Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 23 mars 2016 (No 34)
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Affaires émanant des députés |
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Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Projets de loi d'intérêt public (Communes) |
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| C-201 — 9 décembre 2015 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante). |
| C-205 — 10 décembre 2015 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-205, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la SLA. |
| C-206 — 10 décembre 2015 — M. Eglinski (Yellowhead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables). |
| C-207 — 10 décembre 2015 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-207, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance. |
| C-208 — 10 décembre 2015 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques). |
| C-209 — 10 décembre 2015 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires). |
| C-211 — 28 janvier 2016 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. |
| C-212 — 28 janvier 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). |
| C-213 — 28 janvier 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter). |
| C-214 — 28 janvier 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels). |
| C-216 — 3 février 2016 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-216, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal. |
| C-217 — 4 février 2016 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-217, Loi concernant le poste de directeur parlementaire des sciences et son bureau et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. |
| C-218 — 4 février 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires). |
| C-228 — 24 février 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos). |
| C-235 — 25 février 2016 — M. Bagnell (Yukon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale). |
| C-244 — 26 février 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-244, Loi instituant la Journée Leif Erikson. |
| C-248 — 9 mars 2016 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence). |
| C-249 — 9 mars 2016 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer). |
| C-250 — 9 mars 2016 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière). |
Avis de motions |
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| M-1 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi. |
| M-2 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans. |
| M-3 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, à la suite du dépôt du troisième rapport de l’agence. |
| M-4 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant sans frais des passeports canadiens à tous les anciens combattants des Forces canadiennes. |
| M-5 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance par des entreprises publiques ou privées à des entreprises de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada. |
| M-6 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis dans la région de Windsor-Essex. |
| M-7 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou en partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement. |
| M-8 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires. |
| M-9 — 7 décembre 2015 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l’évaluation environnementale et l’éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité au complexe nucléaire de Bruce jusqu’au moment où : a) un organisme technique indépendant aura été mis sur pied et aura terminé (i) une évaluation de l’état du savoir technique et scientifique relatif au stockage géologique profond des déchets nucléaires, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l’évaluation environnementale et l’examen des propositions préalable à la délivrance de permis de stockage géologique profond; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé aura été effectuée, y compris une évaluation d’autres sites, conceptions et méthodes; c) les résidants, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d’accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, participeront à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance. |
| M-10 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer les lois canadiennes en matière de sécurité, les réformes devant : a) reposer sur de vastes consultations publiques avec des intéressés, des experts et le grand public; b) permettre aux parlementaires de débattre pleinement de toutes les nouvelles mesures en matière de sécurité et de pouvoir les modifier, et faire en sorte que les nouvelles mesures législatives (i) n’affectent pas exagérément les groupes marginalisés, en particulier les Premières Nations, les communautés autochtones et les communautés musulmanes, (ii) respectent les normes internationales en matière de droits de la personne et la primauté du droit, (iii) n’empiètent sur aucun article de la Charte canadienne des droits et libertés; (iv) respectent les rôles institutionnels du SCRS et de la GRC; c) annuler les parties 1, 3, 4 et 5 de la Loi antiterroriste de 2015, auparavant le projet de loi C-51, tout en cherchant à modifier et à améliorer la partie 2; d) modifier la Loi sur le SCRS pour interdire aux agents du SCRS d’exercer leurs fonctions à l’étranger et leur retirer tout nouveau pouvoir de perturbation; e) prévoir l’adoption de nouvelles mesures législatives pour mettre en œuvre les recommandations de la commission Arar et de la Commission Air India; f) rétablir le poste d’inspecteur général du SCRS et chercher à établir d’autres mécanismes de surveillance civile et parlementaire; g) mobiliser les leaders de la collectivité et les fournisseurs de services de première ligne pour la mise en œuvre de mesures multidisciplinaires de lutte contre l’extrémisme violent. |
| M-12 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer le régime canadien de citoyenneté, d’immigration et d’aide aux réfugiés avec les buts suivants : a) annuler le pouvoir du ministre de révoquer la citoyenneté canadienne; b) annuler les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prévoient la détention obligatoire d’un an des réfugiés qui arrivent par bateau; c) redonner la citoyenneté aux Canadiens qui en ont été dépossédés; d) donner aux ambassades canadiennes le mandat d’agir avec efficacité et rapidité auprès des Canadiens qui ont des problèmes à l’étranger, y compris ceux qui sont dans le couloir de la mort; e) abroger la Loi sur la fiscalité des comptes étrangers; f) créer un cheminement prévisible pour l’obtention de la citoyenneté par les résidants permanents; g) créer une procédure de soutien des réfugiés avec parrainage; h) accorder la priorité à la réunification des familles dans le traitement des demandes d’asile et d’immigration; i) rétablir, pour les demandeurs d’asile, des mesures d’aide en matière, notamment, de santé, de logement et de langue; j) mettre fin au régime des certificats de sécurité, sur le fondement qu'il serait inconstitutionnel; k) nommer d’autres membres à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour traiter l’arriéré des demandes; l) mettre fin au Programme des travailleurs étrangers temporaires; m) mettre fin à la résidence permanente conditionnelle qui risque de tenir des conjoints prisonniers dans des relations de violence; n) revoir le Programme des aides familiaux résidants pour assurer des conditions de travail sécuritaires et adéquates, et mettre un processus juste et uniforme à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté ou une réunification avec leur famille. |
| M-13 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à protéger la santé et la sécurité des travailleurs du sexe en prenant notamment les mesures suivantes : a) annuler les mesures ajoutées au Code criminel par l’entremise de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (auparavant le projet de loi C-36); b) présenter de nouvelles mesures législatives pour protéger les droits et la sécurité des travailleurs du sexe, à l’issue de consultations tenues avec des travailleurs du sexe et des experts; c) recourir aux lois existantes pour poursuivre en justice les personnes qui commettent des actes de violence à l’égard des travailleurs du sexe; d) mettre en place de meilleurs services d’éducation et de counseling pour aider les personnes qui sont prises dans le commerce du sexe en raison de la pauvreté ou de problèmes de dépendance; e) fournir une aide financière aux travailleurs du sexe qui veulent trouver un autre emploi. |
| M-14 — 7 décembre 2015 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réparer et à réformer le régime canadien de réglementation et de protection de l’environnement, les réformes devant inclure : a) l’abrogation de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (précédemment désignée comme le projet de loi C-38) dans les buts suivants : (i) modifier la Loi sur les pêches pour rétablir la protection de l’habitat et annuler les changements administratifs apportés à l’interprétation des substances considérées comme nocives pour le poisson, (ii) modifier la Loi sur l’Office national de l’énergie pour rétablir l’application de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi sur les pêches dans la réglementation des pipelines; (iii) rétablir l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en tant que seule agence responsable de la surveillance des évaluations environnementales, (iv) rétablir la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie; b) l’abrogation de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, 2012 (précédemment désignée comme le projet de loi C-45) et protéger toutes les eaux navigables canadiennes en rétablissant la Loi sur la protection des eaux navigables; c) le rétablissement du financement du Réseau canadien de l’environnement; d) le rétablissement du Programme écoÉnergie Rénovation – Maisons; e) en ce qui concerne les parcs nationaux, (i) réaffirmer le principe directeur de la Loi sur les parcs nationaux qui consiste à protéger l’intégrité écologique, rétablir le financement de la recherche, redonner à Parcs Canada la responsabilité de protéger l’intégrité écologique, et modifier la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour rétablir le principe de l’intégrité écologique; (ii) modifier la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apporter des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de retirer le rôle de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à titre d’autorité de réglementation du parc et d’interdire en permanence toute activité industrielle, le forage ou les essais sismiques dans le parc, (iii) annuler tous les plans de privatisation supplémentaire dans les parcs nationaux; f) le réinvestissement dans les sciences de l’environnement et du climat grâce au rétablissement d’un programme et de fonds incluant (i) le Forum canadien sur le climat (anciennement la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère), (ii) le Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire, (iii) le programme de surveillance des contaminants des mammifères marins, (iv) la vérification des cheminées industrielles, pour la qualité de l’air, (v) la vérification de la couche d’ozone, (vi) la recherche sur les eaux douces, (vii) la Région des lacs expérimentaux. |
| M-15 — 7 décembre 2015 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter le principe de la sécurité énergétique comme un élément central de la politique de défense nationale du Canada. |
| M-17 — 7 décembre 2015 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire de dix ans sur le démantèlement de la voie ferrée du Canadien National entre North Bay et Montréal, tenant compte du fait que des fonds publics ont été utilisés pour la construction de ce réseau de transport historique, et qu’avec le redressement de l’industrie forestière et le développement de la Ceinture de feu, un réseau de transport sur longue distance sera peut-être vital. |
| M-18 — 7 décembre 2015 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, avec l’approbation du gouverneur en conseil, résilier les accords existants conclus avec les gouvernements provinciaux, et modifier l’article 95 de la Loi sur les armes à feu afin de privatiser les fonctions et l’exploitation du Système canadien d’enregistrement des armes à feu, en tenant compte du fait que le Bureau du directeur parlementaire du budget est arrivé à la conclusion que : a) les dépenses des provinces dans le système de justice pénale sont celles qui contribuent le plus à gonfler les dépenses publiques dans ce domaine; b) les dépenses des services de police liées directement à la lutte contre la criminalité incluent les dépenses concernant le programme des armes à feu alors qu’elles devraient être administrées séparément; c) les professionnels chargés de l’application de la loi consacrent trop de temps à des tâches administratives au détriment des policiers de première ligne. |
| M-19 — 8 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, Statistique Canada devrait commencer à mesurer les investissements annuels du Canada dans la recherche fondamentale et à en faire rapport conformément aux lignes directrices de l’OCDE, ainsi que prendre part à des études comparatives internationales de cette mesure exprimée en pourcentage du PIB. |
| M-20 — 8 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et les fournisseurs de logement afin de concevoir, d’établir et de mettre en œuvre une stratégie en matière de logement abordable qui : a) affirme que l’accès à un logement adéquat constitue un droit fondamental pour tous les Canadiens, comme le garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies; b) offre de l’aide financière, sans discrimination, à toute personne dans l’incapacité d’accéder à un logement adéquat et sécuritaire; c) veille à ce que le coût du logement n’empêche personne de combler ses autres besoins fondamentaux, comme l’alimentation, les vêtements, les soins de santé et l’éducation; d) maintient et élargit les investissements fédéraux directs dans le logement social, notamment dans les coopératives sans but lucratif, pour accroître la quantité de logements destinés aux personnes à faible revenu, préserver les suppléments au loyer et financer les rénovations et l’entretien; e) établit des cibles et des objectifs afin de prévenir, de réduire et de mettre fin à l’itinérance, en particulier chez les groupes de population vulnérables, en adoptant des échéanciers clairs et des mesures de responsabilisation; f) examine les éventuelles répercussions de la spéculation des investisseurs et de l’inoccupation des logements sur la hausse des prix de l’immobilier sur les marchés urbains, ainsi que les solutions possibles; g) tient compte des besoins et des priorités uniques en matière de logement des différentes régions, y compris la Colombie-Britannique. |
| M-21 — 8 décembre 2015 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces, territoires, municipalités et organisations d’aînés à la mise sur pied d’une stratégie nationale sur le vieillissement qui vise à : a) garantir l’accès à des soins de santé publics de qualité pour les aînés et réduire leurs dépenses de santé personnelles; b) assurer aux aînés l’accès à un logement abordable et convenable qui réponde à l’évolution de leurs besoins; c) accroître la sécurité du revenu des aînés; d) élaborer des politiques qui veillent à la qualité de vie et au traitement équitable de tous les aînés; e) créer le poste de protecteur des citoyens âgés afin d’assurer la mise en place et le maintien de ces mesures. |
| M-22 — 21 janvier 2016 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer le 1er mars de chaque année Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire; b) reconnaître le gaspillage alimentaire comme étant un fléau au Canada et élaborer un plan pancanadien exhaustif afin de réduire le gaspillage alimentaire en (i) sensibilisant la population au gaspillage alimentaire par le biais d’une campagne nationale, (ii) facilitant les dons de produits invendus salubres à la consommation du secteur privé aux organismes communautaires et aux banques alimentaires, (iii) mettant en œuvre divers autres moyens pour réduire l’impact environnemental lié à la production de ressources alimentaires non consommées. |
| M-23 — 21 janvier 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer notre système de justice pénale, les réformes étant apportées dans les buts suivants : a) abroger toutes les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; b) abroger (i) la Loi sur la réforme de la non responsabilité criminelle, auparavant le projet de loi C-14, (ii) Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, auparavant le projet de loi C-25, (iii) la Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité, auparavant le projet de loi C-309; c) mettre fin à la tendance à criminaliser les problèmes de santé mentale au Canada, notamment (i) en augmentant les services communautaires et volontaires pour le soutien de la santé mentale afin de réduire le nombre de personnes ayant des problèmes de santé mentale qui se retrouvent dans le système de justice pénale, (ii) en prenant des mesures concrètes pour mettre fin à la surreprésentation des personnes aux prises avec un problème de santé mentale dans le système de justice pénale, lorsqu’elles sont arrêtées ou condamnées et lorsqu’elles ont purgé leurs peines, comme le prévoit l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, notamment au moyen de stratégies de désincarcération et de services sociaux, économiques et de soutien de la santé mentale offerts à ces personnes, (iii) en fournissant un soutien significatif et des traitements dans les prisons; d) mettre fin à la détention en isolement et à l’isolement préventif des détenus et mettre fin également à l’occupation double des cellules; e) prendre des mesures concrètes pour que cesse la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, notamment en adoptant des stratégies de désincarcération et des mesures de soutien économique et social pour les communautés autochtones; f) prendre des mesures pour réduire considérablement le nombre de personnes en détention avant le procès; g) réformer et améliorer le système d’aide juridique pour garantir l’accès universel au système de justice; h) revoir de fond en comble le système de mise en liberté progressive pour favoriser la réinsertion sécuritaire, humaine et réussie des détenus fédéraux dans la collectivité; i) réformer le système de suspension du casier judiciaire et de réhabilitation pour rendre le processus automatique, libre et juste; j) rétablir la Commission de réforme du droit et le Programme de contestation judiciaire; k) mettre en œuvre des programmes qui favorisent une véritable réhabilitation, notamment en rétablissant le Programme des prisons agricoles; l) reconduire le mandat de l’enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers et charger le comité compétent d’élaborer un plan pour mettre en œuvre les recommandations de ce bureau qui sont restées en suspens; m) apporter les changements nécessaires aux politiques, en s’inspirant du modèle en vigueur en Colombie-Britannique, pour que les détenus transgenres soient traités de la même manière que tous, notamment en matière de logement, d’habillement et de soins de santé, selon le sexe auquel ils s’identifient. |
| M-25 — 22 janvier 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) clarifier la réglementation en précisant quels ministères sont responsables de la réglementation du saumon génétiquement modifié et des autres organismes aquatiques transgéniques; b) empêcher l’introduction dans le système alimentaire canadien du saumon génétiquement modifié destiné à l’alimentation humaine tant que les ministères concernés n’auront pas mené d’études scientifiques supplémentaires sur l’impact du saumon génétiquement modifié sur la santé des êtres humains et des espèces, des écosystèmes et des habitats marins; c) donner instruction aux ministères responsables de la réglementation du saumon génétiquement modifié d’aviser la population canadienne de toutes les demandes et approbations, et de tous les renseignements et résultats, relatifs au saumon et aux œufs de saumon génétiquement modifiés. |
| M-26 — 22 janvier 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) lancer une campagne qui dénonce expressément la violence sexiste comme comportement inacceptable et qui soit axée sur la prévention et la responsabilité sociétale; b) chercher à lutter contre les causes socio-économiques sous-jacentes de la violence sexiste, notamment en encourageant activement l’équité entre les sexes pour l’ensemble des Canadiens; c) rétablir le terme « égalité » dans les buts organisationnels de Condition féminine Canada; d) rétablir pour 2016 le financement de Condition féminine Canada aux niveaux de 2006, en tenant compte de la hausse du coût de la vie, notamment en prévoyant les fonds nécessaires pour reprendre le Programme de contestation judiciaire; e) encourager les ministères et organismes fédéraux à dispenser aux employés une formation sur la sensibilisation à l'égalité des sexes et sur les questions de violence sexiste de même que leur offrir des séances de sensibilisation au harcèlement sexuel et sur sa prévention. |
| M-27 — 22 janvier 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 18 mars de chaque année la « Journée nationale de l’exploitation durable des produits de la mer ». |
| M-28 — 22 janvier 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le 10 octobre de chaque année comme étant la Journée mondiale de la santé mentale au Canada. |
| M-29 — 25 janvier 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer la TPS sur les services d’interprétation gestuelle. |
| M-30 — 25 janvier 2016 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada devrait être nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée prévues au chapitre 3 du « Rapport annuel au Parlement de 2010 sur les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts » du président du Conseil du Trésor, dans la mesure où une telle organisation est responsable de la gestion de fonds publics considérables, gère ou contrôle des actifs du Canada considérables ou s’acquitte d’un rôle de premier plan en matière de politique fédérale. |
| M-31 — 25 janvier 2016 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un décret, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par l’entremise de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, afin que les vols de nuit au-dessus de la région du Grand Toronto soient suspendus, sauf en cas d’urgence. |
| M-32 — 25 janvier 2016 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à mener des examens spéciaux sur toutes les administrations aéroportuaires canadiennes comme si elles étaient des sociétés d’État mères, tel que le prévoit la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques; b) aux fins de ces examens, le vérificateur général devrait avoir les mêmes pouvoirs que ceux accordés à un examinateur en vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. |
| M-34 — 2 février 2016 — M. Ste-Marie (Joliette) — Que, de l’avis de la Chambre, le Bureau de la régie interne devrait modifier la définition de « parti reconnu » des Règlements administratifs du Bureau de régie interne relatif aux députés afin de reconnaître comme « parti reconnu » tout parti enregistré par Élections Canada ayant fait élire au moins un député sous la même bannière à la Chambre des communes lors des élections. |
| M-35 — 3 février 2016 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, a) la tragédie du Komagata Maru, où les passagers se sont vu interdire l’entrée au Canada, nous rappelle des lois discriminatoires et d’exclusion injuste visant des immigrants; b) le gouvernement devrait présenter, à la Chambre des communes, des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru, survenu en 1914. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Rankin (Victoria) et Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — 16 février 2016 |
| M. Stewart (Burnaby-Sud) et M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — 17 février 2016 |
| Mme Ramsey (Essex), M. Christopherson (Hamilton-Centre), Mme Quach (Salaberry—Suroît) et Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — 18 février 2016 |
| M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) et Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — 19 février 2016 |
| Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 22 février 2016 |
| Mme Blaney (North Island—Powell River) — 24 février 2016 |
| M. Stetski (Kootenay—Columbia) — 29 février 2016 |
| M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 11 mars 2016 |
| M-36 — 3 février 2016 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, les ministères et organismes fédéraux qui font de la recherche scientifique devraient déterminer, élaborer et mettre en œuvre des politiques de communication qui : a) appuient et encouragent activement les scientifiques fédéraux à parler en toute liberté aux médias et à la population de questions scientifiques et techniques en se basant sur leurs recherches officielles, notamment les idées scientifiques et techniques, les démarches, les résultats et les conclusions; b) permettent aux scientifiques fédéraux de présenter des points de vue qui intègrent leurs opinions d’experts ou personnelles, à condition de préciser qu’ils ne parlent ni au nom de leur ministère ou organisme, ni à titre de représentant de ce dernier; c) veillent à ce que les agents de relations publiques ou de communication, les élus et les membres du personnel ministériel n’empêchent pas les scientifiques fédéraux de répondre aux demandes des médias de manière rapide et précise, ni ne restreignent ou limitent leur capacité de le faire; d) interdisent aux agents de relations publiques ou de communication, aux élus et aux membres du personnel ministériel de sommer les scientifiques fédéraux de supprimer ou de modifier leurs résultats; e) confirment le droit des scientifiques fédéraux d’examiner, d’approuver et de commenter publiquement la version définitive de toute publication qui repose de manière importante sur leurs recherches, qui les cite comme auteur ou collaborateur, ou qui a pour objet de représenter leur opinion scientifique. |
| M-37 — 3 février 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire l’importation au Canada de produits en fourrure de chat ou de chien et ériger en infraction le fait d’apposer une étiquette trompeuse sur un vêtement en fourrure de chien ou de chat. |
| M-41 — 22 février 2016 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en consultation avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les intervenants et le public afin de proposer, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion, une stratégie nationale pour l’avancement du secteur de la foresterie canadienne au pays ayant comme objectifs la création d’emplois à valeur ajoutée, le développement durable de nos forêts, la diversification et la promotion des produits dérivés du bois et le développement des systèmes de construction, et pour multiplier les marchés d’exportation des produits du bois canadien. |
| M-44 — 25 février 2016 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir devant les écarts de prix sur le pétrole et le gaz d’une région à l’autre au Canada et entre provinces, et le gouvernement devrait établir un bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz qui : a) aurait pour mandat d’enquêter sur les plaintes de Canadiens concernant le prix excessif de l’essence à la pompe et des autres formes de pétrole et de gaz; b) aurait le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur les préoccupations exprimées par les Canadiens; c) aurait la responsabilité de recueillir les données en vue de publier un rapport d’inventaire hebdomadaire du pétrole inspiré du « Petroleum Status Report » que publie chaque semaine le Département de l’énergie des États-Unis et qui renseignerait sur le pétrole brut produit et traité; d) serait chargé de présenter annuellement au Parlement un rapport indépendant qui indique si les Canadiens paient ces produits trop cher et si les différentes entreprises ont collaboré pleinement à toute enquête; e) travaillerait avec les Canadiens et les producteurs en vue de garantir que l’ensemble de la population et des collectivités paient des prix justes et reçoivent bien la quantité de pétrole et d’essence qu’ils ont achetée. |
| M-46 — 25 février 2016 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans le respect des compétences provinciales : a) travailler avec les provinces et les territoires à la mise en place d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs en établissant un droit universel aux soins palliatifs et en mettant en œuvre une stratégie pancanadienne en matière de soins palliatifs et de fin de vie faisant l’objet d’un financement particulier; b) rétablir un secrétariat des soins palliatifs et de fin de vie faisant l’objet d’un financement particulier; c) mener une campagne nationale de sensibilisation aux soins de fin de vie, dont les soins palliatifs, qui mette l’accent sur la planification de l’aide en fin de vie; d) améliorer les services de soins de fin de vie dans le cadre des compétences fédérales directes, notamment à l’intention des Premières Nations et des Inuits, des anciens combattants et des membres actifs des Forces canadiennes; e) assurer plus de soutien aux malades, aux familles et aux aidants dans la communauté, notamment en assouplissant les critères d’admissibilité aux prestations de compassion de sorte que tous les aidants y soient admissibles, et pas seulement ceux dont le proche risque sérieusement de mourir dans les 26 semaines. |
| M-47 — 7 mars 2016 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes, en reconnaissant et en respectant la compétence des provinces et des territoires à cet égard et que ledit Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard en juillet 2017. |
| M-48 — 7 mars 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, la situation humanitaire au Yémen s’est détériorée de façon alarmante, étant caractérisée par une insécurité alimentaire généralisée, des attaques systématiques contre des civils ainsi que des travailleurs médicaux et humanitaires, la destruction d’infrastructures civiles et médicales en raison du conflit intérieur préexistant, l’intensification des frappes aériennes et des combats au sol, ainsi que les bombardements de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, malgré les demandes répétées pour l’arrêt des hostilités; que, par conséquent, la Chambre : a) appuie une résolution adoptée par la Parlement européen le 25 février 2016, ainsi que les résolutions sur le Yémen du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment les résolutions 2216 (2015), 2201 (2015) et 2140 (2014); b) exprime de vives inquiétudes au sujet (i) des frappes aériennes de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et du blocus naval qu’elle impose au Yémen, (ii) des mesures prises par les Houthis, y compris le siège de la ville de Taïz; c) condamne fermement (i) le ciblage des hôpitaux, des marchés et des centres civils, (ii) l’utilisation d’armes à sous munitions par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, au mépris de la norme établie par la Convention sur les armes à sous-munitions, (iii) l’utilisation de mines terrestres par les forces houthies, au mépris du Traité d’Ottawa; que la Chambre demande en outre au gouvernement de lancer une initiative pour imposer à l’Arabie saoudite un embargo sur les armes. |
| M-49 — 8 mars 2016 — Mme Ramsey (Essex) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) instaurer un programme de protection financière destiné aux producteurs maraîchers similaire au Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) aux États-Unis pour permettre aux vendeurs d’accéder à une fiducie jusqu’à la réception des paiements; b) mettre en œuvre le programme de protection financière destiné aux producteurs maraîchers d’ici le 30 septembre 2016; c) prendre des mesures immédiates pour négocier avec les États-Unis afin de rétablir l’accès préférentiel dont bénéficie le Canada en vertu de la PACA, dans le but de rétablir cet accès d’ici le 31 décembre 2016. |
Avis de motions (Documents) |
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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