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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 204

Friday, September 22, 2017

10:00 a.m.

Journaux

No 204

Le vendredi 22 septembre 2017

10 heures

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), Bill C-363, An Act to amend the Species at Risk Act (amendment of the List), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (modification de la liste), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions
Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the hours of sitting and the order of business of the House on Monday, October 2, 2017, shall be those provided in the Standing Orders for a Wednesday.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre le lundi 2 octobre 2017 soient ceux que le Règlement prévoit pour un mercredi.

By unanimous consent, it was ordered, — That the speech of Her Excellency the Governor General, together with the address of welcome made by the Prime Minister in the Senate Chamber on Monday, October 2, 2017, be printed as an appendix to the official report of the Debates of the House of Commons and form part of the permanent record of this Parliament.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le discours de Son Excellence la Gouverneure générale, et l'allocution de bienvenue du premier ministre, prononcés dans la salle du Sénat le lundi 2 octobre 2017, soient imprimés en annexe au compte rendu officiel des Débats de la Chambre des communes et soient versés aux archives de la présente législature.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), one concerning nuclear and military exports (No. 421-01655);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'exportation des équipements nucléaires et militaires (no 421-01655);
— by Mr. McLeod (Northwest Territories), one concerning environmental assessment and review (No. 421-01656).

— par M. McLeod (Territoires du Nord-Ouest), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 421-01656).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Casey (Charlottetown), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2017-926. — Sessional Paper No. 8540-421-25-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— C.P. 2017-926. — Document parlementaire no 8540-421-25-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— P.C. 2017-1016. — Sessional Paper No. 8540-421-2-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2017-1016. — Document parlementaire no 8540-421-2-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— P.C. 2017-729, P.C. 2017-763, P.C. 2017-764, P.C. 2017-828, P.C. 2017-829, P.C. 2017-830, P.C. 2017-831, P.C. 2017-913, P.C. 2017-914, P.C. 2017-915, P.C. 2017-916, P.C. 2017-917, P.C. 2017-918, P.C. 2017-919, P.C. 2017-920, P.C. 2017-962, P.C. 2017-1027, P.C. 2017-1028 and P.C. 2017-1029. — Sessional Paper No. 8540-421-3-23. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2017-729, C.P. 2017-763, C.P. 2017-764, C.P. 2017-828, C.P. 2017-829, C.P. 2017-830, C.P. 2017-831, C.P. 2017-913, C.P. 2017-914, C.P. 2017-915, C.P. 2017-916, C.P. 2017-917, C.P. 2017-918, C.P. 2017-919, C.P. 2017-920, C.P. 2017-962, C.P. 2017-1027, C.P. 2017-1028 et C.P. 2017-1029. — Document parlementaire no 8540-421-3-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— P.C. 2017-761, P.C. 2017-762, P.C. 2017-907, P.C. 2017-908, P.C. 2017-909, P.C. 2017-910, P.C. 2017-911, P.C. 2017-912, P.C. 2017-1021, P.C. 2017-1022, P.C. 2017-1023, P.C. 2017-1024, P.C. 2017-1025 and P.C. 2017-1026. — Sessional Paper No. 8540-421-14-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2017-761, C.P. 2017-762, C.P. 2017-907, C.P. 2017-908, C.P. 2017-909, C.P. 2017-910, C.P. 2017-911, C.P. 2017-912, C.P. 2017-1021, C.P. 2017-1022, C.P. 2017-1023, C.P. 2017-1024, C.P. 2017-1025 et C.P. 2017-1026. — Document parlementaire no 8540-421-14-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— P.C. 2017-765, P.C. 2017-766, P.C. 2017-767 and P.C. 2017-768. — Sessional Paper No. 8540-421-7-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2017-765, C.P. 2017-766, C.P. 2017-767 et C.P. 2017-768. — Document parlementaire no 8540-421-7-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— P.C. 2017-924. — Sessional Paper No. 8540-421-9-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2017-924. — Document parlementaire no 8540-421-9-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— P.C. 2017-921 and P.C. 2017-922. — Sessional Paper No. 8540-421-10-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2017-921 et C.P. 2017-922. — Document parlementaire no 8540-421-10-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— P.C. 2017-876, P.C. 2017-966 and P.C. 2017-967. — Sessional Paper No. 8540-421-8-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2017-876, C.P. 2017-966 et C.P. 2017-967. — Document parlementaire no 8540-421-8-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— P.C. 2017-873 and P.C. 2017-874. — Sessional Paper No. 8540-421-4-19. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2017-873 et C.P. 2017-874. — Document parlementaire no 8540-421-4-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— P.C. 2017-925. — Sessional Paper No. 8540-421-18-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2017-925. — Document parlementaire no 8540-421-18-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— P.C. 2017-740, P.C. 2017-741, P.C. 2017-742, P.C. 2017-743, P.C. 2017-865 and P.C. 2017-866. — Sessional Paper No. 8540-421-16-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2017-740, C.P. 2017-741, C.P. 2017-742, C.P. 2017-743, C.P. 2017-865 et C.P. 2017-866. — Document parlementaire no 8540-421-16-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— P.C. 2017-730, P.C. 2017-736, P.C. 2017-737, P.C. 2017-738, P.C. 2017-739, P.C. 2017-856, P.C. 2017-857 and P.C. 2017-858. — Sessional Paper No. 8540-421-1-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2017-730, C.P. 2017-736, C.P. 2017-737, C.P. 2017-738, C.P. 2017-739, C.P. 2017-856, C.P. 2017-857 et C.P. 2017-858. — Document parlementaire no 8540-421-1-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— P.C. 2017-846, P.C. 2017-847, P.C. 2017-848, P.C. 2017-849, P.C. 2017-850, P.C. 2017-851, P.C. 2017-852, P.C. 2017-853, P.C. 2017-854, P.C. 2017-855, P.C. 2017-867, P.C. 2017-868, P.C. 2017-869, P.C. 2017-870, P.C. 2017-871, P.C. 2017-872, P.C. 2017-1018 and P.C. 2017-1019. — Sessional Paper No. 8540-421-22-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2017-846, C.P. 2017-847, C.P. 2017-848, C.P. 2017-849, C.P. 2017-850, C.P. 2017-851, C.P. 2017-852, C.P. 2017-853, C.P. 2017-854, C.P. 2017-855, C.P. 2017-867, C.P. 2017-868, C.P. 2017-869, C.P. 2017-870, C.P. 2017-871, C.P. 2017-872, C.P. 2017-1018 et C.P. 2017-1019. — Document parlementaire no 8540-421-22-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— P.C. 2017-773, P.C. 2017-774, P.C. 2017-775, P.C. 2017-928, P.C. 2017-929, P.C. 2017-930, P.C. 2017-931, P.C. 2017-932, P.C. 2017-933, P.C. 2017-955, P.C. 2017-956, P.C. 2017-957, P.C. 2017-958, P.C. 2017-959, P.C. 2017-960, P.C. 2017-961, P.C. 2017-968, P.C. 2017-975, P.C. 2017-976, P.C. 2017-977, P.C. 2017-978, P.C. 2017-979, P.C. 2017-980, P.C. 2017-981, P.C. 2017-982, P.C. 2017-983, P.C. 2017-984, P.C. 2017-985, P.C. 2017-986, P.C. 2017-987, P.C. 2017-988, P.C. 2017-989, P.C. 2017-990, P.C. 2017-991, P.C. 2017-992, P.C. 2017-993, P.C. 2017-994, P.C. 2017-995, P.C. 2017-996, P.C. 2017-997, P.C. 2017-998, P.C. 2017-999, P.C. 2017-1000, P.C. 2017-1001, P.C. 2017-1030, P.C. 2017-1031, P.C. 2017-1032, P.C. 2017-1033, P.C. 2017-1034, P.C. 2017-1035, P.C. 2017-1036 and P.C. 2017-1046. — Sessional Paper No. 8540-421-13-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2017-773, C.P. 2017-774, C.P. 2017-775, C.P. 2017-928, C.P. 2017-929, C.P. 2017-930, C.P. 2017-931, C.P. 2017-932, C.P. 2017-933, C.P. 2017-955, C.P. 2017-956, C.P. 2017-957, C.P. 2017-958, C.P. 2017-959, C.P. 2017-960, C.P. 2017-961, C.P. 2017-968, C.P. 2017-975, C.P. 2017-976, C.P. 2017-977, C.P. 2017-978, C.P. 2017-979, C.P. 2017-980, C.P. 2017-981, C.P. 2017-982, C.P. 2017-983, C.P. 2017-984, C.P. 2017-985, C.P. 2017-986, C.P. 2017-987, C.P. 2017-988, C.P. 2017-989, C.P. 2017-990, C.P. 2017-991, C.P. 2017-992, C.P. 2017-993, C.P. 2017-994, C.P. 2017-995, C.P. 2017-996, C.P. 2017-997, C.P. 2017-998, C.P. 2017-999, C.P. 2017-1000, C.P. 2017-1001, C.P. 2017-1030, C.P. 2017-1031, C.P. 2017-1032, C.P. 2017-1033, C.P. 2017-1034, C.P. 2017-1035, C.P. 2017-1036 et C.P. 2017-1046. — Document parlementaire no 8540-421-13-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— P.C. 2017-769. — Sessional Paper No. 8540-421-17-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2017-769. — Document parlementaire no 8540-421-17-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
— P.C. 2017-859, P.C. 2017-860, P.C. 2017-861, P.C. 2017-862, P.C. 2017-863 and P.C. 2017-864. — Sessional Paper No. 8540-421-29-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2017-859, C.P. 2017-860, C.P. 2017-861, C.P. 2017-862, C.P. 2017-863 et C.P. 2017-864. — Document parlementaire no 8540-421-29-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
— P.C. 2017-927. — Sessional Paper No. 8540-421-31-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Official Languages)

— C.P. 2017-927. — Document parlementaire no 8540-421-31-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des langues officielles)
— P.C. 2017-950 and P.C. 2017-1006. — Sessional Paper No. 8540-421-5-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2017-950 et C.P. 2017-1006. — Document parlementaire no 8540-421-5-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— P.C. 2017-746, P.C. 2017-747, P.C. 2017-748, P.C. 2017-749, P.C. 2017-750, P.C. 2017-751, P.C. 2017-752, P.C. 2017-753, P.C. 2017-754, P.C. 2017-755, P.C. 2017-756, P.C. 2017-757, P.C. 2017-758, P.C. 2017-759, P.C. 2017-760 and P.C. 2017-969. — Sessional Paper No. 8540-421-30-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2017-746, C.P. 2017-747, C.P. 2017-748, C.P. 2017-749, C.P. 2017-750, C.P. 2017-751, C.P. 2017-752, C.P. 2017-753, C.P. 2017-754, C.P. 2017-755, C.P. 2017-756, C.P. 2017-757, C.P. 2017-758, C.P. 2017-759, C.P. 2017-760 et C.P. 2017-969. — Document parlementaire no 8540-421-30-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— P.C. 2017-744, P.C. 2017-745, P.C. 2017-770, P.C. 2017-771, P.C. 2017-772, P.C. 2017-877, P.C. 2017-878, P.C. 2017-879, P.C. 2017-880, P.C. 2017-881, P.C. 2017-882, P.C. 2017-883, P.C. 2017-884, P.C. 2017-885, P.C. 2017-886, P.C. 2017-887, P.C. 2017-888, P.C. 2017-889, P.C. 2017-890, P.C. 2017-891, P.C. 2017-892, P.C. 2017-893, P.C. 2017-1009 and P.C. 2017-1020. — Sessional Paper No. 8540-421-24-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2017-744, C.P. 2017-745, C.P. 2017-770, C.P. 2017-771, C.P. 2017-772, C.P. 2017-877, C.P. 2017-878, C.P. 2017-879, C.P. 2017-880, C.P. 2017-881, C.P. 2017-882, C.P. 2017-883, C.P. 2017-884, C.P. 2017-885, C.P. 2017-886, C.P. 2017-887, C.P. 2017-888, C.P. 2017-889, C.P. 2017-890, C.P. 2017-891, C.P. 2017-892, C.P. 2017-893, C.P. 2017-1009 et C.P. 2017-1020. — Document parlementaire no 8540-421-24-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— P.C. 2017-894, P.C. 2017-895, P.C. 2017-896, P.C. 2017-897, P.C. 2017-898, P.C. 2017-899, P.C. 2017-900, P.C. 2017-901, P.C. 2017-902, P.C. 2017-903, P.C. 2017-904, P.C. 2017-905 and P.C. 2017-906. — Sessional Paper No. 8540-421-32-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2017-894, C.P. 2017-895, C.P. 2017-896, C.P. 2017-897, C.P. 2017-898, C.P. 2017-899, C.P. 2017-900, C.P. 2017-901, C.P. 2017-902, C.P. 2017-903, C.P. 2017-904, C.P. 2017-905 et C.P. 2017-906. — Document parlementaire no 8540-421-32-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)
Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.