS to 65, reversing the legislative changes of the previous Conservative government that raised it to 67.

29 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, a) la sécurité de la retraite est l’un des enjeux d’économie et d’inégalité les plus pressants auxquels sont confrontées les familles canadiennes aujourd’hui; b) le gouvernement précédent a laissé tomber les aînés canadiens en relevant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV), le faisant passer de 65 à 67 ans, sans consulter qui que ce soit et sans annoncer son intention de le faire pendant l’élection antérieure; c) la SV et le Supplément de revenu garanti (SRG) apportent un soutien crucial aux aînés les plus vulnérables du Canada; d) le gouvernement devrait immédiatement ramener à 65 ans l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG, annulant ainsi les changements législatifs du gouvernement conservateur précédent, qui l’avait porté à 67 ans.

February 2, 2016 — — That the House (a) recognize the good work being done by Canada’s Office of Religious Freedom, in particular its work within the Department of Global Affairs to build the Department's capacity to address threats to religious freedom, and to directly promote peace, freedom, tolerance, and communal harmony; and, as a consequence, (b) call on the government to renew the current mandate of the Office, since the continuation of its vital work is needed now more than ever.

2 février 2016 — — Que la Chambre a) souligne le bon travail qu’accomplit le Bureau de la liberté de religion du Canada, en particulier au sein du ministère des Affaires mondiales, où il renforce la capacité du Ministère de contrer les menaces à la liberté de religion et de promouvoir directement la paix, la liberté, la tolérance et l’harmonie entre les communautés et, par conséquent, b) appelle le gouvernement à renouveler le mandat actuel du Bureau, puisque la poursuite de son travail essentiel est plus nécessaire que jamais.

February 2, 2016 — — That, given this time of economic uncertainty, the House: (a) recognize the importance of internal trade which generates $366 billion in economic activity; (b) acknowledge that no Cabinet Minister has internal trade referenced in a mandate letter; (c) acknowledge that, through consultations at the Council of the Federation conference, Canadian Premiers have agreed to negotiate and conclude a new Agreement on Internal Trade by March 2016; and (d) express its hope that this timeline will be honoured in order to help grow the Canadian economy through increased internal trade and the further elimination of interprovincial trade barriers.

2 février 2016 — — Qu’en cette période d’incertitude économique, la Chambre : a) convienne de l’importance du commerce intérieur, qui engendre une activité économique d’une valeur de 366 milliards de dollars; b) prenne acte du fait qu’aucun membre du Conseil des ministres n’a reçu de lettre de mandat qui mentionne le commerce intérieur; c) constate que, à l’issue de consultations à la conférence du Conseil de la Fédération, les premiers ministres canadiens ont convenu de négocier et de conclure un nouvel accord sur le commerce intérieur d’ici mars 2016; d) exprime le vœu que cette échéance soit respectée afin de favoriser la croissance de l’économie canadienne grâce à un commerce intérieur accru et à l’élimination progressive des barrières au commerce interprovincial qui subsistent.

February 2, 2016 — — That the House: (a) thank the independent non-partisan officials from the Department of Finance for their hard work and evidence-based analysis; (b) acknowledge their most recent Fiscal Monitor which informed Members and Canadians that, for the period from April to November 2015 of the 2015-2016 fiscal year, the previous government posted a budgetary surplus of $1.0 billion; and (c) concur in its conclusions and express its confidence in the Deputy Minister and his team.

2 février 2016 — — Que la Chambre : a) remercie les fonctionnaires indépendants et apolitiques du ministère des Finances pour leur excellent travail et leur analyse fondée sur des données probantes; b) salue leur plus récente Revue financière, dans laquelle les députés et les Canadiens ont appris que, pour la période d’avril à novembre 2015 de l’exercice 2015-2016, le gouvernement précédent a affiché un excédent budgétaire de 1,0 milliard de dollars; c) approuve ses conclusions et exprime sa confiance à l’égard du sous-ministre et de son équipe.

February 16, 2016 — — That, given Canada and Israel share a long history of friendship as well as economic and diplomatic relations, the House reject the Boycott, Divestment and Sanctions (BDS) movement, which promotes the demonization and delegitimization of the State of Israel, and call upon the government to condemn any and all attempts by Canadian organizations, groups or individuals to promote the BDS movement, both here at home and abroad.

16 février 2016 — — Que, étant donné l’amitié et les relations économiques et diplomatiques de longue date qui unissent le Canada et Israël, la Chambre rejette la campagne du mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), qui encourage la diabolisation et la délégitimation de l’État d’Israël, et prie le gouvernement de condamner toute tentative de la part d’organismes, de groupes ou de particuliers du Canada de promouvoir le mouvement BDS, ici et à l’étranger.

February 23, 2016 — — That the House (a) recognize that the current first-past-the-post electoral system regularly results in one party forming a large majority government despite winning far less than a majority of the votes; (b) agree with the Prime Minister, who has regularly called for the 42nd general election to be the last under the current system; (c) acknowledge that for Canadians to have confidence in the process of reforming our electoral system, it is crucial for the political parties of all elected Members of Parliament to have a seat at the table, and that no one party should have the power to unilaterally overhaul the electoral system; and (d) appoint a special committee with the mandate to conduct hearings on replacing the current system with one that better reflects the democratic choices of Canadians, and (i) that this committee consist of 12 members which shall include five members from the government party, three members from the Official Opposition party, two members from the New Democratic Party, one member from the Bloc Québécois and one member from the Green Party, provided that the Chair is from the government party, (ii) that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties, (iii) that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, subject to the usual authorization from the House, (iv) that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Acting Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than three sitting days following the adoption of this motion, (v) that the quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present, (vi) that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), (vii) that the committee report to the House no later than September 30, 2016.

23 février 2016 — — Que la Chambre a) reconnaisse que l’actuel système électoral majoritaire uninominal à un tour donne régulièrement lieu à la formation d’un gouvernement largement majoritaire par un parti ayant récolté beaucoup moins qu’une majorité des voix; b) soit d’accord avec le premier ministre, qui a fréquemment proposé que la 42^e élection générale soit la dernière à être tenue sous le système actuel; c) reconnaisse que, pour que les Canadiens aient confiance dans le processus de réforme de notre système électoral, il est impératif que les partis politiques de tous les députés élus aient voix au chapitre et qu’aucun parti n’ait à lui seul le pouvoir de remanier unilatéralement le système électoral; d) constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur le remplacement du système électoral actuel par un système qui représente mieux les choix démocratiques des Canadiens, et (i) que ce comité soit composé de 12 membres, dont cinq du parti ministériel, trois du parti de l’Opposition officielle, deux du Nouveau Parti démocratique, un du Bloc Québécois et un du Parti Vert, pourvu que le président provienne du parti ministériel, (ii) que, outre le président, il y ait un vice-président de chacun des partis de l’opposition reconnus, (iii) que le comité ait tous les pouvoirs d’un comité permanent, selon ce que prévoit le Règlement, ainsi que le pouvoir de se déplacer, en étant accompagné du personnel nécessaire, sous réserve des autorisations habituelles de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront audit comité soient nommés par le whip de chacun des partis, lequel déposera auprès du Greffier par intérim de la Chambre la liste des membres de son parti qui siégeront au comité dans les trois jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, (v) que le quorum du comité soit conforme à ce qui est prévu à l’article 118 du Règlement, pourvu qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l’occasion, si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 30 septembre 2016.

February 23, 2016 — — That the House (a) acknowledge that mounting job losses combined with a lack of access to Employment Insurance (EI) contribute to growing income inequality and a situation where too many Canadians are struggling to make ends meet; and (b) call on the government to honour its campaign promises and Throne Speech commitment to strengthen the EI system “to make sure that it best serves both the Canadian economy and all Canadians who need it,” by taking immediate action to: (i) create a universal qualifying threshold of 360 hours for EI, regardless of the regional rate of unemployment, (ii) immediately repeal the harmful reforms of the previous government, including those that force unemployed workers to move away from their communities, take lower-paying jobs and those that eliminated the Extended EI Benefits Pilot program to help seasonal workers, (iii) protect the EI account to ensure that funds are only spent on benefits for Canadians, including training, and never again used to boost the government’s bottom line.

23 février 2016 — — Que la Chambre a) reconnaisse que la multiplication des pertes d’emplois et l’accès réduit à l’assurance-emploi ont contribué à la croissance des inégalités économiques et à la création d’une situation dans laquelle trop de Canadiens peinent à joindre les deux bouts; b) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter ses engagements pris dans le discours du Trône quant au renforcement du régime d’assurance-emploi « pour qu’il soutienne plus efficacement à la fois l’économie du pays et tous les Canadiens et Canadiennes qui en ont besoin », en adoptant dès maintenant les mesures suivantes pour (i) établir un seuil d’admissibilité de 360 heures, peu importe le taux de chômage régional, (ii) annuler les modifications néfastes apportées par le gouvernement précédent, qui obligent les travailleurs au chômage à quitter leurs communautés et d’accepter une baisse de salaire et qui ont mené à la suppression du Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi pour aider les travailleurs saisonniers, (iii) protéger la caisse d’assurance-emploi afin qu’elle serve uniquement à aider les Canadiens, notamment en leur offrant de la formation, et qu’elle ne serve plus jamais à augmenter les revenus du gouvernement.

February 23, 2016 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) support the vital role played by CBC/Radio-Canada with respect to culture, the regions and Canadian identity; (b) recognize the harm caused by the $364 million in cuts made by the Liberal government in the 1990s and the $115 million in cuts made by the Conservative government in 2012; (c) reinvest $150 million per year as promised during the election campaign; (d) create an arm’s length commission to make appointments to the CBC/Radio-Canada Board of Directors; and (e) impose a moratorium on transactions requiring the approval of the Governor in Council under section 48(2) of the Broadcasting Act, such as the sale of Maison de Radio-Canada in Montréal.

23 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer le rôle essentiel joué par CBC/Radio-Canada pour la culture, les régions et l’identité canadienne; b) reconnaître les torts causés par les compressions de 364 millions de dollars imposées par le gouvernement libéral au cours des années 1990 et les compressions de 115 millions imposées par le gouvernement conservateur en 2012; c) réinvestir 150 millions par année tel que promis durant la campagne électorale; d) créer une commission indépendante de nomination pour les membres du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada; e) imposer un moratoire sur les transactions nécessitant l’approbation du gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion, telle que la vente de la Maison de Radio-Canada à Montréal.

March 3, 2016 — — That the House: (a) acknowledge the contribution Bombardier makes to the Canadian economy and the aerospace industry; (b) recognize that there is a market solution already available that could support Bombardier; (c) acknowledge that Bombardier has designed the quietest and best aircraft in its class that is well suited to urban airports like the Billy Bishop Toronto City Airport; (d) recognize that the Billy Bishop Toronto City Airport is a major economic driver for the Greater Toronto Area that supports both business and leisure travel; (e) recognize that the expansion of Billy Bishop Toronto City Airport would allow airlines to purchase Bombardier aircraft; and (f) call on the government to reverse its decision on restricting the expansion of the Billy Bishop Toronto City Airport.

3 mars 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que Bombardier contribue à l’économie canadienne et à l’industrie de l’aérospatial; b) reconnaisse que le marché offre déjà une solution susceptible d’aider Bombardier; c) reconnaisse que Bombardier a conçu l’aéronef le plus silencieux et le plus perfectionné de sa catégorie, parfaitement adapté aux aéroports urbains tels que l’aéroport Billy Bishop de Toronto; d) reconnaisse que l’aéroport Billy Bishop de Toronto est un moteur économique important de la région du Grand Toronto qui facilite les voyages d’affaires et d’agrément; e) reconnaisse que le projet d’expansion de l’aéroport Billy Bishop de Toronto permettrait aux compagnies aériennes de faire l’acquisition d’aéronefs de Bombardier; f) exhorte le gouvernement à annuler sa décision de limiter le projet d’expansion de l’aéroport Billy Bishop de Toronto.


April 15, 2016 — Mr. McCauley (Edmonton West) — That, given that the provinces of Alberta and Saskatchewan are facing an economic downturn, due to the collapse in the energy sector, the House:	15 avril 2016 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que, étant donné la récession économique que subissent actuellement les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan en raison de l’effondrement du secteur de l’énergie, la Chambre :
(a) recognize that all regions of Alberta and Saskatchewan are impacted by this economic downturn;	a) reconnaisse que toutes les régions de l’Alberta et de la Saskatchewan sont touchées par cette récession économique;
(b) understand the economic hardship that Albertans and Saskatchewanians are facing, particularly those who are unemployed due to this economic downturn; and	b) prenne conscience des difficultés économiques que connaissent les Albertains et les Saskatchewanais, et plus particulièrement ceux qui se retrouvent sans emploi en raison de la récession économique;
(c) call upon the Minister of Employment, Workforce Development and Labour to include the Edmonton Capital Region, Southern Saskatchewan, and the province of New Brunswick in the government’s proposed Employment Insurance (EI) extension program, in order to provide EI parity to those being affected by low economic growth in these regions.	c) demande à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail d’inclure la région de la capitale d’Edmonton, le Sud de la Saskatchewan et la province du Nouveau-Brunswick dans le projet de prolongation des prestations de l’assurance-emploi (AE) du gouvernement afin de garantir la parité en matière d’AE à ceux qui sont touchés par la faible croissance économique de ces régions.

April 15, 2016 — — That the House: (a) agree that the sharing economy is a key driver of competition and innovation; (b) note that without federal leadership, excessive regulation can impede the growth of the sharing economy and, by extension, competition and innovation; (c) share the position of the Canadian Competition Bureau that the sharing economy lowers prices for consumers, provides them with greater convenience, and offers them with a wider array of choices; (d) concur with the Competition Bureau that competition should be the default and only be restricted in limited circumstances where it can be shown that regulation is needed to address a market failure while being sure the regulation is minimally restrictive on competition; (e) endorse the 2008 report of the Competition Policy Review Panel, Chapter 2, Creating Wealth: Competitiveness and Productivity, which stated that “competition is the strongest spur to innovation and value creation, leading to a higher standard of living for all Canadians” and recognize the role that the sharing economy has on fostering competition; and, therefore, (f) call on the government to enable and provide support for innovative sharing economy businesses in regulated sectors, including, but not limited to, working with the provinces to establish one common minimally restrictive framework Canada-wide.

15 avril 2016 — — Que la Chambre : a) convienne que l’économie du partage est bénéfique pour la concurrence et l’innovation; b) note que, sans le leadership du gouvernement fédéral, la réglementation excessive peut nuire à la croissance de l’économie du partage et, par ricochet, à la concurrence et à l’innovation; c) se dise d’avis, conjointement avec le Bureau de la concurrence, que l’économie du partage fait baisser les prix payés par les consommateurs, qu’elle leur facilite la vie et qu’elle élargit leur gamme de choix; d) convienne avec le Bureau de la concurrence que la concurrence devrait toujours prédominer et qu’elle ne devrait être restreinte que dans des circonstances limitées, lorsqu’il peut être démontré que la réglementation s’avère nécessaire en raison de déficiences du marché, la réglementation devant alors restreindre le moins possible la concurrence; e) adhère au rapport publié en 2008 par le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, et plus particulièrement au chapitre 2 du rapport, intitulé « Créer de la richesse : compétitivité et productivité », dans lequel le Groupe d’étude affirme que « la concurrence est l’aiguillon le plus pointu incitant à l’innovation et à la création de valeur, ce qui améliore le niveau de vie pour tous les citoyens », et qu’elle reconnaisse le rôle que joue l’économie du partage dans le soutien de la concurrence; et que, par conséquent, f) elle demande au gouvernement de mettre en place et de fournir des mesures de soutien destinées aux entreprises innovatrices de l’économie du partage dans les secteurs réglementés, ce qui comprend, entre autres mesures, l’établissement d’un cadre de travail national commun, le moins restrictif possible, en collaboration avec les provinces.


April 15, 2016 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — That the House urge the Minister of Justice to:	15 avril 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que la Chambre exhorte la ministre de la Justice à :
(a) follow her government’s own guidelines for Ministers and Ministers of State as described in Annex B of Open and Accountable Government 2015, that “Ministers and Parliamentary Secretaries must ensure that political fundraising activities or considerations do not affect, or appear to affect, the exercise of their official duties or the access of individuals or organizations to government”; that “There should be no preferential access to government, or appearance of preferential access, accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to politicians and political parties”; and that “There should be no singling out, or appearance of singling out, of individuals or organizations as targets of political fundraising because they have official dealings with Ministers and Parliamentary Secretaries, or their staff or departments”;	a) respecter les principes de son propre gouvernement en ce qui concerne les ministres et les ministres d’État, conformément à ce qui est énoncé à l’Annexe B du document Pour un gouvernement responsable et ouvert 2015 : « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement »; « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques »; « Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu’ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère »;
(b) apologize for the fundraising event on behalf of the Liberal Party with one of the top law firms in Canada; and	b) présenter des excuses pour l’activité de financement menée au nom du Parti libéral auprès de l’un des cabinets d’avocats les plus en vue au pays;
(c) return all funds collected from the event, as was done in 2014 for the event involving the former Minister of Canadian Heritage.	c) redonner tous les fonds amassés lors de cet événement, comme ce qui a été fait en 2014 pour l’événement touchant l’ancien titulaire du poste de ministre du Patrimoine canadien.


April 15, 2016 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — That, given that the provinces of Alberta and Saskatchewan are facing an economic downturn, due to the collapse in the energy sector, the House:	15 avril 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que, étant donné la récession économique que subissent actuellement les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan en raison de l’effondrement du secteur de l’énergie, la Chambre :
(a) recognize that all regions of Alberta and Saskatchewan are impacted by this economic downturn;	a) reconnaisse que toutes les régions de l’Alberta et de la Saskatchewan sont touchées par cette récession économique;
(b) understand the economic hardship that Albertans and Saskatchewanians are facing, particularly those who are unemployed due to this economic downturn; and	b) prenne conscience des difficultés économiques que connaissent les Albertains et les Saskatchewanais, et plus particulièrement ceux qui se retrouvent sans emploi en raison de la récession économique;
(c) call upon the Minister of Employment, Workforce Development and Labour to include the Edmonton Capital Region, Southern Saskatchewan, and the province of New Brunswick in the government’s proposed Employment Insurance (EI) extension program, in order to provide EI parity to those being affected by low economic growth in these regions.	c) demande à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail d’inclure la région de la capitale d’Edmonton, le Sud de la Saskatchewan et la province du Nouveau-Brunswick dans le projet de prolongation des prestations de l’assurance-emploi (AE) du gouvernement afin de garantir la parité en matière d’AE à ceux qui sont touchés par la faible croissance économique de ces régions.

April 19, 2016 — — That, in the opinion of the House: (a) the government should keep their promise to support small businesses, Canada’s top job creators, by maintaining legislated reductions in the small businesses tax rate that will reduce the rate to 9 percent; and (b) in order to make this reduction revenue neutral, the government should increase the corporate tax rate by .167 percentage point for each of the next three years.

19 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait tenir sa promesse d’appuyer les petites entreprises, principales créatrices d’emplois au Canada, en maintenant les réductions qui sont prévues par la loi afin de faire passer le taux d’imposition des petites entreprises à 9 pour cent; b) afin que la réduction n’ait aucune incidence sur les recettes, le gouvernement devrait augmenter le taux d’imposition des sociétés de 0,167 point de pourcentage au cours de chacune des trois prochaines années.


April 19, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, in the opinion of the House, the government should launch an independent investigation into the Canada Revenue Agency’s handling of the amnesty deals for multimillionaire clients of KPMG who had hidden money in offshore tax havens.	19 avril 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir une enquête indépendante sur la manière dont l’Agence du revenu du Canada a offert une amnistie à des clients multimillionnaires de KPMG qui avaient caché de l’argent dans des paradis fiscaux à l’étranger.


April 19, 2016 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — That, in the opinion of the House, the government should launch an independent investigation into the Canada Revenue Agency’s handling of the amnesty deals for multimillionaire clients of KPMG who had hidden money in offshore tax havens.	19 avril 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir une enquête indépendante sur la manière dont l’Agence du revenu du Canada a offert une amnistie à des clients multimillionnaires de KPMG qui avaient caché de l’argent dans des paradis fiscaux à l’étranger.

April 19, 2016 — — That, since the government is signing trade agreements that are undermining supply management and that will have a negative impact on the Canadian dairy industry, the House: (a) recognize the magnitude of the economic losses to Canadian dairy producers from the importation of diafiltered milk from the United States, which totalled $220 million in 2015; (b) recognize that each day of government inaction contributes to the disappearance of a steadily increasing number of family farms across the country; (c) recognize that the entire industry is standing together to call for the problem to be resolved immediately; and (d) call upon the government to keep its election promises and honour the commitments made since the start of its mandate by immediately enforcing the compositional standards for cheese for all Canadian processors.

19 avril 2016 — — Que, étant donné que le gouvernement signe des accords commerciaux qui ouvrent des brèches dans la gestion de l’offre et auront un impact négatif sur l’industrie laitière canadienne, la Chambre : a) reconnaisse l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu’a entrainé l’importation de lait diafiltré des États-Unis et qui se sont élevées à 220 millions de dollars en 2015; b) reconnaisse que chaque jour d’inaction du gouvernement contribue à la disparition des fermes familiales dont le nombre ne cesse de reculer au pays; c) reconnaisse que toutes les composantes de l’industrie parlent d’une seule voix et exigent que le problème soit réglé immédiatement; d) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter les engagements pris depuis le début de son mandat en faisant respecter dès maintenant les normes de compositions fromagères à tous les transformateurs canadiens.

April 19, 2016 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) strengthen the principles stated in the document entitled Open and Accountable Government by strengthening fundraising rules, and enshrining the Code of Conduct into law under the Conflict of Interest Act; and (b) bring forward amendments to extend the Act to cover all Ministerial staff, give the Conflict of Interest and Ethics Commissioner the ability to administer financial penalties for breaches of the Act, and reduce partisanship in public appointments by prohibiting appointees from making political donations or otherwise publically supporting a political party.

19 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) renforcer les principes énoncés dans le document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable en resserrant les règles de financement et en enchâssant le Code de conduite dans la Loi sur les conflits d'intérêts; b) proposer des amendements pour étendre l’application de la Loi à tout le personnel ministériel, habiliter la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à imposer des sanctions pécuniaires aux contrevenants à la Loi, et diminuer la partisanerie dans les nominations publiques en interdisant aux personnes nommées de verser des contributions politiques ou d’appuyer publiquement de quelque façon un parti politique.

April 19, 2016 — — That in the opinion of the House: (a) the KPMG tax scandal and the release of the so-called Panama Papers illustrate the urgent need for those caught using offshore tax havens primarily for tax evasion purposes and for those who facilitate tax evasion or dubious international tax avoidance schemes to be subject to strong penalties and, where applicable, criminal charges; and (b) that those involved in facilitating or undertaking such regimes should not be permitted to receive amnesty deals without facing such penalties.

19 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le scandale fiscal impliquant KPMG et la divulgation des soi-disant Panama Papers illustrent le besoin urgent de faire en sorte que ceux qui sont pris à utiliser des paradis fiscaux à l’étranger principalement à des fins d’évasion fiscale et ceux qui facilitent l’évasion fiscale ou des stratagèmes internationaux douteux d’évitement fiscal s’exposent à de lourdes pénalités, et, lorsqu’il y a lieu, à des poursuites criminelles; b) les personnes ayant facilité ou exécuté de tels stratagèmes ne devraient pas pouvoir obtenir une amnistie et se soustraire à ces sanctions.

May 5, 2016 — — That the House agree that ISIS is responsible for: (a) crimes against humanity aimed at groups such as Christians, Yezidis, and Shia Muslims, as well as other religious and ethnic minorities in Syria and Iraq; (b) utilizing rape and sexual violence as a weapon of war and enslaving women and girls; and (c) targeting gays and lesbians who have been tortured and murdered; and, as a consequence, that the House strongly condemn these atrocities and declare that these crimes constitute genocide.

5 mai 2016 — — Que la Chambre convienne que le Groupe armé État islamique : a) a commis des crimes contre l’humanité à l’endroit des chrétiens, des yézidis et des chiites ainsi que d’autres minorités religieuses et ethniques en Syrie et en Iraq; b) se sert du viol et des violences sexuelles comme d’une arme de guerre et réduit les femmes et les filles en esclavage; c) cible les gais et les lesbiennes qui ont été torturés et assassinés; par conséquent, que la Chambre condamne sans réserve ces atrocités et déclare que ces crimes constituent un génocide.

May 10, 2016 — — That, given that it is a core responsibility of the government to help get our natural resources to market, the House: (a) recognize the importance of the energy sector to the Canadian economy and support its development in an environmentally sustainable way; (b) recognize that oil shipped through federally regulated pipelines reaches its destination without incident; (c) acknowledge the support for pipelines expressed by the governments of Alberta, New Brunswick, and Saskatchewan; (d) recognize the support for pipelines from private-sector business leaders; (e) recognize that the construction of a national pipeline would create thousands of jobs in areas afflicted with high unemployment due to low commodity prices and low investment; (f) acknowledge that global fossil fuel use is expected to increase until at least 2040; and (g) express its support for the construction of pipelines that are built in an environmentally sustainable and responsible way and according to all federal regulations.

10 mai 2016 — — Que, compte tenu de la responsabilité essentielle qu’a le gouvernement d’aider nos ressources naturelles à atteindre le marché, la Chambre : a) reconnaisse l’importance du secteur de l’énergie pour l’économie canadienne et appuie son développement de manière durable et écologique; b) reconnaisse que le pétrole acheminé par les pipelines sous réglementation fédérale arrive à destination sans incident; c) reconnaisse l’appui demandé à l’égard des pipelines par les gouvernements de l’Alberta, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan; d) reconnaisse l’appui demandé à l’égard des pipelines par des dirigeants d’entreprise du secteur privé; e) reconnaisse que la construction d’un pipeline national créerait des milliers d’emplois dans des régions affligées par un taux de chômage élevé en raison de la faiblesse des prix des produits de base et de la faiblesse des investissements; f) reconnaisse que l’on s’attend à une augmentation de l’utilisation des combustibles fossiles jusqu’en 2040 au moins; g) exprime son soutien aux projets de pipelines construits de façon écologiquement durable et responsable, dans le respect de tous les règlements fédéraux.

May 10, 2016 — — That, in the opinion of the House: (a) it is in the public interest to protect the freedom of conscience of a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional who objects to take part, directly or indirectly, in the provision of medical assistance in dying; (b) everyone has freedom of conscience and religion under section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; (c) a regime that would require a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional to make use of effective referral of patients could infringe on the freedom of conscience of those medical practitioners, nurse practitioners, pharmacists or any other health care professional; and (d) the government should support legislation to protect the freedom of conscience of a medical practitioner, nurse practitioner, pharmacist or any other health care professional.

10 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) il est dans l’intérêt public de protéger la liberté de conscience des praticiens, des infirmiers praticiens, des pharmaciens et de tous les autres professionnels de la santé qui se refusent à prendre part, directement ou indirectement, à l’aide médicale à mourir; b) tout le monde a droit à la liberté de conscience et de religion en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés; c) un système qui obligerait les praticiens, les infirmiers praticiens, les pharmaciens ou tous autres professionnels de la santé à diriger les patients par une recommandation efficace pourrait porter atteinte à la liberté de conscience de ces praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé; d) le gouvernement devrait appuyer des mesures législatives protégeant la liberté de conscience des praticiens, infirmiers praticiens, pharmaciens et autres professionnels de la santé.

May 10, 2016 — — That, in the opinion of the House, given the importance of trade to Canadian jobs and long-term growth, as well as the government’s commitment to strengthen ties within North America and the Asia-Pacific region: (a) growing protectionism threatens the global economy; (b) the Trans-Pacific Partnership is the best opportunity to strengthen the multilateral trading system and develop rules that protect Canada’s economic interests; (c) the government should send a strong signal to Canadian businesses and its closest allies that it supports international commerce; (d) Canada’s position on the Trans-Pacific Partnership should not depend on political developments in the United States; (e) the government should stop prolonging consultations on this important agreement; and (f) the government should declare Canada’s final position on the Trans-Pacific Partnership in time for the North American Leaders’ Summit in Ottawa on June 29, 2016.

10 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de l’importance du commerce pour les emplois et la croissance à long terme au Canada, ainsi que de l’engagement du gouvernement à resserrer les liens en Amérique du Nord et dans la région de l’Asie-Pacifique : a) la croissance du protectionnisme menace l’économie mondiale; b) le Partenariat transpacifique constitue la meilleure occasion pour renforcer le système commercial multilatéral et élaborer des règles qui protègent les intérêts économiques du Canada; c) le gouvernement devrait indiquer clairement aux entreprises canadiennes et à ses alliés les plus proches qu’il appuie le commerce international; d) la position du Canada sur le Partenariat transpacifique ne devrait pas dépendre des développements politiques aux États-Unis; e) le gouvernement devrait cesser de prolonger les consultations sur cet accord important; f) le gouvernement devrait annoncer la position définitive du Canada sur le Partenariat transpacifique à temps pour le Sommet des leaders nord-américains, qui aura lieu à Ottawa, le 29 juin 2016.


May 17, 2016 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That Standing Order 78 be amended by adding the following:	17 mai 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
"(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.";	« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
and that Standing Order 57 be amended by adding the following:	que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
", provided that the resolution or resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.".	« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».


May 17, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That Standing Order 78 be amended by adding the following:	17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
"(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.";	« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
and that Standing Order 57 be amended by adding the following:	que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
", provided that the resolution or resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.".	« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».

May 17, 2016 — — That the House (a) take note of serious criticisms of the Trans-Pacific Partnership, including from leading Canadian academics, civil society groups, innovators, and industry sectors such as agricultural and manufacturing; (b) express concern that the government has not produced any economic impact study of the deal; and (c) call on the government to reject the deal as signed.

17 mai 2016 — — Que la Chambre a) prenne note des sérieuses réserves exprimées au sujet du Partenariat transpacifique, notamment par d’éminents universitaires canadiens, des groupes de la société civile, des innovateurs et des secteurs de l'industrie tels que l’agriculture et la fabrication; b) exprime ses préoccupations du fait que le gouvernement n’a pas produit d’étude sur les répercussions économiques de l’accord; c) demande au gouvernement de rejeter l’accord tel qu’il a été signé.


May 17, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting;	17 mai 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d'autres modes de scrutin pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne;
that the Committee be directed to issue an invitation to each Member of Parliament to conduct a town hall in their respective constituencies and provide the Committee with a written report of the input from their constituents to be filed with the Clerk of the Committee no later than November 1, 2016;	qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1^er novembre 2016;
that the Committee be directed to take into account the applicable constitutional, legal and implementation parameters in the development of its recommendations; accordingly, the Committee should seek out expert testimony on these matters;	qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
that the Committee be directed to consult broadly with relevant experts and organizations, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions;	qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place utilisés ou mis au point dans d'autres administrations;
that the Committee be directed to develop its consultation agenda, working methods, and recommendations on electoral reform with the goal of strengthening the inclusion of all Canadians in our diverse society, including women, Indigenous Peoples, youth, seniors, Canadians with disabilities, new Canadians, and residents of rural and remote communities;	qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
that the Committee be directed to conduct a national engagement process that includes a comprehensive and inclusive consultation with Canadians, including through written submissions and online engagement tools;	qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
that the Committee be composed of twelve (12) members of which five (5) shall be government members, three (3) shall be from the Official Opposition, two (2) shall be from the New Democratic Party, one (1) member shall be from the Bloc Québécois, and the Member for Saanich—Gulf Islands;	que le Comité soit composé de douze membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Nouveau Parti démocratique, un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands;
that changes in the membership of the Committee be effective immediately after notification by the Whip has been filed with the Clerk of the House;	que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);	que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
that, with the exception of the Member for Saanich—Gulf Islands, all other members shall be named by their respective Whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the Committee no later than ten (10) sitting days following the adoption of this motion;	que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
that the Committee be chaired by a member of the government party; that, in addition to the Chair, there be one (1) Vice-Chair from the Official Opposition and one (1) Vice-Chair from the New Democratic Party, and that, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition shall be elected by secret ballot, and that each candidate be permitted to address the Committee for not more than three (3) minutes;	que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l'article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pendant un maximum de trois minutes;
that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least four (4) members are present and provided that one (1) member from the government party and one (1) member from an opposition party are present;	que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
that the Committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada;	que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
that the Committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and	que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
that the Committee present its final report no later than December 1, 2016.	que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1^er décembre 2016.

June 10, 2016 — — That the House: (a) recognize that (i) the Prime Minister made the promise to conduct an open and transparent competition to replace Canada’s fleet of CF-18s, (ii) the acquisition and life-cycle costs to replace the CF-18s provide the best value to the taxpayers of Canada, (iii) the Royal Canadian Air Force confirmed that Canada currently does not experience a capability gap, (iv) the Canadian aerospace workers will be negatively impacted by a sole source contract, (v) a decision to sole source this contract could lead to substantial legal and compensation fees paid by the government; and therefore (b) call on the government to hold an open and transparent competition to replace Canada’s fleet of CF-18s.

10 juin 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que (i) le premier ministre a promis de tenir un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte canadienne de CF-18, (ii) compte tenu des coûts de l’acquisition et du cycle de vie, les appareils qui remplaceront les CF-18 offriront le meilleur rapport qualité prix aux contribuables canadiens, (iii) l’Aviation royale canadienne a confirmé que le Canada n’affiche présentement pas de lacunes en matière de capacités, (iv) un contrat à fournisseur unique serait mauvais pour les travailleurs canadiens de l’aérospatiale, (v) la décision de conclure un contrat à fournisseur unique pourrait obliger le gouvernement à payer des sommes considérables en indemnités et en frais juridiques; et que, par conséquent, b) demande au gouvernement de tenir un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte canadienne de CF-18.

June 10, 2016 — — That, in the opinion of the House, the government should allow infrastructure funding to flow quickly to municipalities for the 2016 construction season by: (a) ensuring fairness in the distribution of funding through the current Federal Gas Tax Fund distribution formulas; (b) doubling the Federal Gas Tax funding from $2 billion to $4 billion; and (c) giving municipalities the freedom to apply the funding to projects that would qualify under the same guidelines that currently exist for the Federal Gas Tax Fund.

10 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que les municipalités puissent recevoir rapidement le financement de l’infrastructure en vue de la saison de construction 2016 en : a) assurant une distribution équitable des fonds grâce aux formules d’affectation actuelles du Fonds de la taxe sur l’essence; b) en doublant le financement fédéral du Fonds de la taxe sur l’essence, le faisant passer de 2 à 4 milliards de dollars; c) en laissant aux municipalités la liberté de consacrer les fonds reçus aux projets qui seraient admissibles conformément aux directives qui sont appliquées actuellement dans le cadre du Fonds de la taxe sur l’essence.

June 10, 2016 — — That the House: (a) recognize that it is a constitutional right for Canadians to trade with Canadians; (b) re-affirm that the Fathers of Confederation expressed this constitutional right in Section 121 of the Constitution Act, 1867 which reads: "All Articles of the Growth, Produce, or Manufacture of any one of the Provinces shall, from and after the Union, be admitted free into each of the other Provinces”; (c) recognize that the recent Comeau decision in New Brunswick creates a unique opportunity to seek constitutional clarity on Section 121 from the Supreme Court of Canada; and that therefore, the House call on the government to refer the Comeau decision and its evidence to the Supreme Court for constitutional clarification of Section 121.

10 juin 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux; b) réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante : « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »; c) reconnaisse que la récente décision Comeau au Nouveau-Brunswick crée une occasion unique d’obtenir de la Cour suprême du Canada des précisions constitutionnelles sur l’article 121; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renvoyer la décision Comeau et sa preuve à la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur l’article 121.

June 10, 2016 — — That the House: (a) recognize the contradiction of continuing to give Canadian criminal records for simple possession of marijuana after the government has stated that it should not be a crime; (b) recognize that this situation is unacceptable to Canadians, municipalities and law enforcement agencies; (c) recognize that a growing number of voices, including that of a former Liberal prime minister, are calling for decriminalization to address this gap; and (d) call upon the government to immediately decriminalize the simple possession of marijuana for personal use.

10 juin 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse la contradiction de continuer à donner un casier judiciaire aux Canadiens pour la simple possession de marijuana après que le gouvernement a affirmé que la simple possession de marijuana ne devrait pas être un crime; b) reconnaisse que cette situation est inacceptable pour les Canadiens, les municipalités et les autorités policières; c) reconnaisse qu’un nombre croissant de voix, incluant celle d’un ancien premier ministre libéral, demandent la décriminalisation pour combler cette lacune; d) réclame du gouvernement qu’il décriminalise immédiatement la possession simple de marijuana pour une utilisation personnelle.

June 10, 2016 — — That the House: (a) recall its unanimous vote of May 12, 2015, on the covenant of moral, social, legal, and fiduciary obligation, between the Canadian people and the government to provide equitable financial compensation and support services to past and active members of the Canadian Armed Forces who have been injured, disabled or have died as a result of military service, and to their dependents; (b) restate its opinion that the government is obliged to fulfill those responsibilities; and (c) call on the government to immediately cease ongoing legal actions against Canadian veterans seeking fair compensation for injuries resulting from their military service.

10 juin 2016 — — Que la Chambre : a) réitère son vote unanime du 12 mai 2015 sur l’obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire qui existe entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge; b) réitère son opinion selon laquelle le gouvernement doit s’acquitter de ces responsabilités; c) demande au gouvernement de mettre fin sans tarder aux poursuites engagées contre des anciens combattants canadiens qui cherchent à obtenir une juste indemnisation pour les blessures résultant de leur service militaire.

September 20, 2016 — — That, given the United Nations declaration of genocide against the Yazidi people by ISIS, and the dire humanitarian crisis facing the Yazidi people, the House: (a) support recommendations found in sections 210, 212, and 213 of the June 15, 2016, report issued by the United Nations Commission of Inquiry on Syria entitled, "They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis"; and (b) call on the government to regularly report back to the House on progress related to the implementation of these recommendations.

20 septembre 2016 — — Que, étant donné la déclaration des Nations Unies reconnaissant le génocide perpétré contre le peuple yézidi par le Groupe armé État islamique et la tragique crise humanitaire qui touche le peuple yézidi, la Chambre : a) appuie les recommandations formulées aux sections 210, 212 et 213 du rapport publié le 15 juin 2016 par la Commission d’enquête de l’Organisation des Nations Unies sur la Syrie, intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; b) demande au gouvernement de faire régulièrement rapport à la Chambre des progrès réalisés quant à la mise en œuvre de ces recommandations.


September 20, 2016 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That the House call on the government to respect the custom of regional representation when making appointments to the Supreme Court of Canada and, in particular, when replacing the retiring Justice Thomas Cromwell, who is Atlantic Canada’s representative on the Supreme Court.	20 septembre 2016 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la coutume en matière de représentation régionale pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, notamment dans le processus de remplacement du juge Thomas Cromwell, représentant du Canada atlantique à la Cour suprême, qui prend sa retraite.

September 27, 2016 — — That: (a) the House recognize that (i) Canadian arms exports have nearly doubled over the past decade, and that Canada is now the second-largest exporter of arms to the Middle East, (ii) Canadians expect a high standard from their government when it comes to protecting human rights abroad, (iii) Canadians are concerned by arms sales to countries with a record of human rights abuses, including Saudi Arabia, Libya, and Sudan, (iv) there is a need for Canadians, through Parliament, to oversee current and future arms sales; (b) Standing Order 104(2) be amended by adding after clause (b) the following: “(c) Arms Exports Review”; (c) Standing Order 108(3) be amended by adding the following: “(i) Arms Exports Review shall include, among other matters, the review of and report on (i) Canada’s arms export permits regime, (ii) proposed international arms sales, (iii) annual government reports regarding arms sales, (iv) the use of these weapons abroad, (v) all matters and broader trends regarding Canada’s current and future arms exports.”; (d) the Standing Committee on Procedure and House Affairs prepare and report to the House within five sitting days of the adoption of this Order a list of Members to compose the new standing committee created by this Order; and (e) that the Clerk be authorized to make any required editorial and consequential amendments to the Standing Orders.

27 septembre 2016 — — Que : a) la Chambre reconnaisse que (i) les exportations canadiennes d’armes ont presque doublé au cours de la dernière décennie et que le Canada est maintenant le deuxième exportateur d’armes au Moyen-Orient, (ii) les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement respecte une norme élevée pour ce qui est de la protection des droits de la personne à l’étranger, (iii) les Canadiens se préoccupent des ventes d’armes à des pays connus pour leur non-respect des droits de la personne, dont l’Arabie saoudite, la Libye et le Soudan, (iv) les Canadiens, par l’entremise du Parlement, doivent exercer une surveillance à l’égard des ventes d’armes actuelles et futures; b) l'article 104(2) du Règlement soit modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : « c) le Comité de l’examen des exportations d’armes »; c) l'article 108(3) du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « i) celui du Comité de l’examen des exportations d’armes comprend, notamment, (i) l’étude du régime canadien des licences d’exportation d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (ii) l’étude des ventes d’armes internationales proposées et la présentation de rapports à ce sujet, (iii) l’examen des rapports annuels du gouvernement concernant les ventes d’armes et la présentation de rapports à ce sujet, (iv) l’étude de l’utilisation faite de ces armes à l’étranger et la présentation de rapports à ce sujet, (v) l’examen de toute question et tendance générale liée aux exportations actuelles et futures d’armes par le Canada et la présentation de rapports à ce sujet. »; d) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse la liste des députés devant composer le nouveau comité permanent créé en vertu du présent ordre et en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l'adoption du présent ordre; e) le Greffier soit autorisé à apporter au Règlement les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent.


September 27, 2016 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, in the opinion of the House, Canada must stand up for human rights both at home and abroad, and therefore the government should cease any negotiations or discussions regarding an extradition treaty with China.	27 septembre 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, de l’avis de la Chambre, le Canada doit défendre les droits de la personne tant au pays qu’à l’étranger, et que, par conséquent, le gouvernement devrait mettre fin à toute négociation ou discussion concernant un traité d’extradition avec la Chine.


September 27, 2016 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — That, in the opinion of the House, Canada must stand up for human rights both at home and abroad, and therefore the government should cease any negotiations or discussions regarding an extradition treaty with China.	27 septembre 2016 — M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, le Canada doit défendre les droits de la personne tant au pays qu’à l’étranger, et que, par conséquent, le gouvernement devrait mettre fin à toute négociation ou discussion concernant un traité d’extradition avec la Chine.

October 13, 2016 — — That, recognizing that the Prime Minister and the Minister of International Trade promised 400,000 Canadian forestry workers a framework agreement on softwood lumber exports with the Obama Administration by mid-June, 2016, recognizing the government’s failure to meet that deadline and their subsequent failure to negotiate a final agreement before the expiry of the last trade agreement on October 12, 2016, and given that many high-quality, well-paying jobs in the forestry sector are now at risk due to the government’s lack of action, the House call upon the government to stop delaying and take all necessary steps to prevent a trade war that will threaten the livelihood of Canadian workers and communities.

13 octobre 2016 — — Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis aux 400 000 travailleurs canadiens du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier sont maintenant menacés à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une guerre commerciale qui mettra en péril le moyen de subsistance de travailleurs et de collectivités du Canada.

October 18, 2016 — — That, given the actions of the Russian Federation in, among other things, (i) aggravating and prolonging the war in Syria, (ii) unilaterally annexing Crimea, (iii) persecuting religious minorities and others within its own borders, (iv) refusing to abide by the terms of the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the House reject further 'normalization' of Canada's relationship with the Russian Federation, and in particular the notion of Russia’s participation in any formal way with the Arctic Council.

18 octobre 2016 — — Que, étant donné les gestes posés par la Fédération de Russie qui a, en outre, (i) contribué à aggraver et à prolonger la guerre en Syrie, (ii) annexé unilatéralement la Crimée, (iii) persécuté les minorités religieuses et d’autres groupes au sein de ses propres frontières, (iv) refusé de se conformer aux conditions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la Chambre rejette toute autre mesure visant la « normalisation » des relations entre le Canada et la Fédération de Russie, et en particulier la notion de la participation de la Russie de quelque façon officielle que ce soit au sein du Conseil de l’Arctique.

October 18, 2016 — — That the House: (a) acknowledge the importance of the government consulting with Canadians before taking actions that will affect their communities; (b) agree that the current version of the Respect for Communities Act plays an essential role in ensuring that local communities have their say whenever the government is considering the approval of supervised consumption sites; (c) agree that supervised consumption sites should not be approved without broad consultations with local communities, law enforcement agencies, and municipal governments; and (d) re-affirm that, as per the Prime Minister’s mandate letter to the Minister of Health, the current government’s work will be informed by “feedback from Canadians”.

18 octobre 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse l’importance de consulter les Canadiens avant de prendre des mesures qui auront une incidence sur leur milieu; b) admette que la version actuelle de la Loi sur le respect des collectivités est essentielle pour s’assurer que les localités ont leur mot à dire lorsque le gouvernement envisage l’approbation de sites de consommation supervisée; c) admette que les sites de consommation supervisée ne devraient pas être approuvés sans consulter la population, les forces de l’ordre et les autorités locales; d) réaffirme que, conformément à la lettre de mandat de la ministre de la Santé, la « rétroaction des Canadiens » est la pierre angulaire du travail du gouvernement.

October 18, 2016 — — That, given that there have been significant operational changes and new risks associated with Operation IMPACT since the House last considered Canada's contribution to the effort to combat ISIS on March 8, 2016, and given the lack of detail provided by the government regarding its commitment of 600 Canadian Armed Forces members to the United Nations, the House call on the government to hold a debate and a vote on this and any other new and changed deployment that puts Canadian troops in harm’s way.

18 octobre 2016 — — Que, compte tenu des changements opérationnels importants et des nouveaux risques associés à l’Opération IMPACT depuis la dernière fois que la Chambre a examiné la contribution du Canada à la lutte contre le groupe armé État islamique le 8 mars 2016, et compte tenu du manque de détails fournis par le gouvernement concernant son engagement à envoyer 600 membres des Forces armées canadiennes aux Nations Unies, la Chambre demande au gouvernement de tenir un débat et un vote à ce sujet et à propos de tout autre déploiement, nouveau ou modifié, qui met les troupes canadiennes en danger.

October 18, 2016 — — That the House (a) recognize that ISIS is committing genocide against the Yazidi people; (b) acknowledge that many Yazidi women and girls are still being held captive by ISIS as sexual slaves; (c) recognize that the government has neglected to provide this House with an appropriate plan and the corresponding action required to respond to this humanitarian crisis; (d) support recommendations found in the June 15, 2016, report issued by the United Nations Commission of Inquiry on Syria entitled, "They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis"; and (e) call on the government to (i) take immediate action upon all the recommendations found in sections 210, 212, and 213 of the said report, (ii) use its full authority to provide asylum to Yazidi women and girls within 30 days.

18 octobre 2016 — — Que la Chambre a) reconnaisse que le Groupe armé État islamique se rend coupable de génocide à l’endroit du peuple yézidi; b) constate que beaucoup de femmes et de jeunes filles yézidies sont toujours maintenues en captivité par le Groupe armé État islamique comme esclaves sexuelles; c) reconnaisse que le gouvernement a omis de présenter à cette Chambre un plan adéquat et les mesures correspondantes requises pour intervenir face à cette crise humanitaire; d) appuie les recommandations formulées dans le rapport du 15 juin 2016 publié par la Commission d’enquête des Nations Unies sur la Syrie intitulé « They came to destroy: ISIS Crimes Against the Yazidis »; e) demande au gouvernement (i) de donner suite immédiatement à l’ensemble des recommandations énoncées aux paragraphes 210, 212 et 213 dudit rapport, (ii) d'employer sa pleine autorité pour offrir l’asile aux femmes et aux jeunes filles yézidies dans les 30 jours.

October 25, 2016 — — That, in the opinion of the House, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner should be given new powers to oversee the Open and Accountable Government directive to Ministers in order to ensure that there is no preferential access to government, or appearance of preferential access, accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to politicians or political parties.

25 octobre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir de nouveaux pouvoirs pour la supervision de la directive aux ministres intitulée Pour un gouvernement ouvert et responsable, afin de veiller à ce qu’aucun accès préférentiel au gouvernement ne soit effectivement ou apparemment accordé à des particuliers ou des organismes en raison des contributions que ceux-ci auraient faites auprès de politiciens ou de partis politiques.

October 25, 2016 — — That the House recognize the inadequacy of marine spill response capacity demonstrated by the ongoing spill near Bella Bella, and call on the government to immediately act on its promise to protect British Columbia’s North Coast by implementing a legislated, permanent ban on oil tanker traffic in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound.

25 octobre 2016 — — Que la Chambre reconnaisse le caractère inadéquat de la capacité d’intervention en cas de déversement en milieu marin que démontre le déversement en cours près de Bella Bella, et qu’elle demande au gouvernement de donner suite immédiatement à sa promesse de protéger la côte Nord de la Colombie-Britannique en instaurant par voie législative une interdiction permanente du transport par pétrolier dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hecate et le détroit de la Reine-Charlotte.

October 25, 2016 — — That the House: (a) recall its unanimous vote of May 12, 2015, on the covenant of moral, social, legal, and fiduciary obligation, between the Canadian people and the government to provide equitable financial compensation and support services to past and active members of the Canadian Armed Forces who have been injured, disabled or have died as a result of military service, and to their dependents; (b) reaffirm its opinion that the government is obliged to fulfill those responsibilities; and (c) call on the government to immediately cease ongoing legal actions against Canadian veterans seeking fair compensation for injuries resulting from their military service.

25 octobre 2016 — — Que la Chambre : a) se souvienne de son vote unanime du 12 mai 2015 sur l’obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire qui existe entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge; b) réitère son opinion selon laquelle le gouvernement doit s'acquitter de ces responsabilités; c) demande au gouvernement de mettre fin sans tarder aux poursuites engagées contre des anciens combattants canadiens qui cherchent à obtenir une juste indemnisation pour les blessures résultant de leur service militaire.


October 25, 2016 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House call on the government to comply with the historic ruling of the Canadian Human Rights Tribunal ordering the end of discrimination against First Nations children, including by:	25 octobre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne, qui ordonne la fin de la discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations, y compris en :
(a) immediately investing an additional $155 million in new funding for the delivery of child welfare that has been identified as the shortfall this year alone, and establishing a funding plan for future years that will end the systemic shortfalls in First Nations child welfare;	a) investissant immédiatement des fonds supplémentaires de 155 millions de dollars dans des mesures de bien-être pour les enfants, qui constituent le manque à gagner pour cette année seulement, et en établissant un plan de financement pour les années à venir afin de mettre un terme aux manques à gagner systémiques pour les services de bien-être aux enfants des Premières Nations;
(b) implementing the full definition of Jordan's Principle as outlined in a resolution passed by the House on December 12, 2007;	b) appliquant intégralement le principe de Jordan selon les termes d’une résolution adoptée par la Chambre le 12 décembre 2007;
(c) fully complying with all orders made by the Canadian Human Rights Tribunal and committing to stop fighting Indigenous families in court who are seeking access to services covered by the federal government; and	c) respectant intégralement toutes les ordonnances prises par le Tribunal canadien des droits de la personne et en s’engageant à cesser de contester devant les tribunaux les demandes de familles autochtones qui cherchent à obtenir accès à des services assurés par le gouvernement fédéral;
(d) making public all pertinent documents related to the overhaul of child welfare and the implementation of Jordan's Principle.	d) publiant tous les documents pertinents sur le remaniement des services pour le bien-être des enfants et la mise en œuvre du principe de Jordan.

November 1, 2016 — — That, in the opinion of the House, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner should be granted the authority to oversee and enforce the directives to Ministers listed in Open and Accountable Government in order to end the current practice of “cash-for-access” by ensuring there is no preferential access to government, or appearance of preferential access, accorded to individuals or organizations because they have made financial contributions to politicians or political parties.

1^er novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir le pouvoir de contrôler et d’appliquer les directives aux ministres énumérées dans Pour un gouvernement ouvert et responsable afin de mettre un terme à la pratique actuelle de « l’accès au comptant » en veillant à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques.

November 1, 2016 — — That the House: (a) recognize that the current compensation outcome under the 2015 Thalidomide Survivors Contribution Program is not working for certain victims, as many paper records have been lost or destroyed over time and many witnesses have died or cannot remember prescription details; and (b) call on the Minister of Health to exercise compassion and use her discretionary authority to ensure that these thalidomide claimants receive the proper compensation under the Program.

1^er novembre 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que le Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide adopté en 2015 ne donne pas les résultats voulus pour certaines victimes, parce que de nombreux dossiers ont été perdus ou détruits au fil du temps et que de nombreux témoins sont morts ou ne peuvent se rappeler des détails des ordonnances; b) demande à la ministre de la Santé de faire preuve de compassion et d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour faire en sorte que ces demandeurs obtiennent l’indemnisation voulue en vertu du Programme.

November 1, 2016 — — That, since the closure of the Immigration, Refugee and Citizenship Case Processing Centre in Vegreville, Alberta, would lead to job losses, economic hardship, and have an overall devastating impact on the Town of Vegreville and surrounding communities, the government should immediately reverse its decision, made without consultation, to close and move the Centre from a rural constituency to an urban constituency currently held by the government.

1^er novembre 2016 — — Que, dans la mesure où la fermeture du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vegreville, en Alberta, entraînerait des pertes d’emplois, des difficultés économiques et aura des conséquences générales désastreuses pour la ville de Vegreville et les communautés environnantes, le gouvernement devrait annuler immédiatement sa décision, prise sans consultation, de fermer le Centre et de le déménager d’une circonscription rurale à une circonscription urbaine actuellement détenue par le gouvernement.

November 1, 2016 — — That, given effective political representation of the various regions of Canada requires an intimate understanding of those regions, and since there are already Ministers from all the provinces who ought to be able to manage regional development agencies and speak on behalf of their constituents, the House call on the Prime Minister to reverse his decision to centralize regional representation and development into the hands of a Toronto area Minister and use his current Ministry to give the regions the respect they deserve.

1^er novembre 2016 — — Que, compte tenu du fait que la représentation politique efficace des régions du Canada nécessite une connaissance approfondie de ces régions et que sont déjà en poste des ministres de toutes les provinces qui devraient pouvoir gérer des organismes de développement régional et de parler au nom de leurs électeurs, la Chambre demande au premier ministre d’annuler sa décision de confier toute la représentation et le développement des régions à un ministre de la région de Toronto et d’utiliser son Ministère pour donner aux régions le respect qu’elles méritent.

November 29, 2016 — — That, given the government’s naïve approach to foreign policy, including: (a) initially refusing to acknowledge that Yazidis, Assyrians, Christians, and other religious minorities in Iraq and Syria are the victims of genocide at the hands of the Islamic State; (b) inexplicably delaying any effort to re-settle at-risk Yazidi women and girls who have been subject to rape and sexual slavery in Iraq and Syria; (c) withdrawing Canada’s CF-18 fighter jets from the battle against the Islamic State; (d) committing $25 million in funding to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees, a known supporter of the listed terrorist group Hamas; (e) lifting sanctions and normalizing relations with the Islamic Republic of Iran, a Canadian-listed state sponsor of terror who has repeatedly stated its ultimate goal is the destruction of Canada’s ally, Israel; (f) abandoning its election pledge to the family of Sergei Magnitsky, who died while imprisoned by the Russian government, to crack down on corrupt human rights violators by refusing to support Bill C-267, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law); (g) entering into negotiations on an extradition treaty with the Government of China while denying it had done so; (h) sending Canadian officials to secretly meet with their Russian counterparts in an effort to normalize relations with Vladimir Putin, despite his ongoing military aggression in Eastern Europe and illegal occupation of sovereign Ukrainian territory; and (i) describing Fidel Castro as a “remarkable leader” and an “iconic figure” despite the thousands of people he murdered, imprisoned, impoverished, and enslaved during the course of his nearly 50 year rule of Cuba, the House condemn the ineffective leadership of the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs on the world stage.

29 novembre 2016 — — Que, compte tenu de la naïveté de l’approche du gouvernement en matière de politique étrangère, dont témoignent : a) le refus initial de reconnaître que les yézidis, les assyriens, les chrétiens et d’autres minorités religieuses en Iraq et en Syrie sont des victimes de génocide aux mains du groupe État islamique; b) le fait qu’il a retardé inexplicablement tout effort en vue de réinstaller des femmes et des jeunes filles yézidies à risque qui avaient été violées et réduites à la condition d’esclaves sexuelles en Iraq et en Syrie; c) le retrait des avions CF-18 du Canada du combat contre le groupe État islamique; d) l’affectation d’un financement de 25 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, un organisme dont le soutien au Hamas, un groupe terroriste inscrit, est bien connu; e) la levée des sanctions contre la République islamique d’Iran et la normalisation des relations avec ce pays, un État commanditaire du terrorisme inscrit au Canada qui a maintes fois répété que son objectif ultime est la destruction de l’allié du Canada, Israël; f) l’abandon de la promesse électorale faite à la famille de Sergeï Magnitski, mort dans la prison où l’avait fait enfermer le gouvernement de la Russie, de sévir contre les personnes corrompues qui violent les droits de la personne, puisqu’il a refusé d’appuyer le projet de loi C-267, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski); g) l’amorce de négociations sur un traité d’extradition avec le gouvernement de la Chine, alors qu’il niait la tenue de telles négociations; h) l’envoi de responsables canadiens pour rencontrer en secret leurs homologues russes en vue de normaliser les relations avec Vladimir Poutine, en dépit de l’agression militaire que ce dernier mène en Europe de l’Est et de son occupation illégale d’un territoire ukrainien souverain; i) l’emploi des mots « dirigeant remarquable » et « figure emblématique » pour décrire Fidel Castro malgré les milliers de personnes qu’il a assassinées, emprisonnées, appauvries et réduites à l’esclavage au cours des près de 50 ans durant lesquels il a régné sur Cuba, la Chambre condamne le leadership inefficace du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères sur la scène mondiale.

November 29, 2016 — — That, given that it is a core responsibility of the government to help get our natural resources to market, and to foster the conditions to create thousands of private-sector jobs in areas of high unemployment, the House support the approval and construction of the Kinder Morgan Trans Mountain pipeline.

29 novembre 2016 — — Que, étant donné la responsabilité fondamentale qu’a le gouvernement de favoriser l’acheminement de nos ressources naturelles au marché et la mise en place des conditions pour la création de milliers d’emplois dans le secteur privé là où le chômage est élevé, la Chambre appuie l’approbation et la construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan.

November 29, 2016 — — That, given (a) there is a jobs crisis in this country; (b) the design and construction of pipelines creates thousands of jobs; (c) the operation and maintenance of pipelines leads to tens of thousands of jobs in all different parts of our economy; (d) the tax revenue generated by pipeline companies and the energy industry contributes billions of dollars to our hospitals, schools, infrastructure projects, and social programs; (e) pipelines are the safest way to transport oil and gas; (f) the National Energy Board is the best way to independently evaluate pipeline proposals using a scientific and evidence-based process; (g) it is exceptionally difficult to get a pipeline built in North America and it requires executive leadership from the Prime Minister and Cabinet to push a project forward; and (h) approving and supporting pipeline projects are the best way to address the jobs crisis in this country; the House call on the government to ensure construction of the Keystone XL, Line Three, Kinder Morgan, and Northern Gateway pipeline projects and stand with the workers who are depending on these projects being completed.

29 novembre 2016 — — Que, étant donné a) qu’il y a une crise de l’emploi dans ce pays; b) que la conception et la construction de pipelines créent des milliers d’emplois; c) que l’exploitation et l’entretien des pipelines entraînent la création de dizaines de milliers d’emplois dans tous les secteurs de notre économie; d) que les recettes fiscales provenant des compagnies de pipelines et de l’industrie de l’énergie permettent d’affecter des milliards de dollars à nos hôpitaux, nos écoles, nos projets d’infrastructure et nos programmes sociaux; e) que les pipelines constituent le moyen le plus sûr pour transporter le pétrole et le gaz; f) que l’Office national de l’énergie représente le meilleur mécanisme pour une évaluation indépendante des projets de pipelines, fondée sur les connaissances scientifiques et les données probantes; g) qu’il est exceptionnellement difficile de faire construire un pipeline en Amérique du Nord et qu’un tel projet nécessite l’appui proactif du premier ministre et du Cabinet; h) que la meilleure façon de résoudre la crise de l’emploi dans ce pays est d’approuver et d’appuyer les projets de pipelines; la Chambre demande au gouvernement d’assurer la construction des projets de pipelines de Keystone XL, de la Ligne trois, de Kinder Morgan et de Northern Gateway, et de soutenir les travailleurs qui dépendent de l’exécution de ces projets.

November 29, 2016 — — That, in light of the regrettable comments made by the Prime Minister on behalf of Canadians on the death of Fidel Castro, and in an effort to send a clear signal to Cuban people and the international community that his comments do not reflect the true sentiments of Canadians, the House: (a) reject the comments made by the Prime Minister on November 26, 2016; (b) recognize the past atrocities and repression borne by the Cuban people under the rule of Fidel Castro, including his long and oppressive regime of imprisoning critics and reported beatings during arrest, restrictions on freedom of expression, association and assembly, and the suffering and restrictions placed on the press, minorities, and the democratic process, including the LGBT community; and (c) express its hope and full support for the people of Cuba, that they may now begin to see freedom and a commitment to democracy, human rights, and the rule of law, in order to ensure a brighter and better future for the Cuban people now and for generations to come.

29 novembre 2016 — — Que, compte tenu des commentaires regrettables formulés par le premier ministre au nom des Canadiens à l’occasion de la mort de Fidel Castro, et afin de dire clairement au peuple cubain et à la communauté internationale que ses commentaires ne traduisent pas les véritables sentiments des Canadiens, la Chambre : a) rejette les commentaires formulés par le premier ministre le 26 novembre 2016; b) reconnaisse les atrocités et la répression qu’a subies le peuple cubain sous l’autorité de Fidel Castro, y compris son long régime d’emprisonnement des opposants et de mauvais traitements allégués pendant les arrestations, la restriction des libertés d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les souffrances et les restrictions imposées à la presse, aux minorités et au processus démocratique, dont la communauté LGBT; c) offre son soutien au peuple de Cuba et espère qu’il pourra maintenant s’engager vers la liberté et la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, afin d’assurer à la population cubaine un avenir meilleur pour les générations à venir.

January 31, 2017 — — That, given the escalating crisis across Canada from the illicit use of opioids such as fentanyl and carfentanil, the House call on the government to declare the opioid overdose crisis a national public health emergency and immediately undertake the following actions: (a) enhance border security measures to stop the flow of fentanyl and carfentanil into Canada; (b) undertake a national fentanyl and carfentanil education awareness campaign; (c) support detox and treatment facilities and mental health in our communities and provinces; and (d) create a national strategy for tracking opioid overdoses.

31 janvier 2017 — — Que, étant donné l’intensification pancanadienne de la crise liée à l’utilisation illicite d’opioïdes tels que le fentanyl et le carfentanil, la Chambre demande au gouvernement de déclarer que la crise de surdoses d’opioïdes constitue une urgence nationale de santé publique et de prendre immédiatement les mesures suivantes : a) accroître les mesures de sécurité frontalière afin de stopper l’afflux de fentanyl et de carfentanil au Canada; b) lancer une campagne de sensibilisation nationale sur le fentanyl et le carfentanil; c) appuyer les centres de désintoxication et de traitement ainsi que les services de santé mentale dans nos communautés et nos provinces; d) établir une stratégie nationale de suivi des surdoses d’opioïde.

January 31, 2017 — — That, in the opinion of the House, given the Prime Minister has placed the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in a direct conflict by only appointing her on an interim basis for a term of six months, an independent third party, other than the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, should undertake the investigation of the Prime Minister in relation to “cash-for-access” events and his use of a private commercial airliner, in an apparent contravention of Sections 11 and 12 of the Conflict of Interest Act, for his trip to a private island.

31 janvier 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ayant placé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en situation de conflit direct en la nommant à titre intérimaire pour une période de six mois, un tiers indépendant, autre que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, devrait mener l’enquête sur le premier ministre relativement aux activités « d’accès au comptant » et à son utilisation d’un avion commercial privé, contrevenant apparemment aux articles 11 et 12 de la Loi sur les conflits d’intérêts, pour se rendre sur une île privée.


January 31, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, given the average middle class Canadian is already overburdened with taxes, the House call on the government to abandon any plans it may have to in any way tax health and dental care plans.	31 janvier 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que, compte tenu de la surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, la Chambre demande au gouvernement de renoncer à tous plans qu’il pourrait avoir pour imposer de quelque façon les régimes de soins de santé et de soins dentaires.

February 7, 2017 — — That, in the opinion of the House, the government misled Canadians on its platform and Throne Speech commitment “that 2015 will be the last federal election conducted under the first-past-the-post voting system”, and that the House call on the government to apologize to Canadians for breaking its promise.

7 février 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.

February 7, 2017 — — That the House (a) condemn the Executive Order signed by the President of the United States, Donald Trump, which bans the entry of people from seven Muslim-majority countries and bars refugees; (b) affirm its belief that diversity is our strength and that immigration policy should not discriminate against anyone based on their race, religion, or national origin; and (c) call on the government to take concrete measures to help those affected by the Executive Order.

7 février 2017 — — Que la Chambre a) réprouve le décret signé par le président des États-Unis, Donald Trump, qui refuse l’entrée aux personnes provenant de sept pays majoritairement musulmans et interdit les réfugiés; b) affirme sa conviction que la diversité fait notre force et que les politiques d’immigration ne doivent pas discriminer qui que ce soit en fonction de la race, de la religion ou de l’origine nationale; c) demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes afin d’aider les personnes touchées par le décret.

February 14, 2017 — — That the House call on the government to show support and appreciation for the brave men and women serving in the Canadian Armed Forces by reversing its decision to take away from the soldiers fighting against ISIS the tax benefit which provides them with $1,500 to $1,800 per month for the hardship and risk associated with their deployment.

14 février 2017 — — Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de soutien et de reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui servent avec bravoure dans les Forces armées canadiennes, en annulant sa décision de retirer aux soldats qui combattent le groupe armé État islamique l’avantage fiscal qui leur donne de 1 500 $ à 1 800 $ par mois à l’égard de l’adversité et des risques associés à leur déploiement.

February 14, 2017 — — That, during the work of reforming the criminal justice system ''so that it better serves Canadians” announced by the Minister of Justice on December 22, 2016, the House call on the Minister, in light of the recent release and absolute discharge of Vincent Li with no conditions or monitoring, to start serving Canadians better by placing the rights of victims ahead of those of offenders.

14 février 2017 — — Que, dans le cadre du travail en vue de réformer le système de justice pénale « pour qu’il serve mieux les intérêts des Canadiens » qu’a annoncé la ministre de la Justice le 22 décembre 2016, la Chambre demande à la Ministre, à la lumière de la récente remise en liberté et absolution inconditionnelle de Vincent Li, sans restrictions ni surveillance, de commencer à mieux servir les intérêts des Canadiens en faisant passer les droits des victimes avant ceux des délinquants.

February 14, 2017 — — That the House: (a) recognize that Canadian society is not immune to the climate of hate and fear exemplified by the recent and senseless violent acts at a Quebec City mosque; (b) condemn all forms of systemic racism, religious intolerance, and discrimination of Muslims, Jews, Christians, Sikhs, Hindus, and other religious communities; and (c) instruct the Standing Committee on Canadian Heritage to undertake a study on how the government could (i) develop a whole-of-government approach to reducing or eliminating all types of discrimination in Canada, while ensuring a community-centered focus with a holistic response through evidence-based policy-making, (ii) collect data to contextualize hate crime reports and to conduct needs assessments for impacted communities; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than 240 calendar days from the adoption of this motion, provided that in its report, the Committee should make recommendations that the government may use to better reflect the enshrined rights and freedoms in the Constitution Acts, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

14 février 2017 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que la société canadienne n’est pas à l’abri du climat de haine et de peur, comme en témoignent des événements comme les récents actes de violence insensée dans une mosquée de Québec; b) condamne toutes formes de racisme systémique, d’intolérance religieuse et de discrimination à l’égard des musulmans, des juifs, des chrétiens, des sikhs, des hindous et des autres communautés religieuses; c) charge le Comité permanent du patrimoine canadien d’entreprendre une étude sur la façon dont le gouvernement pourrait (i) établir une approche pangouvernementale de réduction ou d’élimination de tous les types de discrimination au Canada, tout en assurant l’adoption de politiques fondées sur les faits qui soient d’application globale et axées sur la communauté, (ii) recueillir des données pour contextualiser les rapports sur les crimes haineux et évaluer les besoins des communautés touchées; le Comité fera rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 240 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, étant entendu que, dans son rapport, le Comité formulera des recommandations que pourra appliquer le gouvernement afin de mettre davantage en valeur les droits et libertés garantis dans les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

February 14, 2017 — — That, given: (a) the Liberal election platform states that ''government and its information should be open by default'' and ''data paid for by Canadians belongs to Canadians''; (b) the Department of Finance has indicated that a federally-mandated carbon tax will cause higher prices to ''cascade through the economy in the form of higher prices''; (c) such regressive taxes cause low-income people to bear a larger burden as heat, gas, and groceries form a larger portion of their family budgets; and (d) the Department of Finance has produced numerous calculations of the impact of these taxes on low and middle-income families, and their effect on the gap between rich and poor; an Order of the House do issue for a copy of the Department of Finance’s documents titled "Impact of a carbon price on households' consumption costs across the income distribution" and ''Estimating economic impacts from various mitigation options for greenhouse gas emissions,'' and any other documents that calculate the cost of carbon taxes on Canadian workers, businesses, and families.

14 février 2017 — — Que, étant donné que : a) le programme électoral libéral précise que « le gouvernement et l’information à sa disposition doivent être accessibles par défaut » et que « les données financées par les Canadiennes et les Canadiens leur appartiennent »; b) le ministère des Finances a indiqué qu’une taxe sur le carbone imposée par le gouvernement fédéral entraînerait une augmentation des coûts qui se traduirait « par des prix plus élevés dans toute l’économie »; c) de telles taxes régressives alourdissent le fardeau des personnes à faible revenu, pour qui le chauffage, le gaz et les aliments occupent une plus grande part du budget familial; d) le ministère des Finances a produit de nombreux calculs sur les répercussions de ces taxes sur les familles à revenu faible et moyen, et sur leurs effets sur l’écart entre riches et pauvres; qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies des documents du ministère des Finances intitulés « Impact of a carbon price on households' consumption costs across the income distribution » et « Estimating economic impacts from various mitigation options for greenhouse gas emissions » ainsi que tous autres documents dans lesquels on calcule le coût des taxes sur le carbone pour les travailleurs, les entreprises et les familles au Canada.

February 21, 2017 — — That the House call on the government to: (a) commit to ensuring consecutive sentences can be imposed for those who commit the most heinous crimes, including murder; (b) keep the Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act as part of the Criminal Code; and (c) ensure the provisions of consecutive sentencing are brought into force for the crime of human trafficking.

21 février 2017 — — Que la Chambre demande au gouvernement de : a) s’engager à ce que des peines consécutives puissent être imposées à ceux qui commettent les crimes les plus odieux, y compris le meurtre; b) maintenir dans le Code criminel la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; c) veiller à ce que les dispositions en matière de peines consécutives soient mises en vigueur pour le crime de traite de personnes.

March 2, 2017 — — That, given the government loses tens of billions of dollars annually to tax loopholes, deductions, and exemptions that mostly benefit the wealthy and estimates suggest that tax evasion through the use of offshore tax havens costs the government more than $7 billion dollars annually, the House call on the government to: (a) address tax measures that primarily benefit the wealthy, including keeping its promise to cap the stock option deduction loophole; and (b) take aggressive action to tackle tax havens including (i) tightening rules for shell companies, (ii) renegotiating tax treaties that let companies repatriate profits from tax havens to Canada tax-free, (iii) ending penalty-free amnesty deals for individuals suspected of tax evasion.

2 mars 2017 — — Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement : a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.

March 2, 2017 — — That the House (a) affirm its belief that diversity is our strength and that immigration policy should not discriminate against anyone based on their race, religion, or national origin; (b) assert that the United States of America has ceased to be a safe country for refugees as it no longer offers a high degree of protection to asylum seekers; and (c) call on the government to take concrete measures to work with the provinces in order to support communities affected by the surge of asylum seekers.

2 mars 2017 — — Que la Chambre a) affirme sa conviction que la diversité fait notre force et que la politique d’immigration ne doit pas faire de discrimination envers tout individu en raison de sa race, sa religion ou de son origine nationale; b) déclare que les États-Unis d’Amérique ne sont plus un pays sûr pour les réfugiés, car ils n’offrent plus une solide protection aux demandeurs d’asile; c) demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour travailler avec les provinces afin d’aider les collectivités touchées par la forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile.

March 2, 2017 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize that: (a) Canada and the United States have among the highest levels of cross-border trade and travel in the world; (b) preclearance operations strengthen Canada’s economic competitiveness by expediting the flow of legitimate travel to and trade with the United States; and (c) Bill C-23, Preclearance Act, 2016, goes well beyond simply expanding the number of preclearance areas and will be implemented to the detriment of human rights, the privacy of Canadians and the sovereignty of Canadian laws, given that it (i) neglects to take into account the climate of uncertainty at the border following the discriminatory policies and executive orders of the Trump Administration, (ii) does not address Canadians’ concerns about being interrogated, detained, and turned back at the border based on race, religion, travel history or birthplace as a result of policies that may contravene the Canadian Charter of Rights and Freedoms, (iii) does nothing to ensure that Canadians’ right to privacy will be protected during searches of their online presence and electronic devices, (iv) violates Canadian sovereignty by increasing the powers of American preclearance officers on Canadian soil with respect to the carrying of firearms and by not properly defining a criminal liability framework.

2 mars 2017 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) le Canada et les États-Unis présentent des niveaux de voyages et d’échanges commerciaux transfrontaliers qui figurent parmi les plus élevés du monde; b) les opérations de précontrôle renforcent la compétitivité économique du Canada en accélérant le flux des échanges et des déplacements légitimes vers les États-Unis; c) le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), va bien au-delà d’une simple expansion du nombre de périmètres de précontrôle et se réalisera au détriment des droits de la personne, du respect de la vie privée des Canadiens et de la souveraineté des lois canadiennes en (i) omettant de prendre en compte le climat d’incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l’administration Trump, (ii) ne répondant pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes face à la possibilité d’être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance, ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) n’assurant en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d’appareil électronique et d’inspection de « l'univers numérique », (iv) contrevenant à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d’arme à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat.

2 mars 2017 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) le Canada et les États-Unis présentent des niveaux de voyages et d’échanges commerciaux transfrontaliers qui figurent parmi les plus élevés du monde; b) les opérations de précontrôle renforcent la compétitivité économique du Canada en accélérant le flux des échanges et des déplacements légitimes vers les États-Unis; c) le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), va bien au-delà d’une simple expansion du nombre de périmètres de précontrôle et se réalisera au détriment des droits de la personne, du respect de la vie privée des Canadiens et de la souveraineté des lois canadiennes en (i) omettant de prendre en compte le climat d’incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l’administration Trump, (ii) ne répondant pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes face à la possibilité d’être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) n’assurant en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d’appareil électronique et d’inspection de « l'univers numérique », (iv) contrevenant à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d’arme à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat.

March 7, 2017 — — That the House support the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in her investigation of the Prime Minister’s activities, as well as the Prime Minister’s election commitment that “the Prime Minister represents all Canadians and should be directly accountable to them”, and that therefore the House call upon the Prime Minister to answer all questions put to him by those elected by Canadians to represent them in the House of Commons regarding his activities, which are being investigated by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

7 mars 2017 — — Que la Chambre appuie la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique dans son enquête sur les activités du premier ministre, ainsi que l’engagement pris par le premier ministre en période électorale, selon lequel « le premier ministre représente l’ensemble de la population et doit, par conséquent, leur rendre directement des comptes », et que, en conséquence, la Chambre demande au premier ministre de répondre à toutes les questions que ceux que les Canadiens ont élus pour les représenter lui posent au sujet de ses activités, à l’égard desquelles la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique fait enquête.

March 7, 2017 — — That the House call on the government to show support and appreciation for the brave men and women serving in the Canadian Armed Forces by reversing its decision to take away from the soldiers fighting against ISIS the tax benefit which provides them with $1,500 to $1,800 per month for the hardship and risk associated with their deployment, and to retroactively provide the payment to members stationed at Camp Arifjan whose tax relief was cancelled as of September 1, 2016.

7 mars 2017 — — Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de soutien et de reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui servent avec bravoure dans les Forces armées canadiennes, en annulant sa décision de retirer aux soldats qui combattent le groupe armé État islamique l’avantage fiscal qui leur donne de 1 500 $ à 1 800 $ par mois à l’égard de l’adversité et des risques associés à leur déploiement, et de verser rétroactivement aux membres stationnés au Camp Arifjan l’allègement fiscal qui a été annulé le 1^er septembre 2016.

March 16, 2017 — — That, given the failure of the government to achieve the economic and employment objectives presented in Budget 2016, and given the growing protectionist and competitive threat from the United States, the House call on the government to ensure that Budget 2017 includes: (a) no further tax hikes on Canadian families, businesses, seniors or students; (b) immediate measures to encourage companies to hire young Canadians and address the youth unemployment crisis; (c) a credible plan to return to a balanced budget by 2019 as promised to Canadians; and (d) no plan to sell Canadian airports that involves (i) using the revenues to finance the Canada Infrastructure Bank, (ii) selling them to investors or enterprises that are under the political influence of foreign governments, (iii) higher user fees for Canadian taxpayers and travellers.

16 mars 2017 — — Que, compte tenu de l’incapacité du gouvernement à réaliser ses objectifs concernant l’économie et l’emploi énoncés dans le budget de 2016, et compte tenu du protectionnisme et de la menace concurrentielle croissants de la part des États-Unis, la Chambre demande au gouvernement d’ajouter au budget de 2017 les mesures suivantes : a) aucune hausse d’impôts pour les familles, les entreprises, les personnes âgées ou étudiants canadiens; b) des mesures immédiates qui encouragent les entreprises à recruter de jeunes Canadiens et qui s’attaquent à la crise du chômage chez les jeunes; c) un plan convaincant qui renoue avec l’équilibre budgétaire en 2019, comme il a été promis aux Canadiens; d) aucun projet de vente des aéroports canadiens qui implique (i) l’utilisation des recettes pour financer la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) leur vente à des investisseurs ou à des entreprises soumis à l’influence politique de gouvernements étrangers, (iii) la hausse de frais d’utilisation pour les contribuables et voyageurs canadiens.


May 2, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That the House has lost confidence in the Minister of National Defence's ability to carry out his responsibilities on behalf of the government since, on multiple occasions, the Minister misrepresented his military service and provided misleading information to the House.	2 mai 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre n'a plus confiance en l'habileté du ministre de la Défense nationale à exercer ses fonctions au nom du gouvernement puisqu'il a présenté plusieurs fois son service militaire sous un faux jour et induit la Chambre en erreur.


May 5, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, in the opinion of the House, the Prime Minister should abandon his undemocratic and un-Canadian plan to only show up for Question Period for less than one hour once a week.	5 mai 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait abandonner son intention antidémocratique et contraire aux valeurs canadiennes de se présenter à la période de questions pendant moins d’une heure et ce une seule fois par semaine.


May 5, 2017 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — That, in the opinion of the House, the Prime Minister should abandon his undemocratic and un-Canadian plan to only show up for Question Period for less than one hour once a week.	5 mai 2017 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre devrait abandonner son intention antidémocratique et contraire aux valeurs canadiennes de se présenter à la période de questions pendant moins d’une heure et ce une seule fois par semaine.

May 5, 2017 — — That, given that Canada has a responsibility to stand up against human rights violations, even if they are committed by military allies or trading partners, and given that Saudi Arabia has one of the world's worst records on supporting women's rights, including supporting a state run system of gender segregation, the House call on the government to publicly: (a) express to the United Nations Canada's disapproval of its decision to elect Saudi Arabia to the United Nations Commission on the Status of Women; and (b) call upon the United Nations to encourage Saudi Arabia to end its state sponsored system of gender segregation or resign its seat on the United Nations Commission on the Status of Women.

5 mai 2017 — — Que, compte tenu que le Canada a la responsabilité de lutter contre les violations des droits de la personne, et ce même si elles sont perpétrées par ses alliés militaires ou ses partenaires commerciaux, et puisque l’Arabie saoudite est l’un des pires pays au monde au chapitre des droits des femmes, notamment en perpétuant un système de ségrégation des sexes appuyé par l’État, la Chambre demande au gouvernement de publiquement : a) affirmer son désaccord aux Nations Unies concernant la nomination de l’Arabie saoudite à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme; b) demander aux Nations Unies d’encourager l’Arabie saoudite à abandonner son système de ségrégation des sexes commandité par l’État ou de renoncer à son siège à la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme.

May 5, 2017 — — That, given that: (a) Autism Spectrum Disorder (“autism”) is widely considered the fastest growing neurological disorder in Canada, impacting an estimated 1 in 68 children; (b) it is a lifelong diagnosis that manifests itself in a wide-range of symptoms, including difficulty communicating, social impairments, and restricted and repetitive behaviour; (c) individuals with autism and their families face unique challenges over their lifespan, often leading to families in crisis situations; and (d) Autism Spectrum Disorder is not just a health issue — it has overarching implications for Canadian society as a whole; accordingly, the House call on the government to grant the $19 million over 5 years requested by the Canadian Autism Partnership working group, Self-Advocates advisory group, and the Canadian Autism Spectrum Disorders Alliance, in order to establish a Canadian Autism Partnership that would support families and address key issues such as information sharing and research, early detection, diagnosis and treatment.

5 mai 2017 — — Que, compte tenu : a) que le trouble du spectre de l'autisme (« autisme ») est largement considéré comme le trouble neurologique qui connaît la plus forte croissance au Canada, touchant environ 1 enfant sur 68; b) qu'il s'agit d'un diagnostic permanent qui se manifeste par divers symptômes, y compris la difficulté à communiquer, des incapacités sociales et un comportement répétitif et limitatif; c) que les personnes autistes et leurs familles font face à des défis très particuliers au cours de leur vie, menant souvent les familles à des situations de crise; d) que le trouble du spectre de l’autisme n'est pas seulement un problème de santé — il a des conséquences très importantes pour la société canadienne dans son ensemble; par conséquent, la Chambre prie le gouvernement d’accorder les 19 millions de dollars sur 5 ans demandés par le groupe de travail du Partenariat canadien pour l’autisme, son groupe de conseillers et l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique pour la création du Partenariat canadien pour l’autisme, lequel aidera les familles et ciblera des enjeux clés comme la communication de l’information, la recherche, la détection précoce, le diagnostic et le traitement.

May 5, 2017 — — That, recognizing that the Prime Minister and the Minister of International Trade promised 1,000,000 Canadians dependent on the forestry industry a framework agreement on softwood lumber exports with the Obama Administration by mid-June, 2016, recognizing the government’s failure to meet that deadline and their subsequent failure to negotiate a final agreement before the expiry of the last trade agreement on October 12, 2016, and given that many high-quality, well-paying jobs in the forestry sector, including remanufacturers, are now at risk due retroactive duties and tariffs on softwood lumber exports as a result of the government’s lack of action, the House call upon the government to stop delaying and provide a plan of action to Canadian workers and communities.

5 mai 2017 — — Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis au million de travailleurs du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier, y compris les entreprises de seconde transformation, sont maintenant menacés de droits de douane rétroactifs sur les exportations de bois d’œuvre à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de présenter un plan d’action aux travailleurs et aux collectivités du Canada.

May 9, 2017 — — That Standing Order 11(2) be replaced with the following: "The Speaker or the Chair of Committees of the Whole, after having called the attention of the House, or of the Committee, to the conduct of a Member who persists in irrelevance, or repetition, including during responses to oral questions, may direct the Member to discontinue his or her intervention, and if then the Member still continues to speak, the Speaker shall name the Member or, if in Committee of the Whole, the Chair shall report the Member to the House.".

9 mai 2017 — — Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit : « Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l’infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l’auteur à la Chambre. ».

May 9, 2017 — — That, in the opinion of the House: (a) public infrastructure should serve the interests of Canadians, not work to make private investors rich; (b) during the election, the Liberals did not reveal to voters their plans to privatize investment in public infrastructure; (c) infrastructure built by private investors will cost more than public infrastructure; (d) it is a conflict of interest to allow private corporations, who will be the largest beneficiaries of the Canada Infrastructure Bank, to participate in the planning and development of the Bank; (e) the Bank will leave taxpayers with an unacceptable burden of fees, tolls, and privatization that will only make private investors wealthy, to the detriment of the public interest; and (f) the clauses concerning the Canada Infrastructure Bank’s creation should be removed from Bill C-44, Budget Implementation Act, 2017, No. 1, so they can be studied as a stand-alone bill.

9 mai 2017 — — Que, de l'avis de la Chambre : a) les infrastructures publiques doivent servir aux concitoyens et non pas à enrichir des investisseurs privés; b) les Libéraux n'ont jamais dévoilé aux électeurs leur plan d'investissements privés dans les infrastructures publiques pendant les élections; c) les infrastructures construites par des intérêts privés coûteront plus que des infrastructures publiques; d) c’est un conflit d’intérêts que les sociétés privées, qui seront parmi les plus grandes bénéficiaires de la Banque de l’infrastructure du Canada, contribuent à la création et à la conception de la Banque; e) cette Banque laissera aux contribuables un fardeau inacceptable de tarifs, de péages et de privatisations qui ne serviraient qu’à enrichir les investisseurs privés au détriment de l’intérêt public; f) les articles relatifs à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada devraient être retirés du projet de loi C-44, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, afin d'être étudiés dans un projet de loi indépendant.

May 9, 2017 — — That, given that there is currently a housing crisis in most major Canadian cities and that the government promised to introduce a pan-Canadian housing strategy and long-term funding to address it, but that 90% of the funding announced in the 2017-18 Budget will not be available until after the 2019 election, the House call on the government to: (a) recognize the right to housing in its housing strategy; and (b) take the necessary measures to achieve the full realization of this right by (i) immediately making the announced funding available for immediate needs, (ii) expanding funding for the “Homelessness Partnering Strategy”, (iii) building new social and community housing units, (iv) introducing a targeted strategy to address housing needs in Indigenous communities, (v) taking concrete measures to counter real estate speculation.

9 mai 2017 — — Que, étant donné qu’il existe actuellement une crise du logement dans la majorité des grandes villes canadiennes et que le gouvernement a promis de mettre en place une stratégie pancanadienne de logement et un financement à long terme pour y faire face, mais que 90% des sommes annoncées dans le Budget 2017-2018 ne seront disponibles qu’après l’élection de 2019, la Chambre demande au gouvernement de : a) reconnaître le droit au logement dans sa stratégie en matière de logement; b) prendre les mesures nécessaires afin de permettre la pleine réalisation de ce droit en (i) rendant disponible dès maintenant le financement annoncé pour répondre aux besoins immédiats, (ii) élargissant le financement de la « Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance », (iii) construisant de nouvelles unités de logement social et communautaire, (iv) mettant en place une stratégie ciblée pour répondre aux besoins de logement dans les communautés autochtones, (v) prenant des mesures concrètes pour contrer la spéculation immobilière.

May 16, 2017 — — That, in the opinion of the House, in order to ensure a credible nomination process in the appointment of a new Conflict of Interest and Ethics Commissioner, and to address any real or perceived conflict of interest for the Prime Minister, the Prime Minister should appoint an independent individual who does not serve at his pleasure to be responsible for the nomination of the next Conflict of Interest and Ethics Commissioner, rather than a Cabinet Minister or any other individual who is accountable to him or his office in any way.

16 mai 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, pour assurer la crédibilité du processus de nomination d’un nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, et éviter la présence ou l’apparence de tout conflit d’intérêts concernant le premier ministre, le premier ministre devrait confier la nomination du prochain commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à une personne indépendante qui ne relève pas de lui, plutôt qu’à un ministre ou à toute autre personne qui, d’une manière ou d’une autre, dépend de lui ou de son bureau.

May 30, 2017 — — That the House agree that the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project: (a) has social license to proceed; (b) is critical to the Canadian economy and the creation of thousands of jobs; (c) is safe and environmentally sound, as recognized and accepted by the National Energy Board; (d) is under federal jurisdiction with respect to approval and regulation; and (e) should be constructed with the continued support of the federal government, as demonstrated by the Prime Minister personally announcing the approval of the project.

30 mai 2017 — — Que la Chambre convienne que le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain de Kinder Morgan : a) dispose de la licence sociale pour se concrétiser; b) est indispensable pour l’économie canadienne et la création de milliers d’emplois; c) est sécuritaire et respectueux de l’environnement, comme l’Office national de l’énergie l’admet et l’accepte; d) relève du gouvernement fédéral quant à l’approbation et à la réglementation; e) devrait se réaliser avec le soutien indéfectible du gouvernement fédéral, comme le premier ministre l’a personnellement montré en annonçant l’approbation du projet.

May 30, 2017 — — That the House: (a) recognize that small businesses are an integral part of the Canadian economy; (b) acknowledge that small businesses like campgrounds, storage facilities, and other small operations are being unfairly targeted by the Canada Revenue Agency for being “too small” to be a small business; (c) recognize that many other small businesses may become affected by these unfair rules in the future including golf courses, marinas, bed and breakfasts, and other small operations; (d) support Recommendation 31 from the 11th Report of the Standing Committee on Finance presented to the House in December 2016 entitled "Creating the Conditions for Economic Growth: Tools for People, Businesses and Communities", which states ''That the Government of Canada recognize the income earned by campgrounds and storage facilities as 'active business income' for the purpose of determining eligibility for the small business deduction''; and (e) call on the government to take immediate action to recognize the income earned by campgrounds, storage facilities, and other small operations as “active business income” for the purpose of determining eligibility for the small business deduction.

30 mai 2017 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que les petites entreprises font partie intégrante de l’économie canadienne; b) prenne acte du fait que les petites entreprises comme les terrains de camping, les installations d’entreposage et d’autres petites exploitations sont injustement ciblées par l’Agence du revenu du Canada sous prétexte qu’elles sont « trop petites » pour constituer une petite entreprise; c) reconnaisse que beaucoup d’autres petites entreprises pourraient se voir pénalisées à l’avenir par ces règles injustes, dont les terrains de golf, les marinas, les gîtes touristiques et d’autres petites exploitations; d) souscrive à la recommandation 31 du 11^e rapport du Comité permanent des finances présenté à la Chambre en décembre 2016 et intitulé « Créer les conditions favorables à la croissance économique : des outils pour les gens, les entreprises et les collectivités », à savoir « Que le gouvernement considère les revenus des terrains de camping et des installations d’entreposage comme des “revenus tirés d’une exploitation active” au moment de déterminer leur admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises »; e) demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates en vue de considérer le revenu gagné par les terrains de camping, les installations d’entreposage et d’autres petites exploitations comme des « revenus tirés d’une exploitation active » aux fins de la détermination de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises.


May 30, 2017 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — That, in the opinion of the House, Madeleine Meilleur’s appointment as Commissioner of Official Languages raises many questions about the selection process, which is supposed to be non-partisan, fair and transparent for all candidates who applied.	30 mai 2017 — M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Que, de l'avis de la Chambre, la nomination de madame Madeleine Meilleur à titre de commissaire aux langues officielles soulève de nombreuses questions quant au processus de sélection, lequel se veut apolitique, juste et transparent pour tous les candidats ayant présenté leur candidature.


May 30, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — That, in the opinion of the House, Madeleine Meilleur’s appointment as Commissioner of Official Languages raises many questions about the selection process, which is supposed to be non-partisan, fair and transparent for all candidates who applied.	30 mai 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar) — Que, de l'avis de la Chambre, la nomination de madame Madeleine Meilleur à titre de commissaire aux langues officielles soulève de nombreuses questions quant au processus de sélection, lequel se veut apolitique, juste et transparent pour tous les candidats ayant présenté leur candidature.


June 6, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House:	6 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre :
(a) recognize the catastrophic humanitarian consequences that would result from any use of nuclear weapons, and recognize those consequences transcend national borders and pose grave implications for human survival, the environment, socioeconomic development, the global economy, food security, and for the health of future generations;	a) reconnaisse les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures;
(b) reaffirm the need to make every effort to ensure that nuclear weapons are never used again, under any circumstances;	b) réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en œuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances;
(c) recall the unanimous vote in both Houses of Parliament in 2010 that called on Canada to participate in negotiations for a nuclear weapons convention;	c) se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires;
(d) reaffirm its support for the 2008 five-point proposal on nuclear disarmament of the former Secretary-General of the United Nations;	d) réitère son appui à la proposition en cinq points sur le désarmement nucléaire présentée en 2008 par le Secrétaire général des Nations Unies de l’époque;
(e) express disappointment in Canada’s vote against, and absence from, initial rounds of negotiations for a legally binding instrument to prohibit nuclear weapons; and	e) déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question;
(f) call upon the government to support the Draft Convention on the Prohibition of Nuclear Weapons, released on May 22, 2017, and to commit to attend, in good faith, future meetings of the United Nations conference to negotiate a legally binding instrument to prohibit nuclear weapons, leading towards their total elimination.	f) demande que le gouvernement appuie le projet de convention pour l’interdiction des armes nucléaires, publié le 22 mai 2017, et qu’il s’engage à participer, de bonne foi, aux prochaines réunions de la conférence des Nations Unies pour négocier l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination complète.

June 9, 2017 — — That the House recognize that (a) the Supreme Court of Canada’s decision concerning the Comeau case will be of national significance offering a unique opportunity to seek constitutional clarity on Section 121 of the Constitution Act, 1867; and (b) eliminating trade barriers between the provinces is good for the Canadian economy; accordingly, the House call on the government to support free trade within Canada and get behind the “Free the Beer” campaign by acting as an intervener in R. v Comeau, defending the lower court’s decision.

9 juin 2017 — — Que la Chambre reconnaisse que a) la décision de la Cour suprême concernant l’affaire Comeau sera d’intérêt national et constituera une occasion unique d’obtenir une clarification constitutionnelle sur l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867; b) l’élimination des barrières commerciales entre les provinces est bonne pour l’économie canadienne; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de favoriser le libre-échange au Canada et de se rallier à la campagne « Libérez la bière » en jouant un rôle d’intervenant dans l’affaire R. c. Comeau, c’est-à-dire en défendant la décision de la cour de première instance.


June 9, 2017 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That the House recognize that the government has mismanaged the economy in a way that is damaging Canadian industries and diminishing Canadians’ economic stability by:	9 juin 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en :
(a) failing to negotiate a deal on softwood lumber and instead offering a compensation package rather than creating sustainable jobs for Canadian forestry workers;	a) ne négociant pas un accord sur le bois d’œuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens;
(b) attempting to phase out Canada’s energy sector by implementing a job killing carbon tax, adding additional taxes to oil and gas companies, removing incentives for small firms to make new energy discoveries and neglecting the current Alberta jobs crisis; and	b) en tentant d’éliminer progressivement le secteur canadien de l’énergie par l’application d’une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, l’imposition d’un fardeau fiscal accru pour les sociétés pétrolières et gazières, la suppression des incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie et le refus de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta;
(c) refusing to extend the current rail service agreements for farmers in Western Canada which will expire on August 1, 2017, which will result in transportation backlogs that will cost farmers billions of dollars in lost revenue.	c) en refusant de prolonger les ententes relatives au service ferroviaire pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada qui expireront le 1^eraoût 2017, ce qui entraînera des retards dans le transport qui feront perdre des milliards de dollars en recettes aux agriculteurs.


June 9, 2017 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — That the House:	9 juin 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que la Chambre :
(a) acknowledge that Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act, received Royal Assent on June 18, 2015;	a) reconnaisse que le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;
(b) acknowledge that through two federal budget cycles, the current government has failed to fund and implement this Act, as passed two years ago;	b) reconnaisse que durant deux cycles budgétaires fédéraux, le gouvernement actuel n’a pas prévu de fonds pour cette loi adoptée il y a deux ans et ne l’a pas mise en œuvre;
(c) agree on the public safety importance of a publicly accessible high risk child sex offender registry database; and	c) convient de l’importance pour la sécurité publique de tenir un registre accessible au public des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé;
(d) re-affirm that Canadian citizens have the right to know about dangerous and high risk child sex offenders living in their community and neighbourhood for the purpose of protecting their children, families, and loved ones;	d) réaffirme que les citoyens canadiens ont le droit d’être informés des agresseurs sexuels d’enfants dangereux et à risque élevé qui vivent dans leur communauté et leur quartier afin de pouvoir protéger leurs enfants, leurs familles et leurs proches;
accordingly, the House call upon the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to fully implement Bill C-26, Tougher Penalties for Child Predators Act.	par conséquent, la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.


June 9, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House recognize that housing is a human right, and call on the government to take the necessary steps to realize this right, including measures to:	9 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre reconnaisse que le logement est un droit de la personne, et demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ce droit se concrétise, y compris des mesures pour :
(a) prevent and reduce homelessness;	a) prévenir et réduire l’itinérance;
(b) maintain and expand federal investment in social housing, including the renewal of rent subsidies associated with long-term operating agreements for social housing;	b) maintenir et élargir l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des subventions au loyer associées aux accords d’exploitation à long terme des logements sociaux;
(c) outline concrete processes for Canadians to seek recourse for violations of this right;	c) définir des processus concrets afin que les Canadiens puissent exercer des recours en cas d’atteinte à ce droit;
(d) implement a targeted strategy to meet the housing needs of Indigenous communities; and	d) mettre en œuvre une stratégie ciblée afin de répondre aux besoins des communautés autochtones en matière de logement;
(e) address out-of-control housing markets to make housing more affordable.	e) s’attaquer aux marchés du logement hors de contrôle afin de rendre le logement plus abordable.


June 9, 2017 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — That the House recognize that housing is a human right, and call on the government to take the necessary steps to realize this right, including measures to:	9 juin 2017 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que la Chambre reconnaisse que le logement est un droit de la personne, et demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que ce droit se concrétise, y compris des mesures pour :
(a) prevent and reduce homelessness;	a) prévenir et réduire l’itinérance;
(b) maintain and expand federal investment in social housing, including the renewal of rent subsidies associated with long-term operating agreements for social housing;	b) maintenir et élargir l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des subventions au loyer associées aux accords d’exploitation à long terme des logements sociaux;
(c) outline concrete processes for Canadians to seek recourse for violations of this right;	c) définir des processus concrets afin que les Canadiens puissent exercer des recours en cas d’atteinte à ce droit;
(d) implement a targeted strategy to meet the housing needs of Indigenous communities; and	d) mettre en œuvre une stratégie ciblée afin de répondre aux besoins des communautés autochtones en matière de logement;
(e) address out-of-control housing markets to make housing more affordable.	e) s’attaquer aux marchés du logement hors de contrôle afin de rendre le logement plus abordable.


June 9, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That Standing Order 111.1 be replaced with the following:	9 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que l’article 111.1 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :
“(1) Where the government intends to appoint an Officer of Parliament, the Clerk of the House, the Parliamentary Librarian, the Parliamentary Budget Officer or the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the name of the proposed appointee shall be deemed referred to the Subcommittee on Appointments of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which may consider the appointment during a period of not more than thirty days following the tabling of a document concerning the proposed appointment.	« (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire, le Directeur parlementaire du budget ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au Sous-comité des nominations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
(2) At the beginning of the first session of a Parliament, and thereafter as required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall name one Member from each of the parties recognized in the House to constitute the Subcommittee on Appointments. The Subcommittee shall be chaired by the Deputy Speaker who shall be deemed to be an associate member of the Standing Committee on Procedure and House Affairs for the purposes of this Standing Order. The Subcommittee shall be empowered to meet forthwith following the referral of a proposed appointee pursuant to section (1) of this Standing Order.	(2) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des nominations en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre. Le Sous-comité est présidé par le Vice-président qui est réputé être un membre associé du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les fins du présent article. Le Sous-comité est habilité à se réunir dès le renvoi de la nomination d’un candidat conformément au paragraphe (1) du présent article.
(3)(a) After it has met pursuant to section (2) of this Standing Order, the Subcommittee on Appointments shall forthwith deposit with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs a report recommending the approval or rejection of the appointment, and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Committee, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee;	(3)a) Après s’être réuni conformément au paragraphe (2) du présent article, le Sous-comité des nominations dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant l’approbation ou le rejet de la nomination. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
(b) If no report has been filed with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs on the thirtieth day following the nomination of a proposed appointee, a report recommending the rejection of the appointment shall be deemed to have been filed with the clerk and that report, which shall be deemed to have been adopted by the Committee, shall be presented to the House at the next earliest opportunity as a report of that Committee.	b) Si aucun rapport n’est déposé auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au trentième jour suivant le renvoi de la nomination d’un candidat, un rapport recommandant le rejet de la nomination est réputé déposé auprès du greffier. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
(4) Immediately after the presentation of a report pursuant to section (3) of this Standing Order which recommends the approval of the appointment, the Clerk of the House shall cause to be placed on the Notice Paper a notice of motion for concurrence in the report, which shall stand in the name of the Leader of the Government in the House of Commons under Notices of Motions (Routine Proceedings). Any such motion may be moved during Routine Proceedings on any of the ten sitting days following the expiry of the notice provided that, if no such motion has been moved on the tenth sitting day following the expiry of the notice, it shall be deemed moved on that day. The question on the motion shall be put forthwith without debate or amendment.	(4) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » (Affaires courantes). Toute motion de ce genre peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes au cours des dix jours de séance suivant l’expiration de l’avis à condition que, si une telle motion n’est pas proposée au dixième jour de séance suivant l’expiration de l’avis, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée ce jour-là. La motion est mise aux voix immédiatement, sans débat ni amendement.
(5) Immediately after the presentation of a report pursuant to section (3) of this Standing Order which recommends the rejection of the appointment, the proposed nomination shall be deemed withdrawn.”; and	(5) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. »;
That the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders.	Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.

June 12, 2017 — — That the House call on the government to: (a) disallow the purchase of Canadian strategic and technological assets by Chinese State Owned Enterprises or Chinese private institutions that stand accused of committing intellectual property theft; (b) state that securing strategic intellectual property in the military and security sectors is a national security priority; and (c) use its powers under the Investment Canada Act to ensure that Canadian intellectual property is protected if the proposed takeover of Norsat International by Hytera Communications is completed.

12 juin 2017 — — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de refuser l’achat de biens stratégiques et technologiques canadiens par des entreprises d’État chinoises ou des institutions privées chinoises accusées de vol de propriété intellectuelle; b) de déclarer que la propriété intellectuelle stratégique dans le secteur militaire et le secteur de la sécurité constitue une priorité sur le plan de la sécurité nationale; c) d’utiliser le pouvoir que lui confère la Loi sur Investissement Canada pour veiller à ce que la propriété intellectuelle canadienne soit protégée si la prise de contrôle de Norsat International par Hytera Communications se concrétise.

June 12, 2017 — — That, given (a) the recent discovery of Hamas-built tunnels for the purposes of terror under schools operated by the United Nations Relief and Works Agency (UNRWA) in Gaza; (b) that Hamas is a listed terrorist group under Canadian law; and (c) UNRWA employees have been found to have engaged in incitement, the promotion and glorification of terrorism, as well as virulent anti-Semitism, the House call on the government to immediately suspend its restoration of funding to UNRWA.

12 juin 2017 — — Que, étant donné (a) la découverte récente de tunnels construits par le Hamas, à des fins terroristes, sous des écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) à Gaza; (b) que le Hamas est un groupe terroriste désigné en droit canadien; (c) qu’il a été démontré que des employés de l’UNRWA ont participé à des activités d’incitation au terrorisme ainsi que de promotion et de glorification du terrorisme, en plus de faire preuve d’un antisémitisme virulent, la Chambre demande au gouvernement de suspendre immédiatement le rétablissement de son financement à l’UNRWA.

Ways and Means	Voies et moyens

No. 3 — March 22, 2016 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-3, tabled on Tuesday, March 22, 2016.

N^o 3 — 22 mars 2016 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-421-3, déposé le mardi 22 mars 2016.

No. 4 — March 22, 2016 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-4, tabled on Tuesday, March 22, 2016.

N^o 4 — 22 mars 2016 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-4, déposé le mardi 22 mars 2016.

No. 5 — March 22, 2016 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-5, tabled on Tuesday, March 22, 2016.

N^o 5 — 22 mars 2016 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-421-5, déposé le mardi 22 mars 2016.

No. 8 — October 3, 2016 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-8, tabled on Monday, October 3, 2016.

N^o 8 — 3 octobre 2016 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-421-8, déposé le lundi 3 octobre 2016.

No. 11 — March 22, 2017 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other related legislation. — Sessional Paper No. 8570-421-11, tabled on Wednesday, March 22, 2017.

N^o 11 — 22 mars 2017 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes. — Document parlementaire n^o 8570-421-11, déposé le mercredi 22 mars 2017.

No. 12 — March 22, 2017 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-12, tabled on Wednesday, March 22, 2017.

N^o 12 — 22 mars 2017 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-12, déposé le mercredi 22 mars 2017.

No. 13 — March 22, 2017 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001. — Sessional Paper No. 8570-421-13, tabled on Wednesday, March 22, 2017.

N^o 13 — 22 mars 2017 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-13, déposé le mercredi 22 mars 2017.

No. 15 — May 18, 2017 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-421-15, tabled on Thursday, May 18, 2017.

N^o 15 — 18 mai 2017 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-421-15, déposé le jeudi 18 mai 2017.

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-5 — September 21, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by , — That Bill C-5, An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

C-5 — 21 septembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par , — Que le projet de loi C-5, Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2015, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

C-12^R — March 24, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-12, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-12^R — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence.

C-21 — June 15, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-21, An Act to amend the Customs Act.

C-21 — 15 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.

C-23 — June 16, 2017 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Consideration at report stage of Bill C-23, An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.	C-23 — 16 juin 2017 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Friday, June 16, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-252.	Rapport du Comité — présenté le vendredi 16 juin 2017, document parlementaire n^o 8510-421-252.

C-25 — June 20, 2017 — The Minister of Innovation, Science and Economic Development — Resuming consideration at report stage of Bill C-25, An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments.	C-25 — 20 juin 2017 — Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
Deferred recorded division on Motion No. 1.	Vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1.
Committee Report — presented on Wednesday, March 22, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-178.	Rapport du Comité — présenté le mercredi 22 mars 2017, document parlementaire n^o 8510-421-178.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Recorded divisions — deferred until Wednesday, June 21, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017.	Votes par appel nominal — différés jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017.

C-27 — October 19, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-27, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985.

C-27 — 19 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

C-28 — October 21, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-28, An Act to amend the Criminal Code (victim surcharge).

C-28 — 21 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire).

C-32 — November 15, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-32, An Act related to the repeal of section 159 of the Criminal Code.

C-32 — 15 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel.

C-33^R — November 24, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-33, An Act to amend the Canada Elections Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-33^R — 24 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence.

C-34 — November 28, 2016 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-34, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act and other Acts.

C-34 — 28 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois.

C-38 — February 9, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-38, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons).

C-38 — 9 février 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).

C-39 — March 8, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-39, An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts.

C-39 — 8 mars 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

C-42^R — March 24, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-42, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, the Pension Act and the Department of Veterans Affairs Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-42^R — 24 mars 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d'autres lois en conséquence.

C-43^R — March 24, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-43, An Act respecting a payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund to support a pan-Canadian artificial intelligence strategy.

C-43^R — 24 mars 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle.

C-47 — April 13, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments).

C-47 — 13 avril 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).

C-48 — May 12, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast.

C-48 — 12 mai 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

C-52 — June 9, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-52, An Act to amend Chapter 6 of the Statutes of Canada, 2012.

C-52 — 9 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012).

C-55^R — June 15, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-55, An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act.

C-55^R — 15 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

C-56^R — June 19, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-56, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act.

C-56^R — 19 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels.

C-57 — June 19, 2017 — The Minister of Environment and Climate Change — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act.	C-57 — 19 juin 2017 — Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Royal Recommendation — notice given Tuesday, June 20, 2017, by the Minister of Environment and Climate Change.	Recommandation royale — avis donné le mardi 20 juin 2017 par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique.

C-58 — June 19, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts.

C-58 — 19 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.

C-59^R — June 20, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-59, An Act respecting national security matters.

C-59^R — 20 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

Government Bills (Senate)	Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-2 — February 9, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill S-2, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act.

S-2 — 9 février 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.

S-3 — June 20, 2017 — The Minister of Indigenous and Northern Affairs — Resuming consideration at report stage of Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs with amendments.	S-3 — 20 juin 2017 — Le ministre des Affaires autochtones et du Nord — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.
Deferred recorded divisions on the report stage motions.	Votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport.
Committee Report — presented on Friday, June 16, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-251.	Rapport du Comité — présenté le vendredi 16 juin 2017, document parlementaire n^o 8510-421-251.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Recorded divisions — deferred until Wednesday, June 21, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017.	Votes par appel nominal — différés jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017.

S-5 — June 15, 2017 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-5, An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts.

S-5 — 15 juin 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

No. 1 — December 7, 2015 — — That the House consider the current state of the Canadian economy as set out in the Update of Economic and Fiscal Projections 2015 that was released on November 20, 2015, and was tabled in the House on December 7, 2015.

N^o 1 — 7 décembre 2015 — — Que la Chambre se penche sur l’état actuel de l’économie canadienne tel qu’il est présenté dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015 qui a été rendue publique le 20 novembre 2015 et qui a été déposée devant la Chambre le 7 décembre 2015.

No. 3 — February 11, 2016 — The Leader of the Government in the House of Commons — That the House support the government’s decision to broaden, improve, and redefine our contribution to the effort to combat ISIL by better leveraging Canadian expertise while complementing the work of our coalition partners to ensure maximum effect, including:	N^o 3 — 11 février 2016 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre appuie la décision du gouvernement d’élargir, d’améliorer et de redéfinir notre contribution à l’effort pour lutter contre l’EIIL en exploitant mieux l’expertise canadienne, tout en travaillant en complémentarité avec nos partenaires de la coalition afin d’obtenir un effet optimal, y compris :
(a) refocusing our military contribution by expanding the advise and assist mission of the Canadian Armed Forces (CAF) in Iraq, significantly increasing intelligence capabilities in Iraq and theatre-wide, deploying CAF medical personnel, offering to provide the Government of Iraq ministerial liaison personnel to the Ministries of Defence and the Interior, enhancing capacity-building efforts with our defence partners in Jordan and Lebanon to advance regional stability, and withdrawing our CF-18s while maintaining air force surveillance and refuelling capability;	a) en recentrant notre contribution militaire, et ce, en développant la mission de conseil et d’assistance des Forces armées canadiennes (FAC) en Irak, en augmentant considérablement les capacités de renseignement en Irak et dans toute la région visée, en déployant des membres du personnel médical des FAC, en offrant au gouvernement de l'Irak les services d’agents de liaison ministérielle auprès des ministères de la Défense et de l’Intérieur, en augmentant les efforts de renforcement des capacités auprès de nos partenaires de la défense en Jordanie et au Liban pour favoriser la stabilité régionale et en retirant nos CF-18 tout en maintenant la capacité aérienne de surveillance et de ravitaillement en carburant;
(b) improving the living conditions of conflict-affected populations and helping to build the foundations for long-term regional stability of host communities, including Lebanon and Jordan;	b) en améliorant les conditions de vie des populations touchées par le conflit et en aidant à jeter les bases d’une stabilité régionale à long terme pour les communautés d’accueil, dont le Liban et la Jordanie;
(c) investing significantly in humanitarian assistance while working with experienced humanitarian partners to support the basic needs of conflict-affected populations, including children and victims of sexual and gender-based violence;	c) en investissant considérablement dans l’aide humanitaire, tout en travaillant de concert avec des partenaires humanitaires d’expérience afin de répondre aux besoins essentiels des populations touchées par le conflit, dont les enfants et les victimes de violence sexuelle ou sexiste;
(d) engaging more effectively with political leaders throughout the region, increasing Canada’s contribution to international efforts aimed at finding political solutions to the crises affecting the region and reinforcing our diplomatic presence to facilitate the delivery of enhanced programming, supporting increased CAF deployments, strengthening dialogue with local and international partners on the ground and generally giving Canada a stronger voice in the region;	d) en entretenant des rapports plus efficaces avec les dirigeants politiques dans toute la région, en augmentant la contribution du Canada aux efforts internationaux visant à trouver des solutions politiques aux crises qui touchent la région et en renforçant notre présence diplomatique pour faciliter la mise en œuvre de programmes améliorés, en appuyant l’augmentation des déploiements des FAC, en renforçant le dialogue avec les partenaires locaux et internationaux sur le terrain et en donnant généralement au Canada une plus grande influence dans la région;
(e) welcoming tens of thousands of Syrian refugees to Canada;	e) en accueillant des dizaines de milliers de réfugiés syriens au Canada;
that the House express its appreciation and pride to the members of the CAF, diplomatic and intelligence personnel for their participation in the fight against terrorism, to Canadian humanitarian workers for their efforts to provide critical support to conflict-affected populations, and reconfirm our commitment to our allies in the coalition against ISIL; and	que la Chambre exprime sa gratitude et sa fierté aux membres des FAC, au personnel diplomatique et du renseignement pour leur participation à la lutte contre le terrorisme, aux travailleurs humanitaires canadiens pour leurs efforts afin d’offrir une aide essentielle aux populations touchées par le conflit, et réaffirme notre engagement envers nos alliés dans la coalition contre l’EIIL;
that the House note the government’s resolve to return to the House within two years with a new motion on Canada’s contribution to the region.	que la Chambre constate la volonté du gouvernement de présenter d’ici deux ans une nouvelle motion à la Chambre sur la contribution du Canada dans la région.

No. 5 — May 10, 2016 — The Minister of Democratic Institutions — That a Special Committee on electoral reform be appointed to identify and conduct a study of viable alternate voting systems, such as preferential ballots and proportional representation, to replace the first-past-the-post system, as well as to examine mandatory voting and online voting, and to assess the extent to which the options identified could advance the following principles for electoral reform:	N^o 5 — 10 mai 2016 — Le ministre des Institutions démocratiques — Qu’un comité spécial sur la réforme électorale soit nommé pour déterminer et étudier d’autres modes de scrutin, comme les bulletins de vote préférentiel et la représentation proportionnelle, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne et évaluer la portée dans laquelle les options précisées pourraient améliorer la mise en œuvre des principes de réforme électorale suivants :
(a) Effectiveness and legitimacy: that the proposed measure would increase public confidence among Canadians that their democratic will, as expressed by their votes, will be fairly translated and that the proposed measure reduces distortion and strengthens the link between voter intention and the election of representatives;	a) Efficacité et légitimité : que la mesure proposée augmente la confiance des Canadiens sur le fait que leur désir démocratique, tel qu’il est exprimé par le vote, sera traduit de façon juste dans les résultats du scrutin, et qu’elle réduise la distorsion et renforce le lien entre l’intention des électeurs et l’élection des représentants;
(b) Engagement: that the proposed measure would encourage voting and participation in the democratic process, foster greater civility and collaboration in politics, enhance social cohesion and offer opportunities for inclusion of underrepresented groups in the political process;	b) Participation : que la mesure proposée encourage le vote et la participation au processus démocratique, favorise une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore l’unité sociale et offre des possibilités d’inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique;
(c) Accessibility and inclusiveness: that the proposed measure would avoid undue complexity in the voting process, while respecting the other principles, and that it would support access by all eligible voters regardless of physical or social condition;	c) Accessibilité et inclusion : que la mesure proposée évite une complexité indue du processus de scrutin tout en respectant les autres principes, et qu’elle favorise l’accès par tous les électeurs admissibles, peu importe leur condition physique ou sociale;
(d) Integrity: that the proposed measure can be implemented while safeguarding public trust in the election process, by ensuring reliable and verifiable results obtained through an effective and objective process that is secure and preserves vote secrecy for individual Canadians;	d) Intégrité : que la mesure proposée puisse être mise en œuvre tout en assurant la confiance du public à l’égard du processus électoral, en assurant l’obtention de résultats fiables et vérifiables à l’aide d’un processus efficace et objectif qui est sécuritaire et préserve la confidentialité du vote pour les particuliers canadiens;
(e) Local representation: that the proposed measure would ensure accountability and recognize the value that Canadians attach to community, to Members of Parliament understanding local conditions and advancing local needs at the national level, and to having access to Members of Parliament to facilitate resolution of their concerns and participation in the democratic process;	e) Représentation locale : que la mesure proposée assure la responsabilisation et tienne compte de la valeur que les Canadiens accordent à leur collectivité, au fait que les députés connaissent les conditions locales et qu’ils tentent de satisfaire les besoins locaux à l’échelle nationale; la mesure doit aussi permettre aux citoyens d’avoir accès à leur député pour faciliter la résolution de leurs préoccupations et leur participation au processus démocratique;
that the Committee be directed to issue an invitation to each Member of Parliament to conduct a town hall in their respective constituencies and provide the Committee with a written report of the input from their constituents to be filed with the Clerk of the Committee no later than October 1, 2016;	qu’on demande au Comité d’inviter tous les députés à organiser une assemblée dans leur circonscription et à remettre au Comité un rapport écrit des commentaires de leurs électeurs, qui doit être remis au greffier du Comité au plus tard le 1^eroctobre 2016;
that the Committee be directed to take into account the applicable constitutional, legal and implementation parameters in the development of its recommendations; accordingly, the Committee should seek out expert testimony on these matters;	qu’on demande au Comité de tenir compte des paramètres constitutionnels, juridiques et de mise en œuvre applicables dans la formulation de ses recommandations; conséquemment, le Comité devra chercher à obtenir le témoignage d’experts sur ces sujets;
that the Committee be directed to consult broadly with relevant experts and organizations, take into consideration consultations that have been undertaken on the issue, examine relevant research studies and literature, and review models being used or developed in other jurisdictions;	qu’on demande au Comité de consulter, de façon générale, les organisations et experts utiles, de tenir compte des consultations menées sur la question, d’examiner les études et documents pertinents et d’examiner les modèles en place ou mis au point dans d’autres administrations;
that the Committee be directed to develop its consultation agenda, working methods, and recommendations on electoral reform with the goal of strengthening the inclusion of all Canadians in our diverse society, including women, Indigenous Peoples, youth, seniors, Canadians with disabilities, new Canadians and residents of rural and remote communities;	qu’on demande au Comité de mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes, les aînés, les Canadiens ayant un handicap, les nouveaux Canadiens et les résidents des collectivités rurales et éloignées;
that the Committee be directed to conduct a national engagement process that includes a comprehensive and inclusive consultation with Canadians through written submissions and online engagement tools;	qu’on demande au Comité de mener un processus de mobilisation national qui comprend une consultation exhaustive et inclusive des Canadiens au moyen de présentations écrites et d’outils de participation en ligne;
that the Committee be composed of ten (10) members of which six (6) shall be government members, three (3) shall be from the Official Opposition, and one (1) shall be from the New Democratic Party; and that one (1) member from the Bloc Québécois, and the Member for Saanich—Gulf Islands also be members of the Committee but without the right to vote or move any motion;	que le Comité soit composé de dix membres, dont six membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle et un membre du Nouveau Parti démocratique; un membre du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands feront aussi partie du Comité, mais n’auront pas le droit de voter ni de présenter de motion;
that changes in the membership of the Committee be effective immediately after notification by the Whip has been filed with the Clerk of the House;	que les changements dans la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis aura été déposé par le whip auprès du Greffier de la Chambre;
that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2);	que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l’article 114(2) du Règlement;
that, with the exception of the Member for Saanich—Gulf Islands, all other members shall be named by their respective Whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the Committee no later than ten (10) sitting days following the adoption of this motion;	que, à l’exception de la députée de Saanich—Gulf Islands, tous les autres membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du Greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siègeront au Comité au plus tard dix jours de séance après l’adoption de la présente motion;
that the Committee be chaired by a member of the government party; that, in addition to the Chair, there be one (1) Vice-Chair from the Official Opposition and one (1) Vice-Chair from the New Democratic Party, and that, notwithstanding Standing Order 106(3), all candidates for the position of Chair or Vice-Chair from the Official Opposition shall be elected by secret ballot, and that each candidate be permitted to address the Committee for not more than three (3) minutes;	que le Comité soit présidé par un membre du parti gouvernemental; que, en plus du président, le Comité compte un vice-président de l’Opposition officielle et un vice-président du Nouveau Parti démocratique et que, nonobstant l’article 106(3) du Règlement, tous les candidats au poste de président ou de vice-président de l’Opposition officielle soient élus par vote secret, et que chaque candidat puisse s’adresser au Comité pour un maximum de trois minutes;
that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least four (4) members are present and provided that one (1) member from the government party and one (1) member from an opposition party are present;	que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins quatre membres soient présents et qu’au moins un membre du parti gouvernemental et un membre d’un parti de l’opposition soient présents;
that the Committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada;	que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;
that the Committee have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and	que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
that the Committee present its final report no later than December 1, 2016.	que le Comité présente son rapport définitif au plus tard le 1^er décembre 2016.

No. 7 — May 19, 2016 — — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, commencing on the adoption of this Order and concluding on Thursday, June 23, 2016, the ordinary hour of daily adjournment shall be midnight, except on Fridays.

N^o 7 — 19 mai 2016 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au jeudi 23 juin 2016, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, à l’exception des vendredis.

No. 9 — September 29, 2016 — — That the House support the government’s decision to ratify the Paris Agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change signed by Canada in New York on April 22, 2016; and that the House support the March 3, 2016, Vancouver Declaration calling on the federal government, the provinces, and territories to work together to develop a Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change.

N^o 9 — 29 septembre 2016 — — Que la Chambre appuie la décision du gouvernement de ratifier l'Accord de Paris aux termes de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, signé par le Canada à New York le 22 avril 2016; et que la Chambre appuie la Déclaration de Vancouver, du 3 mars 2016, qui appelle le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires à travailler ensemble à l'élaboration d'un cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique.

No. 10 — November 1, 2016 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the House take note of the Fall Economic Statement.

N^o 10 — 1^er novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre prenne note de l'Énoncé économique de l'automne.

No. 13 — April 11, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five sitting days.

N^o 13 — 11 avril 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

No. 16 — June 1, 2017 — — That, in the opinion of the House, climate change is a global problem that requires a global solution; and that, despite the withdrawal of the United States from the Paris Agreement, Canada remain committed to the implementation of the Agreement, as it is in the best interest of all Canadians.

N^o 16 — 1^er juin 2017 — — Que, de l'avis de la Chambre, le changement climatique constitue un problème mondial qui nécessite une solution mondiale; et que, malgré le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris, le Canada demeure résolu à mettre en œuvre l’Accord, car cela est dans l’intérêt de tous les Canadiens.

No. 17 — June 6, 2017 — Resuming consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Champagne (Minister of International Trade), — That the House (a) recognize that the government is committed to a foreign policy that supports multilateralism and rules-based international systems, human rights, gender equality, the fight against climate change, and economic benefits being shared by all; (b) recognize that further leadership on the part of Canada is both desirable and required; and (c) support the government’s decision to use the foregoing principles to guide Canadian foreign policy;	N^o 17 — 6 juin 2017 — Reprise de l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international), — Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement s’engage envers une politique étrangère qui appuie le multilatéralisme et les systèmes internationaux fondés sur des règles, les droits de la personne, l’égalité des sexes, la lutte contre le changement climatique et le partage des avantages économiques par tous; b) reconnaisse que le Canada peut et doit exercer davantage de leadership; c) appuie la décision du gouvernement d’utiliser les principes énoncés ci dessus pour guider la politique étrangère canadienne;
And of the amendment of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. Eglinski (Yellowhead), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Eglinski (Yellowhead), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House recognize that the government’s foreign policy should have acknowledged the genocide committed against Yazidis and Assyrian Christians, including women and girls; refrain from attempting to reopen and normalize relations with the Islamic Republic of Iran, a Canadian-listed state sponsor of terror as well as normalizing relations with Vladimir Putin and the Russian Federation when it is illegally occupying Crimea and Ukraine; reopen immigration programs targeted towards vulnerable minorities; and reopen the Office of Religious Freedom.”.	« la Chambre reconnaisse que la politique étrangère du gouvernement aurait dû tenir compte du génocide perpétré contre les yézidis et les chrétiens assyriens, y compris les femmes et les filles; s’abstenir d’essayer de rouvrir et de normaliser les relations avec la République islamique d’Iran, qui figure sur la liste canadienne des États qui soutiennent le terrorisme, et de normaliser les relations avec Vladimir Poutine et la Fédération de Russie alors que cette dernière occupe illégalement la Crimée et l’Ukraine; rouvrir les programmes d’immigration qui ciblent les minorités vulnérables; et de rouvrir le Bureau de la liberté de religion. ».


^R Recommended by the Governor General	^R Recommandé par le Gouverneur général

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