Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 22 mai 2018 (No 298) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-47 |
| Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 20 mars 2018 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que le projet de loi C-47, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit : |
| « (2) Le ministre qui, à la suite de la délivrance de la licence, obtient des renseignements pouvant avoir une incidence sur la détermination visée au paragraphe (1) réexamine s’il existe un risque que l’exportation ou le courtage des marchandises ou des technologies mentionnées dans la demande puisse entraîner une conséquence négative visée au paragraphe 7.3(1) et, s’il y a lieu, modifie, suspend ou annule la licence. » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 20 mars 2018 |
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| Projet de loi C-59 | |
| Loi concernant des questions de sécurité nationale | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 7 mai 2018 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 7 mai 2018 |
| Motion no 2 — 8 mai 2018 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Que le projet de loi C-59, à l'article 49.1, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 43, de ce qui suit : |
| « 3 (1) Le gouverneur en conseil donne à tous les administrateurs généraux des instructions écrites interdisant : » |
| b) par suppression des lignes 19 à 31, page 43. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 8 mai 2018 |
| Motion no 3 — 8 mai 2018 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Que le projet de loi C-59, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 62, de ce qui suit : |
| « tion de la vie privée, celle qui n'est publiée ou diffusée que pour un auditoire restreint ou celle obtenue illégalement par abonnement ou achetée illégalement. (publicly available information) » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — 8 mai 2018 |