The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) for Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House respectfully disagrees with the amendments 7(c) and 8 made by the Senate to Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts.

M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), au nom de M. Garneau (ministre des Transports), appuyée par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 7c) et 8 apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Nault (Kenora) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la réunion interparlementaire de ParlAmericas sur les Partenariats pour la transformation des relations entre les genres, tenue à Kingston (Jamaïque) les 24 et 25 janvier 2018. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-12.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Richards (Banff—Airdrie), deux au sujet de la discrimination (n^os 421-02364 et 421-02365);

— par M. Carrie (Oshawa), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02366);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 421-02367), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02368) et une au sujet des armes à feu (n^o 421-02369).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1610 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne l’avion du gouvernement utilisé pour transporter des sénateurs entre le 20 et le 24 mars 2018 : a) quels sont les détails sur tous les segments de vol sur un avion du gouvernement transportant un sénateur, y compris (i) la date, (ii) la liste des passagers, (iii) le point de départ, (iv) la destination, (v) le type d’avion; b) quels sont les détails de chaque segment de vol précédant immédiatement les segments énoncés en a), y compris (i) la date, (ii) la liste des passagers, (iii) le point de départ, (iv) la destination? — Document parlementaire n^o 8555-421-1610.

Q-1611 — M^me Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada annoncée en novembre 2017 : a) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants de gouvernement provincial ou territorial, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; b) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants d’administration municipale, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; c) quels fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif ont reçu une lettre du ministre, du secrétaire parlementaire ou de représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de la Stratégie nationale en matière de logement, et quels détails figurent dans l’information diffusée, notamment (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; d) quels sont les noms et les adresses de ces fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif; e) quelle information a été transmise aux autorités provinciales, territoriales et municipales en ce qui concerne les détails de la mise en œuvre des mesures annoncées dans la Stratégie nationale en matière de logement, et quels détails figurent dans l’information diffusée, notamment (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; f) quelles rencontres, le cas échéant, ont eu lieu entre le ministre, le secrétaire parlementaire ou des représentants du Ministère, y compris le personnel exonéré des cabinets de ministres, et les représentants des fournisseurs de logement social, abordable et à but non lucratif, et quels sont les détails de toutes les rencontres dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de logement, notamment : (i) les dates, (ii) les listes des personnes présentes, (iii) les emplacements, (iv) les ordres du jour; g) si aucune rencontre n’a eu lieu, quel est l’échéancier de la tenue de telles rencontres pour chacun de ces groupes? — Document parlementaire n^o 8555-421-1611.

Q-1612 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le contrat de 1 001 998 $ accordé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada à Ernst & Young pour l’établissement d’un indice des obstacles au commerce intérieur devant être livré le 31 décembre 2016 : a) l’indice a t il été achevé; b) si la réponse en a) est oui, comment la population peut-elle avoir accès à cet indice; c) si la réponse en a) est non, le contrat a t il été annulé et, le cas échéant, pourquoi; d) si le contrat a été annulé, ou s’il n’a pas été respecté, quelles sont les mesures particulières prises par le gouvernement pour récupérer les sommes versées à Ernst & Young? — Document parlementaire n^o 8555-421-1612.

Q-1613 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne la déclaration du premier ministre de la Colombie-Britannique qui a dit, relativement au prix élevé de l’essence, qu’il aimerait beaucoup voir le gouvernement fédéral faire preuve de leadership à cet égard : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour abaisser le prix de l’essence; b) le gouvernement supprimera-t-il la taxe sur le carbone imposée sur l’essence afin d’en abaisser le prix? — Document parlementaire n^o 8555-421-1613.

Q-1614 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne la délivrance d’un nouveau permis pour la pêche à la mactre de Stimpson à la Five Nations Premium Clam Company : le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne savait-il que le président de la Five Nations Premium Clam Company était le frère du député Sackville Preston-Chezzetcook avant de délivrer le permis, et, dans l’affirmative, quand le ministre a-t-il été mis au courant? — Document parlementaire n^o 8555-421-1614.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House respectfully disagrees with the amendments 7(c) and 8 made by the Senate to Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette respectueusement les amendements 7c) et 8 apportés par le Sénat au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Tuesday, May 22, 2018, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 22 mai 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Indigenous Services), — That Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Philpott (ministre des Services aux Autochtones), — Que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, étant donné que le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour résoudre le nombre élevé d’erreurs dans le Registre national des électeurs et le nombre élevé d’erreurs dans les cartes d’information de l’électeur, qui aurait atteint le chiffre de 986 613 lors de l’élection de 2015, et ne prévoit aucune mesure pour contrer l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, puisque le projet de loi propose de doubler le montant total maximal que pourront dépenser les tierces parties pendant la période électorale et de continuer d’autoriser les contributions illimitées au cours de la période précédant la période préélectorale. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading stage of Bill C-21, An Act to amend the Customs Act.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Indigenous Services), — That Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Philpott (ministre des Services aux Autochtones), — Que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, étant donné que le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour résoudre le nombre élevé d’erreurs dans le Registre national des électeurs et le nombre élevé d’erreurs dans les cartes d’information de l’électeur, qui aurait atteint le chiffre de 986 613 lors de l’élection de 2015, et ne prévoit aucune mesure pour contrer l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, puisque le projet de loi propose de doubler le montant total maximal que pourront dépenser les tierces parties pendant la période électorale et de continuer d’autoriser les contributions illimitées au cours de la période précédant la période préélectorale. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-377, An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.

Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), appuyée par M. Graham (Laurentides—Labelle), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément au Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-59-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 1:58 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Tuesday, May 22, 2018, at 10:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 13 h 58, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'au mardi 22 mai 2018, à 10 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.