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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 29 janvier 2018 (N^o 252)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1307² — October 31, 2017 — — With regard to all government funding to the province of Manitoba: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of disbursing government funds, have been cancelled since November 17, 2016; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item in (a) at the time of cancellation; (d) what was the estimated value of each item in (a) prior to cancellation; and (e) what consultations, if any, took place in relation to the items in (a) prior to their approval?

Q-1307² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne la totalité du financement accordé par le gouvernement à la province du Manitoba : a) quels sont les programmes, subventions, projets et autres mécanismes de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 17 novembre 2016; b) quelle était la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments en a); c) quel était le montant du financement consacré à chacun des éléments en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu en ce qui concerne les éléments en a) avant leur approbation?

Q-1308² — October 31, 2017 — — With regard to information related to the applications submitted to the National Energy Board by TransCanada for its Energy East Pipeline and Eastern Mainline projects and the subsequent withdrawal of their applications, since November 4, 2015: (a) what are the details of any consultations or meetings which have been held with the Minister of Natural Resources, his officials, or the Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources and stakeholders, including (i) date, (ii) locations, (iii) attendees; (b) have there been any briefing notes or documents for the Minister or the Parliamentary Secretary; (c) if the answer in (b) is affirmative, what were the (i) dates, (ii) titles, (iii) subject matter and content; (d) have there been any meetings between the Minister and (i) the Parliamentary Secretary, (ii) the Deputy Minister of Natural Resources, (iii) the Associate Deputy Minister of Natural Resources; and (e) if the answer in (d) is affirmative, what are the details of all meetings, discussions, and other documentation regarding the status of the projects?

Q-1308² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes présentées par TransCanada à l’Office national de l’énergie au sujet de ses projets d’oléoduc Énergie Est et de réseau principal Est et du retrait ultérieur des demandes, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec le ministre des Ressources naturelles, ses représentants, ou la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et des intervenants, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants; b) y a-t-il eu des notes d’information ou des documents préparés à l’intention du Ministre ou de la secrétaire parlementaire; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet et le contenu; d) y a-t-il eu des rencontres entre le Ministre et (i) la secrétaire parlementaire, (ii) la sous-ministre des Ressources naturelles, (iii) le sous-ministre délégué des Ressources naturelles; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de toutes les réunions, de toutes les discussions et de tous les autres documents relatifs à l’état des projets?

Q-1309² — October 31, 2017 — — With regard to the Generation Energy forum held in Winnipeg on October 11 and 12, 2017: (a) what are all the expenditures related to the forum, including travel costs; (b) what is the detailed, itemized breakdown of all expenditures in (a), including for each the (i) date, (ii) amount, (iii) description, (iv) vendor; (c) who were the Members of Parliament and the government staff in attendance, broken down by (i) Members of Parliament, (ii) staff from the Office of the Prime Minister, (iii) staff of Members of Parliament, (iv) other government staff; and (d) what were the total costs for those listed in (c), broken down by (i) airfare, (ii) hotel accommodations, (iii) vehicle rentals, (iv) taxi or Uber rides, (v) limousine services, (vi) per diems, (vii) other meal costs?

Q-1309² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne le Forum Génération Énergie tenu à Winnipeg les 11 et 12 octobre 2017 : a) quelles sont toutes les dépenses liées au forum, y compris les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses en a), y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description, (iv) le fournisseur; c) qui étaient les députés et les employés du gouvernement présents, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés des députés, (iv) autres employés du gouvernement; d) quels étaient les coûts pour les personnes en c), ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) location de véhicules, (iv) trajets par taxi ou Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres dépenses de repas?

Q-1311² — October 31, 2017 — — With regard to applications for the Disability Tax credit by persons with mental illnesses or mental health conditions: (a) for each month since October 2012, what was the percentage of approvals, disapprovals, and incomplete applications returned to applicants respectively; (b) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of rejected applicants appealed the rejection decision; (c) with respect to rejections of applications in (a), what percentage of appeals were granted or declined respectively; (d) with respect to rejections of applications in (a), has any part of the government withdrawn or withheld funds, bonds, and grants from the Registered Disability Savings Plans of any applicants; (e) with respect to withdrawals or withholdings in (d), how many applicants who were previously approved for the Disability Tax Credit have had withdrawals or withholdings made from their Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017; and (f) with respect to withdrawals or withholdings in (d), what is the total value of funds withdrawn or withheld from Registered Disability Savings Plan accounts since May 2017?

Q-1311² — 31 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes souffrant d’une maladie mentale ou de problèmes de santé mentale : a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?

Q-1313² — November 2, 2017 — — With regard to the statement by the Prime Minister in the House of Commons on November 1, 2017, that “We are investing $5 billion to ensure mental health supports for over 500,000 Canadians under the age of 25”: (a) what is the detailed breakdown of the $5 billion investment, including (i) amount, (ii) recipient, (iii) program title, (iv) program description, (v) date of expenditure, (vi) fund from which expenditure was made; and (b) what is the total of all expenditures in (a)?

Q-1313² — 2 novembre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre des communes le 1^er novembre 2017, selon laquelle « [n]ous avons consenti des investissements à hauteur de cinq milliards de dollars en vue d’assurer des services de soutien en santé mentale à plus de 500 000 Canadiens âgés de moins de 25 ans » : a) quelle est la ventilation détaillée de l'investissement de cinq milliards de dollars, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) le titre du programme, (iv) la description du programme, (v) la date de la dépense, (vi) le fonds d’où l’argent a été tiré; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)?

Q-1314² — November 2, 2017 — — With regard to the statement by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons on November 2, 2017, that “Never before in the history of Canada have we seen a redistribution of Canada's wealth to the middle class and those aspiring to become a part of it”: does the government consider this statement to be accurate and, if so, what specific information does the government have to back up this statement?

Q-1314² — 2 novembre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 2 novembre 2017, selon laquelle « [j]amais auparavant dans l’histoire du Canada nous avons constaté une redistribution de la richesse du pays à la classe moyenne et ceux qui cherchent à en faire partie » : le gouvernement considère-t-il que cette affirmation est exacte et, le cas échéant, quels renseignements précis détient-il pour l’appuyer?

Q-1315² — November 2, 2017 — — With regard to Chart 2.1 on Page 27 of the Fall Economic Statement 2017 and specifically the chart titled “Nearly 300,000 Children Lifted Out of Poverty”: (a) what income level was used as the poverty line for the chart; (b) if the income level used in (a) differentiates between regions, what are the various income poverty lines used for the chart, broken down by region; (c) does the government consider families whose income is slightly higher than the poverty line to be “middle-class”; (d) is there a classification for income levels which is between “poverty” and “middle-class” and, if so, what is that classification known as and what is the associated income level; (e) of the “nearly 300,000”, what is the breakdown by (i) province, (ii) municipality; (f) as of what date are the figures referred to in (e) representative of; (g) what was the start date to which the figures in (e) were compared to in order to make the 300,000 claim; and (h) what is the government’s definition of poverty and what official measure is used to track it?

Q-1315² — 2 novembre 2017 — — En ce qui concerne le graphique 2.1 à la page 29 de l’Énoncé économique de l’automne 2017 et en particulier le graphique intitulé « Près de 300 000 enfants sortis de la pauvreté » : a) quel a été le niveau de revenu utilisé comme seuil de la pauvreté pour le graphique; b) si le niveau de revenu utilisé en a) diffère entre les régions, quels ont été les divers seuils de pauvreté utilisés pour le graphique, ventilés par région; c) est-ce que le gouvernement considère que les familles dont le revenu est légèrement supérieur au seuil de pauvreté font partie de la « classe moyenne »; d) existe-t-il une classification pour les niveaux de revenu se situant entre « la pauvreté » et « la classe moyenne » et, dans l’affirmative, comment se nomme cette classification et quel est le niveau de revenu y afférant; e) des « près de 300 000 enfants », quelle est la ventilation par (i) province, (ii) municipalité; f) de quelle date les chiffres mentionnés en e) sont-ils représentatifs; g) à partir de quelle date les chiffres mentionnés en e) ont-ils été comparés pour faire cette affirmation de 300 000 enfants; h) comment le gouvernement définit-il la pauvreté et quelle est la mesure officielle utilisée pour en assurer le suivi?

Q-1316^1-2 — November 8, 2017 — — With regard to the tweet by the Minister of Environment and Climate Change on November 7, 2017, which stated that “Canada salutes Nicaragua and Syria for joining on to the Paris Agreement!”: what are the titles of all individuals who approved the tweet?

Q-1316^1-2 — 8 novembre 2017 — — En ce qui concerne le gazouillis de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 7 novembre 2017, qui disait que « le Canada salue le Nicaragua et la Syrie pour leur décision de se joindre à l’Accord de Paris » : quels sont les titres de toutes les personnes qui ont approuvé ce gazouillis?

Q-1317² — November 8, 2017 — — With respect to programs delivering mental health services to Indigenous children, programs delivering health services to Indigenous children, and the implementation of Jordan’s Principle: (a) how much has been allocated over the last five years, broken down by program and by year; (b) how much has been spent over the last five years, broken down by program and by year; (c) how much has been allocated through the Non-Insured Health Benefits program on hospital beds over the last five years; (d) how much was spent on hospital beds over the last five years; and (e) how many individual hospital beds were purchased and acquired and then distributed to recipient individuals or institutions over the last five years?

Q-1317² — 8 novembre 2017 — — En ce qui concerne les programmes de prestation de services en santé mentale aux enfants autochtones, les programmes de prestation de services en santé aux enfants autochtones et la mise en œuvre du principe de Jordan : a) quel budget a été accordé, au cours des cinq dernières années, ventilé par programme et par année; b) quel budget a été dépensé, au cours des cinq dernières années, ventilé par programme et par année; c) quel budget a été accordé pour des lits d’hôpitaux par l’intermédiaire du Programme des services de santé non assurés au cours des cinq dernières années; d) quel budget a été dépensé pour des lits d’hôpitaux au cours des cinq dernières années; e) combien de lits d’hôpitaux individuels ont été achetés ou acquis, puis distribués à des individus ou à des institutions au cours des cinq dernières années?

Q-1318² — November 8, 2017 — — With respect to the Child and Family Services program, the Aboriginal Head Start on Reserve and other programs offered by Indigenous and Northern Affairs Canada (INAC) and Health Canada for the purposes of early childhood development and early childhood education for Indigenous peoples, the Native Alcohol and Drug Abuse Program and other programs offered by INAC and Health Canada for the purposes of diagnosing and treating addictions and other mental health and wellness issues, including suicide prevention initiatives and the Mental Health Continuum Framework: (a) what, if any, concerns, vulnerabilities, gaps, shortfalls and other lacunae in funding, program design and delivery were identified by the two respective departments, broken down by program; (b) what steps, if any, have been taken to rectify the concerns, vulnerabilities, gaps, shortfalls and other lacunae mentioned in (b), broken down by program; and (c) how much has been allocated and spent for each of these programs, in aggregate and broken down by region, for each year between 2009 and 2017?

Q-1318² — 8 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Programme des services à l’enfance et à la famille, le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et les autres programmes offerts par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et Santé Canada aux fins du développement et de l’éducation de la petite enfance pour les Premières Nations, le Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones et les autres programmes offerts par AANC et Santé Canada aux fins du diagnostic et du traitement des dépendances et d’autres problèmes de santé mentale et de mieux-être, dont les initiatives de prévention du suicide, ainsi que le Cadre du continuum du mieux-être mental : a) le cas échéant, quels problèmes, vulnérabilités, écarts, insuffisances et autres lacunes en matière de financement et de conception et prestation de programme ont été relevés par les deux ministères respectifs, ventilés par programme; b) le cas échéant, quelles mesures ont été prises afin de corriger les problèmes, vulnérabilités, écarts, insuffisances et autres lacunes mentionnés en b), ventilées par programme; c) quelle somme a été affectée et dépensée à l’égard de chacun de ces programmes, en tout et par région, pour chaque année entre 2009 et 2017?

Q-1319² — November 8, 2017 — — With regard to employment in departments, Crown corporations, agencies and other government entities: (a) what are the complete job titles for every employee whose job title includes the words “tax”, “taxes”, “taxation”, “taxing”, “taxable”, “revenue”, “revenues”, “duty”, “duties”, “dutiable”, “fee”, “fees”, “levy”, “levies”, “tariff”, “tariffs”, “toll”, “tolls”, “charge”, “charges”, “rate”, “rates”, “excise”, “customs”, “impost”, or “imposts”; (b) how many employees have job titles listed in (a), broken down by job title; and (c) for the employees with job titles listed in (a), what is (i) the aggregate of salaries paid in the 2016-17 fiscal year, (ii) the aggregate value of benefits, expense claims, and other employment costs paid in the 2016-17 fiscal year, (iii) the aggregate of salaries forecasted to be paid in the 2017-18 fiscal year?

Q-1319² — 8 novembre 2017 — — En ce qui concerne les emplois dans les ministères, sociétés d’État, organismes et autres entités du gouvernement : a) quel est le titre complet du poste de chaque employé dont le nom du poste comporte les mots « impôt », « impôts », « imposition », « imposer », « imposable », « revenu », « revenus », « droit », « droits », « passible de droits », « frais », « prélèvement », « prélèvements », « tarif », « tarifs », « redevance », « redevances », « charge », « charges », « taux », « taux », « accise », « douanes », « fiscal » ou « fiscalité »; b) combien d’employés occupent un poste dont le titre comporte un élément indiqué en a), ventilé par titre de poste; c) dans le cas des employés dont le titre du poste comporte un élément indiqué en a), quel est (i) le montant total des salaires versés au cours de l’exercice 2016-2017, (ii) la valeur totale des avantages, remboursements de dépenses et autres coûts d’emploi payés au cours de l’exercice 2016-2017, (iii) le montant total prévu des salaires à verser au cours de l’exercice 2017-2018?

Q-1320² — November 16, 2017 — — With regard to the seven Books of Remembrance that lie in the Memorial Chamber in the Peace Tower on Parliament Hill: (a) what is the government going to do to ensure uninterrupted public access to the Books during renovations on the Centre Block; (b) when will these changes take place; and (c) until what date will the alternate arrangements be in place?

Q-1320² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne les sept Livres du Souvenir qui se trouvent à la Chapelle du Souvenir de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement : a) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l’accès ininterrompu pour le public aux Livres pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?

Q-1321² — November 16, 2017 — — With regard to the Peace Tower Carillon on Parliament Hill: (a) what is going to be done to ensure the weekday noon-time concert will continue to play while renovations on the Centre Block take place; (b) when will any changes take effect; and (c) until what date will the alternate arrangements be in place?

Q-1321² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Carillon de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement : a) quelles mesures prendra-t-on pour s’assurer que le concert quotidien du midi en semaine se poursuive pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?

Q-1322² — November 16, 2017 — — With respect to rail safety: (a) what is the current number of rail safety inspectors; (b) how many rail safety inspectors were there in (i) 2010–11, (ii) 2011–12, (iii) 2012–13, (iv) 2013–14, (v) 2014–15, (vi) 2015–16, (vii) 2016–17; (c) what is the training budget for rail safety inspectors, broken down by each year listed in (b); (d) how many hours were allocated to rail safety inspector training, broken down by each year listed in (b); (e) how many railway safety inspectors are anticipated for (i) 2017–18, (ii) 2018–19, (iii) 2019–20; (f) what are the document numbers for the training manuals for rail safety inspectors; (g) what updates have been made to the manuals in (f) since November 2015; (h) when does Transport Canada plan to complete its review of the fatigue risk management systems implemented by railway companies; (i) what are the findings to date of the review in (h); (j) in detailed terms, what steps has Transport Canada taken since November 2015 to mitigate the risk of fatigue among crew members on freight trains; (k) how many preventive inspections has Transport Canada conducted since November 2015, broken down by year; (l) how many reactive inspections has Transport Canada conducted since November 2015, broken down by year; (m) what is the total number of violations of laws and regulations committed by rail companies since November 2015; (n) how many monetary penalties has Transport Canada imposed on rail companies since November 2015; (o) in detailed terms, what is the budget for the 2017–18 Railway Safety Act Review Committee; (p) what consultations have been conducted to date by the review committee in (o); (q) what organizations have been consulted to date by the review committee in (o); (r) does the review committee in (o) contract out to fulfil its mandate; (s) if the answer to (r) is affirmative, what are the sole source contracts; and (t) what is the anticipated total remuneration for the members of the review committee in (o)?

Q-1322² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne la sécurité ferroviaire : a) à combien s’élève actuellement le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire; b) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; c) quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); d) quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); e) combien d’inspecteurs en sécurité ferroviaire sont prévus pour les années (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020; f) quels sont les numéros de documents des manuels d’instructions des inspecteurs en sécurité ferroviaire; g) quels sont les détails des mises-à-jour des manuels en f) depuis novembre 2015; h) quand Transports Canada prévoit-il achever son examen des systèmes de gestion des risques liés à la fatigue implémentés par les compagnies ferroviaires; i) quels sont jusqu’à maintenant les détails de l’examen en h); j) quelles sont, de façon détaillée, les mesures prises depuis novembre 2015 par Transports Canada afin d’atténuer le risque de fatigue chez les membres d’équipe de conduite des trains de marchandises; k) quel est le nombre total des inspections préventives réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; l) quel est le nombre total des inspections conséquentes aux incidents et accidents réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; m) quel est le nombre total des infractions aux lois et règlements commises par des compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; n) quel est le nombre total des sanctions pécuniaires infligées par Transports Canada aux compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; o) quels sont les détails du budget consacré au comité d’examen 2017-2018 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; p) quelles sont les consultations menées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); q) quelles sont les organisations consultées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); r) est-ce que le comité d’examen en o) offre des contrats pour la réalisation de son mandat; s) si la réponse en r) est affirmative, quels sont les contrats à fournisseurs uniques; t) quelle est la rémunération totale prévue des membres du comité d’examen en o)?

Q-1323² — November 16, 2017 — — With regard to aviation safety: (a) what was the annual failure rate from 2005 to 2016 for the Pilot Proficiency Check (PPC) conducted by Transport Canada inspectors for pilots working for 705 operators under the Canadian Aviation Regulations (CARs); (b) what was the annual failure rate from 2005 to 2016 for the PPC in cases where industry-approved check pilots conducted the PPC for pilots working for Subpart 705 operators; (c) how many annual verification inspections did Transport Canada inspectors conduct between 2007 and 2016; (d) how many annual Safety Management System assessments, program validation inspections and process inspections of 705, 704, 703 and 702 operators were conducted between 2008 and 2016; (e) how many annual inspections and audits of 705, 704, 703 and 702 system operators were carried out pursuant to Transport Canada manual TP8606 between 2008 and 2016; (f) how many aircraft operator group inspectors did Transport Canada have from 2011 to 2017; (g) what discrepancies has Transport Canada identified between its pilot qualification policies and the requirements of the International Civil Aviation Organization (ICAO) since 2005; (h) what are the ICAO requirements for pilot proficiency checks and what are the Canadian PPC requirements for subparts 705, 704, 703 and 604 of CARs; (i) does Transport Canada plan to hire new inspectors and, if so, what target has it set for hiring new inspectors; (j) what is the current number of air safety inspectors; (k) how many air safety inspectors were there in (i) 2010-11, (ii) 2011-12, (iii) 2012-13, (iv) 2013-14, (v) 2014-15, (vi) 2015-16, (vii) 2016-17; (l) what is the training budget for air safety inspectors broken down by each year listed in (k); (m) how many hours were allocated to air safety inspector training, broken down by each year listed in (k); and (n) how many air safety inspectors are anticipated for (i) 2017-18, (ii) 2018-19, (iii) 2019-20?

Q-1323² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne la sécurité aérienne : a) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants du Règlement de l’aviation canadien (RAC) 705 de 2005 à 2016; b) quel est le taux annuel de vérification de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants de la sous-partie 705 du RAC de 2005 à 2016; c) combien d'inspections de vérifications ont été effectuées annuellement par les inspecteurs de Transports Canada de 2007 à 2016; d) combien d'évaluations de système de gestion de la sécurité, d'inspections de validation de programme et d'inspections de processus ont été effectuées annuellement sur les exploitants 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; e) combien de vérifications et d'inspections en vertu du numéro de publication TP8606 de Transports Canada ont été effectuées annuellement auprès des exploitants des réseaux 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; f) quel est le nombre d'inspecteurs des groupes d'exploitation des aéronefs de Transports Canada pour les années 2011 à 2017; g) quels écarts Transports Canada a-t-il identifié entre ses politiques et les exigences de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant les qualifications de pilote depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l'OACI pour les vérifications de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes pour les CCP pour toutes les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) est-ce que Transports Canada planifie l’embauche de nouveaux inspecteurs et, dans l’affirmative, quel est l’objectif que se fixe Transports Canada en terme d’embauche de nouveaux inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne; k) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; l) pour les années en k), quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne; m) pour les années en k), quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; n) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus en (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?

Q-1324² — November 16, 2017 — — With regard to the statement by the Minister of Transport in the House of Commons on October 30, 2017, that “We are not getting rid of the function of checking the check pilots of the airlines”: (a) on what evidence or documents is the Minister’s statement based; (b) what are the details of the evidence or documents in (a); (c) has the Minister read the document entitled “Risk Assessment - Oversight of the ACP/AQP Evaluator Programs (Ottawa, ON; 6-10 February 2017) Conventional Tool”; (d) if the answer to (c) is in the affirmative, when did the Minister read this document; (e) did the Minister approve the policy as described in the document in (c); (f) does the Minister intend to overturn the decision made by the Civil Aviation Directorate and National Operations at Transport Canada to delegate responsibility for the evaluation of company check pilots to the airlines as of April 1, 2018; (g) when was the Minister informed that Transport Canada had decided to delegate responsibility for the evaluation of company check pilots to the airlines; (h) did the Minister speak to the Director of National Operations at Transport Canada about this statement; (i) if the answer to (h) is affirmative, what are the details of this conversation; (j) what other member countries of the International Civil Aviation Organization have transferred responsibility for evaluating company check pilots to the airlines; (k) has Transport Canada assessed the internal need for aviation safety inspectors; (l) if the answer to (k) is affirmative, what is the result of the department’s assessment; and (m) what is the impact of this need in terms of inspectors on the new policy adopted by Transport Canada?

Q-1324² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Transports à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes » : a) sur quelles preuves et documents s’appuie le Ministre pour justifier le contenu de cette déclaration; b) quels sont les détails des preuves et documents en a); c) est-ce que le Ministre a pris connaissance du document intitulé « Risk Assessment - Oversight of the ACP/AQP Evaluator Programs (Ottawa, ON; 6-10 February 2017) Conventional Tool »; d) si la réponse en c) est affirmative, quand le ministre a-t-il pris connaissance de ce document; e) est-ce que le Ministre a approuvé la politique telle qu’elle est décrite dans le document en c); f) le Ministre prévoit-il annuler la décision prise par les Opérations nationales et la Direction générale de l'Aviation civile à Transports Canada, de déléguer aux pilotes vérificateurs des opérateurs aériens l’évaluation de leurs propres pilotes à partir de la date du 1^er avril 2018; g) quand le Ministre a-t-il été informé du fait que Transports Canada a pris la décision de déléguer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs propres pilotes; h) le Ministre a-t-il eu des échanges avec le directeur des Opérations nationales à Transports Canada au sujet de sa déclaration; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont les détails de ces échanges; j) quels sont les autres pays membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui ont adopté la politique de transférer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs pilotes; k) est-ce que Transports Canada a estimé le besoin interne du nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le résultat de l’estimation du ministère; m) quel est l’incidence du besoin en terme d’inspecteurs sur la nouvelle politique adoptée par Transports Canada?

Q-1325² — November 16, 2017 — — With regard to the figure of 15,000 jobs related to the Trans Mountain project cited by the government, what are the details of: (a) any correspondence, reports, or documents prepared to brief the Minister of Natural Resources' office; (b) any correspondence, reports or documents prepared to brief the Office of the Prime Minister; and (c) any correspondence, reports, or documents that relate or support this figure of 15,000 jobs including (i) date, (ii) sender, (iii) recipients, (iv) title?

Q-1325² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne le chiffre de 15 000 emplois liés au projet Trans Mountain cité par le gouvernement, quels sont les détails des : a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du ministre des Ressources naturelles; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du premier ministre; c) lettres, rapports ou documents qui se rapportent à ce chiffre de 15 000 emplois ou qui l’appuient y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre?

Q-1326² — November 16, 2017 — — With regard to the drafting of Bill C-45, the Cannabis Act: (a) did the government study the environmental impacts of the Canadian cannabis industry and consider this in the drafting of legislation; (b) if the answer in (a) is negative, why not; and (c) if the answer in (a) is affirmative, what are the details of any correspondence, reports, or documents related to the subject of the sustainability of the legislation contained in Bill C-45, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipients, (iv) title, (v) summary of contents?

Q-1326² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne la rédaction du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis : a) le gouvernement a-t-il étudié les répercussions environnementales de l’industrie canadienne du cannabis et en a-t-il tenu compte dans le cadre de la rédaction du texte; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toute correspondance et de tous rapports et documents liés à la question de la viabilité des mesures législatives que contient le projet de loi C-45, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu?

Q-1327² — November 16, 2017 — — With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS), in the fiscal year 2015-16: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each of the following components of the FTCS (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated?

Q-1327² — 16 novembre 2017 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), durant l’exercice financier de 2015-2016: a) quel était le budget pour la SFLT; b) combien de ce budget a été dépensé au cours de l’exercice financier; c) combien a été dépensé pour chacune des composantes suivantes de la SFLT (i) média de masse, (ii) élaboration de politiques et règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) mise en application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour les Canadiens autochtones; d) d’autres activités non mentionnées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, combien a été dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réallouée à d’autres fins que la lutte au tabagisme et, le cas échéant, combien a été réalloué?

Q-1328² — November 20, 2017 — — With regard to the so-called “Mandate Letter Tracker” on the Privy Council Office website: (a) is any third-party non-government analysis conducted to ensure that the claims made on the website are not Liberal Party propaganda; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of any such contracts, including (i) person who conducted the analysis, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) date and duration of contract, (v) file number; (c) what are the costs associated with setting up the website, broken down by individual item; and (d) what are the anticipated ongoing costs of maintaining the website, broken down by individual item?

Q-1328² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne le supposé suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé : a) a-t-on chargé un tiers non gouvernemental d’analyser les résultats pour s’assurer que les affirmations publiées sur ce site Web ne constituent pas de la propagande du Parti libéral; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) personne ayant procédé à l’analyse, (ii) fournisseur, (iii) coûts, (iv) date et durée du contrat, (v) numéro de dossier; c) quels sont les coûts de conception du site Web, ventilés par item; d) quels sont les coûts prévus du maintien du site Web, ventilés par item?

Q-1329² — November 20, 2017 — — With regard to the new policy to cut the monthly allowances of Canadian Armed Forces members who cannot return to active service after more than 180 days: (a) how many Canadian Armed Forces members are expected to have their monthly allowance cut as a result of the policy; and (b) how much does the government expect to save as a result of the new policy for the fiscal years (i) 2017-18, (ii) 2018-19, (iii) 2019-20?

Q-1329² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne la nouvelle politique visant à mettre fin aux allocations mensuelles des membres des Forces armées canadiennes qui ne peuvent reprendre le service actif après plus de 180 jours : a) combien de membres des Forces armées canadiennes devraient perdre leur allocation mensuelle à cause de la nouvelle politique; b) combien d’économies le gouvernement s’attend-il à réaliser grâce à la nouvelle politique durant les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?

Q-1330² — November 20, 2017 — — With regard to the Fall Economic Statement tabled by the Finance Minister on October 24, 2017: for each investment horizon in chart 3.8 (10 years, 20 years, 30 years), how much total tax would be paid in a personal savings account, versus in a private corporation, for the entire life cycle of the investment, including taxes paid on the final distribution to the corporate owner of all funds?

Q-1330² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017 : pour chacun des horizons de placement illustrés au graphique 3.8 (10 ans, 20 ans et 30 ans), quel montant total d’impôt serait payé, selon que le placement est réalisé dans un compte d’épargne personnelle ou dans une société privée, pour toute la durée de la période de placement, y compris l’impôt payé lors de la distribution des fonds au propriétaire de la société à la fin de la période de placement?

Q-1331² — November 20, 2017 — — With regard to wrapping expenditures for the exteriors of government buildings since November 4, 2015: (a) what is the total amount spent on wrapping, broken down by individual building; (b) what are the details of all wrapping expenditures for the building located at 59 Sparks Street, Ottawa, Ontario, including (i) vendor, (ii) scope or description of services or goods provided, (iii) date, (iv) amount, (v) file number; and (c) what are the details of all wrapping, tarp, or similar type expenditures for any other buildings, broken down by individual building, including (i) vendor, (ii) scope or description of services or goods provided, (iii) date, (iv) amount, (v) file number, (vi) address of building?

Q-1331² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses d’emballage pour l’extérieur des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le coût total de l’emballage, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage pour l’immeuble situé au 59 rue Sparks, Ottawa (Ontario), y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage ou des bâches ou d’autres dépenses similaires engagées pour n’importe quel autre immeuble, ventilées par immeuble, y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?

Q-1332² — November 20, 2017 — — With regard to paragraph 43(a) of the Conflict of Interest Act: (a) has the Prime Minister received from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner advice with respect to the application of the Act to an individual (i) minister or minister of state, (ii) parliamentary secretary, (iii) member of ministerial staff; and (b) has the Prime Minister requested from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner advice with respect to the application of the Act to an individual (i) minister or minister of state, (ii) parliamentary secretary, (iii) member of ministerial staff?

Q-1332² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’alinéa 43a) de la Loi sur les conflits d’intérêts : a) le premier ministre a-t-il reçu de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier; b) le premier ministre a-t-il demandé à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier?

Q-1333² — November 20, 2017 — — With regard to Canada’s participation in the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and testimony at the Standing Committee on Finance on November 7, 2017, by the Director, International Finance and Development Division, International Trade and Finance Branch, of the Department of Finance: (a) on how many of the AIIB’s 21 approved projects (Philippines: Metro Manila Flood Management Project, Asia: IFC Emerging Asia Fund, India: Transmission System Strengthening Project, Gujarat Rural Roads Project, India Infrastructure Fund and Andhra Pradesh 24x7 – Power For All, Egypt: Round II Solar PV Feed-in Tariffs Program, Tajikistan: Nurek Hydropower Rehabilitation Project - Phase I and Dushanbe-Uzbekistan Border Road Improvement Project, Georgia: Batumi Bypass Road Project, Bangladesh: Natural Gas Infrastructure and Efficiency Improvement Project and Distribution System Upgrade and Expansion Project, Indonesia: Dam Operational Improvement and Safety Project Phase II, Regional Infrastructure Development Fund Project and National Slum Upgrading Project, Azerbaijan: Trans Anatolian Natural Gas Pipeline Project to be co-financed with the World Bank, Oman: Duqm Port Commercial Terminal and Operational Zone Development Project and Railway System Preparation Project, Myanmar: Myingyan Power Plant Project, Pakistan: Tarbela 5 Hydropower Extension Project and National Motorway M-4 Project) as of November 9, 2017, did the government conduct its own environmental and human rights review as part of its project assessment; (b) on how many of the AIIB’s nine proposed projects (China: Beijing Air Quality Improvement and Coal Replacement Project, Oman: Broadband Infrastructure Project, Sri Lanka: Climate Resilience Improvement Project – Phase II, India: Bangalore Metro Rail Project – Line R6, National Investment and Infrastructure Fund, Madhya Pradesh Rural Connectivity Project, Amaravati Sustainable Capital City Development Project and Mumbai Metro Line 4 Project, Georgia: 280 MW Nenskra Hydropower Plant) as of November 9, 2017, did the government conduct its own environmental and human rights review as part of its project assessment; (c) broken down by individual project (i) what were the outcomes and findings of all the environmental and human rights reviews for all of the AIIB projects that the government conducted, (ii) when was each review completed; and (d) what was the criteria considered within the environmental and human rights reviews by the government when it conducted assessments of all of AIIB’s projects?

Q-1333² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et la comparution devant le Comité permanent des finances le 7 novembre 2017 du directeur, Division des finances internationales et de la politique de développement, Direction des finances et échanges internationaux, du ministère des Finances : a) pour combien des 21 projets approuvés de la BAII (Philippines : projet de gestion des inondations du Grand Manille, Asie : fonds de la SFI pour les pays émergents de l’Asie, Inde : projet de renforcement du système de transmission, projet de routes rurales au Gujarat, fonds pour l’infrastructure de l’Inde et projet 24x7 – Power For All dans l’Andhra Pradesh, Égypte : phase II du programme de tarifs de rachat du système PV solaire, Tadjikistan : projet de remise en état de la centrale hydroélectrique de Nurek- phase I et projet d’amélioration de la route frontalière Dushanbe-Ouzbékistan, Géorgie : projet de voie de contournement de Batumi, Bangladesh : projet d’infrastructure de gaz naturel et d’amélioration de l’efficacité et projet d’amélioration et d’expansion du réseau de distribution, Indonésie : projet d’amélioration de la fonctionnalité et de la sûreté des barrages - phase II, et projet national d’assainissement des quartiers insalubres, Azerbaïdjan : projet de gazoduc transanatolien cofinancé avec la Banque mondiale, Oman : projet de développement du terminal commercial et de la zone opérationnelle du port de Duqm et projet de préparation du réseau ferroviaire, Myanmar : projet de centrale d’électricité Myingyan, Pakistan : projet d’agrandissement de la centrale hydroélectrique Tarbela 5 et projet d’autoroute nationale M-4) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; b) pour combien des neuf projets proposés par la BAII (Chine : projet d’amélioration de la qualité de l’air de Beijing et du remplacement du charbon, Oman : projet d’infrastructure à large bande, Sri Lanka : projet de renforcement de la résilience climatique - phase II, Inde : projet de métro de Bangalore – ligne R6, fonds national d’investissement et d’infrastructure, projet de connectivité dans les régions rurales du Madhya Pradesh, projet de développement d’Amaravati en tant que capitale durable et projet de la ligne de métro 4 de Mumbai, Géorgie : centrale hydroélectrique de 280 MW de Nenskra) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; c) ventilés par projet individuel (i) quels ont été les résultats et les constatations des examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement pour tous les projets de la BAII, (ii) quand chaque examen a été terminé; d) quels critères ont été pris en considération dans les examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement dans les évaluations des projets de la BAII?

Q-1334² — November 20, 2017 — — With regard to the appointment process of the Commissioner of Official Languages in the most recent selection process with a cut-off date of September 12, 2017: (a) what was the total number of applicants; (b) what was the number of applicants who submitted applications after the initial cut-off date; (c) what was the number of candidates who passed the initial or preliminary round of screening; (d) what are the details of the steps in the selection process, including (i) number and types of exams given, (ii) number of interviews, (iii) other steps, including a description of each step; and (e) what was the intended date of announcement of the selected candidate for Commissioner of Official Languages?

Q-1334² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne la nomination du commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017 : a) quel a été le nombre total de candidatures; b) combien de candidatures ont-elles été présentées après la première date limite; c) combien de candidatures ont-elles été retenues au terme de la première ronde de sélection; d) quelles sont les étapes détaillées du processus de sélection, y compris (i) le nombre d’examens et leur type, (ii) le nombre d’entrevues, (iii) les autres étapes, y compris la description de chacune d’elles; e) à quelle date était-il prévu d’annoncer la candidature retenue pour le poste de commissaire aux langues officielles?

Q-1335² — November 20, 2017 — — With regard to the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion (OHRFI) and the situation of the Tamil community and other minority communities in Sri Lanka: (a) what projects have been undertaken, or what work has been done, on this subject by the OHRFI since December 1, 2015, and for each project or work item, (i) what was the project or item name, (ii) what was the project description, (iii) what funds were allocated, (iv) what was the timeline, (v) what local consultations were conducted, (vi) what recipient organizations or individuals were involved, (vii) how much funding did each recipient receive, (viii) what report or result was accomplished; and (b) what other projects or work have been proposed or considered by the OHRFI on said subject but not undertaken, including proposals received from third parties or potential partner organizations but not proceeded with, and for each project or item, (i) what was the project or item name, (ii) what was the project description, (iii) what were the projected costs, (iv) what was the proposed timeline, (v) what local consultations were projected, (vi) who were the proposed recipient organizations or individuals, (vii) what funding for each recipient was proposed, (viii) what reports or results were prescribed in the proposal, (ix) for what detailed reasons was the proposed project or work item rejected?

Q-1335² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) et la situation de la communauté tamoule et des autres communautés minoritaires au Sri Lanka : a) quels projets ont été entrepris ou quels travaux ont été réalisés à cet égard par le BDPLI depuis le 1^er décembre 2015, et, pour chaque projet ou tâche de travail, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels fonds y ont été affectés, (iv) quel était l’échéancier, (v) quelles consultations locales ont été menées, (vi) quelles organisations ou personnes bénéficiaires y ont participé, (vii) quel montant de financement chaque bénéficiaire a-t-il reçu, (viii) quel rapport ou résultat a été réalisé; b) quels autres projets ou travaux ont été proposés ou examinés par le BDPLI sur cette question sans avoir été entrepris, y compris les propositions qui ont été reçues de tierces parties ou d’organismes partenaires potentiels mais auxquelles on n’a pas donné suite, et, pour chaque projet ou tâche, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels étaient les coûts du projet, (iv) quel était l’échéancier proposé, (v) quelles consultations locales étaient planifiées, (vi) qui étaient les organisations ou personnes bénéficiaires proposées, (vii) quel financement a été proposé pour chaque bénéficiaire, (viii) quels rapports ou résultats étaient demandés dans la proposition, (ix) pour quels motifs précis le projet ou la tâche de travail proposé a-t-il été rejeté?

Q-1336² — November 20, 2017 — — With regard to the negative economic impacts of government regulations and the decision to impose a carbon tax between 2016 and 2026: (a) according to government projections, what are the ten industries most likely to be negatively impacted by a $50 per tonne price on carbon; (b) for each of the industries in (a), what are the details of the projected negative impacts, broken down by year, beginning in 2016, including (i) projected job losses, (ii) projected number of business bankruptcies, (iii) projected number of personal bankruptcies, (iv) lost federal revenue as a result of the job losses and bankruptcies; (c) what is the average age of the employees who will lose their jobs as a result of the government’s decision to impose a carbon tax; (d) according to government projections, what are the ten industries most likely to be negatively impacted by the proposed regulatory steps under the Pan-Canadian Framework on Climate Change; (e) for each of the industries in (d) what are the details of the projected negative impacts, broken down by year, beginning in 2016, including (i) projected job losses, (ii) projected number of business bankruptcies, (iii) projected number of personal bankruptcies, (iv) lost federal revenue as a result of the job losses and bankruptcies; and (f) what is the average age of the employees who will lose their jobs as a result of the proposed regulatory steps under the Pan-Canadian Framework on Climate Change?

Q-1336² — 20 novembre 2017 — — En ce qui concerne les répercussions économiques négatives des règlements gouvernementaux et la décision d’imposer une taxe sur le carbone entre 2016 et 2026 : a) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs d’une tarification du carbone de 50 $ la tonne; b) pour chacun des secteurs en a), quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; c) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite de la décision du gouvernement d’imposer une taxe sur le carbone; d) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) pour chacun des secteurs en d), quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; f) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques?

Q-1337² — November 21, 2017 — — With regard to claims for disability benefits processed by the Department of Veterans Affairs and to the entire process required to treat those claims, including, but not limited to, receipt of claims, assessment of claims, investigation of claims and gathering of evidence, denial of claims, appeals processes, court appearances, and dealing with complaints, broken down by year since 2012: (a) how much money has been spent by the Department processing claims that have been denied, including (i) staff hours, (ii) court time, (iii) costs for experts, (iv) administration fees, (v) all other relevant expenses; (b) what is the number of claims that were denied and the proportion of total claims it represents; and (c) what is the average length of time for applications to be processed before being denied?

Q-1337² — 21 novembre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de prestations pour invalidité qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants et l’ensemble du processus de traitement de ces demandes, y compris, sans s’y limiter, la réception, l’évaluation et l’examen des demandes, la collecte d’information, les refus, le processus d’appel, les comparutions devant les tribunaux et le traitement des plaintes, pour chaque année depuis 2012 : a) combien le ministère a-t-il dépensé pour le traitement des demandes qui ont été refusées, y compris (i) les heures consacrées par le personnel, (ii) le temps en cour, (iii) les coûts liés aux experts, (iv) les frais d’administration, (v) toutes les autres dépenses pertinentes; b) combien de demandes ont été refusées et quel pourcentage ces demandes représentaient-elles; c) combien de temps a-t-il fallu en moyenne pour traiter les demandes, avant que celles-ci ne soient refusées?

Q-1338² — November 21, 2017 — — With regard to claims for pensions for disabilities under the Pension Act processed by the Department of Veterans Affairs since January 1, 1997, broken down by year: (a) how many people have received pensions for disabilities; and (b) how much money has been spent in total on pensions for disabilities?

Q-1338² — 21 novembre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de pensions pour invalidité aux termes de la Loi sur les pensions qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1^er janvier 1997, pour chaque année : a) combien de personnes ont reçu des pensions pour invalidité; b) quel montant a été consacré en tout pour ces pensions?

Q-1339² — November 21, 2017 — — With regard to the conference on tax gap estimation, held jointly by the Canada Revenue Agency and the Canadian Tax Foundation on June 6, 2017, in Ottawa: (a) who were the event sponsors; (b) who were the event speakers; (c) who were the experts invited to appear at this event; (d) who participated in this event; and (e) what corporations carried out promotional activities either at or near this event, including (i) distributing promotional materials, (ii) having an information booth, (iii) hosting social activities?

Q-1339² — 21 novembre 2017 — — Concernant la conférence sur l'estimation de l'écart fiscal organisée conjointement par l'Agence du revenu du Canada et la Fondation canadienne de fiscalité le 6 juin 2017 à Ottawa : a) qui étaient les commanditaires de cet événement; b) qui étaient les conférenciers lors de cet événement; c) qui étaient les experts invités lors de cet événement; d) qui étaient les participants à cet événement; e) quelles sociétés ont effectué des activités promotionnelles au cours ou en marge de cet événement, y compris en (i) distribuant du materiel promotionnel, (ii) installant un kiosque d'information, (iii) organisant des activités sociales?

Q-1340² — November 21, 2017 — — With regard to Section 2.33 of the Fall 2017 Report of the Auditor General of Canada which states in reference to the Canada Revenue Agency (CRA) that “They gave us wrong information almost 30 per cent of the time”: (a) what specific recourse is available to taxpayers who received the wrong information; (b) how is the CRA notifying taxpayers who received the wrong information about their recourse options; (c) how many taxpayers who received the wrong information have been proactively contacted by the CRA to correct the wrong information, since January 1, 2016; (d) what specific action has been taken against the CRA employees who provided the wrong information; and (e) how many CRA employees have faced disciplinary action as a result of providing the wrong information to taxpayers, since January 1, 2016?

Q-1340² — 21 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’article 2.33 du rapport Automne 2017 – Rapports du vérificateur général du Canada, dans lequel on affirme à propos de l’Agence du revenu du Canada (ARC) que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas » : a) de quel recours le contribuable ayant reçu des renseignements erronés dispose-t-il au juste; b) de quelle façon l’ARC informe-t-elle les contribuables ayant reçu des renseignements erronés des recours possibles; c) combien de contribuables ayant reçu des renseignements erronés l’ARC a-t-elle contactés de son propre chef pour corriger les renseignements depuis le 1^er janvier 2016; d) quelles mesures précises a-t-on prises à l’endroit des agents de l’ARC ayant fourni les renseignements erronés; e) combien d’agents de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires après avoir fourni des renseignements erronés à des contribuables depuis le 1^er janvier 2016?

Q-1341² — November 21, 2017 — — With regard to the Phoenix pay system: how many public servants were affected financially by the Phoenix pay system between December 1, 2015, and November 21, 2017, both in total and broken down by (i) city, (ii) constituency, (iii) place of employment?

Q-1341² — 21 novembre 2017 — — En ce qui concerne le système de paie Phénix : combien de fonctionnaires ont subi des conséquences financières causées par le système de paie Phénix entre le 1^er décembre 2015 et le 21 novembre 2017, au total et ventilé par (i) ville, (ii) circonscription, (iii) lieu d’emploi?

Q-1342² — November 21, 2017 — — With regard to Article 1103 of the Canadian Free Trade Agreement and Article 809 of the Agreement on Internal Trade: (a) what are the details of each meeting of the Working Group on Alcoholic Beverages since July 1, 2017, including (i) date, (ii) list of attendees, (iii) agenda items, (iv) decisions and agreements reached; (b) what are the details of each meeting of the Working Group on Party-Specific Exceptions since July 1, 2017, including (i) date, (ii) list of attendees, (iii) agenda items, (iv) decisions and agreements reached; and (c) what are the details of each meeting of the Working Group on Party-Specific Exceptions since November 4, 2015, including (i) date, (ii) list of attendees, (iii) agenda items, (iv) decisions and agreements reached?

Q-1342² — 21 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’article 1103 de l’Accord de libre-échange canadien et l’article 809 de l’Accord sur le commerce intérieur : a) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les boissons alcooliques depuis le 1^er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; b) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 1^er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; c) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues?

Q-1343² — November 22, 2017 — — With respect to the consumer price of gasoline in Canada: (a) what action is the government taking to monitor the price of gas; (b) what action will the government take to control the price of gas; (c) how does the government ensure that gas prices are the result of free competition and not collusion between producers and retailers; (d) what impact does the current high price of gas have on the Canadian economy; and (e) will the government enact a plan for a gas price monitoring agency to ensure the market remains fair and competitive?

Q-1343² — 22 novembre 2017 — — En ce qui concerne le prix de l’essence à la pompe au Canada : a) quelle mesure prend le gouvernement pour surveiller le prix de l’essence; b) quelle mesure prendra le gouvernement pour contrôler le prix de l’essence; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le prix de l’essence découle de la libre concurrence et non de la collusion entre les producteurs et les détaillants; d) quel est l’impact du prix élevé actuel de l’essence sur l’économie canadienne; e) le gouvernement adoptera-t-il un plan pour établir un organisme de surveillance du prix de l’essence pour garantir que le marché demeure juste et compétitif?

Q-1344² — November 22, 2017 — — With regard to the Canada child benefit, since January 1, 2016: (a) how many mothers have applied for the benefit; (b) of the applications in (a), how many were rejected; (c) what were the reasons for rejection, including the number of mothers’ applications rejected for each reason; (d) how many mothers who applied for the benefit, but were subsequently rejected, were required to reimburse the government the amounts received in relation to the benefit; (e) what is the total amount recovered as a result of the reimbursements in (d); (f) how many mothers have had their marital status changed by the Canada Revenue Agency for taxation purposes following a rejection of benefits in (b); and (g) for the mothers in (f), what was the number of each type of status change, such as single to common-law, married to single and any other status changes, broken down by status change?

Q-1344² — 22 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de mères ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a), combien ont été rejetées; c) pour quelles raisons ont-elles été rejetées, y compris le nombre de demandes de mères rejetées pour chaque raison; d) combien de mères qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; e) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en d); f) combien de mères ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation en b); g) pour les mères en f), quel est le nombre de changement d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjointe de fait, de mariée à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil?

Q-1345^1-2 — November 23, 2017 — — With regard to terminology used on the government’s Mandate Letter Tracker: what is the difference between a “commitment not being pursued” and a broken promise?

Q-1345^1-2 — 23 novembre 2017 — — En ce qui concerne la terminologie employée dans le Suivi des lettres de mandat du gouvernement : quelle est la distinction entre un engagement qui « n’est plus envisagé » et une promesse rompue?

Q-1347² — November 24, 2017 — — With respect to the Immigration Information Sharing Treaty: (a) what departments and agencies send information to the United States; (b) what departments and agencies receive information from the United States; (c) what Memorandums of Understanding or procedures exist to share data received from the United States with other government departments; (d) what are the data retention and deletion policies for information received from the United States; (e) what databases contain information received from the United States; and (f) if a decision has been rendered on a matter requiring the receipt of data from the United States prior to its receipt, how is the data handled?

Q-1347² — 24 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Traité sur l’échange de renseignements en matière d’immigration : a) quels ministères et organismes envoient-ils des renseignements aux États-Unis; b) quels ministères et organismes reçoivent-ils des renseignements des États-Unis; c) quels sont les protocoles d’entente ou les procédures régissant la communication à d’autres ministères des renseignements obtenus des États-Unis; d) quelles sont les politiques en vigueur sur la conservation et l’élimination des renseignements obtenus des États-Unis; e) quelles sont les bases de données qui contiennent des renseignements obtenus des États-Unis; f) si une décision est prise concernant une affaire nécessitant l’obtention de renseignements des États-Unis avant la réception des renseignements nécessaires, comment gère-t-on ces renseignements?

Q-1348² — November 24, 2017 — — With regard to the Prime Minister's trips to the Lac-Saint-Jean constituency in Quebec and to Edmonton, Alberta, and surrounding areas, in October 2017: (a) what are the costs associated with (i) the flights, broken down by individual expense, (ii) other transportation costs, (iii) accommodation costs, (iv) food and beverage costs, (v) other expenses, broken down by individual type of expense; (b) what specific government events did the Prime Minister attend while on the trip; (c) what were the dates, times, and locations of all events in (b); (d) how many employees of the Privy Council Office (PCO) traveled with the Prime Minister on either the entire trip, or a portion of the trip; (e) what public business did PCO employees, including the technical employees, conduct for this travel; (f) was any of the work conducted by PCO employees partisan or to the benefit of the Liberal Party of Canada or a local Liberal campaign and, if so, was the government reimbursed; (g) did any PCO employees provide assistance, including technical set-up or assistance, related to any by-election related campaigns or events by the Prime Minister and, if so, (i) what assistance was provided, (ii) what are the details of any invoice submitted to the campaign, or to the Liberal Party of Canada resulting from such assistance; and (h) was any government property used for partisan purposes during the Prime Minister's trip and, if so, what amount was the government reimbursed by the Liberal Party of Canada or a local Liberal by-election campaign?

Q-1348² — 24 novembre 2017 — — En ce qui concerne les voyages du premier ministre dans la circonscription de Lac-Saint-Jean au Québec et à Edmonton en Alberta, et dans les régions avoisinantes, en octobre 2017 : a) quels sont les coûts associés (i) aux vols, ventilés par dépense individuelle, (ii) aux autres frais de transport, (iii) aux frais d’hébergement, (iv) à la nourriture et aux boissons, (v) aux autres dépenses, ventilés par type de dépense individuelle; b) à quelles activités gouvernementales précises le premier ministre a-t-il assisté au cours du voyage; c) quels étaient la date, l’heure et le lieu de chacune des activités en b); d) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont accompagné le premier ministre soit durant la totalité du voyage, soit durant une partie du voyage; e) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors ce voyage; f) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada ou d’une campagne libérale locale et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; g) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement à des campagnes organisées en vue d’une élection partielle ou à des activités auxquelles a pris part le premier ministre et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, remise à la campagne, ou au Parti libéral du Canada, résultant de cette aide; h) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne locale libérale en vue de l’élection partielle?

Q-1349² — November 27, 2017 — — With regard to the government expenditures on and policy towards sharing economy products, including Uber, Lyft, and Airbnb, since November 4, 2015, and broken down by department and agency: (a) what is each department and agency's policy regarding employees using such products or services while on government business; (b) what are the total expenditures, broken down by month, on (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb, for government employees; (c) what are the total expenditures, including a monthly breakdown, for ministers, parliamentary secretaries and ministerial exempt staff on (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb; and (d) what is the total amount spent by government employees, broken down by month, on (i) taxis, (ii) hotels?

Q-1349² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement et les politiques concernant les produits de l’économie du partage, y compris Uber, Lyft et Airbnb, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère et organisme : a) quelle est la politique de chaque ministère et organisme concernant les employés en voyage officiel qui utilisent ces produits ou services; b) quelles sont les dépenses totales, y compris une ventilation mensuelle, concernant (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb, pour les employés du gouvernement; c) quelles sont les dépenses totales des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel ministériel exonéré, ventilées par mois, pour (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb; d) quel est le montant total dépensé par les employés du gouvernement, ventilé par mois, pour des (i) taxis, (ii) hôtels?

Q-1350² — November 27, 2017 — — With regard to the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion: (a) what is the current annual budget for the Office; (b) how much of the budget referred to in (a) is earmarked for (i) human rights and indigenous affairs, (ii) inclusion and religious freedoms, (iii) democracy, (iv) other expenses; (c) what is the number of full-time equivalents, along with the associated Treasury Board classification, employed in the Office; (d) what are the current Treasury Board salary ranges associated with the classifications referred to in (c); (e) what is the number of full-time equivalents, along with the associated Treasury Board classification assigned to (i) human rights and indigenous affairs, (ii) inclusion and religious freedoms, (iii) democracy, (iv) other; (f) as of November 27, 2017, what projects receive funding through the Office, broken down by (i) organization, (ii) location of project, (iii) project description; (g) what is the breakdown of projects referred to in (f), broken down by (i) human rights and indigenous affairs, (ii) inclusion and religious freedoms, (iii) democracy, (iv) other expenses; and (h) what evaluations or criteria are used to determine if an organization has their project approved or reapproved for funding?

Q-1350² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion : a) quel est le budget annuel actuel du Bureau; b) quelle partie du budget mentionné en a) est consacré (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dépenses; c) quel est le nombre d’équivalents temps plein travaillant au Bureau, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; d) quelles sont les échelles salariales actuelles du Conseil du Trésor associées aux classifications mentionnées en c); e) quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dossiers, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; f) en date du 27 novembre 2017, quels projets ont reçu des fonds du Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) lieu où le projet s’est déroulé, (iii) description du projet; g) quelle est la ventilation des projets mentionnés en f), ventilé par dossier : (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté de religion, (iii) démocratie, (iv) autres dépenses; h) quels sont les évaluations ou les critères employés pour déterminer si le financement d’un projet d’une organisation est approuvé ou réapprouvé?

Q-1351² — November 27, 2017 — — With regard to the November 24, 2017, claim of the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport in the House of Commons that Canadians expect a government to come out with legislation that is multi-jurisdictional: (a) does the Attorney General concur with the Parliamentary Secretary’s assertion; (b) is it the government’s position that the laws passed by the Parliament of Canada are not limited to the constitutional jurisdiction of Parliament; (c) has the present government proposed bills which would legislate beyond the constitutional jurisdiction of Parliament; and (d) if the answer to (c) is affirmative, which bills are they and what are their extra-jurisdictional provisions?

Q-1351² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’affirmation faite à la Chambre des communes le 24 novembre 2017 par la secrétaire parlementaire du ministre des Transports selon laquelle les Canadiens veulent un projet de loi intergouvernemental : a) la procureure générale est-elle d’accord avec l’affirmation de la secrétaire parlementaire; b) le gouvernement est-il d’avis que les lois adoptées par le Parlement du Canada ne se limitent pas au champ de compétence constitutionnel du Parlement; c) le gouvernement actuel a-t-il présenté des projets de loi dont le champ d’application ne relève pas de la compétence constitutionnelle du Parlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont ces projets de loi et quelles en sont les dispositions extragouvernementales?

Q-1352² — November 27, 2017 — — With regard to Compensation Advisors in all departments and agencies, since November 5, 2015, to present: (a) how many job postings have been posted for the position of Compensation Advisor, broken down by department, date of posting, and geographic location; (b) how many applications have been received for the position of Compensation Advisor, broken down by date of receipt, department, and geographic location; (c) of the applications received in (b), how many applications were from (i) jobs.gc.ca, (ii) direct applications to each respective department and agency, (iii) internal applications; and (d) how many Compensation Advisors have been hired, broken down by date of hire, department, and geographic location?

Q-1352² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne les conseillers et les conseillères en rémunération de l’ensemble des ministères et des agences, pour la période allant du 5 novembre 2015 à aujourd’hui : a) combien d’avis d’emploi ont été affichés pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par ministère, date d’affichage et lieu géographique; b) combien de candidature ont été reçues pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par date de réception, ministère et lieu géographique; c) sur les candidatures indiquées en b) combien ont été présentées (i) sur emplois.gc.ca, (ii) directement à chaque ministère ou agence concerné, (iii) à l’interne; d) combien de conseillers et de conseillères en rémunération ont été embauchés, ventilés par date d’embauche, ministère et lieu géographique?

Q-1354² — November 27, 2017 — — With regard to the Skills Link Program under the government’s Youth Employment Strategy: (a) what is the total amount of funding provided to date; (b) what is the total amount of funding provided to each (i) project, (ii) group or recipient; (c) what is the breakdown of projects or recipients by federal riding; (d) what is the description and purpose of each project; (e) what specific criteria were used in the selection of each project and recipient; (f) what are the review outcomes for all (i) projects, (ii) recipients, (iii) applications; (g) what was the processing time for each project from application to announcement; (h) for the projects that were rejected, what was the processing time from application to when proponents were informed of the rejection; (i) which projects have been announced to date; and (j) what is the amount of funding still outstanding?

Q-1354² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne le programme Connexion compétences relevant de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement : a) quel est le total du financement accordé jusqu’à présent; b) quel est le montant total du financement accordé pour chaque (i) projet, (ii) groupe ou bénéficiaire; c) quelle est la ventilation des projets ou bénéficiaires par circonscription fédérale; d) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque projet; e) selon quels critères précis a-t-on sélectionné chacun des projets et bénéficiaires; f) quels sont les résultats de l’évaluation de tous les (i) projets, (ii) bénéficiaires, (iii) demandes; g) quel a été le temps de traitement de chacun des projets, de la présentation de la demande à l’annonce de la décision; h) au sujet des projets qui ont été rejetés, quel a été le temps de traitement, de la présentation de la demande au moment où les promoteurs ont été informés du rejet de leur demande; i) quels projets a-t-on annoncés jusqu’à présent; j) quel montant du financement reste-t-il encore à accorder?

Q-1355² — November 27, 2017 — — With regard to the meeting between the Chief Administrative Officer of the Thompson-Nicola Regional District and the Policy Advisor and Special Assistant for Western Canada and the Territories to the Minister of Infrastructure and Communities, on June 1, 2017: what are the titles of all briefing notes provided by the government to the Policy Advisor and Special Assistant between May 1, 2017, and June 8, 2017?

Q-1355² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne la rencontre entre le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola et le conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le 1^er juin 2017 : quel est le titre de chacune des notes d’information fournies au conseiller en politiques et adjoint spécial entre le 1^er mai et le 8 juin 2017 par le gouvernement?

Q-1356² — November 27, 2017 — — With regard to the Alberta Pine Beetle infestation and the $87,000,000 invested by the government in scientific infrastructure upgrades: (a) what specific steps has the government taken to stop the infestation; (b) what are the details of the investment, including (i) recipient, (ii) project description, (iii) amount, (iv) date, (v) link to media release and background information on project, if applicable; (c) what is the most recent update on the severity of the infestation; (d) what is the most recent outlook for each of the next five years in regard to the infestation; (e) why has the current approach been unsuccessful in stopping the infestation; (f) has the government considered culling or burning in order to stop the infestation and, if so, why have those strategies not been applied; (g) what funding has been delivered, since January 1, 2017, including the (i) recipient, (ii) project description, (iii) amount, (iv) date; and (h) is any further funding currently planned to address the infestation and, if so, when and to whom will the funding be provided?

Q-1356² — 27 novembre 2017 — — En ce qui concerne l’infestation du dendoctrone du pin ponderosa en Alberta et les 87 millions de dollars que le gouvernement a investis dans la modernisation des infrastructures scientifiques : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour enrayer l’infestation; b) quels sont les détails des fonds dépensés, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date, (v) le lien vers le communiqué de presse et le document d’information relatifs au projet, le cas échéant; c) quelles sont les plus récentes informations sur la gravité de l’infestation; d) quelles sont les plus récentes projections pour chacune des cinq prochaines années en ce qui a trait à l’infestation; e) pour quelles raisons l’approche actuelle n’a-t-elle pas réussi à enrayer l’infestation; f) le gouvernement a-t-il envisagé l’abattage ou le brûlage pour enrayer l’infestation et, dans l’affirmative, pourquoi ces méthodes n’ont-elles pas été employées; g) quels sont les détails des fonds versés depuis le 1^er janvier 2017, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date; h) le gouvernement prévoit-il consacrer d’autres fonds à la lutte contre l’infestation, et, dans l’affirmative, quand ces fonds seront-ils versés et à qui?

Q-1357² — November 28, 2017 — — With regard to expenditures on electric vehicle charging stations on government property since November 4, 2015: (a) what are the details of all expenditures, including for each the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date, (iv) location of charging station, (v) description of expense; (b) what is the total amount of expenditures in (a); (c) for each charging station, what is the average time, broken down by month, in which the charging station has been charging a vehicle; (d) what are the locations of all such charging stations; and (e) how many charging stations are scheduled to be installed before December 31, 2018, and what is the proposed location of each such station?

Q-1357² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les terrains gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses, y compris, pour chacune (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) l’emplacement de la borne, (v) la description de la dépense; b) quel est le montant total des dépenses ventilées en a); c) pour chaque borne, quelle est la période de temps moyenne, ventilée par mois, où la borne recharge un véhicule; d) quel sont les emplacements de toutes les bornes se trouvant sur les terrains gouvernementaux; e) combien de bornes compte-t-on installer avant le 31 décembre 2018 et quel est l’emplacement proposé pour chacune d’elles?

Q-1358² — November 28, 2017 — — With regard to the ministerial working group to address Phoenix pay issues announced on April 27, 2017: (a) what are the dates of all meetings of the group; (b) for each meeting referred to in (a), was it an (i) in person meeting, (ii) teleconference; and (c) what are the details of all expenses related to the group or its meetings, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided?

Q-1358² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne le groupe de travail ministériel pour régler les problèmes du système Phénix annoncé le 27 avril 2017 : a) quelles sont les dates de toutes les réunions du groupe; b) pour chaque réunion indiquée en a), s’agissait-il d’une (i) réunion en personne, (ii) téléconférence; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées au groupe ou à ses réunions, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis?

Q-1359² — November 28, 2017 — — With regard to the response by the Minister of Environment and Climate Change to Q-1211, in which she stated that “the departmental financial system does not have specific line object coding to track costs related to bottled water”: (a) what is the complete list of specific line object codes which are utilized by the departmental financial system; and (b) what are the details of all expenditures under the object code which includes bottled water expenditures, since November 4, 2015, including for each expenditure the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of product or service, (v) location, (vi) file number, if applicable?

Q-1359² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne la réponse donnée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la question Q-1211, dans laquelle elle a déclaré que « le Système financier ministériel ne possède aucun codage d’article d’exécution pour faire le suivi des coûts engagés pour l’eau embouteillée » : a) quelle est la liste complète des codes d’article d’exécution utilisés par le système financier ministériel; b) quels sont les détails de chacune des dépenses faites au titre du code d’article d’exécution comprenant les dépenses relatives à l’eau embouteillée depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du produit ou service, (v) l’endroit, (vi) le numéro de dossier, le cas échéant?

Q-1360² — November 28, 2017 — — With regard to Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act: (a) did the Minister of Finance sign the proposal to have Cabinet adopt this legislative proposal as its policy; (b) if the answer to (a) is affirmative, on what date did he sign it; (c) on what date was the legislative proposal adopted as the policy of Cabinet; (d) on what date was it decided to propose that the amendments in clause 1 of the Bill would have effect for the 2016 tax year; (e) on what date was the drafting of Ways and Means Motion No. 1 completed; (f) on what date was the drafting of the Bill completed; (g) on what date did the Leader of the Government in the House of Commons hold the Bill review meeting; (h) was the Minister of Finance in attendance at the meeting referred to in (g); and (i) on what date was it decided to schedule the tabling of Ways and Means Motion No. 1 for December 7, 2015?

Q-1360² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu : a) le ministre des Finances a-t-il signé la proposition de faire adopter par le Cabinet cette mesure législative comme étant sa politique; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date l’a-t-il signée; c) à quelle date la mesure législative a-t-elle été adoptée en tant que politique du Cabinet; d) à quelle date a-t-on décidé de proposer que les amendements à l’article 1 du projet de loi s’appliquent à l’année d’imposition 2016; e) à quelle date a-t-on terminé la rédaction de la motion des voies et moyens n^o 1; f) à quelle date a-t-on terminé la rédaction du projet de loi; g) à quelle date la leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle tenue la réunion d’examen du projet de loi; h) le ministre des Finances a-t-il assisté à la réunion mentionnée en g); i) à quelle date a-t-on décidé de fixer le dépôt de la motion des voies et moyens n^o 1 au 7 décembre 2015?

Q-1361² — November 28, 2017 — — With regard to the climate change report prepared by Abacus Data and presented at the meeting of the Canadian Council of Ministers of the Environment on Friday November 3, 2017, in Vancouver, British Columbia: (a) when was the tendering process for this study released; (b) how many firms replied to the tender; (c) who was questioned for the data that was used for the report; (d) what are the details of the contract with Abacus Data related to the report, including (i) contract amount, (ii) date, (iii) duration, (iv) description of goods or services provided, (v) file number; and (e) what are the details of all meetings between the Chairman of Abacus Data and Environment and Climate Change Canada or the Privy Council Office, including (i) date, (ii) ministers and exempt staff in attendance as well as any other attendees, (iii) agenda items, (iv) location?

Q-1361² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne le rapport sur les changements climatiques préparé par Abacus Data et présenté à la réunion du Conseil canadien des ministres de l’environnement qui a eu lieu le vendredi 3 novembre 2017, à Vancouver (Colombie-Britannique) : a) quand le processus d’appel d’offres pour cette étude a-t-il été rendu public; b) combien d’entreprises ont répondu à l’appel d’offres; c) qui a été questionné pour les données utilisées aux fins du rapport; d) quels sont les détails du marché conclu avec Abacus Data et lié au rapport, y compris (i) son montant, (ii) sa date, (iii) sa durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toutes les rencontres entre le président du conseil d’Abacus Data et Environnement et Changement climatique Canada ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) leur date, (ii) le nom des ministres et du personnel exempté qui étaient présents ainsi que des autres participants, (iii) les points de l’ordre du jour, (iv) l’endroit des rencontres?

Q-1362² — November 28, 2017 — — With regard to the Office of the Governor General, for the years 2015, 2016 and 2017: how many people did it employ, including (i) the list of all employees, by position, with job descriptions, including the Office of the Secretary to the Governor General (OSGG), (ii) the total of all salaries, including benefits, of the management positions for the OSGG?

Q-1362² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne le Bureau du gouverneur général, pour les années 2015, 2016 et 2017 : combien compte-t-il d’employés, y compris (i) la liste de tous les employés, par fonction, avec descriptif des tâches, y compris le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG), (ii) la somme de tous les salaires, avec tous les avantages, des postes de direction du BSGG?

Q-1363² — November 28, 2017 — — With regard to employees who worked for the Governor General in 2015, 2016 and 2017: how many employees worked for the Governor General, broken down by function, with a description of duties and the total of all salaries, including all benefits and management positions, broken down by department including the Office of the Governor General, the Royal Canadian Mounted Police, National Defence, Public Services and Procurement Canada, Global Affairs Canada and Canadian Heritage?

Q-1363² — 28 novembre 2017 — — En ce qui concerne les employés qui ont travaillé pour le gouverneur général pour les années 2015, 2016 et 2017 : combien d’employés y ont travaillé, ventilé par fonction, avec le descriptif des tâches et la somme de tous les salaires, y compris tous les avantages et les postes de direction, ventilé par ministère, y compris le Bureau du gouverneur général, la Gendarmerie royale du Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada, Affaires mondiales Canada et Patrimoine canadien?

Q-1364² — November 29, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s official residence: (a) since the appointment of the Chef, how many meals have been prepared at the Prime Minister’s official residence for the Prime Minister, his family and guests; (b) for each meal listed in (a), what are the details per meal item, including drinks, broken down by (i) food group, according to Canada’s Food Guide, (ii) source of food by country of origin, (iii) estimated cost per meal; (c) what is the residence’s policy for food that is prepared but not consumed; (d) what is the residence’s annual budget allocation for food and beverage purchases; and (e) how much of that annual budget has been spent to date?

Q-1364² — 29 novembre 2017 — — En ce qui concerne la résidence officielle du premier ministre : a) depuis la nomination du chef de cuisine, combien de repas ont été apprêtés à la résidence officielle du premier ministre pour le premier ministre, sa famille et leurs invités; b) pour chaque repas en a), quels sont les détails par élément de repas, y compris les boissons, ventilés par (i) groupe alimentaire, selon le Guide alimentaire canadien, (ii) source des aliments par pays d’origine, (iii) coût estimatif par repas; c) quelle est la politique de la résidence à l’égard d’aliments qui sont apprêtés, mais pas consommés; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la résidence pour les achats d’aliments et de boissons; e) quelle part de ce budget annuel a été dépensée à ce jour?

Q-1365² — November 30, 2017 — — With regard to materials prepared for Associate Deputy Ministers and Assistant Deputy Ministers from September 19, 2016, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) department’s internal tracking number, (iv) title of individual for whom the material was prepared, (v) sender?

Q-1365² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints du 19 septembre 2016 à aujourd’hui : quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?

Q-1366² — November 30, 2017 — — With regard to materials prepared for Deputy Ministers from June 15, 2016, to present: for every briefing document prepared, what is the (i) date on the document, (ii) title or subject matter of the document, (iii) department’s internal tracking number, (iv) sender?

Q-1366² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous-ministres depuis le 15 juin 2016 : pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date du document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l’expéditeur?

Q-1367² — November 30, 2017 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Environment and Climate Change Canada since September 16, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the products or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1367² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 16 septembre 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-1368² — November 30, 2017 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Global Affairs Canada since December 6, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' value?

Q-1368² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 6 décembre 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?

Q-1369² — November 30, 2017 — — With regard to contracts under $10 000 granted by by the Privy Council Office since September 16, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-1369² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 16 septembre 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine?

Q-1370² — November 30, 2017 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Health Canada since September 16, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) description of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-1370² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 16 septembre 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-1371² — November 30, 2017 — — With regard to the 16 Days of Activism Against Gender Violence campaign on the Status of Women Canada’s website: (a) what are all expenditures related to the website campaign, including (i) amount spent on website development and graphic design, (ii) promotion and advertising, (iii) other expenses; (b) what are the details of all expenditures referred to in (a), broken down by item including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of product or service provided, (iv) date, (v) file number; (c) what is the total of all expenditures referred to in (a); (d) does the “Take the pledge” link on the website allow for the same IP address to take the pledge multiple times or is there a limit on the number of times the same IP address may take the pledge; and (e) does Status of Women Canada, or any server operated by, or on behalf of Status of Women Canada track the IP addresses of computers which click on the “Take the pledge” link and, if so, what are the details related to how they are tracked?

Q-1371² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne la campagne 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe, présentée dans le site Web de Condition féminine Canada : a) quelles sont toutes les dépenses liées à la campagne du site Web, y compris (i) les montants dépensés pour le développement du site Web et la conception graphique, (ii) la promotion et la publicité, (iii) les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses en a), ventilés par article, dont (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou service offert, (iv) la date, (v) le numéro de dossier; c) quel est le total de toutes les dépenses en a); d) le lien « Engagez-vous » présenté dans le site Web permet-il à une même adresse IP de s’engager plus d’une fois, ou existe-t-il une limite quant au nombre d’engagements pouvant être pris à partir d’une même adresse IP; e) est-ce que Condition féminine Canada, ou tout serveur exploité par l’organisme ou en son nom, consigne les adresses IP des ordinateurs à partir desquels on clique sur le lien « Engagez-vous » et, si tel est le cas, quels sont les détails relatifs à la manière dont les adresses sont consignées?

Q-1372² — November 30, 2017 — — With regard to materials prepared for Ministers from January 1, 2017, to present: for every briefing document prepared, (i) what is the date on the document, (ii) what is the title or subject matter of the document, (iii) what is the department’s internal tracking number, (iv) who was the sender?

Q-1372² — 30 novembre 2017 — — En ce qui concerne la documentation établie pour les ministres du 1^er janvier 2017 à aujourd’hui : pour chaque document d’information établi, (i) quelle est la date sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui était l’expéditeur?

Q-1373² — December 1, 2017 — — With regard to directives and instructions provided by the Privy Council Office (PCO) to any department or agency since November 4, 2015, and excluding any instructions provided by the Legislation and House Planning section of PCO: what are the details of all directives and instructions including (i) sender, (ii) recipients, (iii) date, (iv) directive or instruction provided?

Q-1373² — 1^er décembre 2017 — — En ce qui concerne les directives et instructions fournies par le Bureau du Conseil privé (BCP) à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, abstraction faite des instructions fournies par la section Législation et planification parlementaire du BCP : quels sont les détails relatifs à toutes les directives et instructions, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la directive ou l’instruction fournie?

Q-1374² — December 1, 2017 — — With regard to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: (a) what specific instructions has the Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs provided to Indigenous and Northern Affairs Canada regarding how it should support the inquiry; and (b) what was the date of each instruction referenced in (a)?

Q-1374² — 1^er décembre 2017 — — En ce qui concerne la Commission d’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : a) quelles directives spécifiques la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a-t-elle données à Affaires autochtones et du Nord Canada sur la façon dont le ministère devrait appuyer la Commission d’enquête; b) quelle est la date où a été formulée chaque directive mentionnée en a)?

Q-1375² — December 4, 2017 — — With regard to the purchase of promotional products for handouts or giveaways at trade shows, conferences and other events, broken down by department, agency, or Crown corporation, since September 19, 2016: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product was purchased; (c) how much was spent on each product; (d) at what events, or type of events, were the products distributed; (e) in which country was each product manufactured; and (f) what is the relevant file number for each purchase?

Q-1375² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État depuis le 19 septembre 2016 : a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?

Q-1376² — December 4, 2017 — — With regard to the threat of a missile attack from North Korea: will the government join the Ballistic Missile Defense System and, if not, why not?

Q-1376² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne la menace d’une attaque de missile de la part de la Corée du Nord : le gouvernement se joindra-t-il au système de défense antimissiles balistiques et, dans la négative, pourquoi pas?

Q-1377² — December 4, 2017 — — With regard to the statement by the Minister of Finance in the House of Commons on November 30, 2017, that “No one outside the closed circle within the Department of Finance and those who needed to know within our government would have known about our actions in advance of that date”, in reference to the tabling of the Notice of Ways and Means Motion to amend the Income Tax Act: what are the titles of all individuals who knew about the actions prior to December 7, 2015, and when did they know?

Q-1377² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 30 novembre 2017, selon laquelle « personne en dehors du cercle restreint au ministère des Finances et des personnes au gouvernement qui devaient le savoir, n’aurait su à l’avance ce que nous allions faire à cette date-là », au sujet du dépôt de l’avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l’impôt sur le revenu : quels sont les titres de toutes les personnes qui étaient au courant des mesures qui allaient être prises avant le 7 décembre 2015 et à quel moment ont-elles été mises au courant?

Q-1378² — December 4, 2017 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Canadian Heritage since September 16, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-1378² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Patrimoine canadien depuis le 16 septembre 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-1379² — December 4, 2017 — — With regard to videos developed for or by Innovation, Science and Economic Development Canada since January 1, 2016: (a) what are the details of expenses related to the videos, broken down by individual video, including (i) graphics, (ii) production, (iii) human resources, (iv) editing, (v) total amount spent, (vi) platforms for which the video was used, both traditional and social media; and (b) what are the details of any contracts, for which the goods of services were used, either in whole or in part, in relation to the videos, including for each contract the (i) amount, (ii) vendor, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-1379² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne les vidéos réalisées pour ou par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails des dépenses liées aux vidéos, ventilés par vidéo, y compris (i) les graphiques, (ii) la production, (iii) les ressources humaines, (iv) l’édition, (v) le montant total dépensé, (vi) les plateformes pour lesquelles les vidéos ont été utilisées, tant dans les médias traditionnels que sociaux; b) quels sont les détails des contrats pour lesquels les biens et services ont été utilisés, que ce soit totalement ou partiellement, par rapport aux vidéos, y compris pour chaque contrat (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-1380² — December 4, 2017 — — With regard to the ice rink on Parliament Hill and the original budget of $5,600,000: (a) what is the revised budget estimate after the decision to keep the rink open past the end of December; and (b) what is the new itemized breakdown of the budget?

Q-1380² — 4 décembre 2017 — — En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement et le budget initial qui y était consacré, soit 5 600 000 $ : a) quel est le budget révisé estimé suivant la décision de garder la patinoire ouverte après la fin de décembre; b) quelle est la nouvelle ventilation des coûts?

Q-1381² — December 5, 2017 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Employment and Social Development Canada since September 16, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the products or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1381² — 5 décembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 16 septembre 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des produits ou services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs initiales?

Q-1382² — December 5, 2017 — — With regard to the statement by the Minister of National Revenue in the House of Commons on November 6, 2017, that “Over the past two years, we have invested nearly $1 billion to combat tax havens. This investment has helped our efforts to recover nearly $25 billion”: (a) how much of the nearly $25 billion has been recovered from tax havens; and (b) what is the breakdown of the $25 billion by country or continent where the tax haven is located?

Q-1382² — 5 décembre 2017 — — En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes le 6 novembre 2017, à savoir, « pour lutter contre les paradis fiscaux, au cours des deux dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, ce qui nous a permis d’aller récupérer près de 25 milliards de dollars » : a) quelle part de ces près de 25 milliards de dollars a été recouvrée dans les paradis fiscaux; b) comment ces 25 milliards de dollars sont-ils répartis entre les pays ou les continents où le paradis fiscal est situé?

Q-1383² — December 5, 2017 — — With regard to the Canadian Broadcasting Corporation, for the years 2015, 2016 and 2017: what was the total remuneration paid by the Corporation, including all bonuses, the overtime buyout, the celebrity premium, the clothing allowance and all other premiums, for each (i) male host of a French-language television news program, (ii) female host of a French-language television news program?

Q-1383² — 5 décembre 2017 — — En ce qui concerne la Société Radio-Canada, pour les années 2015, 2016 et 2017 : à combien s'est élevé la rémunération offerte par la Société, y compris, l'ensemble des bonus, le rachat de temps supplémentaire, la prime à la notoriété, l'allocation pour vêtements et toutes autres primes, pour chaque (i) animateur d'une émission de télévision d'information de langue française, (ii) animatrice d'une émission de télévision d'information de langue française?

Q-1384² — December 5, 2017 — — With regard to the Disability Tax Credit and individuals who self-identify with type 1 Diabetes: (a) what percentage of individuals with type 1 Diabetes were (i) approved, (ii) rejected, for the Disability Tax Credit during the 2015-16 fiscal year; and (b) what percentage of individuals with type 1 Diabetes were (i) approved, (ii) rejected, for the Disability Tax Credit between May 2, 2017, and December 5, 2017?

Q-1384² — 5 décembre 2017 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les personnes se déclarant atteintes de diabète de type 1 : a) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, pendant l’exercice 2015-2016; b) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, entre le 2 mai 2017 et le 5 décembre 2017?

Q-1385² — December 5, 2017 — — With regard to the Privy Council Office’s "Mandate Letter Tracker" and the 13 commitments listed as “underway with challenges”, as of December 5, 2017: (a) what specifically are the challenges, broken down by commitment; (b) what specific actions is the government planning in order to overcome the challenges, broken down by commitment; and (c) for each of the 13 commitments, does the government plan on keeping its commitment or not?

Q-1385² — 5 décembre 2017 — — En ce qui concerne le « Suivi des lettres de mandat » du Bureau du Conseil privé et des 13 engagements dits « en cours – avec défis », en date du 5 décembre 2017 : a) quels sont ces défis au juste, ventilés par engagement; b) quelles mesures précises le gouvernement entend-il prendre pour les relever, ventilées par engagement; c) pour chacun de ces 13 engagements, le gouvernement compte-t-il respecter son engagement ou non?

Q-1386² — December 5, 2017 — — With regard to Service Canada’s national in-person service delivery network, for each Service Canada Centre: (a) how many full-time employees (FTEs) were there on December 1, 2016; (b) how many FTEs were there on December 1, 2017; and (c) which offices have changed their hours of service, and for each office that has changed its hours of service, what are the new hours?

Q-1386² — 5 décembre 2017 — — En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada : a) combien d’employés à temps plein (ETP) y travaillaient le 1^er décembre 2016; b) combien d’ETP y travaillaient le 1^er décembre 2017; c) quels bureaux ont modifié leurs heures de service et, pour chaque bureau l’ayant fait, quelles sont les nouvelles heures?

Q-1387² — December 5, 2017 — — With regard to all expenditures on Management Consulting (Treasury Board Object Codes 048 and 0491) by Employment and Social Development Canada, since January 1, 2017: what are the details of all expenditures including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, (vi) file number?

Q-1387² — 5 décembre 2017 — — En ce qui concerne l’ensemble des dépenses en conseils de gestion (codes d’articles du Conseil du Trésor 048 et 0491) engagées par Emploi et Développement social Canada depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) le début et la fin du contrat, (v) la description des biens ou des services offerts, (vi) le numéro de dossier?

Q-1388² — December 5, 2017 — — With regard to the $576,500 paid to Vox Pop Labs Incorporated for Project Tessera: (a) what goods or services did the government receive as a result of the payment prior to project’s originally scheduled end date of September 30, 2017; (b) did Vox Pop Labs Incorporated fulfill the conditions of its applications; (c) how did Vox Pop Labs specifically fulfill “Justification 6” of its application where it stated “the project will be created and launched in a timely fashion, resulting in a significant impact during the celebratory period in 2017”; (d) how did Vox Pop Labs specifically fulfill “Justification 7” on its application, where it was projected that the project would reach in excess of 1,000,000 individuals; and (e) how many individuals have viewed Project Tessera, since January 1, 2017, broken down by month, or what is the best estimate, if exact figures are not available?

Q-1388² — 5 décembre 2017 — — En ce qui concerne le montant de 576 000 $ versé à Vox Pop Labs dans le cadre du Projet tesselle : a) quels biens ou services le gouvernement a-t-il reçu en échange de ce montant avant la date de fin du projet fixée initialement au 30 septembre 2017; b) Vox Pop Labs a-t-il respecté les conditions de sa demande; c) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 6 de sa demande, où il affirmait que le projet sera créé et lancé rapidement et aurait une incidence importante sur les célébrations de 2017; d) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 7 de sa demande, où il prévoyait rejoindre plus d’un million de personnes grâce à son projet; e) combien de personnes ont consulté le Projet tesselle depuis le 1^er janvier 2017, ventilées par mois, ou quelle est la meilleure estimation si des données exactes ne sont pas disponibles?

Q-1389² — December 5, 2017 — — With regard to the contract that was signed between Transport Canada and the City of Charlottetown and any of its agencies pertaining to the Charlottetown Port Authority: (a) what are the guidelines or conditions of use; and (b) do these include a provision for industrial use?

Q-1389² — 5 décembre 2017 — — En ce qui concerne le marché conclu entre Transports Canada et la Ville de Charlottetown ou ses organismes relativement à l’administration portuaire de Charlottetown : a) quelles sont les lignes directrices ou conditions d’utilisation; b) celles-ci comportent-elles une disposition sur l’usage industriel?

Q-1390² — December 6, 2017 — — With regard to Policy 1.1.16: Opening and Closing Procedures for all CBC/Radio-Canada stations: (a) is it still in effect; and (b) if it is no longer in effect, (i) why was it rescinded, (ii) what was the date on which it was rescinded, for both English-language and French-language networks, and for both radio and television stations?

Q-1390² — 6 décembre 2017 — — En ce qui concerne la politique 1.1.16 : Ouverture et fermeture des antennes des politiques de programmation de CBC/Radio-Canada : a) est-elle toujours en vigueur; b) si elle n’est plus en vigueur, (i) quelles sont les raisons justifiant son retrait, (ii) quelle est sa date d’abrogation, autant pour les réseaux francophones et anglophones, et autant à la radio qu’à la télévision?

Q-1391² — December 6, 2017 — — With regard to the Christmas celebrations on Parliament Hill for the period from 2013 to 2017: (a) what is the cost of the Christmas preparations and decorations, including the trees and lights, for each building on Parliament Hill; (b) what is the cost of the Christmas trees that adorn Parliament Hill; (c) what is the total cost of the Christmas Lights Across Canada display for the winter season since the first year of the display; and (d) what is the cost of the Canada 150 rink and the adjacent facilities?

Q-1391² — 6 décembre 2017 — — En ce qui concerne les célébrations de Noël sur la Colline parlementaire pour la période s’étendant de 2013 à 2017 : a) à combien s’élève le coût des préparatifs et décorations de Noël, notamment les sapins et les lumières, pour chacun des édifices de la Colline parlementaire; b) à combien s’élève le coût des sapins de Noël qui ornent la Colline parlementaire; c) à combien s’élève le coût total du spectacle Lumières de Noël au Canada pour la saison hivernale, et ce, depuis l’année où le spectacle est présenté; d) à combien s’élève le coût de la patinoire Canada 150 et des installations attenantes?

Q-1392² — December 6, 2017 — — With regard to all expenditures on hospitality (Treasury Board Object Code 0822), since January 1, 2017, and broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, (vi) file number?

Q-1392² — 6 décembre 2017 — — En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1^er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?

Q-1393² — December 6, 2017 — — With regard to the news release titled “Government of Canada provides financial support to Ontario college students affected by labour dispute”, from November 21, 2017 : (a) what are the details of the financial support, excluding any support students would have normally received had a labour dispute not occurred, including (i) how many students received payments, (ii) what was the average amount received by a student, (iii) what percentage of the payments required repayment, such as loans; (b) broken down by type of financial assistance received, as referenced in (a), what criteria were used to determine if an applicant would receive financial assistance; (c) how many students applied for the financial support referred to in (a); and (d) how many of the students referred to in (c) were granted financial assistance?

Q-1393² — 6 décembre 2017 — — En ce qui concerne le communiqué du 21 novembre 2017 intitulé « Le gouvernement du Canada offre une aide financière aux étudiants ontariens de niveau collégial touchés par le conflit de travail » : a) quels sont les détails de l’aide financière, à l’exclusion de l’aide que les étudiants auraient normalement reçue s’il n’y avait pas eu de conflit de travail, y compris (i) combien d’étudiants ont reçu des paiements, (ii) quel montant ont reçu en moyenne les étudiants, (iii) quel pourcentage des paiements doit être remboursé, notamment des prêts; b) ventilé par type d’aide financière reçue, comme il est mentionné en a), quels critères ont été utilisés pour déterminer si un demandeur recevrait de l’aide financière; c) combien d’étudiants ont demandé l’aide financière mentionnée en a); d) combien d’étudiants mentionnés en c) ont reçu de l’aide financière?

Q-1394² — December 6, 2017 — — With regard to homeowners whose property was burned as a result of the wildfires in British Columbia: are they required to declare timber salvaged from their property as a capital gain?

Q-1394² — 6 décembre 2017 — — En ce qui concerne les propriétaires fonciers dont la propriété a été incendiée dans les feux de forêt de la Colombie-Britannique : sont-ils tenus de déclarer le bois récupéré de leur propriété comme gain en capital?

Q-1395² — December 6, 2017 — — With regard to Canada’s conservation objectives and federally protected terrestrial and marine spaces: (a) which terrestrial and marine spaces does the government intend to protect to meet Canada’s Aichi Targets by 2020; and (b) what are the details of all areas referred to in (a), including (i) the geographical size and location of each space, (ii) the scientific rationale for protecting each proposed site, (iii) the forecasted costs associated with the protection of each space broken down by type, (iv) the economic impact for each proposed protected site, (v) all community stakeholders consulted for each project?

Q-1395² — 6 décembre 2017 — — En ce qui concerne les objectifs du Canada en matière de conservation et les aires terrestres et marines protégées par le gouvernement : a) quelles aires terrestres et marines le gouvernement compte-t-il protéger pour atteindre d’ici 2020 les objectifs d’Aichi conformément aux engagements du Canada; b) quels sont les détails de chacune des aires mentionnées en a), y compris (i) sa superficie et son emplacement, (ii) la justification scientifique de sa protection, (iii) les coûts prévus de sa protection, ventilés par type, (iv) les répercussions économiques de sa protection, (v) l’identité de tous les intervenants communautaires consultés pour chaque projet?

Q-1396² — December 6, 2017 — — With regard to government procurement since July 1, 2016: what are the details of all contracts awarded to bidders who were federal public servants who received a lump sum payment pursuant to the terms of a work force reduction program, including (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the products or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1396² — 6 décembre 2017 — — En ce qui concerne l’approvisionnement gouvernemental depuis le 1^er juillet 2016 : quels sont les détails de tous les contrats attribués aux soumissionnaires qui étaient des fonctionnaires fédéraux ayant reçu un paiement forfaitaire aux termes d’un programme de réduction des effectifs, y compris (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des produits ou des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur initiale?

Q-1397² — December 7, 2017 — — With regard to the meeting held on August 31, 2016, between the Minister of Families, Children and Social Development and stakeholders regarding the Pont de Québec bridge: (a) what is the complete list of government representatives at the meeting, including all Ministerial Exempt Staff; (b) what is the complete list of stakeholders at the meeting; (c) what decisions were made at the meeting; (d) when were the decisions referred to in (c) made public, and how were they made public; and (e) how did the government determine who would qualify as a “stakeholder” for the meeting?

Q-1397² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne la réunion qui s’est tenue le 31 août 2016 entre le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et des intervenants au sujet du pont de Québec : a) quelle est la liste complète des représentants du gouvernement qui ont assisté à la réunion, y compris tous les employés ministériels exemptés; b) quelle est la liste complète des intervenants qui ont assisté à la réunion; c) quelles décisions ont été prises à cette réunion; d) à quel moment les décisions indiquées en c) ont-elles été rendues publiques, et comment ont-elles été rendues publiques; e) comment le gouvernement a-t-il décidé qui pouvait être considéré comme un « intervenant » aux fins de la réunion?

Q-1398² — December 7, 2017 — — With regard to government expenditures in relation to the Canada 2020 event on September 29, 2017, with former United States President Barack Obama: (a) how many tickets were purchased; and (b) what was the total amount spent on tickets, broken down by department, agency, or Crown Corporation?

Q-1398² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour l’activité Canada 2020 organisée le 29 septembre 2017 avec l’ancien président des États-Unis Barack Obama : a) combien de billets ont été achetés; b) combien d’argent a-t-on dépensé pour des billets, ventilé par ministère, organisation et société d’État?

Q-1399² — December 7, 2017 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Natural Resources Canada, since January 1, 2017: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-1399² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Ressources naturelles Canada depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs, si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux?

Q-1400² — December 7, 2017 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Treasury Board of Canada Secretariat, since January 1, 2017: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-1400² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-1401² — December 7, 2017 — — With regard to the Canada Summer Jobs Program for the Summer of 2017: (a) which organizations received funding; and (b) how much funding did each organization receive?

Q-1401² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2017 : a) quels organismes recevront des subventions; b) combien chaque organisme a-t-il reçu?

Q-1402² — December 7, 2017 — — With regard to all government contracts awarded for public relation services, since January 1, 2017, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of these contracts, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided, (vi) start and end dates of services provided, (vii) total value of all contracts?

Q-1402² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 1^er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis, (vii) valeur totale de tous les contrats?

Q-1403² — December 7, 2017 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Public Works and Government Services Canada, since January 1, 2017: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-1403² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-1404² — December 7, 2017 — — With regard to Access to Information Requests filed between January 1, 2017, and November 1, 2017, broken down by department, agency, Crown Corporation or other government entity: (a) how many requests were received; (b) of those requests in (a), in how many cases were the documents produced within the statutory thirty-day time limit; and (c) in how many cases was there an extension?

Q-1404² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1^er janvier au 1^er novembre 2017, ventilées par ministère, organisation, société d’État et autre entité gouvernementale : a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?

Q-1405² — December 7, 2017 — — With regard to the backdrops and podiums used by the government for the announcements since January 1, 2017, for each backdrop purchased and for each podium purchased or rented: (a) what was the date of purchase or rental; (b) when was the tender issued for the backdrop or podium; (c) when was the contract signed; (d) when was the backdrop or podium delivered; (e) what was the cost of the backdrop or podium; (f) was there an announcement for which the backdrop or podium was used and, if so, for which one; (g) which department paid for the backdrop or podium; and (h) when were the backdrops or podiums used, broken down by event and date?

Q-1405² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 1^er janvier 2017, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués : a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?

Q-1406² — December 7, 2017 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Transport Canada, since January 1, 2017: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-1406² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Transports Canada depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?

Q-1407² — December 7, 2017 — — With regard to government expenditures on sporting event tickets, since December 1, 2016: what was the (i) date, (ii) location, (iii) ticket cost, (iv) title of persons using the tickets, (v) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, crown corporation, or other government entity?

Q-1407² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1^er décembre 2016 : quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci?

Q-1408² — December 7, 2017 — — With regard to fees collected by government departments and agencies, since December 1, 2016: (a) what is the total amount collected by the government; (b) what is the monthly breakdown of fees collected, broken down by department or agency; and (c) what is the monthly breakdown of fees collected by specific fee?

Q-1408² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1^er décembre 2016 : a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?

Q-1409² — December 7, 2017 — — With regard to Ministers who are responsible for various regional development agencies: (a) between January 1, 2017, and December 8, 2017, how many days did the Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency spend in (i) Nova Scotia, (ii) New Brunswick, (iii) Prince Edward Island, (iv) Newfoundland and Labrador; (b) between January 1, 2017, and December 8, 2017, how many days did the Minister responsible for Western Economic Diversification spend in (i) British Columbia, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba; (c) between January 1, 2017, and December 8, 2017, how many days did the Minister responsible for the Canada Economic Development Agency for the Regions of Quebec spend in Quebec; (d) between January 1, 2017, and December 8, 2017, how many days did the Minister responsible for the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario spend in Northern Ontario; and (e) between January 1, 2017, and December 8, 2017, how many days did the Minister responsible for the the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario spend in Southern Ontario?

Q-1409² — 7 décembre 2017 — — En ce qui concerne les ministres responsables des diverses agences de développement régional : a) du 1^er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-il passés (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) à l’Île-du-Prince-Édouard, (iv) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) du 1^er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a-t-il passés (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta, (iii) en Saskatchewan, (iv) au Manitoba; c) du 1^er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a-t-il passés au Québec; d) du 1^er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-il passés dans le Nord de l’Ontario; e) du 1^er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-il passés dans le Sud de l’Ontario?

Q-1410² — December 8, 2017 — — With regard to negotiations related to NAFTA, since January 1, 2017: (a) how many times has the Prime Minister met with Canada’s chief negotiator; (b) what are the dates of all such meetings; and (c) what form did each meeting take (phone, in person, etc.)?

Q-1410² — 8 décembre 2017 — — En ce qui concerne les négociations ayant trait à l’ALÉNA, depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré le négociateur en chef du Canada; b) à quelles dates les rencontres ont-elles eu lieu; c) quelle forme chaque rencontre a-t-elle prise (au téléphone, en personne, etc.)?

Q-1411² — December 8, 2017 — — With regard to Bill C-27, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985: (a) did the Leader of the Government in the House of Commons convene a bill review meeting prior to the Bill's introduction; and (b) if the answer in (a) is affirmative, did the Minister of Finance attend the bill review meeting?

Q-1411² — 8 décembre 2017 — — En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : a) la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-elle convoqué une réunion pour examiner le projet de loi avant son dépôt; b) si la réponse en a) est affirmative, le ministre des Finances était-il présent à la réunion?

Q-1412² — December 8, 2017 — — With regard to the consumption of alcohol on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft, since December 1, 2016: (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed, (i) what is the value of alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination of the flight, (iii) what was the flight date, (iv) what is the breakdown of alcoholic beverages consumed by specific beverage and quantity, (v) how many passengers were on each flight?

Q-1412² — 8 décembre 2017 — — En ce qui concerne la consommation d’alcool à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement, depuis le 1^er décembre 2016 : a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel était le nombre de passagers pour chacun des vols?

Q-1413² — December 8, 2017 — — With regard to statements made by the Minister of Veterans Affairs on Thursday, November 30, 2017, during the Standing Committee of Veterans Affairs’ meeting on Supplementary Estimates (B) 2017-18, where the Minister, in his statement, made claims that funding to the Department of Veterans Affairs had been diminished before the current government was elected: (a) what were the announced budgeted spending amounts for the Department of Veterans Affairs each year in Budgets tabled from 1999 to 2017; (b) what was the change in funding, by percentage, for Budgets announced from 1999 to 2017; (c) within the Department of Veterans Affairs, what were the amounts budgeted, since 1999 for (i) benefits, (ii) administration of the Department of Veterans Affairs, (iii) Military Resource Family Resource Centres, (iv) Veterans Affairs Service Centres, (v) the Ministry of Veterans Affairs; and (d) what were the staffing levels in the Department of Veterans Affairs since 2010 in (i) Veterans Affairs Service Centres, (ii) Benefits Administration, (iii) the Ministry of Veterans Affairs, (iv) program administration?

Q-1413² — 8 décembre 2017 — — En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Anciens Combattants le jeudi 30 novembre 2017, durant la réunion du Comité permanent des anciens combattants consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, où le Ministre a déclaré que le financement du ministère des Anciens Combattants avait été réduit avant l’élection du gouvernement actuel : a) quelles ont été les dépenses budgétées annoncées pour le ministère des Anciens Combattants, chaque année, dans les Budgets déposés de 1999 à 2017; b) quel a été le changement de financement, en pourcentage, dans les Budgets de 1999 à 2017; c) au sein du ministère des Anciens Combattants, quels ont été les montants budgétés, depuis 1999, pour (i) les prestations, (ii) l’administration du ministère des Anciens Combattants, (iii) les Centres de ressources pour les familles militaires, (iv) les Centres de services aux anciens combattants, (v) le ministère des Anciens Combattants; d) quels sont les niveaux de dotation à Anciens Combattants Canada depuis 2010 (i) dans les Centres de services aux anciens combattants, (ii) à l’administration des prestations, (iii) au ministère des Anciens Combattants, (iv) à l’administration des programmes?

Q-1414² — December 8, 2017 — — With regard to untendered, sole-sourced contracts over $50,000 by the Department of Public Works and Government Services: what are the details of each such contract signed since December 1, 2016, including: (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the products or services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values, (viii) rationale for not conducting an open tender for the contract?

Q-1414² — 8 décembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique sans appel d’offres de plus de 50 000 $ du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux : quels sont les détails de chacun des contrats de ce type signés depuis le 1^er décembre 2016, y compris (i) le nom des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) la date des contrats, (iv) la description des produits ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur initiale, (viii) la raison pour laquelle il n’y a pas eu d’appel d’offres ouvert pour le contrat?

Q-1415² — December 8, 2017 — — With regard to capacity assessments done for major projects by Public Services and Procurement Canada: (a) when was the Department made aware of all workplace adjustment notices for compensation advisors in Public Services and Procurement Canada; (b) was a capacity assessment done for staff capability prior to the Phoenix Pay System roll-out in February, 2016, and, if so, what were the results of the assessment; (c) were the staff reductions for workplace adjustment notices accounted for in the capacity assessment done by Public Services and Procurement Canada; (d) if the answer to (c) is negative, why were these staffing changes not included in the capacity assessment; and (e) what factors were taken into account in developing the assessment, and what were the outcomes and findings?

Q-1415² — 8 décembre 2017 — — En ce qui concerne les évaluations des capacités effectuées pour les grands projets réalisés par Services publics et Approvisionnement Canada : a) quand le Ministère a-t-il été informé de tous les avis envoyés aux conseillers en rémunération déclarés excédentaires à Services publics et Approvisionnement Canada; b) est-ce qu’une évaluation de la capacité du personnel a été effectuée avant le déploiement du système de paye Phénix en février 2016 et, si oui, quels ont été les résultats de cette évaluation; c) les compressions du personnel associées aux avis envoyés aux employés déclarés excédentaires ont-elles été prises en compte dans l’évaluation des capacités effectuée par Services publics et Approvisionnement Canada; d) si la réponse en c) est négative, pourquoi ces mouvements de personnel n’ont-ils pas été pris en compte dans l’évaluation des capacités; e) quels facteurs ont été pris en compte dans l’élaboration de l’évaluation et quels ont été les résultats et les conclusions?

Q-1416² — December 11, 2017 — — With regard to the court cases Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), (29 March 2012) SCC File No. 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), (30 January 2012) SCC File No. 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General Trial decision (Garson J.) – 2009 BCSC 1494; BC Supreme Court Docket No. S033335; BC Court of Appeal Docket Number CA037707; the Supreme Court of Canada’s file number 34387; and all related cases: what are, including information from the Attorney General and the Departments of Fisheries and Oceans, Indian Affairs and Northern Development, and the Environment, for each case, the (i) total cumulative dollar amount spent by the Crown between January 1, 2006, and October 15, 2017, (ii) total dollar amount, adjusted for inflation, (iii) total dollar amount spent by the Crown by category (travel, salary, supplies, etc.), (iv) total dollar amount spent in each fiscal year from 2005 to 2017 (up to December 10, 2017), (v) total payment that has been, or is projected to be, paid by the Crown, and an explanation as to how this figure was calculated, (vi) date by which it will be, or is projected to be, paid by the Crown?

Q-1416² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne les affaires judiciaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (Procureur général), (29 mars 2012) dossier de la CSC n^o 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (Procureur général); (30 janvier 2012) dossier de la CSC n^o 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) décision de première instance (juge Garson), – 2009 BCSC 1494; le dossier de la Cour suprême de la Colombie-Britannique n^o S033335; le dossier de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique n^o CA037707; le dossier de la Cour suprême du Canada n^o 34387; et toutes les affaires connexes : quels sont, y compris les renseignements provenant du procureur général du Canada, des ministères des Pêches et des Océans, des Affaires indiennes et du Développement du Nord, et de l’Environnement, pour chaque affaire, (i) le montant total cumulatif dépensé par la Couronne du 1^er janvier 2006 au 15 octobre 2017, (ii) le montant total en dollars ajusté en fonction de l’inflation, (iii) le montant total dépensé par la Couronne par catégorie (déplacements, salaires, fournitures, etc.), (iv) le montant total dépensé au cours de chaque exercice de 2005 à 2017 (jusqu’au 10 décembre 2017), (v) le montant total qui a été payé, ou qui devrait l’être, par la Couronne, et une explication sur la façon dont ce chiffre a été calculé, (vi) la date à laquelle le montant sera payé, ou devrait l’être, par la Couronne?

Q-1417² — December 11, 2017 — — With regard to the use of taxi chits and Uber by the government, broken down by department, agency, and Crown corporation, since December 1, 2016: (a) how much has been spent on taxi chits for government employees; (b) how much has been spent on Uber or other ride sharing companies for government employees; (c) how much has been spent on public transportation for government employees; (d) broken down by ministerial office, including the Office of the Prime Minister, how much has the government spent on taxi chits for ministerial exempt staff; (e) how much has the government spent on Uber or other ride sharing companies for ministerial exempt staff; and (f) how much has the government spent on public transportation for ministerial exempt staff since December 1, 2016?

Q-1417² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne le recours aux coupons de taxi et à Uber par le gouvernement, depuis le 1^er décembre 2016, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) quel montant a-t-on consacré aux coupons de taxi utilisés par les employés du gouvernement; b) quel montant a-t-on versé à Uber ou à d’autres entreprises de covoiturage pour les déplacements des employés du gouvernement; c) quel montant a-t-on consacré au transport en commun pour les déplacements des employés du gouvernement; d) quel montant, ventilé par bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, a-t-on consacré aux coupons de taxi utilisés par les membres du personnel ministériel exempté; e) quel montant a-t-on versé à Uber ou à d’autres entreprises de covoiturage pour les déplacements des membres du personnel ministériel exempté; f) quel montant le gouvernement a-t-il consacré au transport au commun pour les déplacements des membres du personnel ministériel exempté depuis le 1^er décembre 2016?

Q-1418² — December 11, 2017 — — With regard to raw sewage since October 1, 2016: (a) how much raw sewage has been dumped in Canadian waters, broken down by river, lake, ocean, and other body of water in which the sewage was dumped; (b) of the sewage dumps in (a), which were approved after October 1, 2016, what was the date on which the Minister of Environment and Climate Change approved the sewage dump; (c) what studies, if any, have been done or are ongoing regarding the impact of dumping raw sewage; (d) what were the conclusions of any such studies, completed since October 1, 2016; (e) what are the dates, titles, subject matter, and file numbers of any memos or documents related to the dumping of raw sewage; and (f) what are the dates, titles, subject matter and file numbers of any correspondence between the federal government and provincial governments or municipalities concerning raw sewage?

Q-1418² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne les eaux d’égout brutes, depuis le 1^er octobre 2016 : a) quelle quantité d’eaux d’égout brutes a été déversée dans les eaux canadiennes, ventilée par rivière, lac, océan et autre étendue d’eau où les eaux d’égout ont été déversées; b) pour les déversements d’eaux d’égout mentionnés en a) qui ont été approuvés après le 1^er octobre 2016, quelle était la date à laquelle la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a approuvé le déversement; c) quelles études, le cas échéant, ont été effectuées ou sont toujours en cours relativement aux répercussions des déversements d’eaux d’égout brutes; d) quelles étaient les conclusions de ces études terminées depuis le 1^eroctobre 2016; e) quels sont les dates, titres, sujets et numéros de dossier des notes d’information ou des documents liés aux déversements d’eaux d’égout brutes; f) quels sont les dates, titres, sujets et numéros de dossier des correspondances sur les eaux d’égout brutes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou les municipalités?

Q-1419² — December 11, 2017 — — With regard to Canada's delegation at the United Nations Conference on Climate Change (COP22): (a) what are the first and last names of each delegate; (b) which organization did each delegate represent; (c) what is the total cost for using government aircraft to transport delegates to and from Marrakech; (d) broken down by each delegate who stayed in Marrakech, how many days and on which dates did the government cover the costs; (e) what were the total costs for the delegation, broken down by (i) cumulative total, (ii) air transportation, (iii) accommodation, (iv) food and per diems, (v) other transportation, (vi) carbon offsets, (vii) other expenses broken down by type; and (f) what is the estimated size of the carbon footprint as a result of the delegation?

Q-1419² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22) : a) quels sont le prénom et le nom de chaque délégué; b) quel organisme chaque délégué représentait-il; c) quel est le total des coûts de l’utilisation de l’avion gouvernemental ayant assuré le transport des délégués à destination et en provenance de Marrakech; d) pendant combien de jours et à quelles dates le gouvernement a-t-il assumé les coûts, ventilés par chaque délégué ayant séjourné à Marrakech; e) quels ont été les coûts totaux pour la délégation, ventilés par (i) le total cumulatif, (ii) le transport aérien, (iii) l’hébergement, (iv) la nourriture et les indemnités quotidiennes, (v) les autres moyens de transports, (vi) les crédits d’émissions de carbone, (vii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; f) quelle est l’envergure de l’empreinte carbone laissée par la délégation?

Q-1420² — December 11, 2017 — — With regard to expenditures made by the government since June 12, 2017, under government-wide object code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified): what are the details of each expenditure, including (i) vendor name, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-1420² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?

Q-1421² — December 11, 2017 — — With regard to government telecommunications: what is the total amount of late payment charges incurred in each month, since and including September 2016, for cellular telephone services and services for all other wireless devices other than cellular telephones, broken down by (i) department or agency, (ii) service provider, (iii) month, (iv) reason for late payment?

Q-1421² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales : quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis septembre 2016 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services, (iii) mois, (iv) motif du paiement en retard?

Q-1422² — December 11, 2017 — — With regard to revenue which will be received by the government as a result of the sale of marijuana after July 1, 2018: (a) what is the projected annual revenue generated from taxation on marijuana; and (b) what percentage of the revenue referred to in (a) will be given to (i) provinces, (ii) municipalities, (iii) First Nations, Inuit, and Metis organizations, (iv) other organizations, broken down by recipient?

Q-1422² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne les revenus que touchera le gouvernement grâce à la vente de marijuana après le 1^er juillet 2018 : a) quels sont les revenus annuels prévus qui seront tirés des taxes sur la marijuana; b) quel pourcentage des revenus mentionnés en a) sera donné aux (i) provinces, (ii) municipalités, (iii) organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, (iv) autres organisations, ventilé par bénéficiaire?

Q-1423² — December 11, 2017 — — With regard to government expenditures and communication with CRRC Corporation Limited (CRRC) of Beijing, China, broken down by department and agency, and since November 4, 2015: (a) what are the details of all expenditures including (i) date, (ii) amount, (iii) description of goods or services provided, (iv) file number; (b) what are the details of all communication between the government and CRRC, including communication by ministerial exempt staff and Staff of the Office of the Prime Minister, including (i) date, (ii) individuals involved in the communication, (iii) type of communication, (iv) title or subject matter; and (c) what role did CRRC have in the development of any of the 29 points in the Memorandum of Understanding between Canada and China which was announced by the Prime Minister on September 23, 2016?

Q-1423² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement et les communications avec CRRC Corporation Limited (CRRC) de Beijing, (Chine), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services, (iv) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les communications entre le gouvernement et CRRC, y compris les communications par le personnel ministériel exonéré et le personnel du Cabinet du premier ministre, notamment (i) la date, (ii) les personnes ayant pris part à la communication, (iii) le type de communication, (iv) le titre ou le sujet; c) quel rôle a joué CRRC dans l’élaboration des 29 points du protocole d’entente entre le Canada et la Chine annoncé par le premier ministre le 23 septembre 2016?

Q-1424² — December 11, 2017 — — With regard to all contracts awarded by the government, since January 1, 2017, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) date of contract, (iii) summary or description of goods or services provided, (iv) file or tracking number, (v) amount; (c) for each contract in (a), was the contract awarded competitively or was it sole-sourced; and (d) what is the total value of all contracts in (a)?

Q-1424² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)?

Q-1425² — December 11, 2017 — — With regard to responses provided by the government to questions on the Order Paper, since November 4, 2015, where the government cited the principles of the Access to Information or Privacy Act as a justification for not providing the requested information: for each response that has such a citation, or any similar type of citation, what are the specific principles used to justify withholding the information, broken down by response and by question?

Q-1425² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton, depuis le 4 novembre 2015, lorsque le gouvernement a invoqué les principes de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour justifier le fait de ne pas fournir les renseignements demandés : pour chaque réponse dans laquelle il a invoqué ces principes ou tout principe semblable, quels principes particuliers ont servi à justifier le fait de ne pas communiquer les renseignements, ventilés par réponse et par question?

Q-1426² — December 11, 2017 — — With regard to Citizenship and Immigration Canada’s (CIC) decision to accept bids for an outside contract to “develop a pool of (400) multiple choice official questions, a test blueprint, and 15 versions of the Canadian citizenship knowledge test”: (a) is it the government’s position that CIC does not have the employees or the means required to develop a citizenship test without spending money on an outside contract; and (b) how many employees are there currently in the government who develop tests as part of their jobs, broken down by department or agency?

Q-1426² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne la décision de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de lancer un appel d’offres en vue de confier à un fournisseur de l’extérieur la tâche « d’élaborer un ensemble de [400] questions officielles à choix multiples, un plan directeur en vue d’un examen et 15 versions de l’examen des connaissances sur la citoyenneté canadienne » : a) est-ce la position du gouvernement que CIC ne dispose pas des employés ou des moyens nécessaires pour élaborer un examen des connaissances de la citoyenneté sans dépenser de l’argent sur un contrat extérieur; b) quel est le nombre actuel d’employés au sein du gouvernement dont les fonctions comprennent l’élaboration d’examens, ventilé par ministère ou organisme?

Q-1427² — December 11, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s trips to the riding of Saint—Laurent in February, March, and April of 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trips; (b) what are the details of all official government business conducted on the trip; (c) what amount has been received by the Receiver General from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Saint—Laurent, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Saint—Laurent for reimbursement related to the Prime Minister’s trips; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-1427² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre dans la circonscription de Saint—Laurent en février, mars et avril 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses rattachées aux déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions officielles menées dans le cadre des déplacements; c) quelles sont les sommes que le receveur général a reçues (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Saint—Laurent, (iii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Saint—Laurent pour rembourser les dépenses entraînées par les déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails de tout paiement reçu, selon ce qui est décrit en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses pour lesquelles les contribuables ont été remboursés, (iv) l’émetteur?

Q-1428² — December 11, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s trips to the riding of Markham—Thornhill in February, March, and April of 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trips; (b) what are the details of all official government business conducted on the trip; (c) what amount has been received by the Receiver General from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Markham—Thornhill, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Markham—Thornhill for reimbursement related to the Prime Minister’s trips; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-1428² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre dans la circonscription de Markham—Thornhill en février, mars et avril 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses rattachées aux déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions officielles menées dans le cadre des déplacements; c) quelles sont les sommes que le receveur général a reçues (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Markham—Thornhill, (iii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Markham—Thornhill pour rembourser les dépenses entraînées par les déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails de tout paiement reçu, selon ce qui est décrit en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses pour lesquelles les contribuables ont été remboursés, (iv) l’émetteur?

Q-1429² — December 11, 2017 — — With respect to Health Canada’s Drinking Water Safety Program, Indigenous and Northern Affairs Canada (INAC) capital expenditures on drinking water and wastewater infrastructure on reserve, and INAC expenditures on maintenance and operations for drinking water and wastewater infrastructure on reserve: (a) what amount has been allocated, broken down by program and by year (and, where applicable, by region), over the last ten years; (b) what amount has been spent, broken down by program and by year (and, where applicable, by region), over the last ten years; and (c) why, in applicable instances, were allocated funds left unspent or transferred away from the originally intended line item?

Q-1429² — 11 décembre 2017 — — En ce qui concerne le Programme sur la salubrité de l’eau potable de Santé Canada, les dépenses en capital d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) sur les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées sur les réserves, et les dépenses d’AANC concernant l’exploitation et l’entretien de ces infrastructures : a) quel montant a été accordé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), dans la dernière décennie; b) quel montant a été dépensé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), dans la dernière décennie; c) pourquoi, le cas échéant, les fonds accordés n’ont-ils pas été dépensés ou ont-ils été transférés à un autre poste budgétaire?

Q-1430² — December 12, 2017 — — With regard to the national shipbuilding procurement strategy: (a) what is the profit margin allocated by the government to Irving Shipbuilding in Halifax and Seaspan in Vancouver; (b) is there a delivery schedule that the Seaspan shipyards in Vancouver must respect; (c) if the answer to (b) is affirmative, what is the schedule, broken down by ship being built; and (d) what correspondence, including emails, was sent by the Assistant Deputy Minister of Defence and Marine Procurement at Public Services and Procurement Canada and by the Assistant Deputy Minister of Materiel at National Defence regarding the Davie shipyard and Federal Fleet Services between June 1, 2017, and December 12, 2017?

Q-1430² — 12 décembre 2017 — — En ce qui concerne la stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) à combien s’élève la marge de profits allouée par le gouvernement aux chantiers Irving d’Halifax et Seaspan de Vancouver; b) existe-t-il un calendrier de livraisons que le chantier Seaspan de Vancouver se doit de respecter; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est-il, ventilé par navire construit; d) quels sont les détails des correspondances, incluant les courriels, émis par le sous-ministre adjoint d’Approvisionnement maritime et de défense pour Services publics et Approvisionnement Canada, et par le sous-ministre adjoint (Matériels) à la Défense nationale, en lien avec le chantier naval Davie et Federal Fleet Services entre le 1^er juin 2017 et le 12 décembre 2017?

Q-1431² — January 25, 2018 — — With regard to the Kathryn Spirit: (a) did Groupe St-Pierre seek rent for the land, the barge, or anything else, from the Mexican company that it sold the wreck to and, if so, how much was the rent for each; (b) did Groupe St-Pierre warn the government, when it bid with Englobe, that it had been fined for violating Quebec environmental legislation; (c) was the government aware that Groupe St-Pierre, either René St-Pierre Excavation or its affiliates, did not comply with Quebec environmental legislation and had a class action suit brought against it during discussions on the dismantling contract; (d) if the answer to (c) is affirmative, what action was taken in light of this information to the selection process during the call for tenders, particularly in terms of the points awarded to the Kathryn Spirit DJV consortium (the consortium); (e) what are the environmental and safety standards and rules that the consortium must abide by under the wreck dismantling contract; (f) what are the actions, reports, analyses, etc., that the Groupe St-Pierre must undertake for each department concerned in order to abide by the environmental and safety standards set out in the contract; (g) what are all the actions, reports, analyses, etc., that the departments must undertake to ensure public safety and compliance with environmental standards and to check that the consortium abides by them; and (h) since the contract was awarded, has the consortium violated any rules or standards of the contract and, if so, on which occasions, broken down by (i) date, (ii) rule or standard that was violated, (iii) description of the infraction encountered, (iv) end date of infraction, (v) the departments' actions to ensure it does not reoccur?

Q-1431² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le Groupe St-Pierre a demandé un loyer pour le terrain, la barge ou autres, à la compagnie mexicaine à qui elle a vendue l’épave, et, le cas échéant, combien était le loyer pour chacun; b) est-ce que le Groupe St-Pierre a prévenu le gouvernement, quand il a soumissionné avec Englobe, qu’il avait reçu des amendes pour avoir enfreint la loi environnementale du Québec; c) est-ce que le gouvernement savait que le Groupe St-Pierre, soit René St-Pierre Excavation ou ses affiliés, n’avait pas respecté la loi environnementale du Québec et avait une action collective contre lui lors des discussions pour le contrat de démantèlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont toutes les actions prises à la suite de ces informations sur le processus de sélection lors de l’appel d’offre, notamment, en termes de points donnés à la proposition du consortium Kathryn Spirit DJV (le consortium); e) quelles sont les normes et règles environnementales et de sécurité que le consortium doit respecter dans le cadre du contrat de démantèlement de l’épave; f) quelles sont les actions, rapports, analyses, etc., que doit faire le Groupe St-Pierre à chacun des ministères concernés pour respecter les normes environnementales et sécuritaires inscrites dans le contrat; g) quelles sont toutes les actions, rapports, analyses, etc., que les ministères doivent entreprendre pour assurer la sécurité du public et des normes environnementales et vérifier que le consortium les respecte; h) depuis l’obtention du contrat, est-ce que le consortium a enfreint les règles ou normes du contrat, et, le cas échéant, à quelles occasions, ventilées par (i) date, (ii) règles ou normes qui n’ont pas été respectées, (iii) description des infractions rencontrées, (iv) date de fin des infractions, (v) actions des ministères pour que cela ne se reproduisent plus?

Q-1432² — January 25, 2018 — — With regard to federal spending in the constituency of Salaberry—Suroît, for each fiscal year since 2010–2011, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to every organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?

Q-1432² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Salaberry—Suroît, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1433² — January 25, 2018 — — With regard to government expenditures: what were (a) the costs associated with the National Energy Board Modernization Expert Panel; and (b) the costs associated with the Expert Panel to review the federal environmental assessment processes?

Q-1433² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales : quels ont été a) les coûts liés au comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie; b) les coûts liés à l’examen par le comité d’experts des processus fédéraux d’évaluation environnementale?

Q-1434² — January 25, 2018 — — With regard to Health Canada's decisions taken with respect to Mifegymiso : (a) what were the conditions imposed by Health Canada during the initial review and approval of the drug on the (i) manufacturer, (ii) distributor, (iii) retailers, (iv) prescribers, doctors and medical professionals, (v) consumers; and (b) for each of the conditions listed in (a), (i) what rationale was given by Health Canada, (ii) what studies did Health Canada cite to justify the conditions, (iii) which stakeholders were consulted by Health Canada?

Q-1434² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les décisions de Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) quelles étaient les conditions imposées par Santé Canada durant l’examen initial et l’approbation du médicament aux (i) fabriquant, (ii) distributeur, (iii) détaillants, (iv) prescripteurs, médecins et professionnels de la santé, (v) consommateurs; b) pour chaque condition énumérée en a), (i) quelle justification Santé Canada a-t-il fournie, (ii) quelles études Santé Canada a-t-il citées pour justifier les conditions, (iii) quels intervenants Santé Canada a-t-il consultés?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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