Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 317 Tuesday, June 19, 2018 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 317 Le mardi 19 juin 2018 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| June 18, 2018 — The Minister of Science and Minister of Sport and Persons with Disabilities — Bill entitled “An Act to ensure a barrier-free Canada”. | 18 juin 2018 — Le ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées — Projet de loi intitulé « Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to ensure a barrier-free Canada”. | Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-18652 — June 18, 2018 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to expenditures on “social media influencers”, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since November 4, 2015: (a) what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of contract, (v) name or handle of influencer; and (b) for each campaign which paid an “influencer”, was there a requirement to make public as part of a disclaimer the fact that the “influencer” was being paid by the government and, if not, why not? | Q-18652 — 18 juin 2018 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les sommes consacrées à des « influenceurs de médias sociaux », y compris tout contrat prévoyant le recours à des influenceurs de médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudo de « l’influenceur »; b) pour chaque campagne dans le cadre de laquelle un « influenceur » a été rémunéré, était-il exigé qu’on déclare publiquement, par un avis d’exonération de responsabilité, le fait que l’influenceur était rémunéré par le gouvernement et, dans le cas contraire, pourquoi? |
| Q-18662 — June 18, 2018 — Mr. Kent (Thornhill) — With regard to the new sauna and other upgrades made to Harrington Lake (Lac Mousseau), since November 4, 2015: (a) what are the details of all expenditures, including (i) date, (ii) description of upgrade, (iii) total amount; and (b) what is the breakdown of the amount in (a)(iii) by type of expense, such as installation, re-wiring, ski-trail grooming, etc.? | Q-18662 — 18 juin 2018 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le nouveau sauna et les autres travaux d’amélioration effectués au lac Mousseau (Harrington Lake), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la date, (ii) la description de l’amélioration, (iii) le montant total; b) quelle est la ventilation du montant en a)(iii) par type de dépense, comme l’installation, le recâblage, l’entretien de pistes de ski, etc.? |
| Q-18672 — June 18, 2018 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to court proceedings of legal cases originating in Charlotte County, Campobello Island, Deer Island and Grand Manan Island heard at the Provincial Court of New Brunswick in Saint John, between January 1, 2016, and December 31, 2017, what are the: (a) itemized expenses in dollar amounts, including mileage, meals, lodging, vehicle rentals, vehicle repairs, parking and all other miscellaneous expenses of the following individuals who were required to appear in the Provincial Court of New Brunswick in Saint John for court proceedings of cases originating in Charlotte County, Campobello Island, Deer Island and Grand Manan Island, broken down by (i) year, (ii) RCMP members required to appear, (iii) Crown prosecutors required to appear, (iv) RCMP members required to transport detained suspects, (v) other government employees required to appear, (vi) victims of crime required to appear; (b) total number of overtime hours submitted by RCMP members and other government employees stationed in Charlotte County, Campobello Island, Deer Island and Grand Manan Island, broken down by (i) year, (ii) number of hours approved, (iii) number of hours rejected; (c) risk analyses performed to evaluate community risk created by reduced presence of RCMP members stationed in Charlotte County, Campobello Island, Deer Island and Grand Manan Island, while they appear in the Provincial Court of New Brunswick in Saint John, broken down by (i) year, (ii) department which requested these analyses, (iii) towns which have the least active RCMP presence; and (d) number of cases originating in Charlotte County, Campobello Island, Deer Island and Grand Manan Island waiting to be heard at the Provincial Court of New Brunswick in Saint John, broken down by (i) year, (ii) length of time on the Crown prosecutor’s docket, (iii) length of waiting time to be heard by the Court of Queen’s Bench, (iv) length of time for a victim of crime to be interviewed by the Crown prosecutor, (v) average length of time for the entire court proceeding to conclude, (vi) rate of court proceedings, (vii) rate of court judgements, (viii) rate of court plea bargains? | Q-18672 — 18 juin 2018 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 : a) quelles sont les dépenses détaillées en dollars, y compris le kilométrage, les repas, l’hébergement, la location de véhicules, les réparations de véhicules, le stationnement et tous autres frais divers des personnes suivantes, qui sont tenues de comparaître à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John pour des instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan, ventilées par (i) année, (ii) membres de la GRC tenus de comparaître, (iii) procureurs de la Couronne tenus de comparaître, (iv) membres de la GRC tenus de transporter les suspects détenus, (v) tout autre employé du gouvernement tenu de comparaître, (vi) victimes d’actes criminels tenues de comparaître; b) quel est le nombre total d’heures supplémentaires réclamées par les membres de la GRC et les autres employés du gouvernement en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, ventilé par (i) année, (ii) nombre d’heures approuvées, (iii) nombre d’heures rejetées; c) quels sont les analyses de risques effectuées pour évaluer les risques pour la communauté en raison de la présence réduite de membres de la GRC en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, parce qu’ils comparaissent à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilées par (i) année, (ii) ministère ayant réclamé ces analyses, (iii) les villes où la présence active de la GRC est la plus faible; d) quel est le nombre de causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan en attente d’être entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilé par (i) année, (ii) temps écoulé depuis l’inscription au rôle, (iii) temps d’attente pour être entendues par la Cour du Banc de la Reine, (iv) durée de l’interrogatoire de la victime par le procureur de la Couronne, (v) durée moyenne de l’ensemble de l’instance judiciaire, (vi) taux de procès, (vii) taux de jugements de la Cour, (viii) taux de rate de négociation d’un plaidoyer? |
| Q-18682 — June 18, 2018 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to expenditures by the government on presenters and performers for the Canada Day events on Parliament Hill in 2016 and 2017: (a) what is the total amount spent on performance fees, talent fees and other similar type expenditures for the events, broken down by year; and (b) what is the breakdown of the total amounts in (a) by performer or presenter? | Q-18682 — 18 juin 2018 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les présentateurs et les artistes des spectacles de la fête du Canada sur la Colline du Parlement en 2016 et 2017 : a) quel est le montant total dépensé en cachets et toute autre dépense du même type pour les spectacles, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des montants totaux en a) par artiste ou présentateur? |
| Q-18692 — June 18, 2018 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the Office of the Minister of Infrastructure and Communities: (a) what are the expenditures, since November 4, 2015, spent on office supplies per fiscal year, broken down by (i) office supply category, (ii) amount spent in each category; and (b) what is the detailed description of any item purchased as an office supply with a value over $200? | Q-18692 — 18 juin 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne le Cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités : a) quelles sont les dépenses, depuis le 4 novembre 2015, consacrées aux fournitures de bureau par exercice financier, ventilées par (i) catégorie de fourniture de bureau, (ii) montant dépensé dans chacune des catégories; b) quelle est la description de tout article, acheté à titre de fourniture de bureau, d’une valeur de plus de 200 $? |
| Q-18702 — June 18, 2018 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to Infrastructure Canada: what are the expenditures, since November 4, 2015, for the Minister’s exempt staff to travel to Edmonton, broken down by (i) name of exempt staff member, (ii) title of exempt staff member, (iii) date of arrival in Edmonton, (iv) date of departure from Edmonton, (v) travel expenditure, (vi) accommodation, (vii) per diem, (viii) incidentals? | Q-18702 — 18 juin 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne Infrastructure Canada : quelles sont, depuis le 4 novembre 2015, les frais engagés par le personnel exonéré du ministre pour voyager à Edmonton, ventilés par (i) nom du membre du personnel exonéré, (ii) titre du membre du personnel exonéré, (iii) date d’arrivée à Edmonton, (iv) date de départ d’Edmonton, (v) frais de déplacement, (vi) hébergement, (vii) indemnité journalière, (viii) frais accessoires? |
| Q-18712 — June 18, 2018 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the Chief Science Advisor: for which bills and motions has the Chief Science Advisor provided advice to the government, broken down by (i) bill or motion (number and title), (ii) Minister responsible? | Q-18712 — 18 juin 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la conseillère scientifique en chef : pour quels projets de loi et quelles motions la conseillère scientifique en chef a-t-elle fourni des conseils au gouvernement, ventilés par (i) projet de loi ou motion (numéro et titre), (ii) ministre responsable? |
| Q-18722 — June 18, 2018 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to the national space strategy the Minister of Innovation, Science and Economic Development committed to publishing in June 2017: (a) how many drafts of the strategy have been reviewed by the Minister or his senior staff; (b) how many stakeholders were consulted in direct relation to the strategy; and (c) on what date will be the final strategy be released? | Q-18722 — 18 juin 2018 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne la stratégie spatiale nationale que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique s’est engagé à publier en juin 2017 : a) combien d’ébauches de la stratégie le ministre ou son personnel principal ont-ils examinées; b) combien d’intervenants ont été consultés directement en lien avec la stratégie; c) à quelle date la stratégie finale sera-t-elle publiée? |
| Q-18732 — June 18, 2018 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to government funding in the constituency of Vancouver Kingsway: what is the total amount of funding, including the department or agency, the initiative and the amount, broken down by each fiscal year from 2015 to 2018? | Q-18732 — 18 juin 2018 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quel est le montant total du financement, y compris le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice financier, de 2015 à 2018? |
| Q-18742 — June 18, 2018 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the recent extension of the Halifax Class in-service support contract: (a) was a fully public competition undertaken for the awarding of this support contract and, if so, what are the details of the competition, including (i) number of bidding companies, (ii) name of bidding companies, (iii) winning bidder, (iv) details of all bids, (v) location of the contract posting on buyandsell.gc.ca; (b) if the answer to (a) is negative, who advised the government not to undertake a fully public competition, including (i) names, (ii) dates, (iii) any meetings held on the subject; and (c) will all future extensions of the Halifax Class in-service support contract be conducted in fair and open public bidding processes? | Q-18742 — 18 juin 2018 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la récente prolongation du contrat de soutien en service des navires de classe Halifax : a) un appel d’offres complet a-t-il été lancé pour l’attribution de ce contrat de soutien et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le nombre de soumissionnaires, (ii) le nom des soumissionnaires, (iii) le soumissionnaire retenu, (iv) les détails des soumissions, (v) l’endroit où l’appel d’offres a été affiché sur achatsetventes.gc.ca; b) si la réponse en a) est négative, qui a conseillé le gouvernement de ne pas lancer un appel d’offres complet, y compris (i) les noms, (ii) les dates, (iii) toutes les réunions tenues sur le sujet; c) est-ce que les prochaines prolongations du contrat de soutien en service des navires de classe Halifax seront accordées à la suite d’un processus d’appel d’offres équitable et ouvert? |
| Q-18752 — June 18, 2018 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Joint Support Ship Procurement (previously called ALSC): (a) since the program’s inception in 1993, what are, broken down by fiscal year, the (i) program costs, (ii) major Crown project office costs, (iii) the technical services sub-contracts; (b) what steps have the government taken to ensure that the program remains on time and on budget as promised in previous reports to Parliament, since the inception of the National Shipbuilding Strategy to present and, if steps have been taken, what are the details of such step, broken down by individual step; (c) has the Royal Canadian Navy, the Department of National Defence, the Department of Finance or the Privy Council Office received any warnings or concerns of the risks to cutting steel for only the bow section of the Joint Support Ships so early in the project, with ship delivery at least five years away and, if so, (i) what is the highest ranking official who received the warning and, if so, on what date, (ii) did the Minister receive the warning and, if so, on what date; (d) has the government received any internal or third party analysis of risks (budgetary, schedule, employment, construction or management) related to Seaspan’s construction of the Off-Shore Science Fisheries Vessels, the Off-Shore Oceanographic Vessels, the Joint Support Ships and the polar class icebreaker in 2015, 2016, 2017 or 2018 and, if so, what are the details of such reports, including (i) author, (ii) findings, (iii) date report was finalized; and (e) what are the details of any briefing notes, emails or reports prepared in relation to the Joint Support Ship program, since January 1, 2018, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title or subject matter, (v) summary, (vi) file number? | Q-18752 — 18 juin 2018 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le programme d’acquisition de navires de soutien interarmées (autrefois appelé ALSC) : a) depuis la création du programme en 1993, quels sont, ventilés par exercice financier, (i) les coûts du programme, (ii) les coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) les sous-contrats de services techniques; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme respecte l’échéancier et le budget, tel qu’il l’a promis dans des rapports précédents au Parlement, depuis la création de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à maintenant et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, ventilés par mesure individuelle; c) est-ce que la Marine royale canadienne, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé a reçu des avertissements ou pris connaissance de préoccupations concernant le risque qu’il y avait à couper l’acier uniquement pour l’étrave des navires de soutien interarmées si tôt dans le projet, alors que la livraison des navires aura lieu dans au moins cinq ans et, le cas échéant, (i) qui est le représentant du plus haut rang ayant reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date, (ii) le ministre a-t-il reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date; d) le gouvernement a-t-il reçu des analyses de risque effectuées à l’interne ou par des tierces parties (sur le budget, l’échéancier, l’emploi, la construction ou la gestion) relativement à la construction par Seaspan des navires hauturiers de recherche sur les pêches, des navires hauturiers de recherche océanographique, des navires de soutien interarmées et du brise-glace de classe polaire en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails des rapports reçus, dont (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date où le rapport a été finalisé; (e) quels sont les détails des notes d’information, courriels ou rapports éventuels préparés relativement au programme des navires de soutien interarmées, depuis le 1er janvier 2018, dont (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier? |
| Q-18762 — June 18, 2018 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to the national digital and data consultations announced by the government on June 18, 2018: (a) which individuals and organizations were sent invitations to the launch of the consultations; and (b) how were the individuals and organizations in (a) chosen? | Q-18762 — 18 juin 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les consultations nationales sur le numérique et les données annoncées par le gouvernement le 18 juin 2018 : a) quelles personnes et organisations ont été invitées au lancement des consultations; b) comment les personnes et organisations en a) ont-elles été choisies? |
| Q-18772 — June 18, 2018 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to expenditures related to the Canada 2020 Annual Conference in June 2018, including tickets, conference fees, sponsorship and other expenses, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what are the details of all expenses, including (i) amount, (ii) description of goods or services; and (b) for all tickets or conference fees purchased, (i) who attended the event, (ii) what was the number of tickets, (iii) what was the amount per ticket? | Q-18772 — 18 juin 2018 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les dépenses liées à la conférence annuelle Canada 2020 tenue en juin 2018, y compris les billets, les droits d’inscription, les coûts de commandite et les autres dépenses, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens et services; b) pour tous les billets achetés ou droits d’inscription payés, (i) qui a participé à l’événement, (ii) quel a été le nombre de billets, (iii) quel a été le montant par billet? |
| Q-18782 — June 18, 2018 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the May 1-3, 2017, Coastal Ocean Research Institute workshop that examined noise impacting southern resident killer whales and the October 11-12, 2017, Southern Resident Killer Whale Symposium, both funded by the government, and broken down by event: (a) who attended each event and what organization did they represent; (b) which attendees received government funding to attend the events; and (c) how much funding did each attendee receive to attend the events? | Q-18782 — 18 juin 2018 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne l’atelier donné du 1er au 3 mai 2017 par le Coastal Ocean Research Institute sur l’effet du bruit sur les épaulards résidents du sud et le colloque tenu les 11 et 12 octobre 2017 sur les épaulards résidents du sud, tous deux financés par le gouvernement, et ventilés par événement : a) qui a assisté à chacun des événements et quelle organisation représentaient-ils; b) qui a reçu des fonds du gouvernement pour assister à ces événements; c) combien d’argent chaque personne financée pour y assister a-t-elle reçu? |
| Q-18792 — June 18, 2018 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the Oceans Protection Plan (OPP) announced by the government on November 7, 2016: (a) what is the total amount of OPP funds disbursed to date; and (b) what are the details of each project or organization funded by the OPP, including (i) recipient, (ii) location, (iii) date of announcement, (iv) amount received to date, (v) project description or purpose of funding, (vi) duration of project? | Q-18792 — 18 juin 2018 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement le 7 novembre 2016 : a) quelle est la somme totale des fonds du PPO dépensés jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails des projets ou des organismes financés par le PPO, y compris (i) le récipiendaire, (ii) l’endroit, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu jusqu’à présent, (v) la description du projet ou le but du financement, (vi) la durée du projet? |
| Q-18802 — June 18, 2018 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to the Minister of Health: (a) what are the details of all memorandums or briefing notes on the front of package regulations, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number, (vii) position on front of package proposal (i.e. supportive or opposed); (b) what are the peer-reviewed scientific studies and analyses used in the consideration of the proposed regulation, broken down by (i) title of article, (ii) date of publication, (iii) author; (c) what does the government estimate the annual cost for the next two, five and ten years to the industry to implement these changes, broken down by sector, including (i) primary agriculture, (ii) meat processors, (iii) seafood processors, (iv) dairy producers, (v) chicken farmers and processors, (vi) turkey farmers and producers, (vii) corn farmers and producers, (viii) soy farmers and producers (ix) sugar beat farmers and producers; (d) by what percentage in the next five, ten, twenty and forty years is the government expecting a reduction of 2018 rates of the following health concerns due to front of package labelling, (i) heart disease, (ii) obesity rates, (iii) diabetes, (iv) cancers; and (e) what are the details of all correspondence by foreign government on front of package labelling, broken down by (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number (vii) position on front of package proposal (i.e. supportive or opposed)? | Q-18802 — 18 juin 2018 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne la ministre de la Santé : a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information concernant le règlement relatif à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier, (vii) la position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition); b) quelles sont les études ou analyses scientifiques avec comité de révision utilisées pour l’examen du projet de règlement, ventilées par (i) titre de l’article, (ii) date de publication, (iii) auteur; c) selon les estimations du gouvernement, quel sera, au cours des deux, cinq et dix prochaines années, le coût annuel de mise en œuvre de ces changements pour l’industrie, ventilé par secteur, y compris (i) l’agriculture primaire, (ii) les transformateurs de viande, (iii) les transformateurs de fruits de mer, (iv) les producteurs laitiers, (v) les producteurs et transformateurs de poulet, (vi) les producteurs et transformateurs de dinde, (vii) les cultivateurs et producteurs de maïs, (viii) les cultivateurs et producteurs de soja (ix) les cultivateurs et producteurs de betterave à sucre; d) dans quels pourcentages le gouvernement s’attend il à ce que les taux de 2018 diminuent au cours des cinq, dix, vingt et quarante prochaines années en raison de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, pour les problèmes de santé suivants, (i) maladies cardiaques, (ii) obésité, (iii) diabètes, (iv) cancers; e) quels sont les détails de toutes correspondances avec des gouvernements étrangers au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, ventilés par (i) date, (ii) expéditeur, (iii) destinataire, (iv) titre, (v) résumé, (vi) numéro de dossier (vii) position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-392 — February 1, 2018 — Ms. Pauzé (Repentigny) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-392, An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law). | C-392 — 1er février 2018 — Mme Pauzé (Repentigny) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 18, 2018 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 avril 2018 |
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