Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 31 octobre 2017 (No 226) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-24 |
| Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 4. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 octobre 2017. |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 4. |
| Motion no 1 — 26 octobre 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Motion no 2 — 26 octobre 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 2. |
| Motion no 3 — 26 octobre 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3. |
| Motion no 4 — 26 octobre 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 6. |
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| Projet de loi C-45 | |
| Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 30 octobre 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 3, de ce qui suit : |
| « ragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou 14(1), soit le complot ou la ten- » |
| Motion no 2 — 16 octobre 2017 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9. |
| Motion no 3 — 30 octobre 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le projet de loi C-45, à l'article 12, soit modifié : |
| a) par substitution, au passage commençant à la ligne 19, page 13, et se terminant à la ligne 2, page 14, de ce qui suit : |
| «b) cultiver, multiplier ou récolter des plantes de cannabis dans sa maison d’habitation, ou offrir de le faire. » |
| b) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 14, de ce qui suit : |
| « huit ans ou plus qui contrevient aux paragraphes (1) ou (4) ou toute organisation qui contrevient » |
| Motion no 4 — 30 octobre 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le projet de loi C-45, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 15, de ce qui suit : |
| « (4) ou (7) ou 13(1) ou de le faire participer à la » |
| Motion no 5 — 30 octobre 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le projet de loi C-45, à l'article 51, soit modifié par suppression des lignes 6 à 11, page 30. |
| Motion no 6 — 30 octobre 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le projet de loi C-45, à l'article 182, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 107, de ce qui suit : |
| « graphe 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le cannabis; » |
| Motion no 7 — 30 octobre 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le projet de loi C-45, à l'article 208, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 119, de ce qui suit : |
| « 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la Loi sur le » |
| Motion no 8 — 30 octobre 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le projet de loi C-45, à l'article 214, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 120, de ce qui suit : |
| « ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou » |
| Motion no 9 — 30 octobre 2017 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le projet de loi C-45, à l'article 225, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 124, de ce qui suit : |
| « ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4) ou (7), 13(1) ou » |