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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 27 février 2018 (N^o 267)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1430² — 12 décembre 2017 — — En ce qui concerne la stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) à combien s’élève la marge de profits allouée par le gouvernement aux chantiers Irving d’Halifax et Seaspan de Vancouver; b) existe-t-il un calendrier de livraisons que le chantier Seaspan de Vancouver se doit de respecter; c) si la réponse en b) est affirmative, quel est-il, ventilé par navire construit; d) quels sont les détails des correspondances, incluant les courriels, émis par le sous-ministre adjoint d’Approvisionnement maritime et de défense pour Services publics et Approvisionnement Canada, et par le sous-ministre adjoint (Matériels) à la Défense nationale, en lien avec le chantier naval Davie et Federal Fleet Services entre le 1^er juin 2017 et le 12 décembre 2017?

Q-1431² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) est-ce que le Groupe St-Pierre a demandé un loyer pour le terrain, la barge ou autres, à la compagnie mexicaine à qui elle a vendu l’épave, et, le cas échéant, combien était le loyer pour chacun; b) est-ce que le Groupe St-Pierre a prévenu le gouvernement, lorsqu'il a soumissionné avec Englobe, qu’il avait reçu des amendes pour avoir enfreint la loi environnementale du Québec; c) est-ce que le gouvernement savait que le Groupe St-Pierre, soit René St-Pierre Excavation ou ses affiliés, n’avait pas respecté la loi environnementale du Québec et avait une action collective contre lui lors des discussions pour le contrat de démantèlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont toutes les actions prises à la suite de ces informations sur le processus de sélection lors de l’appel d’offre, notamment, en termes de points donnés à la proposition du consortium Kathryn Spirit DJV (le consortium); e) quelles sont les normes et règles environnementales et de sécurité que le consortium doit respecter dans le cadre du contrat de démantèlement de l’épave; f) quelles sont les actions, rapports, analyses, etc., que doit faire le Groupe St-Pierre à chacun des ministères concernés pour respecter les normes environnementales et sécuritaires inscrites dans le contrat; g) quelles sont toutes les actions, rapports, analyses, etc., que les ministères doivent entreprendre pour assurer la sécurité du public et des normes environnementales et vérifier que le consortium les respecte; h) depuis l’obtention du contrat, est-ce que le consortium a enfreint les règles ou normes du contrat, et, le cas échéant, à quelles occasions, ventilées par (i) date, (ii) règles ou normes qui n’ont pas été respectées, (iii) description des infractions rencontrées, (iv) date de fin des infractions, (v) actions des ministères pour que cela ne se reproduisent plus?

Q-1432² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Salaberry—Suroît, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?

Q-1433² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liés au comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, quels ont été : a) les coûts liés au comité; b) les coûts liés à l’examen par le comité des processus fédéraux d’évaluation environnementale?

Q-1434² — 25 janvier 2018 — — En ce qui concerne les décisions de Santé Canada au sujet du Mifegymiso : a) quelles étaient les conditions imposées par Santé Canada durant l’examen initial et l’approbation du médicament aux (i) fabriquant, (ii) distributeur, (iii) détaillants, (iv) prescripteurs, médecins et professionnels de la santé, (v) consommateurs; b) pour chaque condition énumérée en a), (i) quelle justification Santé Canada a-t-il fournie, (ii) quelles études Santé Canada a-t-il citées pour justifier les conditions, (iii) quels intervenants Santé Canada a-t-il consultés?

Q-1435² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans l’infrastructure, les programmes et les services de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quel est le total des investissements dans la circonscription de tous les ministères fédéraux pour les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, jusqu’à présent?

Q-1436² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le paiement, par le gouvernement, des dépenses relatives à la participation des intervenants aux conférences de presse ou aux annonces du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails entourant chacune des dépenses, y compris (i) l’intervenant, (ii) l’organisation représentée, (iii) la date de l’annonce, (iv) le total des dépenses; b) quelle est la ventilation de chacune des dépenses de déplacement indiquées en a), y compris (i) les frais de transport aérien, (ii) les autres frais de transport, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) d’autres frais?

Q-1437² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les niveaux de dotation aux stations de transmissions opérationnelles de la Gendarmerie royale du Canada depuis le 1^er janvier 2017 : à combien s’élevait le taux de poste vacant, ventilé par province et par mois?

Q-1438² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les inquiétudes que des gens, notamment des anciens combattants, ont exprimées au sujet du centenaire de la bataille de la crête de Vimy : a) combien de communications le gouvernement a-t-il reçues; b) quelles inquiétudes étaient le plus souvent exprimées dans ces communications en b); c) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour apaiser les inquiétudes?

Q-1439² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le Forum économique mondial tenu à Davos en janvier 2018 : a) à l’exclusion des membres du peloton de protection du premier ministre, combien d’employés du gouvernement se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; b) quels sont les titres de tous les employés en a); c) quelle est la liste complète des membres du personnel ministériel exonéré qui se sont rendus en Suisse aux fins du Forum; d) le gouvernement a-t-il payé pour que d’autres personnes se rendent en Suisse aux fins du Forum et, le cas échéant, quelles étaient ces personnes; e) quelles sont les personnes qui se sont rendues à Davos ou qui en sont revenues à bord de l’appareil Airbus transportant le premier ministre?

Q-1440² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le rapport du directeur parlementaire du budget déposé le 12 décembre 2017, où il affirme que le « montant total de la TPS prélevée sur le prix du carbone dans les quatre provinces devrait osciller entre 236 millions et 267 millions de dollars en 2017-2018 et entre 265 millions et 313 millions de dollars en 2018-2019 » : à la lumière de ce rapport, le gouvernement admet-il que la taxe sur le carbone n’est pas sans incidence sur les recettes?

Q-1441² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les projections de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à propos des taux de défaut de paiement hypothécaire et des taux d’intérêt : a) quelle est la hausse projetée du nombre de défauts de paiement hypothécaire si les taux d’intérêt augmentent de (i) 0,5 pour cent, (ii) un pour cent, (iii) deux pour cent; b) pour chaque projection en a), quelle est la valeur projetée des hypothèques non payées?

Q-1442² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne l’impôt récupéré par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que les personnes nommées dans l’affaire des Panama Papers: a) combien d’employés de l’ARC ou d’équivalents temps plein ont-ils actuellement le mandat d’examiner l’information contenue dans les Panama Papers; b) quel est le montant total récupéré à ce jour grâce à l’information contenue dans les Panama Papers?

Q-1443² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de lutte contre la dépendance aux substances énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement fédéral dans les programmes et transferts consacrés à ce problème, ventilées par chaque enveloppe budgétaire et chaque programme financé; b) quelle partie de ce financement est consacrée à (i) la prévention et l’éducation, (ii) le traitement et la désintoxication, (iii) le soutien des initiatives de la police et de l’appareil judiciaire pour ce qui est des distributeurs, (iv) la recherche, (v) à la réduction des méfaits, (vi) d’autres engagements, ventilée par type d’engagement?

Q-1444² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la légalisation prochaine de la marijuana et les changements aux politiques d’Affaires mondiales Canada qui pourraient en résulter : a) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à la possession et à la consommation de marijuana dans les missions canadiennes à l’étranger; b) quelle est la politique à venir en ce qui a trait à l’utilisation du courrier diplomatique et la marijuana?

Q-1445² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les vols effectués par le ministre de la Défense nationale à bord d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque vol, y inclus (i) la date du vol, (ii) le point d’origine, (iii) la destination, (iv) les noms des parlementaires et du personnel exonéré à bord de chaque vol, (v) le type d’appareils?

Q-1446² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada : a) quel est le budget annuel de la Direction générale; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été assignés à la Direction générale; c) quelles sont les classifications d’emploi et les échelles salariales connexes du Conseil du Trésor pour les employés assignés à la Direction générale et combien d’employés sont associés à chaque classification; d) quelles sont les ressources provenant d’autres directions générales de Santé Canada qui ont été réaffectées à la Direction générale?

Q-1447² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la rencontre entre le premier ministre et Joshua Boyle : à quelle date le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé a-t-il été avisé que M. Boyle faisait l’objet d’une enquête pour violations possibles du Code criminel?

Q-1448² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les obligations énoncées par la Loi sur la réduction de la paperasse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des règlements mis en œuvre; b) pour tous les règlements en a), lesquels ont été supprimés, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse?

Q-1449² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la vitamine D, et compte tenu que Santé Canada fixe l’apport maximal tolérable à 4 000 UI par jour et la quantité maximale de chaque dose à 1 000 UI : a) pourquoi la quantité maximale permise d’une dose n’a-t-elle pas été modifiée en fonction de ce qui est considéré comme un apport sans danger; b) pourquoi la quantité maximale de chaque dose a-t-elle été établie à 1 000 UI?

Q-1450² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le rachitisme et le fait que, selon Statistique Canada, 32 % des Canadiens ont une carence en vitamine D : a) que fait-on pour garantir que tous les Canadiens, et en particulier les femmes enceintes, sont bien renseignés sur l’importance de la vitamine D; b) existe-t-il un programme qui vise précisément les besoins en matière de santé prénatale des Premières Nations, des Métis et des Inuits?

Q-1451² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les subventions et contributions du Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque : quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du financement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) l’endroit, (iii) la somme, (iv) la description du projet, (v) la date à laquelle le financement a été reçu par l’organisme?

Q-1452² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne les priorités du gouvernement : en quoi consistent les quatre grandes priorités du gouvernement?

Q-1453² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la maintenance de comptes Twitter et les publications sur Twitter : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à la maintenance de comptes Twitter ou aux publications sur Twitter; b) quelle est la classification du Conseil du Trésor et les échelles salariales connexes pour chaque employé chargé des comptes Twitter; c) quels sont les pseudonymes Twitter ou les noms d’utilisateurs que maintiennent les employés du gouvernement et combien d’employés sont affectés à chaque compte?

Q-1454² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone et la déclaration qu’a faite la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à CTV News le 15 janvier 2018, selon laquelle « tous les revenus retourneront aux provinces » : quelle est la somme que l’on envisage de remettre à chaque province par suite de la hausse du produit de la TPS provenant de la taxe sur le carbone?

Q-1455² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) et pour chacun des programmes qui traitent de cas suspects d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal abusif, de fraude et d'autres infractions fiscales au sein de l'ARC : a) quel est, depuis 2010, le nombre d'employés dédiés à chaque programme ou service, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) poste ou position occupée par les employés; b) quel est le budget total alloué à chaque programme; c) quel est le nombre d'enquêtes lancées depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête; d) depuis 2010, quelle est la part du budget total annuel de l'ARC qui revient au comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilée par année; e) depuis 2010, quel est le montant du budget dont dispose le comité en d), ventilé par année?

Q-1456² — 29 janvier 2018 — — En ce qui concerne le comité responsable d'évaluer les cas problématiques afin de recommander ou non l'application de la règle générale anti-évitement comme prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu : a) combien de dossiers problématiques ce comité a-t-il reçus de la part des vérificateurs de l'ARC depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'implication du comité, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur le dossier; b) combien d'enquêtes ont été lancées à la suite de l'implication du comité depuis 2010, ventilé par (i) année, (ii) raison justifiant l'enquête, (iii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête; c) combien d'employés travaillent ou ont travaillé au sein de ce comité, ventilé par (i) nombre d'employés sous contrat par année, (ii) nombre d'administrateurs sous contrat par année, (iii) nombre de techniciens sous contrat par année; d) quel est le nombre d'enquêtes résolues depuis 2010, ventilées par (i) année, (ii) nombre d'employés ayant travaillé sur l'enquête, (iii) type d'infraction expliquant l'enquête?

Q-1457² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne la destruction de l’église Golden Lampstand et de l’église catholique de Zhifang par le gouvernement chinois : a) le gouvernement condamne-t-il les actes du gouvernement chinois et, dans le cas contraire, pour quelles raisons; b) le gouvernement a-t-il soulevé des objections à propos de ces actes devant le gouvernement chinois et, dans l’affirmative, quels en sont les détails, notamment (i) qui a soulevé les objections, (ii) quel est le titre du représentant du gouvernement chinois à qui les objections ont été communiquées, (iii) quelle est la date des objections; c) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il soulevé la question de la persécution des chrétiens par le gouvernement chinois avec une personne de ce gouvernement et, dans l’affirmative, quels en sont les détails?

Q-1458² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne les personnes qui se sont vu refuser l’entrée au Canada depuis le 4 novembre 2015 : combien de présumés criminels de guerre se sont vu refuser l’entrée au Canada sous le régime du Programme sur les crimes de guerre, ventilés par année?

Q-1459² — 30 janvier 2018 — — Le gouvernement estime-t-il que le gouvernement iranien a été élu?

Q-1460² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux comptes de médias sociaux de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails, notamment : a) quant au nombre d’employés assignés à chaque (i) compte, (ii) pseudonyme ou nom d’utilisateur, (iii) plateforme; b) quant à l'ensemble des dépenses engagées par Environnement et Changement climatique Canada en lien avec les médias sociaux, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la somme, (iv) la description du produit ou du service, (v) le numéro de dossier?

Q-1461² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne l’activité organisée par Canada 2020 le 8 février 2018 au Musée des sciences et de la technologie du Canada : a) Canada 2020 a-t-il obtenu un tarif préférentiel du gouvernement pour l’activité; b) quel tarif de location Canada 2020 a-t-il été facturé pour ce lieu appartenant au gouvernement?

Q-1462² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne le pont international Gordie-Howe : a) quelle était, au départ, la date prévue d’achèvement du pont lors de l’annonce du projet; b) quelle est, à l’heure actuelle, la date d’achèvement prévue; c) si les travaux sont retardés, suivant le point b), pourquoi le sont-ils?

Q-1463² — 30 janvier 2018 — — En ce qui concerne le projet d’amélioration du pont Ambassador : a) est-ce que le ministre des Transports, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; b) est-ce que des responsables ou des membres du personnel exonéré du cabinet du ministre des Transports, du cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du Cabinet du premier ministre ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company; c) est-ce que des responsables de l’ambassade du Canada aux États-Unis ou de consulats du Canada aux États-Unis ont tenu des rencontres ou eu des échanges relatifs à ce projet avec (i) Manuel (« Matty ») Moroun, (ii) Matthew Moroun, (iii) des représentants de la Detroit International Bridge Company, (iv) des représentants de la Canadian Transit Company?

Q-1464² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales, les programmes des organismes fédéraux de développement économique et la Banque de développement du Canada (BDC) pour la période allant de 2010 à 2017 : a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes annuelles cédées liées aux dépenses fiscales déclarées par des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; b) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont déclaré des dépenses fiscales, ventilées par secteur, année, et crédit d’impôt et dépense déclarée; c) quel montant a été consacré à des programmes fédéraux de développement économique pour venir en aide à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année, organisme et programme fédéral de développement économique; d) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des fonds d’organismes fédéraux de développement économique, ventilées par secteur, année, organisme et programme; e) quel montant la BDC a-t-elle dépensé ou investi en vue de consentir des prêts, des garanties de prêts ou d’autres fonds à des entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés, ventilées par secteur, année et catégorie de services; f) combien d’entreprises présentes dans de multiples pays et comptant plus de 250 employés ont reçu des prêts, des garanties de prêts et d’autres fonds de la BDC, ventilées par secteur, année et catégorie de services?

Q-1465² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement en 2017 et en 2018 jusqu’à aujourd’hui : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes mentionnées en a), combien ont-été portées à l’attention du Commissaire à la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) pour combien d’atteintes a-t-il été établi qu’elles ont mené à une activité criminelle comme la fraude ou le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme?

Q-1466² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les services, les divisions ou les unités au sein du Cabinet du premier ministre : a) quels sont ces services, divisions ou unités; b) combien d’employés compte chaque secteur mentionné en a); c) quels sont les mandats de chaque service, division ou unité; d) quels sont les budgets de chaque service, division ou unité?

Q-1467² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées dans le cadre des enquêtes du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris pour chacun (i) la date, (ii) la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) un résumé ou une description de l’enquête, (vi) les conclusions?

Q-1468² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada 2017 : a) combien a-t-on approuvé d’organisations dans chaque circonscription; b) combien d’organisations ont présenté une demande, mais n’ont pas été approuvées pour ce qui est du financement dans chaque circonscription; c) combien d’emplois a-t-on financé; d) quel montant a-t-on attribué à chaque circonscription pour soutenir les emplois?

Q-1469² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne les changements annoncés récemment par l’Agence du revenu du Canada : a) combien de trousses papier de déclaration de revenus le gouvernement compte-t-il envoyer cette année; b) quels sont les coûts projetés de l’envoi mentionné en a), y compris pour (i) l’impression, (ii) l’affranchissement, (iii) d’autres dépenses; c) combien de personnes, selon les prévisions du gouvernement, devraient-elles se servir du nouveau système de déclaration téléphonique « Produire ma déclaration »; d) quels sont les coûts projetés du nouveau système « Produire ma déclaration »; e) de quels critères se servira-t-on pour évaluer si une personne a le droit ou non de se servir du nouveau système; f) quels sont les coûts de l’instauration du nouveau système?

Q-1470² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne la délégation du gouvernement au Forum économique mondial de Davos (Suisse) en janvier 2018 : a) à combien évalue-t-on l’empreinte carbone de cette délégation; b) quel est le détail de l’empreinte carbone estimée par type d’activité, y compris (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hébergement, (iv) autres; c) quel est le détail des crédits de carbone que le gouvernement a achetés pour le voyage en Suisse, y compris (i) la date d’achat, (ii) le vendeur, (iii) le montant (en dollars), (iv) la quantité de crédits achetés (équivalents en dioxyde de carbone)?

Q-1471² — 31 janvier 2018 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants : quels ont été le montant et le pourcentage de tous les crédits inutilisés du ministère, ventilés par année, de l’exercice 2013-2014 à l’exercice en cours?

Q-1472² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017 : a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?

Q-1473² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne le budget de fonctionnement du Centre fiscal de Jonquière de l’Agence du revenu du Canada : a) quel était le budget du Centre entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017; b) quelles étaient les dépenses de fonctionnement, ventilées par (i) le type de dépense, (ii) la date de la dépense, si la dépense est ponctuelle; c) quel était le nombre d’employés salariés rattachés au Centre, ventilé par (i) catégorie d’emploi, (ii) tâches et poste, (iii) salaire?

Q-1474² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pétition 421-01929 : a) par rapport à l’affirmation selon laquelle « Le gouvernement s’est engagé à apporter de réels changements au Parlement et respectera son engagement », quels changements restent-ils à faire et quand chacun de ces changements seront-ils apportés; b) par rapport à l’affirmation selon laquelle les secrétaires parlementaires fournissent « un lien direct avec les ministres » en siégeant aux comités, y a-t-il des secrétaires parlementaires qui ont transmis aux ministres, à leur personnel ou à leur ministère respectif de l’information confidentielle provenant de réunions de comité à huis clos; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails (sans révéler l’information donnée à huis clos), y compris (i) la date que l’information a été transmise, (ii) à qui elle a été transmise, (iii) le comité touché a-t-il été avisé; d) quelle est la politique de chaque ministre concernant la divulgation par leur secrétaire parlementaire d’information donnée à huis clos; e) par rapport à l’affirmation selon laquelle « Le gouvernement travaille avec tous les députés pour concrétiser ces changements », quels sont les détails de ces efforts?

Q-1475² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1476² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien (i) de responsables principaux des soins d'un enfant, (ii) d’autres personnes, ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a)(i), combien ont été rejetées; c) parmi les demandes en a)(ii), combien ont été rejetées; d) quels étaient les motifs de rejet des demandes en b) et c), y compris le nombre de demandes rejetées pour chaque motif; e) combien de personnes qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; f) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en e); g) combien de personnes ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation; h) pour les personnes indiquées en g), quel est le nombre de changements d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjoint de fait, de marié à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil?

Q-1477² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre dans la circonscription de Surrey Sud—White Rock, en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses rattachées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions officielles menées dans le cadre de ces déplacements; c) quelles sont les sommes que le receveur général du Canada reçues (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Surrey Sud—White Rock, (iii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Surrey Sud—White Rock pour rembourser les dépenses entraînées par les déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails de tout paiement reçu, selon ce qui est décrit en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses pour lesquelles les contribuables ont été remboursés, (iv) l’émetteur?

Q-1478² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Scarborough—Agincourt en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Scarborough—Agincourt, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Scarborough—Agincourt, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1479² — 1^er février 2018 — — En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Battlefords—Lloydminster en novembre et décembre 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Battlefords—Lloydminster, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Battlefords—Lloydminster, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-1480² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses de déplacement des ministères et des organismes depuis le 1^er janvier 2016 : quel est le montant total des dépenses pour chacun des codes de grand livre suivants (i) 51300, (ii) 51302, (iii) 51304, (iv) 51306, (v) 51308, (vi) 51310, (vii) 51312, (viii) 51314, (ix) 51316, (x) 51318, (xi) 51320, (xii) 51322?

Q-1481² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les dépenses de réinstallation à l’intérieur du Canada (code de grand livre 51000), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services?

Q-1482² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne le site Web du bureau du représentant du gouvernement au Sénat : a) le gouvernement a-t-il fourni des ressources ou un soutien pour le montage, la préparation et le lancement du site Web; b) le gouvernement fournit-il des ressources ou un soutien pour son entretien et la mise à jour de son contenu; c) si la réponse en a) ou b) est affirmative, quels en sont les détails, notamment le coût ou la juste valeur marchande des ressources ou du soutien, y compris (i) le financement, (ii) les biens tangibles, (iii) les ressources humaines, (iv) l’accès à du soutien ou à des conseils techniques, (v) l’accès à des ressources informatiques ou leur utilisation (comme des serveurs et une connexion Internet), (vi) la cybersécurité; d) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de fournir des ressources et un soutien pour le site Web; e) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de négocier, de préparer et d’approuver les ententes de prestation des ressources ou du soutien pour le site Web?

Q-1483² — 2 février 2018 — — En ce qui concerne les trop-payés par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, le tout ventilé par mois : quel est le montant total (i) des versements de salaire en trop (code 10315), (ii) des trop-payés non reconnus dans Phénix (code 10321), (iii) des trop-payés à recouvrer (code 10324)?

Q-1484² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne l’échange de cadeaux entre le premier ministre et l’Aga Khan, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de chacun des cadeaux reçus aussi bien qu’offerts, y compris (i) la date de sa remise, (ii) le récipiendaire, (iii) la description, (iv) la valeur estimative; b) pour chacun des cadeaux offerts à l’Aga Khan par le premier ministre, quel est le montant des fonds publics dépensés?

Q-1485² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne la vente par Bombardier d’au moins dix avions de transport régional CRJ 900 à la République islamique d’Iran et la participation financière du gouvernement à ces transactions : a) quel est le nom de l’entité commerciale ayant conclu un accord avec Bombardier pour l’achat de ces avions; b) l’accord mentionné en a) porte-t-il sur l’achat ou la location de ces avions; c) est-ce que le gouvernement prête de l’argent pour faciliter cette transaction et, dans l’affirmative, à qui; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total versé par le gouvernement pour faciliter cette transaction; e) si la réponse en c) est affirmative, quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir le remboursement de ce prêt gouvernemental; f) si la réponse en c) est affirmative, quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir l’utilisation de ces avions à des fins acceptables; g) l’assouplissement des sanctions imposées par le gouvernement en 2016 à la République islamique d’Iran rendait-il cette transaction possible et, dans l’affirmative, de quelle façon?

Q-1486² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées aux primes à la signature (code 50632), depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère et organisme : a) quel en est le montant total, ventilé par mois; b) quel est le nombre des personnes ayant reçu une telle prime, ventilé par mois; c) dans quelle fourchette se situent les primes versées; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si un employé reçoit ou non une prime à la signature?

Q-1487² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les frais de réservation du Service des voyages du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quel est le montant total des dépenses consacrées à de tels frais de réservation, ventilé par ministère et organisme?

Q-1488² — 5 février 2018 — — En ce qui concerne les préoccupations en matière de droits de la personne : quels sont les détails, notamment les dates, de toutes les occasions où le premier ministre a soulevé la question des droits de la personne auprès du gouvernement des pays suivants (i) Chine, (ii) Iran, (iii) Russie?

Q-1489² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique : quels sont les détails, y compris les conclusions, de toute évaluation économique que le gouvernement a effectuée relativement à l'impact des feux de forêt?

Q-1490² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne le rapport Trudeau : a) selon le gouvernement, quelles sont les « recommandations » formulées dans le rapport; b) quelle mesure précise le gouvernement a-t-il prise pour mettre en œuvre chacune des recommandations en a)?

Q-1491² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’Agence de revenu du Canada et une entente de principe qu’ils ont signée le 23 septembre 2017 : à quelle date est-ce que le gouvernement prévoit que le Secrétariat du Conseil du Trésor ratifiera l’entente?

Q-1492² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne les factures liées à la participation de ministres, dont le premier ministre, à des campagnes dans le cadre d’élections partielles : quels sont les détails de chacune des factures que le gouvernement a envoyées au Parti libéral du Canada, à une association de circonscription locale ou à une campagne électorale depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) la date de la facture, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description des produits ou services, (v) la date de réception du paiement?

Q-1493² — 6 février 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’annuler le Fonds national de conservation des milieux humides : a) quelle est la raison officielle pour laquelle le fonds a été annulé; b) des organisations ont-elles demandé officiellement l’annulation du fonds, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) la date à laquelle la demande a été faite?

Q-1494² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’édifice Lester B. Pearson, depuis le 4 novembre 2015 : a) à quelles dates des employés ont-ils été renvoyés à la maison en raison de problèmes de chauffage ou de climatisation ou d’autres problèmes liés au milieu de travail; b) pour chaque date indiquée en a), quel était le problème ayant nécessité le renvoi des employés à la maison; c) environ combien d’employés ont été renvoyés à la maison à chaque date indiquée en a); d) quel pourcentage des employés dont le milieu de travail habituel est l’édifice Lester B. Pearson les nombres indiqués en c) représentent-ils?

Q-1495² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’article publié le 6 février 2018 dans le Globe and Mail, selon lequel la société China Communications Construction Co. (CCCC) a été mise sur une liste noire dans un pays étranger parce qu’elle aurait versé des pots-de-vin à des représentants du gouvernement : le gouvernement sait-il si des pots-de-vin ont été offerts à des représentants du gouvernement du Canada par CCCC et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-1496² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement et des représentants du Parti communiste chinois ou du gouvernement de la République populaire de Chine, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les rencontres, notamment (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour?

Q-1497² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’application des Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS de l’OCDE, qui prévoient notamment que les taxes à la valeur ajoutée soient imposées au lieu de résidence du client utilisant des fournisseurs de services internet étrangers tels que Netflix : a) le Canada adhère-t-il à ces règles et aux mécanismes permettant la collecte effective de la TVA/TPS sur les fournitures transfrontières de services et de biens incorporels; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures contenues dans ces principes directeurs le Canada prévoit-il adopter, et quand; c) dans les correspondances entre Netflix et l'Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et le ministère du Patrimoine canadien, depuis le 19 octobre 2015, combien de fois a-t-il été question de l’application de ces mesures, notamment de l’imposition de la TPS et de la TVH à Netflix; d) quels sont les détails des correspondances en c), y compris les courriels, provenant de l'Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances?

Q-1498² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans les circonscriptions du Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) la circonscription, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iv) la date à laquelle le financement a été reçu, (v) le montant reçu, (vi) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vii) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (viii) la nature ou le but?

Q-1499² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux affaires Heyder et al c. Procureur général du Canada et Beattie c. Procureur général du Canada : a) quelles dépenses ont été engagées à ce jour, y compris une répartition détaillée des dépenses, dont le coût des salaires et des avantages associés au temps que le personnel a consacré aux affaires (i) Heyder et al. c. Procureur général du Canada, (ii) Beattie c. Procureur général du Canada; b) quel est le total pour les points a)(i) et a)(ii)?

Q-1500² — 7 février 2018 — — En ce qui concerne l’accord annoncé par le gouvernement en septembre 2016 relativement à l’exportation de bœuf vers la Chine : a) quelles sont les modalités de cet accord; b) le texte de l’accord peut-il être consulté par la population et par les producteurs de bœuf canadien et, le cas échéant, sur quel site Web l’accord est-il publié?

Q-1501² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses encourues jusqu’à maintenant par la délégation canadienne envoyée à Davos en janvier 2018 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris celles liées aux déplacements, jusqu’à aujourd’hui, notamment les dépenses ventilées par (i) montant, (ii) fournisseur, (iii) date, (iv) description des biens ou des services; b) quel est la somme totale des dépenses en a); c) quel est la valeur estimée des factures liées à Davos qui n’ont pas encore été reçues ou payées?

Q-1502² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux procédures judiciaires impliquant des anciens combattants et des groupes d’anciens combattants, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à présent, ventilées par affaire; b) à combien s’élèvent les dépenses en a), ventilées par type et par poste; c) en quoi les dépenses en a) sont-elles conformes à l’engagement contenu dans la plateforme électorale du Parti libéral, à la page 55, « de veiller à ce qu’aucun n’ait à se battre avec le gouvernement pour obtenir le soutien et les indemnisations qui lui reviennent »?

Q-1503² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015 : a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) est-ce que des ministres ont fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?

Q-1504² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux agences de recherche de cadres, de chasseurs de têtes, de recrutement ou autres agences semblables, depuis le 1^er janvier 2017 : quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nombre de postes dotés et le titre des postes dotés grâce à ces dépenses, (iv) le numéro de dossier, (v) le fournisseur?

Q-1505² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne les prêts et les contributions remboursables émis par le gouvernement durant l’année civile 2016 : a) quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le destinataire, (iv) l’objet; b) pour chaque prêt et contribution remboursable en a), quelle somme a été remboursée au gouvernement en date du 8 février 2018?

Q-1506² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne Vox Pop Labs et les activités que l’entreprise a menées pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de projets sont actuellement en cours avec Vox Pop Labs; b) combien de projets ont été achevés avec Vox Pop Labs; c) quels sont les détails des projets entrepris, ventilés par (i) titre, (ii) coût, (iii) région visée, (iv) nombre de groupes d’essai; d) pour les projets mentionnés en c), quels ont été les résultats de chaque projet?

Q-1507² — 8 février 2018 — — En ce qui concerne la chaîne YouTube du premier ministre depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne; b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien a-t-on dépensé en temps supplémentaire pour les équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien a-t-on dépensé pour développer du contenu pour la chaîne, et combien doit-on dépenser pour le reste de l’exercice 2017-2018; e) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de contenu pour la chaîne, et combien doit-on dépenser pour le reste de l’exercice 2017-2018; f) existe-t-il un plan de promotion multiplateforme pour transposer le contenu de la chaîne à d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés à f) comprennent-ils le budget YouTube, ou sont-ils couverts par le budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou transmettre le contenu YouTube du premier ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles de la chaîne, ventilées par mois; j) quelles sont les dépenses annuelles de la chaîne, ventilées par année?

Q-1508² — 9 février 2018 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’appareils Challenger et Airbus du gouvernement pendant l’année civile 2017 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) l’heure de décollage, (v) l’heure d’atterrissage, (vi) le nom et le titre des passagers, en excluant le personnel de sécurité, (vii) le type d’aéronef?

Q-1509² — 9 février 2018 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux robots, algorithmes ou autres technologies de contrôle ou de diffusion des messages dans les médias sociaux, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les dépenses qui y sont liées, y compris pour chaque dépense, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les détails des comptes de médias sociaux, avec format et pseudonyme ou nom d’utilisateur, (v) le but ou l’objectif du robot ou de l’algorithme?

Q-1510² — 9 février 2018 — — En ce qui concerne l’acquisition de terres par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune des acquisitions, y compris, pour chacune, (i) le propriétaire foncier ou l’entité auprès de qui la terre a été achetée, (ii) le montant payé, (iii) la taille et la description de la terre, (iv) l’emplacement, (v) la date, (vi) le motif de l’acquisition?

Q-1511² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne les sections des ministères, des agences, des sociétés d’État ou d’autres entités gouvernementales qui sont responsables de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé pour chaque section : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) chaque section de l’AIPRP comptait-elle en date (i) du 1^er janvier 2016, (ii) du 1^er janvier 2018; b) combien d’employés ou d’ETP sont assignés au traitement des demandes de l’AIPRP, si le nombre est différent de celui indiqué en a)(i) et (ii)?

Q-1512² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne le financement des infrastructures : quelle somme a-t-on réellement versée, et non simplement annoncée, pour financer les infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 12 février 2018, ventilée par circonscription?

Q-1513² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’administration par l’Agence du revenu du Canada (ARC) des remises de la nouvelle taxe sur le carbone du gouvernement de l’Alberta au cours de la dernière année civile : a) combien de remises ont été versées; b) quelle est la valeur en argent de ces remises; c) combien de remises ont été versées à des non-résidents de l'Alberta; d) quelle est la valeur en argent des remises versées à des non-résidents; e) quels sont les coûts annuels totaux d’administration engagés par l’ARC pour la gestion de ce programme pour le compte du gouvernement provincial?

Q-1514² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne la diffusion en direct d’activités sur les pages Facebook du gouvernement durant l'année civile 2017 : a) quelle est la liste complète des activités et des annonces ayant été diffusées en direct sur les pages Facebook officielles du gouvernement; b) combien de visionnements chaque diffusion a-t-elle obtenus (i) en direct (sans compter les visionnements une fois l’activité terminée), (ii) au total, en date du 12 février 2018?

Q-1515² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’achat de mentions « J’aime » sur Facebook par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de ces achats, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nombre de mentions « J’aime » achetées, (iv) le titre de la page ou de la publication qui a reçu les mentions « J’aime »; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)?

Q-1516² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien : a) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il étudié les répercussions du Guide sur les différents secteurs de l’industrie agricole; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails entourant ces études, y compris (i) les constatations, (ii) la personne qui les a menées, (iii) le site Web où se trouvent les constatations; c) quel est précisément le rôle du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans le cadre de l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien?

Q-1517² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne l’Initiative des corridors de commerce et de transport (ICCT) de Transports Canada et de l’engagement à verser 2 milliards de dollars sur 11 ans au Fonds national des corridors commerciaux : a) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds national des corridors commerciaux en date du 31 décembre 2017, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur; b) quels sont les détails de toutes les demandes pour des projets pilotes au titre de l’investissement de 50 millions de dollars en innovation dans le domaine des transports, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur?

Q-1518² — 12 février 2018 — — En ce qui concerne le Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) annoncé le 10 novembre 2016 pour soutenir la productivité du secteur laitier : quelles sont les fermes laitières bénéficiaires du PIFL dans la circonscription fédérale de Jonquière, ventilées par nom, date de financement et montant reçu pour la (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Ville de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau?

Q-1519² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne les contrats de plus de 10 000 $ signés par Patrimoine canadien, depuis le 4 novembre 2015, dans les cas où la valeur finale du contrat représente plus du double de la valeur initiale du contrat : quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description du produit ou du service, (iv) la valeur initiale du contrat, (v) la valeur finale du contrat, (vi) la raison pour laquelle la valeur finale du contrat est plus élevée que la valeur initiale?

Q-1520² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne la rémunération au rendement des employés du niveau de la direction (EX) ou de niveau plus élevé, pendant 2017 et ventilé par ministère ou organisme : a) combien de personnes ont reçu une rémunération au rendement; b) quel est le montant total des sommes versées en 2017?

Q-1521² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme des projets Signature de Canada 150 : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le titre du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) l’engagement financier initial, (v) le montant du financement finalement versé au projet, ou du financement fourni jusqu’à présent si le projet n’est pas terminé, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de fin du projet, ou la date de fin prévue si le projet n’est pas terminé?

Q-1522² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne le rapport concernant le Projet pilote sur le recrutement anonyme produit par la Commission de la fonction publique du Canada : a) quels sont les montants totaux dépensés pour l’élaboration, la production et la publication du rapport; b) combien d’équivalents temps plein ont travaillé au rapport; c) pour les employés visés en b), quels sont leurs groupes et niveaux professionnels?

Q-1523² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels montants ont été accordés au programme, par trimestre; b) quels projets au sein du programme ont reçu des fonds, ventilés par (i) montant dépensé par projet, (ii) ville où se trouvent ces projets?

Q-1524² — 13 février 2018 — — En ce qui concerne la formation des agents de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 : a) combien d’agents ont été formés jusqu’à présent; b) combien d’agents sont inscrits à une formation à venir; c) qui donne la formation; d) où se donne la formation; e) quelle proportion des fonds inscrits au Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 (B) est réservée à la formation des agents?

Q-1525² — 14 février 2018 — — En ce qui concerne les réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth à l’égard de la succession : a) comment Louise Fréchette a-t-elle été choisie pour représenter le Canada à ces réunions; b) de quel ministère, organisation ou entité gouvernementale M^me Fréchette relève-t-elle; c) M^me Fréchette est-elle considérée comme une employée du ministère, de l’organisme ou de l’entité gouvernementale en b); d) quelle directive le gouvernement a-t-il donnée à la représentante du Canada en vue de ces réunions; e) quelle est la position officielle du Canada sur la succession du chef du Commonwealth?

Q-1526² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, et afin de prévenir la commission de tout fait visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)(i), (ii), et (iii)?

Q-1527² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives et le Fonds pour la restauration côtière, pour chaque année de 2006 à 2017 : a) quel est le budget annuel pour chaque année; b) qui sont les bénéficiaires de toutes les subventions et de toutes les contributions versées dans le cadre de ces programmes, ventilés par la circonscription où ils se trouvent; c) quelle est la description de chaque projet approuvé, notamment la façon dont il appuie les objectifs du programme?

Q-1528² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne l’incident occasionné par des vagues de deux mètres à Yamachiche et le règlement sur les abordages : a) le gouvernement prévoit-il modifier le règlement sur les abordages de manière à prévoir un fonds de compensation financière pour les victimes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la mise sur pied du fonds de compensation; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications détaillées de Transports Canada; d) combien de cas similaires à l’incident de Yamachiche ont été identifiés par Transports Canada; e) est-ce que les victimes des cas en d) ont obtenu une indemnisation financière; f) si la réponse en e) est affirmative, quel est le mécanisme d’indemnisation auquel ces victimes ont eu recours; g) si la réponse en e) est négative, quelles sont les justifications derrières le refus de Transports Canada de prévoir un mécanisme d’indemnisation financière; h) Transports Canada prévoit-il publier le rapport d’enquête détaillé sur l’incident de Yamachiche; i) si la réponse en h) est affirmative, quand ce rapport sera-t-il publié; j) si la réponse en h) est négative, quelle est la justification détaillée de Transports Canada; k) Transports Canada a-t-il estimé le coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche; l) si la réponse en k) est affirmative, quelle est l’estimation établie par Transports Canada; m) si la réponse en k) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada d’établir l’estimation du coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche?

Q-1529² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne l’entente entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada, incluant la formation de ses pilotes : a) quels sont les détails de l’entente; b) quels sont les détails des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada en vertu de l’entente; c) quelle est l’évaluation détaillée de Transports Canada des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada; d) quel est le niveau de risque déterminé par Transports Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada avant la conclusion de l’entente; e) quel est le niveau de risque déterminé jusqu’à maintenant par Transports Canada après la conclusion de l’entente; f) quelles sont les problématiques de gestion de la fatigue des pilotes identifiées par Transports Canada dans son examen du système de gestion de sécurité d’Air Canada; g) durant combien de temps Air Canada a maintenu son système de la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant la conclusion de l’entente avec Transports Canada; h) quelles sont les justifications du délai de six mois entre le premier incident d’Air Canada survenu au mois de juillet 2017 et la date de conclusion de l’entente avec Transports Canada datée de janvier 2018; i) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; j) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; k) Transports Canada a-t-il estimé les économies générées par Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant l’entente; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les détails de l’estimation; m) quel est le nombre d’ententes conclues depuis 2005 entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations; n) quels sont les ententes conclues entre Transports Canada et d’autres transporteurs aériens sur la sécurité de l’ensemble de leurs opérations et l’ensemble de leurs pilotes; o) quels sont les détails des ententes en n)?

Q-1530² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne les tarifs appliqués par Air Canada en matière de transport aérien régional et la position quasi monopolistique d’Air Canada dans plusieurs marchés régionaux : a) à combien de reprises le ministre des Transports a rencontré les représentants d’Air Canada; b) quels sont les détails des sujets discutés entre le ministre des Transports et les représentants d’Air Canada lors des rencontres en a); c) quels sont les détails des analyses effectuées par Transports Canada sur les tarifs appliqués par Air Canada; d) Transports Canada a-t-il demandé un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quand Transports Canada a-t-il demandé cet avis ou examen, (ii) quels sont les détails de cette demande d’avis ou d’examen, (iii) quelles sont les réponses du commissaire à la concurrence à cette demande d’avis ou d’examen; f) si la réponse en d) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada de demander un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; g) quelle est la position de Transports Canada sur l’établissement d’un mécanisme de compensation financière; h) quelle est la position de Transports Canada sur l'établissement d'un prix plancher; i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en g); i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en h); k) combien de transporteurs aériens régionaux au Québec et ailleurs au Canada se sont retirés du marché de transport aérien régional chaque année depuis 2003; l) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur le retrait du marché régional de chacun des transporteurs aériens régionaux en k); m) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur la stratégie de prix établie par Air Canada dans les marchés aériens régionaux?

Q-1531² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1 et son imprécision sur la teneur en soufre qu’un granulat peut contenir pour être utilisé pour du béton : a) est-ce que le Conseil canadien des normes, ou tout autre ministère ou organisme, fournissent un soutien financier à l’Association canadienne de normalisation; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant investi jusqu’à maintenant; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications de l’absence de soutien financier; d) quel est le nombre total d’employés affectés par les ministères et organismes à la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1; e) est-ce que la révision du Code du Bâtiment par le Conseil national de recherches du Canada prévoit une mise à jour de la norme CSA A23.1; f) quels sont les détails du travail entrepris jusqu’à maintenant pour améliorer la précision de la norme CSA A23.1; g) quelles sont les organisations consultées par le Conseil canadien des normes et l’Association canadienne de normalisation; h) quels sont les détails des travaux entrepris par l’Association canadienne de normalisation afin de déterminer une norme scientifique de la présence de pyrrhotite dans le béton; i) quelles sont les différences entre l’examen quinquennal 2009-2014 et l’examen quinquennal 2014-2019 en matière d’élaboration d’une norme scientifique de la teneur de pyrrhotite dans le béton; j) l’Association canadienne de normalisation prévoit-elle établir une norme scientifique sur la présence de pyrrhotite dans le béton et, si oui, de quelle façon; k) si la réponse en j) est négative, quelles sont les justifications de l’Association canadienne de normalisation ou de tout autre ministère et organisme?

Q-1532² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne l’immigration au Canada, entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017 : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie de la famille ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiant ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un visa d’étudiant; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’une fiche de visiteur; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; i) en ce qui a trait aux points a) à h), quelle est la ventilation par pays source de chaque catégorie de migrant; j) en ce qui a trait aux demandes relatives aux catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à (i) l’article 34, (ii) l’article 35, (iii) l’article 36, (ix) l’article 37, (v) l’article 40?

Q-1533² — 22 février 2018 — — En ce qui concerne les études menées par Santé Canada ou pour le compte de Santé Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelles études ont été réalisées sur les effets secondaires du Mifegymiso, y compris (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) qui a mené l’étude, (iv) le lieu, (v) les conclusions; b) quelles données ont été recueillies au sujet des effets secondaires du Mifegymiso, ventilées en fonction (i) de chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso, (ii) du nombre estimé par Santé Canada de Canadiennes touchées par chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso?


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