Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 328 Friday, September 28, 2018 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 328 Le vendredi 28 septembre 2018 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-19502 — September 27, 2018 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the financial obligations of the Corporation of Catholic Entities Party to the Indian Residential School Settlement Agreement (IRSSA): (a) what payments were made by Catholic Entities towards fulfillment of the financial obligations detailed in the IRSSA, broken down by (i) date, (ii) name of payee, (iii) name of Catholic Entity, (iv) amount paid; (b) for each Catholic Entity, what were its total obligations and what were the total amounts of financial and in-kind contributions given in accordance with the terms of the IRSSA; and (c) in cases where the amount given by a Catholic Entity, with both in-kind and financial contributions detailed separately, was less than its total obligation, what was the reason for this, for each such Catholic Entity? | Q-19502 — 27 septembre 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les obligations financières de la Corporation des entités catholiques parties au Règlement sur les pensionnats indiens (la Convention) : a) quels paiements les entités catholiques ont-elles faits pour s’acquitter de leurs obligations financières en vertu de la Convention, ventilés selon (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le nom de l’entité catholique, (iv) le montant payé; b) pour chaque entité catholique, à combien le total des obligations s’élevait-il, et quels montants totaux de contributions financières et en nature ont été versés conformément à la Convention; c) dans les cas où le montant versé par une entité catholique, les contributions financières et les contributions en nature étant indiquées séparément, était inférieur au montant total de l’obligation, quelle en est la raison, pour chaque entité catholique concernée? |
| Q-19512 — September 27, 2018 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Elementary and Secondary Education and the High-Cost Special Education Programs: (a) how much money has been granted, awarded or transferred to Grassy Narrows First Nation and their education authority under the Elementary and Secondary Education Program’s special education services each year for the last ten years, with direct and indirect support reported separately; and (b) how much money has been granted, awarded or transferred to Grassy Narrows First Nation and their education authority under the High-Cost Special Education Program each year for the last ten years? | Q-19512 — 27 septembre 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire et le Programme d’éducation spéciale à coûts élevés : a) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre des services d’éducation spéciale du Programme d’enseignement primaire et secondaire chaque année au cours des dix dernières années, avec le soutien direct et le soutien indirect déclarés séparément; b) quelle somme a été accordée, attribuée ou transférée à la Première Nation de Grassy Narrows et à son autorité scolaire dans le cadre du Programme d’éducation spéciale à coûts élevés chaque année au cours des dix dernières années? |
| Q-19522 — September 27, 2018 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Department of Indigenous Services and the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs: (a) do the departments collect data about incidence and impacts (health, social, etc.) of mold in on-reserve housing; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) which First Nations communities, listed by region, reported incidents of mold in housing, (ii) how many such incidents did they report, (iii) what were the reported or assessed impacts; and (c) if the answer to (a) is negative, why do the departments not collect this information and do they plan to do so in the future? | Q-19522 — 27 septembre 2018 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : a) ces ministères recueillent-ils des données concernant la fréquence et les conséquences (pour la santé, d’ordre social, etc.) de la moisissure dans les habitations des réserves; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles communautés des Premières Nations, énumérées par région, ont signalé des cas de moisissure dans des habitations, (ii) combien de ces incidents ont-elles signalé, (iii) quelles conséquences en ont été signalées ou évaluées; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi les ministères ne recueillent-ils pas cette information et est-ce qu’ils comptent le faire à l’avenir? |
| Q-19532 — September 27, 2018 — Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — With regard to inmates at the Okimaw Ohci Healing Lodge: how many inmates have been unlawfully at large since 2008? | Q-19532 — 27 septembre 2018 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les détenus du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci : combien de détenus ont été illégalement en liberté depuis 2008? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-326 — May 23, 2018 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Third reading of Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines). | C-326 — 23 mai 2018 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Troisième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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2 Demande une réponse dans les 45 jours |