Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 421-00040 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Garneau (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Parcours : Brancher le système de transport du Canada au reste du monde ». — Document parlementaire n^o 8525-421-6.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance de la frontière canado-américaine, tenue à Washington (D.C.) du 4 au 6 octobre 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de la « Southern Governors' Association (SGA) », tenue à St-Louis (Missouri) du 15 au 16 octobre 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-10.

Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Special Joint Committee on Physician-Assisted Dying, presented the First Report of the Committee, "Medical Assistance in Dying: A Patient-Centred Approach". — Sessional Paper No. 8510-421-1.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, présente le premier rapport du Comité, « L'aide médicale à mourir : une approche centrée sur le patient ». — Document parlementaire n^o 8510-421-1.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1 à 16) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Liaison Committee, presented the First Report of the Committee (Committee Activities and Expenditures for the period of April 1 to August 2, 2015). — Sessional Paper No. 8510-421-2.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le premier rapport du Comité (Dépenses et activités des comités pour la période du 1^er avril au 2 août 2015). — Document parlementaire n^o 8510-421-2.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the First Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2015-16 — Vote 1c under Canadian Air Transport Security Authority, Votes 1c and 5c under Office of Infrastructure of Canada, Votes 1c and 10c under Transport and Vote 1c under VIA Rail Canada Inc.). — Sessional Paper No. 8510-421-3.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016 — crédit 1c sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédits 1c et 5c sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1c et 10c sous la rubrique Transports et crédit 1c sous la rubrique VIA Rail Canada Inc.). — Document parlementaire n^o 8510-421-3.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lobb (Huron—Bruce), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), Bill C-232, An Act to amend the Excise Act, 2001 (spirits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant), le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Mr. Oliphant (Don Valley West), Bill C-233, An Act respecting a national strategy for Alzheimer’s disease and other dementias, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Ms. Benson (Saskatoon West), Bill C-234, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Trudel (Jonquière), appuyée par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), le projet de loi C-234, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bagnell (Yukon), seconded by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), Bill C-235, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bagnell (Yukon), appuyé par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Ayoub (Thérèse-De Blainville), Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Ayoub (Thérèse-De Blainville), le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stewart (Burnaby South), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), Bill C-237, An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), Bill C-238, An Act respecting the development of a national strategy for the safe disposal of lamps containing mercury, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sécuritaire des lampes contenant du mercure, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Falk (Provencher), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), Bill C-239, An Act to amend the Income Tax Act (charitable gifts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Falk (Provencher), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), le projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. May (Cambridge), seconded by Mr. Badawey (Niagara Centre), Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit — first aid), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. May (Cambridge), appuyé par M. Badawey (Niagara-Centre), le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Friday, February 26, 2016, the House shall consider Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, at second reading, and, when no Member rises to speak or at the expiry of the time provided for Government Orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the second reading stage of the Bill shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, March 7, 2016, at the ordinary hour of daily adjournment.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vendredi 26 février 2016, la Chambre étudie le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l’impôt sur le revenu, à l’étape de la deuxième lecture, et que, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à la fin de la période réservée aux Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour mettre fin à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 7 mars 2016, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet du système électoral (n^o 421-00084);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), deux au sujet du système électoral (n^os 421-00085 et 421-00086);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet du système électoral (n^o 421-00087);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la discrimination (n^o 421-00088) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00089);

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet de la pauvreté (n^o 421-00090);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 421-00091).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), moved, — That the House (a) acknowledge that mounting job losses combined with a lack of access to Employment Insurance (EI) contribute to growing income inequality and a situation where too many Canadians are struggling to make ends meet; and (b) call on the government to honour its campaign promises and Throne Speech commitment to strengthen the EI system “to make sure that it best serves both the Canadian economy and all Canadians who need it,” by taking immediate action to: (i) create a universal qualifying threshold of 360 hours for EI, regardless of the regional rate of unemployment, (ii) immediately repeal the harmful reforms of the previous government, including those that force unemployed workers to move away from their communities, take lower-paying jobs and those that eliminated the Extended EI Benefits Pilot program to help seasonal workers, (iii) protect the EI account to ensure that funds are only spent on benefits for Canadians, including training, and never again used to boost the government’s bottom line.

M^me Trudel (Jonquière), appuyée par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), propose, — Que la Chambre a) reconnaisse que la multiplication des pertes d’emplois et l’accès réduit à l’assurance-emploi ont contribué à la croissance des inégalités économiques et à la création d’une situation dans laquelle trop de Canadiens peinent à joindre les deux bouts; b) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter ses engagements pris dans le discours du Trône quant au renforcement du régime d’assurance-emploi « pour qu’il soutienne plus efficacement à la fois l’économie du pays et tous les Canadiens et Canadiennes qui en ont besoin », en adoptant dès maintenant les mesures suivantes pour (i) établir un seuil d’admissibilité de 360 heures, peu importe le taux de chômage régional, (ii) annuler les modifications néfastes apportées par le gouvernement précédent, qui obligent les travailleurs au chômage à quitter leurs communautés et d’accepter une baisse de salaire et qui ont mené à la suppression du Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi pour aider les travailleurs saisonniers, (iii) protéger la caisse d’assurance-emploi afin qu’elle serve uniquement à aider les Canadiens, notamment en leur offrant de la formation, et qu’elle ne serve plus jamais à augmenter les revenus du gouvernement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Morneau (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of a Ways and Means motion for a Budget presentation on Tuesday, March 22, 2016, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mardi 22 mars 2016, à 16 heures.

The Speaker ruled that Bill C-222, An Act to amend the Income Tax Act (Canada-Barbados Income Tax Agreement), was improperly before the House and declared the first reading null and void.

Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu), et déclare la première lecture nulle et non avenue.

Accordingly, the Order for the second reading of the Bill was discharged and the item was dropped from the Order Paper.

En conséquence, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Trudel (Jonquière), seconded by Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Trudel (Jonquière), appuyée par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, March 7, 2016, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 7 mars 2016, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

A message was received from the Senate as follows:

Un message a été reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine and report upon the expenditures set out in Library of Parliament Vote 1 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2017.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-37-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport de la Commission consultative en gestion foncière des Premières nations, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40. — Document parlementaire n^o 8560-421-1045-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

At 6:17 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 17, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.