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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le lundi 30 octobre 2017 (No 225)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-343 — October 26, 2017 — Deferred recorded division on the motion of Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-343, An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-343 — 26 octobre 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 9, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats).
Recorded division — deferred until Wednesday, November 1, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 1er novembre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Rescheduled Business

Affaires reportées
S-236 — September 18, 2017 — Mr. Easter (Malpeque) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-236, An Act to recognize Charlottetown as the birthplace of Confederation. S-236 — 18 septembre 2017 — M. Easter (Malpeque) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 17, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 17 octobre 2017
Mr. Tootoo (Nunavut) — October 23, 2017 M. Tootoo (Nunavut) — 23 octobre 2017
Mr. Morrissey (Egmont) — October 24, 2017 M. Morrissey (Egmont) — 24 octobre 2017
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — October 25, 2017 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 25 octobre 2017
Designated day — Monday, October 30, 2017, at 6:30 p.m. Jour désigné — le lundi 30 octobre 2017, à 18 h 30

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-326 — September 22, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-326 — 22 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-315 — October 6, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Shields (Bow River), — That Bill C-315, An Act to amend the Parks Canada Agency Act (Conservation of National Historic Sites Account), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-315 — 6 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Shields (Bow River), — Que le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 9, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
M-126 — September 20, 2017 — Resuming consideration of the motion of Ms. Dzerowicz (Davenport), seconded by Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the important contributions Canadian Portuguese have made to building Canada and to Canadian society in general, the cultural diversity of the Portuguese communities in Canada, and the importance of educating and reflecting upon Portuguese heritage and culture for future generations by declaring June 10 as Portugal Day and the month of June as Portuguese Heritage Month. M-126 — 20 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Dzerowicz (Davenport), appuyée par M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’importante contribution que les Canadiens d’origine portugaise ont apportée à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, la diversité culturelle des communautés portugaises au pays ainsi que l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine portugais pour les générations à venir en déclarant le 10 juin comme étant le Jour du Portugal et le mois de juin comme étant le Mois du patrimoine portugais.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Mr. May (Cambridge), Mr. Tabbara (Kitchener South—Hespeler) and Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — September 19, 2017 M. May (Cambridge), M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) et M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — 19 septembre 2017
Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), Mrs. Schulte (King—Vaughan), Mr. McGuinty (Ottawa South), Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Ms. Sidhu (Brampton South), Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville), Mr. Fergus (Hull—Aylmer), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Mr. MacKinnon (Gatineau), Ms. Sahota (Brampton North) and Ms. Khera (Brampton West) — September 20, 2017 M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), M. Rodriguez (Honoré-Mercier), M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), Mme Schulte (King—Vaughan), M. McGuinty (Ottawa-Sud), Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Mme Sidhu (Brampton-Sud), Mme Sgro (Humber River—Black Creek), Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Sikand (Mississauga—Streetsville), M. Fergus (Hull—Aylmer), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), M. MacKinnon (Gatineau), Mme Sahota (Brampton-Nord) et Mme Khera (Brampton-Ouest) — 20 septembre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-236† — February 25, 2016 — Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). C-236† — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 1, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
No. 5 No 5
C-325 — September 25, 2017 — Resuming consideration of the motion of Ms. Blaney (North Island—Powell River), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That Bill C-325, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-325 — 25 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — December 12, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 12 décembre 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
M-132 — September 28, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Saini (Kitchener Centre), seconded by Ms. Sidhu (Brampton South), — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on ways of increasing benefits to the public resulting from federally funded health research, with the goals of lowering drugs costs and increasing access to medicines, both in Canada and globally; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than one year from the time this motion is adopted. M-132 — 28 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Saini (Kitchener-Centre), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), — Que le Comité permanent de la santé soit chargé de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral, avec pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l’amélioration de l’accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Ms. Sidhu (Brampton South) — September 28, 2017 Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 28 septembre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-346 — June 2, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), — That Bill C-346, An Act to amend the Firearms Act (licences), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-346 — 2 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), — Que le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock), Mr. Kmiec (Calgary Shepard) and Mr. Trost (Saskatoon—University) — April 6, 2017 M. Viersen (Peace River—Westlock), M. Kmiec (Calgary Shepard) et M. Trost (Saskatoon—University) — 6 avril 2017
Mr. Falk (Provencher), Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), Mr. Eglinski (Yellowhead) and Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — April 7, 2017 M. Falk (Provencher), Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), M. Eglinski (Yellowhead) et M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — 7 avril 2017
Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) and Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — April 10, 2017 M. Doherty (Cariboo—Prince George), M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) et M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 10 avril 2017
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — April 12, 2017 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 12 avril 2017
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — April 20, 2017 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 20 avril 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
S-228 — October 6, 2017 — Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-228, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children). S-228 — 6 octobre 2017 — M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sidhu (Brampton South) — October 23, 2017 Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 23 octobre 2017
Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — October 26, 2017 M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 26 octobre 2017
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 9 No 9
M-124 — March 7, 2017 — Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, within twelve months of the adoption of this motion: (a) the government should follow the example of other Canadian police services and act to save hundreds of lives each year by equipping all RCMP vehicles with automated external defibrillators (AEDs); and (b) the Standing Committee on Public Safety and National Security should undertake a study to determine the availability of AEDs in first responder vehicles across Canada and make recommendations to the House in that regard while respecting the jurisdiction of other levels of government. M-124 — 7 mars 2017 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, dans les douze mois suivant l’adoption de cette motion : a) le gouvernement devrait suivre l’exemple d’autres services de police canadiens et agir afin de sauver des centaines de vies chaque année en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques (DEA); b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, et ce, tout en respectant les compétences des autres paliers de gouvernement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — March 8, 2017 M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 8 mars 2017
Mr. Eglinski (Yellowhead) and Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — April 4, 2017 M. Eglinski (Yellowhead) et M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 4 avril 2017
Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — April 20, 2017 Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — 20 avril 2017
No. 10 No 10
C-348† — April 10, 2017 — Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-348, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities). C-348† — 10 avril 2017 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées).
No. 11 No 11
C-365 — October 3, 2017 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-365, An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment). C-365 — 3 octobre 2017 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 12 No 12
M-133 — April 3, 2017 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions made by the over 100,000 British Home Children to Canadian society, their service to our armed forces throughout the twentieth century, the hardships and stigmas that many of them endured, and the importance of educating and reflecting upon the story of the British Home Children for future generations by declaring September 28 of every year, British Home Child Day in Canada. M-133 — 3 avril 2017 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions apportées à la société canadienne par les quelque 100 000 petits immigrés anglais, leur service dans les rangs de nos forces armées durant le 20e siècle, les difficultés et la stigmatisation que bon nombre d’entre eux ont endurées, et l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à l’histoire des petits immigrés anglais pour les générations futures en déclarant le 28 septembre de chaque année, la Journée des petits immigrés anglais au Canada.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-374 — October 18, 2017 — Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-374, An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board). C-374 — 18 octobre 2017 — M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sahota (Brampton North) — October 18, 2017 Mme Sahota (Brampton-Nord) — 18 octobre 2017
Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), Mr. Vandal (Saint Boniface—Saint Vital), Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Ms. Dabrusin (Toronto—Danforth), Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), Mr. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Ms. Fry (Vancouver Centre), Mrs. Schulte (King—Vaughan), Mr. Dubourg (Bourassa), Mr. Amos (Pontiac) and Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — October 19, 2017 Mme Duncan (Edmonton Strathcona), M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital), Mme May (Saanich—Gulf Islands), Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington), Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), Mme Fry (Vancouver-Centre), Mme Schulte (King—Vaughan), M. Dubourg (Bourassa), M. Amos (Pontiac) et M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 19 octobre 2017
Mr. Serré (Nickel Belt), Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), Ms. Ratansi (Don Valley East), Mr. McLeod (Northwest Territories) and Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — October 20, 2017 M. Serré (Nickel Belt), M. Ouellette (Winnipeg-Centre), Mme Ratansi (Don Valley-Est), M. McLeod (Territoires du Nord-Ouest) et M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 20 octobre 2017
Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — October 23, 2017 Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — 23 octobre 2017
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
M-147 — October 16, 2017 — Ms. Benson (Saskatoon West) — That a special committee be appointed to conduct hearings on the matter of homelessness and to propose a national plan to prevent and end homelessness; that this Committee consist of ten members of which six shall be from the government party, three from the Official Opposition, and one from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the Committee have all the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the Committee no later than a week after the adoption of the said motion; that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present; that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report to the House no later than 12 months after the adoption of this motion. M-147 — 16 octobre 2017 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur l’itinérance et de proposer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six doivent faire partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118  du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-354 — April 13, 2017 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-354, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood). C-354 — 13 avril 2017 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
M-148 — October 19, 2017 — Mr. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the importance of educating Canadians about the consequences of impaired driving due to alcohol, drugs, fatigue or distraction, which, each year, destroys the lives and health of thousands of Canadians, by designating the third week of March, each year, National Impaired Driving Prevention Week. M-148 — 19 octobre 2017 — M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'importance de sensibiliser la population canadienne aux conséquences de la conduite sous l'effet de l'alcool, la drogue, la fatigue ou altérée par des distractions et qui, annuellement, ont raison de la vie et de la santé de milliers de nos concitoyens, en désignant la troisième semaine de mars, de chaque année, comme la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-371 — October 17, 2017 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-371, An Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act. C-371 — 17 octobre 2017 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-373 — October 18, 2017 — Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-373, An Act respecting a federal framework on distracted driving. C-373 — 18 octobre 2017 — M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-378 — October 23, 2017 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-378, An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles). C-378 — 23 octobre 2017 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-377 — October 20, 2017 — Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-377, An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle. C-377 — 20 octobre 2017 — Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-262 — April 21, 2016 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Second reading and reference to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs of Bill C-262, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. C-262 — 21 avril 2016 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — December 6, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 6 décembre 2016
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-352 — April 13, 2017 — Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-352, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels). C-352 — 13 avril 2017 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — May 3, 2017 M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — 3 mai 2017
Ms. Blaney (North Island—Powell River), Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Stewart (Burnaby South), Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Ms. Kwan (Vancouver East), Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mr. Aubin (Trois-Rivières) and Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) — May 4, 2017 Mme Blaney (North Island—Powell River), M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), M. Rankin (Victoria), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Stewart (Burnaby-Sud), M. Johns (Courtenay—Alberni), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Stetski (Kootenay—Columbia), Mme Duncan (Edmonton Strathcona), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Aubin (Trois-Rivières) et Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 4 mai 2017
Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Ms. Quach (Salaberry—Suroît) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 10, 2017 M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mme Quach (Salaberry—Suroît) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 10 mai 2017
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 24, 2017 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 octobre 2017
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-364 — October 3, 2017 — Mr. Boudrias (Terrebonne) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-364, An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing). C-364 — 3 octobre 2017 — M. Boudrias (Terrebonne) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-375 — October 19, 2017 — Mr. Jowhari (Richmond Hill) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-375, An Act to amend the Criminal Code (presentence report). C-375 — 19 octobre 2017 — M. Jowhari (Richmond Hill) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 23, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 23 octobre 2017
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-369 — October 16, 2017 — Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-369, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous People Day). C-369 — 16 octobre 2017 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — October 16, 2017 Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — 16 octobre 2017
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
S-211† — October 27, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mrs. Caesar-Chavannes (Whitby), — That Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day, be now read a third time and do pass. S-211† — 27 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par Mme Caesar-Chavannes (Whitby), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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