Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION | 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 299 Wednesday, May 23, 2018 2:00 p.m. |
JournauxNo 299 Le mercredi 23 mai 2018 14 heures |
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Prayer | Prière |
National Anthem | Hymne national |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was resolved, — That the House: (a) acknowledge that (i) over 750,000 Rohingya refugees have fled Myanmar since October 2016 to escape the Burmese military’s large-scale campaign of ethnic cleansing, (ii) the atrocities committed by the Burmese military include sexual violence, mass killings and widespread arson and may well amount to crimes against humanity, (iii) Burmese authorities have been unwilling to credibly investigate these horrific crimes and bring those responsible to account; and (b) therefore call on the Government of Canada to (i) implement the recommendations in the Report of Special Envoy to Myanmar Bob Rae, (ii) support the work of the United Nations Human Rights Council and the High Commissioner for Human Rights, who has described the campaign against the Rohingya as a “textbook case of ethnic cleansing,” and has said that he “has strong suspicions that acts of genocide may have taken place in Rakhine State since August”, (iii) redouble efforts in accountability and evidence-gathering, (iv) publicly support a referral of the situation in Myanmar by the United Nations Security Council to the International Criminal Court, (v) increase diplomatic efforts to call on all Member States of the United Nations, particularly members of the United Nations Security Council, to support and advocate for such a referral, (vi) impose tough new sanctions on perpetrators of gross human rights violations, including members of the Myanmar military. |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre : a) reconnaisse que (i) plus de 750 000 réfugiés rohingyas ont fui le Myanmar depuis octobre 2016 pour échapper à la campagne militaire birmane de nettoyage ethnique à grande échelle, (ii) parmi les atrocités commises par l’armée birmane, il y a de la violence sexuelle, des tueries et des incendies volontaires d’envergure, le tout pouvant constituer des crimes contre l’humanité, et (iii) les autorités birmanes ont refusé d’enquêter sérieusement sur ces crimes horribles et d’obliger les personnes qui en sont responsables à rendre des comptes; b) conséquemment demande au gouvernement du Canada (i) de mettre en œuvre les recommandations du rapport de l’envoyé spécial au Myanmar, Bob Rae, (ii) d’appuyer publiquement le travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme qui ont décrit la situation des Rohingyas comme étant « un exemple classique de nettoyage ethnique » et qui « soupçonnent que des actes de génocide ont été commis dans l’état de Rakhine depuis le mois d’août », (iii) de redoubler les efforts déployés pour renforcer la responsabilisation et le rassemblement des preuves, (iv) d’appuyer publiquement le renvoi de la situation au Myanmar du Conseil de sécurité des Nations Unies à la Cour pénale internationale, (v) d’intensifier les efforts diplomatiques en demandant à tous les États membres des Nations Unies, particulièrement les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, d’appuyer un tel renvoi et de militer en sa faveur, (vi) d’imposer de nouvelles sanctions plus rigoureuses contre les auteurs de violations graves des droits de la personne, incluant les membres de l’armée du Myanmar. |
Royal Assent | Sanction Royale |
A message was received informing the Commons that on May 23, 2018, at 2:12 p.m., Her Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bills: |
Un message est reçu avisant les Communes que, le 23 mai 2018, à 14 h 12, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants : |
Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence — Chapitre no 9; |
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Projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre no 10. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante : |
— No. 421-02223 concerning discrimination. — Sessional Paper No. 8545-421-32-16.
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— no 421-02223 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-16. |
Motions |
Motions |
Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Ms. Tassi (Hamilton West—Ancaster—Dundas), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day. |
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 668 -- Vote no 668) | |
YEAS: 160, NAYS: 123 |
POUR : 160, CONTRE : 123 |
YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lambropoulos Picard Total: -- 160 |
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NAYS -- CONTRE Albas Davies Lake Rempel Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), moved, — That, in relation to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and |
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que, relativement au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. |
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 669 -- Vote no 669) | |
YEAS: 159, NAYS: 121 |
POUR : 159, CONTRE : 121 |
YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lambropoulos Poissant Total: -- 159 |
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NAYS -- CONTRE Albas Cullen Kusie Rayes Total: -- 121 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Indigenous Services), — That Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs; |
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Philpott (ministre des Services aux Autochtones), — Que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
And of the amendment of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
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Et de l'amendement de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“the House decline to give second reading to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, since the Bill fails to address the high error rate in the National Register of Electors, and the high rate of erroneous Voter Identification Cards, reported at 986,613 instances in the 2015 election, and does nothing to deal with foreign interference in Canadian elections because the Bill proposes to double the total maximum third party spending amount allowed during the writ period and to continue to allow unlimited contributions in the period prior to the pre-writ period.”.
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, étant donné que le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour résoudre le nombre élevé d’erreurs dans le Registre national des électeurs et le nombre élevé d’erreurs dans les cartes d’information de l’électeur, qui aurait atteint le chiffre de 986 613 lors de l’élection de 2015, et ne prévoit aucune mesure pour contrer l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, puisque le projet de loi propose de doubler le montant total maximal que pourront dépenser les tierces parties pendant la période électorale et de continuer d’autoriser les contributions illimitées au cours de la période précédant la période préélectorale. ». |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 5:45 p.m., pursuant Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the amendment and it was negatived on the following division: |
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
(Division No. 670 -- Vote no 670) | |
YEAS: 85, NAYS: 196 |
POUR : 85, CONTRE : 196 |
YEAS -- POUR Albas Deltell Lloyd Shields Total: -- 85 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Jowhari Peterson Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division: |
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 671 -- Vote no 671) | |
YEAS: 196, NAYS: 85 |
POUR : 196, CONTRE : 85 |
YEAS -- POUR Aldag Duclos Jowhari Peterson Total: -- 196 |
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NAYS -- CONTRE Albas Deltell Lloyd Shields Total: -- 85 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, was read the second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. |
En conséquence, le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), — That Bill C-354, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 672 -- Vote no 672) | |
YEAS: 207, NAYS: 72 |
POUR : 207, CONTRE : 72 |
YEAS -- POUR Aldag Duclos Kang Picard Total: -- 207 |
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NAYS -- CONTRE Albas Diotte Lobb Shipley Total: -- 72 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines), as amended, be concurred in at report stage. |
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 673 -- Vote no 673) | |
YEAS: 278, NAYS: 0 |
POUR : 278, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Albas Dubé Kwan Ratansi Total: -- 278 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House. |
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Oliver (Oakville), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), — That the House: (a) recognize that the Internet has thrived due to net neutrality principles of openness, transparency, freedom, and innovation; (b) recognize that Canada has strong net neutrality rules in place that are grounded in the Telecommunications Act and enforced by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (c) recognize that preserving an open Internet and the free flow of information is vital for the freedom of expression and diversity, education, entrepreneurship, innovation, Canadian democracy, and the future economic and social prosperity of Canadians; (d) express its firm support for net neutrality and the continued preservation of an open Internet, free from unjust discrimination and interference; and (e) call on the government to include net neutrality as a guiding principle of the upcoming Telecommunications Act and Broadcasting Act reviews in order to explore opportunities to further enshrine in legislation the principles of neutrality in the provision and carriage of all telecommunications services. (Private Members' Business M-168) |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Oliver (Oakville), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que la Chambre : a) reconnaisse qu’Internet s’est développé grâce aux principes de neutralité que sont l’ouverture, la transparence, la liberté et l’innovation; b) reconnaisse que le Canada dispose en matière de neutralité du Net de règles solides qui reposent sur la Loi sur les télécommunications et qui sont appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC); c) reconnaisse que le maintien d’un Internet ouvert et de la libre circulation de l’information est vital pour la liberté d’expression et la diversité, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’innovation, la démocratie canadienne, et la prospérité économique et sociale future des Canadiens; d) exprime qu’elle appuie fermement la neutralité du Net et le maintien d’un Internet ouvert, exempt de discrimination injuste et d’interférence; e) demande au gouvernement d’inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion afin d’explorer les possibilités de mieux inscrire dans la législation les principes de neutralité dans la prestation et la distribution de tous les services de télécommunications. (Affaires émanant des députés M-168) |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 674 -- Vote no 674) | |
YEAS: 277, NAYS: 0 |
POUR : 277, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Albas Dreeshen Khera Poissant Total: -- 277 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |