Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 226 Tuesday, October 31, 2017 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 226 Le mardi 31 octobre 2017 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-13062 — October 30, 2017 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — With regard to Motion M-42 on tax avoidance in Barbados, voted on by the House on October 26, 2016: (a) was there any analysis by the Department of Finance; (b) did the Minister of Finance notify his department of the motion; (c) did the Department provide any recommendations regarding the motion; (d) did the Department request a legal opinion on the legality of paragraph 5907(11.2)(c) and subsection 5907(11) of the Income Tax Regulations; (e) did the Minister submit a position on the motion to the Treasury Board; (f) did the Minister provide his colleagues with a proposed position on the motion; (g) did the Minister discuss the motion with his colleagues; (h) did the Minister discuss the motion with the Prime Minister; (i) did the position in (e) include his department’s recommendations; (j) did the Minister recuse himself from his caucus’s discussions on the motion; (k) did the Minister recuse himself from any discussions on this matter since the last election; (l) did the Minister reveal to the Department during discussions on Motion M-42 that he was potentially in a conflict of interest as a Morneau-Sheppel shareholder; (m) did the Minister reveal the magnitude of the amount he had at stake in the debate on Motion M-42; (n) before legalizing tax avoidance by the Cooks Islands, did the Minister notify the Prime Minister; (o) does the Department have a legal opinion stating that paragraph 5907(11.2)(c) of the Income Tax Regulations meets the requirements of the Canada-Barbados Income Tax Agreement Act, 1980; and (p) under which section of the Income Tax Act did the government adopt subsection 5907(11) of the Income Tax Regulations? | Q-13062 — 30 octobre 2017 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne la motion M-42 sur l’évitement fiscal à la Barbade, votée par la Chambre le 26 octobre 2016 : a) y a-t-il eu une analyse du ministère des Finances; b) le Ministre des Finances a-t-il informé son ministère de la motion; c) le ministère a-t-il soumis des recommandations par rapport à la motion; d) le ministère a-t-il demandé des avis juridiques sur la légalité des Règlements 5907-11-2-c et 5907-11 de l’impôt sur le revenu; e) le Ministre a-t-il soumis une position sur cette motion au Conseil du Trésor; f) le Ministre a-t-il proposé une position à ses collègues sur cette motion; g) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec ses collègues; h) le Ministre a-t-il discuté de cette motion avec le premier ministre; i) cette position en e) incluait-elle les recommandations de son ministère; j) le Ministre s’est-il récusé des discussions de son caucus portant sur cette motion; k) le Ministre s’est-il récusé de toutes discussions sur cette question depuis les dernières élections; l) le Ministre a-t-il révélé au ministère lors des discussions sur la motion M-42 qu'il était potentiellement en conflit d'intérêt à titre d'actionnaire de Morneau-Sheppel; m) le Ministre a-t-il révélé à hauteur de quel montant il était impliqué dans le débat entourant la motion M-42; n) avant de légaliser l’évitement fiscal par les îles Cooks, est-ce que le Ministre a informé le premier ministre; o) le Ministère dispose-t-il d’un avis juridique indiquant que le règlement 5907-11-2-c de l’impôt sur le revenu est conforme aux exigences de la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu; p) en application de quel article de la Loi de l’impôt sur le revenu le gouvernement a-t-il adopté le règlement 5907-11 de l’impôt sur le revenu? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-315 — October 6, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Shields (Bow River), — That Bill C-315, An Act to amend the Parks Canada Agency Act (Conservation of National Historic Sites Account), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | C-315 — 6 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Shields (Bow River), — Que le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 9, 2017 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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