Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 5 décembre 2018 (N^o 365)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1998² — October 18, 2018 — — With regard to the 1,559 organizations whose 2018 Canada Summer Jobs applications were rejected due to issues with the attestation requirement: what are the names of the organizations whose applications were rejected, broken down by riding?

Q-1998² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne les 1 559 organismes dont la demande de subvention soumise au programme Emplois d’été Canada 2018 a été rejetée en raison de problèmes avec la condition relative à l’attestation : quels sont les noms des organismes dont la demande a été rejetée, ventilés par circonscription?

Q-1999² — October 18, 2018 — — With regard to the handling of evidence related to the leak of information pertaining to the November 2015 Cabinet meeting where shipbuilding was discussed: (a) why has the Office of the Prime Minister and the Privy Council Office not released all relevant evidence; (b) can the government guarantee that no evidence has been destroyed by the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office; and (c) what specific safeguards are in place to ensure that the records are not destroyed or altered in any way?

Q-1999² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne le traitement des éléments de preuves relatifs à la fuite d’information concernant la réunion du Cabinet de novembre 2015 au cours de laquelle il a été question de la construction maritime : a) pourquoi le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé n’ont-ils pas divulgué tous les éléments de preuve pertinents; b) le gouvernement peut-il garantir qu’aucun élément de preuve n’a été détruit par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé; c) quelles mesures de protection particulières sont en place pour garantir que les dossiers ne sont pas détruits ou modifiés de quelque façon que ce soit?

Q-2000² — October 18, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s comments in April 2017 that the case against Vice-Admiral Mark Norman would likely end up before the courts, and in February 2018 that it would inevitably lead to court processes: (a) was the Prime Minister revealing classified information by saying those comments; (b) if the answer to (a) is affirmative, was an investigation launched against the Prime Minister for leaking classified information; (c) if the answer to (a) is negative, on what specific unclassified information were the Prime Minister’s comments based; and (d) who provided the Prime Minister with the information mentioned in (c)?

Q-2000² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne les commentaires formulés par le premier ministre en avril 2017, selon lesquels l’affaire contre le vice-amiral Mark Norman allait probablement se retrouver devant les tribunaux, et, en février 2018, selon lesquels il allait inévitablement faire face à des procédures judiciaires : a) le premier ministre a-t-il révélé des renseignements classifiés en formulant ces commentaires; b) si la réponse en a) est affirmative, une enquête a-t-elle été menée parce que le premier ministre avait divulgué des renseignements classifiés; c) si la réponse en a) est négative, sur quels renseignements non classifiés précis les commentaires du premier ministre reposaient-ils; d) qui a fourni au premier ministre les renseignements mentionnés en c)?

Q-2001² — October 18, 2018 — — With regard to the government’s decision not to provide costs associated with legal assistance to Vice-Admiral Mark Norman: (a) who made the decision to deny legal assistance costs; (b) was the decision in (a) supported by the Minister of National Defence; (c) on what date was the decision in (a) made; and (d) which Ministers, exempt staff, or other government employees have or will receive taxpayer-funded legal assistance in relation to the case?

Q-2001² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire du vice-amiral Mark Norman : a) qui a décidé de ne pas assumer de dépenses liées à l’assistance judiciaire; b) la décision dont il est question en a) bénéficie-t-elle de l’appui du ministre de la Défense nationale; c) à quelle date la décision dont il est question en a) a-t-elle été prise; d) quels sont les ministres, le personnel exonéré ou les autres employés du gouvernement qui ont reçu ou qui recevront de l’assistance judiciaire financée par les contribuables dans le cadre de cette affaire?

Q-2002² — October 18, 2018 — — With regard to the Study on Competitiveness of Canada's Upstream Oil and Gas Industry which was put up for tender by Natural Resources Canada in April 2018: (a) who conducted the study; (b) what were the findings and methodology of the study; (c) what was the final contract value of the study; and (d) what is the website address where the findings can be located?

Q-2002² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’étude portant sur la compétitivité de l’industrie canadienne du pétrole et du gaz en amont, qui a fait l’objet d’un appel d’offres de Ressources naturelles Canada en avril 2018 : a) qui a été chargé de mener cette étude; b) quelles ont été les conclusions et la méthodologie de l’étude; c) quelle était la valeur finale du contrat; d) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent ces conclusions?

Q-2003² — October 18, 2018 — — With regard to all Marine Mammal Regulations introduced or amended by the government since November 4, 2015: what are the details of all biological, ecological, population, and impact studies conducted by the government, broken down by regulation or regulatory change, including (i) completion date, (ii) who conducted the study, (iii) findings, (iv) website location where the findings can be located, (v) methodology?

Q-2003² — 18 octobre 2018 — — En ce qui concerne tous les règlements sur les mammifères marins présentés ou modifiés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune des études biologiques et écologiques, études sur la population et études d’impact réalisées par le gouvernement, ventilées par règlement ou règlement modifié, y compris (i) la date d’achèvement, (ii) l’auteur, (iii) les conclusions, (iv) l’adresse du site Web où l’on peut consulter les conclusions, (v) la méthodologie?

Q-2004² — October 22, 2018 — — With regard to Canada-Taiwan relations and reports that the Government of China is requiring Canadian private companies, including Air Canada and the Royal Bank of Canada, to label Taiwan as part of China: (a) has the government discussed this issue with the Government of Taiwan and, if so, (i) on what dates was it discussed, (ii) what message was conveyed, (iii) what was Taiwan’s response; (b) has there been a change in the government’s policy with respect to Canada-Taiwan relations and, if so, what was the change; and (c) what is the status of negotiations on a Foreign Investment Protection Agreement with Taiwan?

Q-2004² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les informations selon lesquelles le gouvernement de la Chine exige que les entreprises privées canadiennes, dont Air Canada et la Banque Royale du Canada, identifient Taïwan comme faisant partie de la Chine : a) le gouvernement a-t-il discuté de cette question avec le gouvernement de Taïwan et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu, (ii) quel est le message qui a été communiqué, (iii) quelle a été la réponse de Taïwan; b) la politique du gouvernement à l’égard des relations entre le Canada et Taïwan a-t-elle changé et, dans l’affirmative, quelle est la nature du changement; c) quel est l’état des négociations avec Taïwan concernant un accord sur la protection des investissements étrangers?

Q-2005² — October 22, 2018 — — With regard to the impact of a carbon tax on the airline industry, what projections does the government have on: (a) the increase in the number of Canadian travellers who will fly out of airports in the United States as opposed to Canadian airports as a result of a carbon tax being imposed on Canadians; and (b) the impact of a carbon tax on the Canadian airline industry?

Q-2005² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les conséquences d’une taxe sur le carbone pour le secteur du transport aérien, quelles prévisions le gouvernement a-t-il sur : a) la hausse des voyageurs canadiens qui prendront des vols en partance d’aéroports américains au lieu d’aéroports canadiens parce qu’ils se verront imposer une taxe sur le carbone; b) les conséquences d’une taxe sur le carbone pour le secteur du transport aérien canadien?

Q-2006² — October 22, 2018 — — With regard to government expenditures on personal wellness, spiritual experts, yoga instructors or other similar types of services during the 2018 G7 Summit in Charlevoix: what are the details of all such expenditures, including (i) vendor, (ii) date, (iii) services provided, (iv) amount of contract or expenditure, (v) for which individuals the services were provided?

Q-2006² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour l’obtention de services de bien-être personnel, d’experts spirituels et d’instructeurs de yoga ainsi que d’autres services similaires pendant le Sommet du G7 de 2018 à Charlevoix : quels sont les détails de l’ensemble de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) les services fournis, (iv) le montant du contrat ou des dépenses, (v) les individus pour lesquels les services ont été fournis?

Q-2007² — October 22, 2018 — — With regard to government contracts with Seaspan and its companies signed since November 4, 2015: (a) what is the total value of all contracts; and (b) what are the details of each contract, including (i) vendor, (ii) original contract value, (iii) final contract value if different than original, (iv) contract ceiling price, if applicable, (v) date, (vi) duration of contract, (vii) description of goods or services provided, (viii) file number?

Q-2007² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec Seaspan et ses sociétés depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur initiale, (iii) la valeur finale, si celle-ci diffère de la valeur initiale, (iv) le prix plafond, le cas échéant, (v) la date, (vi) la durée, (vii) la description des produits ou services fournis, (viii) le numéro du dossier?

Q-2008² — October 22, 2018 — — With regard to costs associated with the Prime Minister’s trip to Tofino, British Columbia, in the summer of 2018: (a) what was the total amount of expenditures related to the Prime Minister’s trip, broken down by type of expenditure; and (b) what were the total costs incurred by the Canadian Coast Guard in relation to the trip, broken down by type of expenditure?

Q-2008² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre à Tofino en Colombie-Britannique à l’été 2018 : a) quel a été le montant total des dépenses liées au voyage du premier ministre, ventilé par type de dépense; b) quels ont été les coûts totaux engagés par la Garde côtière canadienne en lien avec ce voyage, ventilés par type de dépense?

Q-2009² — October 22, 2018 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the renumeration range for its Board of Directors and its Chief Executive Officer; (b) what are the details of all travel expenses incurred by the Bank since its inception, including for each expenditure the (i) traveller, (ii) purpose, (iii) dates, (iv) air fare, (v) other transportation, (vi) accommodation, (vii) meals and incidentals, (viii) other, (ix) total; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred by the Bank, including for each expenditure the (i) individual, (ii) location and vendor, (iii) total, (iv) description, (v) date, (vi) number of attendees, including government employees and guests; and (d) will the Bank's travel and hospitality expenditures be subject to Proactive Disclosure and, if not, why?

Q-2009² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Banque depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par la Banque, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de la Banque seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi?

Q-2010² — October 22, 2018 — — With regard to the decision by the Minister of National Defence to hire James Cudmore as a Senior Policy Advisor in late 2015 or early 2016: (a) on what date was Mr. Cudmore offered employment in the Office of the Minister; and (b) on what date did Mr. Cudmore begin his employment in the Office of the Minister?

Q-2010² — 22 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du ministre de la Défense nationale d’embaucher James Cudmore à titre de conseiller principal en matière de politiques à la fin de 2015 ou au début de 2016 : a) à quelle date M. Cudmore s’est-il fait offrir un emploi au Bureau du ministre; b) à quelle date M. Cudmore a-t-il commencé son emploi au Bureau du ministre?

Q-2011² — October 23, 2018 — — With regard to the government’s Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) tax incentive program, broken down by each of the last three fiscal years: (a) what is the number of businesses which applied for tax incentives under the program; (b) what is the average time between the receipt of an application and a decision; (c) what is the average time between the receipt of an application and the funding actually being delivered to the business; (d) what is the number of applicants who have received notice of an audit under the program; (e) what is the average length of time between the notice of an audit and the applicant being audited actually receiving funding under the program; and (f) does the government pay the applicant interest in the case that an audit delays payment or does the government simply put the interest towards general revenue?

Q-2011² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), ventilé par chacun des trois derniers exercices : a) combien d’entreprises ont réclamé des encouragements fiscaux du Programme; b) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la prise d’une décision; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et le versement du financement à l’entreprise; d) combien de demandeurs ont reçu un avis d’audit dans le cadre du Programme; e) combien de temps s’écoule en moyenne entre l’audit d’une entreprise et le versement du financement à l’entreprise auditée dans le cadre du Programme; f) le gouvernement verse-t-il des intérêts au demandeur si l’audit retarde le versement ou les verse-t-il simplement au Trésor?

Q-2012² — October 23, 2018 — — With regard to meetings between the RCMP and ministers, exempt staff members, or other government employees in relation to leaks of Cabinet confidences: what are the details of all such meetings, including (i) name and title of minister, exempt staff member or other government employee, (ii) location, (iii) date, (iv) subject matter discussed?

Q-2012² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les réunions entre la GRC et les ministres, les employés exonérés ou d’autres employés du gouvernement à l’égard des fuites de documents confidentiels du Cabinet : quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris (i) le nom et le titre du ministre, des employés exonérés ou des autres employés du gouvernement, (ii) l’emplacement, (ii) la date, (iv) le sujet traité?

Q-2013² — October 23, 2018 — — With regard to the government’s response to Q-1503 where it indicated that it was aware of six incidents of leaked information, but that only one individual had been under investigation for leaking information: broken down by each of the five instances where information was leaked but an investigation did not take place or no one was placed under investigation, what is the rationale for not pursuing an investigation into each of the instances?

Q-2013² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne la question Q-1503, à laquelle le gouvernement a répondu qu’il était au courant de six cas de fuites de renseignements, mais qu’une seule personne avait fait l’objet d’une enquête à cet égard : ventilé par chacun des cinq autres cas où il y a eu une fuite de renseignements mais aucune enquête n'a eu lieu sur l'incident ou sur une personne, sur quoi s’est-on appuyé pour renoncer à la tenue d’une enquête sur chaque cas?

Q-2014² — October 23, 2018 — — With regard to instructions or directives provided by the Office of the Prime Minister to the Privy Council Office (PCO) since November 4, 2015: what instructions or directives were given to PCO in relation to the release of documents as requested by lawyers in the Mark Norman case, or in relation to the alleged leak of information from a November 2015 Cabinet committee meeting, and on what date was each instruction or directive given?

Q-2014² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les instructions ou les directives données par le Cabinet du premier ministre au Bureau du Conseil privé (BCP) depuis le 4 novembre 2015 : quelles instructions ou directives ont été données au BCP concernant la remise de documents exigés par les avocats dans l’affaire Mark Norman, ou relativement à la présumée fuite d’information d’une réunion du comité du Cabinet en novembre 2015, et à quelle date ces instructions ou directives ont-elles été données?

Q-2015² — October 23, 2018 — — With regard to the number of individuals placed under a lifetime non-disclosure or gag order since November 4, 2015, broken down by department and agency: (a) what is the total number of (i) government employees, (ii) contractors, vendors or their employees, (iii) others, who are under such an order; and (b) what is the number of individuals who have been found to violate such an order since November 4, 2015?

Q-2015² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne le nombre de personnes visées par une ordonnance de non divulgation ou imposant le secret à vie depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère et organisme : a) quel est le nombre total (i) d’employés du gouvernement, (ii) d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de leurs employés, (iii) d’autres personnes qui sont visées par une telle ordonnance; b) combien de personnes ont été reconnues coupables d’avoir violé une telle ordonnance depuis le 4 novembre 2015?

Q-2016² — October 23, 2018 — — With regard to requests made to government ministers: (a) did any minister, including the Prime Minister, ever receive a request, including via email, text message, written, or oral communication, from members of the Irving family, or representatives of the Irving Group of Companies, that an investigation take place, or that charges be laid, in relation to the November 2015 alleged leak of information from a Cabinet committee meeting; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of all such requests, including (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) form (email, text, etc.), (v) summary or nature of request?

Q-2016² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les demandes adressées aux ministres : a) est-ce qu’un ministre, y compris le premier ministre, a reçu une demande, que ce soit par courriel, par message texte, par écrit ou de vive voix, de la part de membres de la famille Irving ou de représentants du groupe commercial Irving, pour que soit menée une enquête, ou que des accusations soient portées, relativement à l’allégation concernant la fuite d’information d’une réunion du Cabinet en novembre 2015; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chacune des demandes de cette nature, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) la forme (courriel, message texte, etc.), (v) le résumé ou la teneur de la demande?

Q-2017² — October 23, 2018 — — With regard to the meetings which took place at the Halifax International Security Forum, in November 2015, involving ministers and representatives from the Irving Group of Companies: what are the details of all such meetings, including (i) date, (ii) attendees, (iii) whether attendees were in person, or connected via teleconference, (iv) topics discussed?

Q-2017² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les réunions qui ont eu lieu au Forum d'Halifax sur la sécurité internationale, en novembre 2015, auxquelles ont pris part des ministres et des représentants du groupe Irving : quels sont les détails de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nombre de participants, (iii) si les participants y étaient en personne ou par téléconférence, (iv) les sujets abordés?

Q-2018² — October 23, 2018 — — With regard to government expenditures on sporting event tickets since December 1, 2017: what was the (i) date, (ii) location, (iii) ticket cost, (iv) title of persons using the tickets, (v) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation, or other government entity?

Q-2018² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1^er décembre 2017 : quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci?

Q-2019² — October 23, 2018 — — With regard to the terms used in Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act: (a) what is the government’s definition of “meaningful human contact” and what are examples of contacts that would or would not satisfy the Bill's requirements related to that term; and (b) what is the government’s definition of “leisure time” and what would be examples of activities that would or would not satisfy the Bill's requirements related to that term?

Q-2019² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne la terminologie utilisée dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : a) quelle est la définition de « contact humain réel » selon le gouvernement, et quels sont des exemples de contacts répondant ou ne répondant pas au critère du projet de loi pour ce terme; b) quelle est la définition de « temps de loisir » selon le gouvernement, et quels seraient des exemples d’activités répondant ou non au critère du temps pour ce terme?

Q-2020² — October 23, 2018 — — With regard to changes or concessions made by the government to supply management in the United States—Mexico—Canada Agreement (USMCA): (a) what are the details of any studies the government has conducted on the impact of the changes to supply management in the USMCA, including the findings to any such studies; and (b) what projections does the government have on the impact of the supply management changes in the USMCA to each of the supply managed industries?

Q-2020² — 23 octobre 2018 — — En ce qui concerne les concessions ou les changements faits par le gouvernement relativement à la gestion de l’offre dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada (AEUMC) : a) quels sont les détails des études menées par le gouvernement sur les répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC, y compris les conclusions de ces études; b) quelles sont les prévisions dont dispose le gouvernement quant aux répercussions des changements relatifs à la gestion de l’offre dans l’AEUMC pour chacune des industries soumises à la gestion de l’offre?

Q-2021² — October 24, 2018 — — With regard to instructions or advice provided by the Office of the Prime Minister (PMO) or the Privy Council Office (PCO) to departments and agencies regarding requests for the release of documents by a legal counsel to a party with matters before the courts: what are the details of any instructions which the PMO or PCO provided to any department or agency since November 4, 2015, including (i) sender, (ii) recipients, (iii) date, (iv) contents of the instructions or advice?

Q-2021² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne les directives ou les avis fournis par le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) à des ministères et à des organismes au sujet des demandes de communication de documents par un conseiller juridique à une partie ayant des affaires en instance devant les tribunaux : quels sont les détails des directives fournies par le CPM ou le BCP à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la teneur des directives ou des avis?

Q-2022² — October 24, 2018 — — With regard to government sponsorships: (a) what is the complete list of conferences or conventions which were sponsored by any department, agency, or other government entity, since November 4, 2015; and (b) what are the details of each sponsorship in (a), including (i) name of event, (ii) location, (iii) amount of sponsorship, (iv) date of event?

Q-2022² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne les commandites du gouvernement : a) quelle est la liste complète des conférences ou congrès qui ont été commandités par l’un ou l’autre des ministères, organismes ou entités du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque commandite indiquée en a), y compris (i) le nom de l’événement, (ii) son emplacement, (iii) la somme de la commandite, (iv) la date de l’événement?

Q-2023² — October 24, 2018 — — With regard to the government’s Expert Panel on Sustainable Finance: why are there no panel members from any province or territory outside of Ontario and Quebec, as of October 24, 2018?

Q-2023² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Groupe d’experts en financement durable du gouvernement : pourquoi, en date du 24 octobre 2018, les membres viennent-ils uniquement de l’Ontario et du Québec?

Q-2024² — October 24, 2018 — — With regard to the increase in fuel costs for school buses as a direct result of the federal carbon tax: does the government have any plans to compensate every local school board which will have to pay increased fuel costs and, if so, how much will each local school board receive in compensation funding?

Q-2024² — 24 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’augmentation du coût de l’essence pour les autobus scolaires découlant directement de la taxe fédérale sur le carbone : le gouvernement prévoit-il des mesures pour dédommager les conseils et les commissions scolaires qui devront assumer les coûts de l’essence majorés et, dans l’affirmative, quel montant chaque conseil et commission scolaires recevront-ils en dédommagement?

Q-2025² — October 25, 2018 — — With regard to the government’s announcement on October 23, 2018, relating to how it will implement a federal carbon tax on provinces that do not want it: what are the government’s projected administration costs related to a federal carbon tax for each of the next five years, broken down by type of expenditure?

Q-2025² — 25 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement du 23 octobre 2018 sur la façon dont il imposera la taxe fédérale sur le carbone aux provinces qui n’en veulent pas : quels sont les coûts d’administration prévus du gouvernement reliés à une taxe fédérale sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années, ventilés par type de dépense?

Q-2026² — October 25, 2018 — — With regard to the government's decision to resume funding of the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA): (a) has the government put in place enhanced due diligence and accountability measures with respect to the educational needs of Palestinian children and youth, and the adopted curriculum; and (b) if the answer in (a) is affirmative, (i) when were the measures established, (ii) what are the measures, (iii) who is responsible within the government for oversight of the implementation of these enhanced due diligence and accountability measures?

Q-2026² — 25 octobre 2018 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de rétablir le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) le gouvernement a-t-il mis en place des mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes en ce qui a trait aux besoins en matière d’éducation des enfants et des jeunes palestiniens et au programme d’études adopté; b) si la réponse au point a) est affirmative, (i) quand ces mesures ont-elles été mises en place, (ii) quelles sont les mesures prises, (iii) qui, au sein du gouvernement, est chargé de surveiller l’application de ces mesures renforcées de diligence raisonnable et de reddition de comptes?

Q-2027² — October 26, 2018 — — With regard to the February 2018 trip to India taken by the Prime Minister and other ministers: (a) what is the latest total of all costs incurred related to the trip; and (b) what are the details of all contracts and invoices related to the trip which were not previously revealed in the government’s response to Q-1835, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided, (v) file number?

Q-2027² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018 : a) quel est le plus récent total des frais encourus en lien avec ce voyage; b) quels sont les détails de l’ensemble des contrats et des factures liés au voyage qui n’avaient pas été révélés dans la réponse du gouvernement à la question Q-1835, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?

Q-2028² — October 26, 2018 — — With regard to the response by the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in question period on October 26, 2018, that a matter was before the courts in response to a question about the date on which James Cudmore was offered a job by the Minister of National Defence: is it the government's position that the matter of the Minister's job offer to James Cudmore is an issue currently before the courts and, if so, what court is currently considering the matter?

Q-2028² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne la réponse du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de la période de questions du 26 octobre 2018, à savoir que les tribunaux étaient saisis d’une affaire, à une question portant sur la date à laquelle le ministre de la Défense nationale a offert un emploi à James Cudmore : le gouvernement est-il d’avis que la question de l’offre d’emploi du Ministre à James Cudmore est actuellement devant les tribunaux et, dans l’affirmative, quel tribunal étudie actuellement cette question?

Q-2029² — October 26, 2018 — — With regard to the impact of increased fuel costs as a result of the federal carbon tax on the Canadian Forces: (a) what was the total amount spent on fuel by the Canadian Forces in the 2017-18 fiscal year; (b) what is the projected increase in the amount spent on fuel by the Canadian Forces as a result of the carbon tax for each of the next five years; and (c) what are the projected total fuel expenditures for each of the next five years?

Q-2029² — 26 octobre 2018 — — En ce qui concerne l’impact sur les Forces canadiennes de la hausse du prix de l’essence résultant de la taxe fédérale sur le carbone : a) quel a été le montant total dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes pendant l’exercice 2017-2018; b) quelle est l’augmentation du montant dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes qui est prévue en raison de la taxe sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années; c) quel est le montant total dépensé pour l’achat d’essence qui est prévu pour chacune des cinq prochaines années?

Q-2030² — October 29, 2018 — — With respect to the Trans Mountain pipeline purchased by the government on August 31, 2018: (a) did the Minister of Natural Resources seek a cost-benefit analysis of acquiring the existing pipeline and of building an expansion; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) when was the analysis sought, (ii) when was the finalized analysis received, (iii) in what format was the finalized analysis received, for instance as a briefing note, a memo, a report, etc.; and (c) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of the analysis, including (i) name and credentials of the author or authors, (ii) date of publication, (iii) the WTI/WCS differential used in the calculations, (iv) the range in years from which data on Canada’s oil industry was captured and analyzed for the study, (v) the impact of an expanded pipeline on jobs in the Parkland refinery, (vi) the estimated number of construction jobs and of permanent jobs created by the expansion project, (vii) the projected construction costs of the pipeline expansion project, (viii) an assessment of the impacts of a tanker spill or pipeline leak on British Columbia’s tourism and fisheries industries, (ix) the government’s liability in the event of a spill or leak, broken down by recovery costs for marine, alluvial, and land-based ecologies (including but not limited to remediation, rehabilitation and restoration of sites and species, especially endangered species) and financial compensation for loss of livelihood and involuntary resettlement of human populations?

Q-2030² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018 : a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?

Q-2031² — October 29, 2018 — — With regard to infrastructure projects which were approved for funding by Infrastructure Canada since November 4, 2015: what are the details of all such projects, including (i) location, (ii) project title and description, (iii) amount of federal funding commitment, (iv) amount of federal funding delivered to date, (v) amount of provincial funding commitment, (vi) amount of local funding commitment, including name of municipality or local government, (vii) status of project, (viii) start date, (ix) completion date, or expected completion date?

Q-2031² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?

Q-2032² — October 29, 2018 — — With regard to cyberattacks on government departments and agencies since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many attempted cyberattacks on government websites or servers were successfully blocked; (b) how many cyberattacks on government websites or servers were not successfully blocked; and (c) for each cyberattack in (b), what are the details, including (i) date, (ii) departments or agencies targeted, (iii) summary of incident, (iv) whether or not police were informed or charges were laid?

Q-2032² — 29 octobre 2018 — — En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?

Q-2033² — October 30, 2018 — — With regard to communication between the Office of the Prime Minister or the Office of the Minister of Infrastructure and Communities and persons employed by or on the board of directors of Waterfront Toronto: what are all instances of communication from November 5, 2015, to date, broken down by (i) date, (ii) person in the Office of the Prime Minister or of the Minister, (iii) subject matter, (iv) persons with whom communication occurred and their titles, (v) method of communication?

Q-2033² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto : quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du Ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?

Q-2034² — October 30, 2018 — — With regard to the Elementary and Secondary Education Program offered by Indigenous Services Canada, broken down by province and territory: (a) how much funding was budgeted for the program for each fiscal year since 2014-15 to date; and (b) how much has been spent on the program for each fiscal year since 2014-15 to date?

Q-2034² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire : a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?

Q-2035² — October 30, 2018 — — With regard to the financial reviews to which the Nunavut Planning Commission was subjected for the financial years ranging from 2012 to 2017: (a) what are the names and titles of the persons who determined that these reviews were necessary; (b) what was the rationale for determining that the audits were necessary; (c) how much did the KPMG review, which covered the years 2012-13 to 2014-15, cost; (d) how much did the Ernst and Young review, which covered the years 2015-16 and 2016-17, cost; and (e) what were the findings and observations of these reviews?

Q-2035² — 30 octobre 2018 — — En ce qui concerne les vérifications financières auxquelles la Commission d’aménagement du Nunavut a été soumise pour les exercices financiers de 2012 à 2017 : a) quels sont les noms et les titres des personnes qui ont déterminé que ces vérifications étaient requises; b) pour quelles raisons a-t-on déterminé que les vérifications étaient requises; c) à combien s’élève le coût de la vérification par KPMG, qui portait sur les exercices 2012-2013 à 2014-2015; d) à combien s’élève le coût de la vérification par Ernst et Young, qui portait sur les exercices 2015-2016 et 2016-2017; e) quelles étaient les constatations et les observations découlant de ces vérifications?

Q-2036² — November 6, 2018 — — With regard to the Canada Child Benefit: (a) how many recipients of the benefit (i) are permanent residents of Canada, (ii) are temporary residents of Canada, (iii) have received refugee status, (iv) have made asylum claims that have not yet been adjudicated; (b) what is the total amount of money that has been paid out to the recipients in (a)(iii); and (c) what is the total amount of money that has been paid out to the recipients in (a)(iv)?

Q-2036² — 6 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants : a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?

Q-2037² — November 6, 2018 — — With respect to proposals being considered by Innovation, Science and Economic Development Canada with regard to Internet services in rural areas since November 4, 2015: (a) has the department considered a proposal that would take broadband spectrum used by rural wireless providers and auction it off for 5G wireless to be used mainly in large urban centres; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) is the department pursuing this proposal, (ii) how many Canadian households would be affected by this change, (iii) has the department undertaken an analysis to determine the impact of a decline in Internet services in rural communities, (iv) does the department have a plan to provide alternative spectrum to existing users, (v) has the department engaged in consultations with rural Canadians and other stakeholders about this proposal; (c) if the answer to (b)(iii) is affirmative, what did the analysis determine; (d) if the answer to (b)(iii) is negative, why was no analysis undertaken; (e) if the answer to (b)(v) is affirmative, (i) what were the dates and locations of each consultation, (ii) who was consulted, (iii) what feedback was provided; and (f) if the answer to (b)(v) is negative, why were no consultations undertaken?

Q-2037² — 6 novembre 2018 — — En ce qui concerne les propositions qu’examine Innovation, Sciences et Développement économique Canada relativement aux services Internet dans les régions rurales depuis le 4 novembre 2015 : a) le ministère a-t-il examiné une proposition voulant que le spectre à large bande utilisé par les fournisseurs de service sans fil ruraux soit vendu aux enchères pour l’accès sans fil 5G, qui servira principalement dans les grands centres urbains; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) le ministère donne-t-il suite à cette proposition, (ii) combien de ménages canadiens seraient impactés par ce changement, (iii) le ministère a-t-il réalisé une analyse pour déterminer l’impact d’une baisse des services Internet dans les collectivités rurales, (iv) le ministère a-t-il un plan pour fournir un spectre de remplacement aux utilisateurs existants, (v) le ministère a-t-il tenu des consultations auprès des Canadiens ruraux et des autres parties prenantes relativement à cette proposition; c) si la réponse en b)(iii) est affirmative, qu’est-ce que l’analyse a déterminé; d) si la réponse en b)(iii) est négative, pourquoi une analyse n’a-t-elle pas été réalisée; e) si la réponse en b)(v) est affirmative, (i) quels sont la date et le lieu de chaque consultation, (ii) qui a été consulté, (iii) quelle rétroaction a été fournie; f) si la réponse en b)(v) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas eu de consultations?

Q-2038² — November 7, 2018 — — With regard to Member of Parliament inquiries to the Immigration and Refugee Board on behalf of constituents: (a) what is the average time it takes to respond in full to an inquiry, broken down by year from 2015 to 2018; and (b) how many staff are currently assigned to answer Member of Parliament inquiries?

Q-2038² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne les demandes de renseignements de députés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au nom d’électeurs : a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une réponse complète à une demande de renseignements, ventilé par année de 2015 à 2018; b) combien d’employés sont actuellement affectés à répondre aux demandes de renseignements de députés?

Q-2039² — November 7, 2018 — — With regard to Pakistani refugees in Thailand with currently pending private sponsorship applications before Immigration, Refugees and Citizenship Canada: (a) how many cases are currently awaiting resettlement to Canada; (b) what is the current wait time for privately sponsored Pakistani refugees in Thailand to be resettled; and (c) when does the government anticipate reducing the wait time to 12 months, as was promised?

Q-2039² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne les réfugiés pakistanais en Thaïlande pour lesquels il existe une demande de parrainage privé en suspens à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de cas sont actuellement en attente de réinstallation au Canada; b) quel est le temps d’attente actuel des réfugiés pakistanais en Thaïlande qui sont parrainés par des répondants privés en vue d’une réinstallation; c) quand le gouvernement prévoit-il réduire le temps d’attente à 12 mois, comme il l’avait promis?

Q-2040² — November 7, 2018 — — With respect to the Supplementary Estimates (A) 2018-2019 and the voted appropriations for the Funding for the 2018 G7 Summit in Charlevoix: what are the details of Vote 1a estimated at $10,698,215, broken down by (i) operating expenses for transport, (ii) operating expenses for furniture rental, (iii) operating expenses for equipment, (iv) operating expenses for photography, (v) operating expenses for broadcasting, (vi) operating expenses for communications?

Q-2040² — 7 novembre 2018 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 et les crédits des Fonds pour la tenue du Sommet du G7 de 2018 dans la région de Charlevoix : quels sont les détails du Crédit 1a estimé à 10 698 215 $, ventilés par (i) dépenses de fonctionnement pour le transport, (ii) dépenses de fonctionnement pour la location de mobilier, (iii) dépenses de fonctionnement pour I'équipement, (iv) dépenses de fonctionnement pour la photographie, (v) dépenses de fonctionnement pour la diffusion, (vi) dépenses de fonctionnement pour les communications?

Q-2041² — November 15, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA): (a) what is the amount of tax collected and assessed by the CRA because of the deemed disposition of assets that is triggered pursuant to paragraph 128.1(4)(b) of the Income Tax Act as a result of an individual becoming a non-resident of Canada, broken down by taxation years (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; and (b) what is the amount of gains and losses reported to the CRA by individuals on prescribed forms T1161 and T1243, broken down by taxation years (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?

Q-2041² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) à combien s’élève le montant des impôts calculés et perçus par l’ARC par suite de l’application de la présomption prévue à l’alinéa 128.1(4)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu selon laquelle le contribuable qui cesse de résider au Canada a disposé de ses biens, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017; b) à combien s’élève le montant des gains et pertes déclaré à l’ARC par des particuliers sur les formulaires réglementaires T1161 et T1243, ventilé par l'année d'imposition (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017?

Q-2042² — November 15, 2018 — — With respect to border crossings occurring at unofficial Canadian ports of entry between January 1, 2017, and October 30, 2018: (a) how many border crossers have had family members later present themselves at an official point of entry to claim asylum using the exemption in the Safe Third Country Agreement for family members; and (b) how many of the cases described in (a) are currently at the Immigration and Refugee Board?

Q-2042² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1^er janvier 2017 et le 30 octobre 2018 : a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?

Q-2043² — November 15, 2018 — — With regard to applications for cannabis licences approved by Health Canada and the Canada Revenue Agency under the Cannabis Act and the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations: (a) how many licensed producers are structured within family trusts; (b) how many licensed producers have a criminal history; (c) what measures were taken to ensure there was no criminal history; (d) were the criminal histories of the parent companies of licensed producers analyzed; (e) how many licensed producers are associated with individuals with a criminal history; (f) how many parent companies of licensed producers are directly or indirectly associated with individuals and businesses with a criminal history; (g) how many licensed producers were reported by the Royal Canadian Mounted Police; (h) are the parent companies of licensed producers required to obtain a security clearance, and if so, how many parent companies of licensed producers are there; (i) what are the sources of financing of licensed producers, broken down by jurisdiction; (j) what is the detailed ownership structure of each licensed producer; and (k) what specific measures did Health Canada and the Canada Revenue Agency take to identify the true beneficiaries of licensed producers?

Q-2043² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?

Q-2044² — November 15, 2018 — — With respect to the Paradise Papers affair, the fight against offshore tax non-compliance and aggressive tax planning: (a) how many taxpayers’ or Canadian companies’ files are currently open at the Canada Revenue Agency; (b) how many taxpayers’ or Canadian companies’ files have been sent to the Public Prosecution Service of Canada; (c) how many taxpayers’ or Canadian companies’ files are linked to the marijuana industry; (d) how many employees are assigned to Paradise Papers files; (e) how many audits have been performed since the release of the Paradise Papers; and (f) how much has the Canada Revenue Agency recovered in total?

Q-2044² — 15 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’affaire des Paradise Papers, la lutte contre l'inobservation fiscale à l'étranger et la planification fiscale abusive : a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont en lien avec l’industrie du cannabis; d) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Paradise Papers; e) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Paradise Papers; f) quel est le total des sommes récupérées par l’Agence du revenu du Canada?

Q-2045² — November 19, 2018 — — With respect to the Office of the Commissioner of Official Languages: (a) to which branch of the government does the Office of the Commissioner of Official Languages belong, according to the Official Languages Act; (b) before the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages, had the Office of the Commissioner of Official Languages ever covered the expenses of the appointment process for the Commissioner of Official Languages; (c) if the answer to (b) is negative, why did the Office of the Commissioner of Official Languages agree to pay the expenses for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (d) who precisely approached the Office of the Commissioner of Official Languages to have it sign and pay for a contract with Boyden for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (e) has Parliament ever authorized the Office of the Commissioner of Official Languages to pay for expenses incurred by the government; (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the authorizations in question; (g) did Parliament have access to the services from Boyden for which the Office of the Commissioner of Official Languages paid in relation to the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages; (h) if the answer to (g) is negative, why; (i) how, in detail, did the Office of the Commissioner of Official Languages ensure that the money that it spent for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages was used for the appropriate purposes; (j) does the Office of the Commissioner of Official Languages have all the details of how the money that it paid for the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages was spent; (k) has the Office of the Commissioner of Official Languages ever authorized Boyden to subcontract services; and (l) what was the total amount that the Office of the Commissioner of Official Languages was prepared to pay to cover expenses related to the most recent appointment process for the Commissioner of Official Languages?

Q-2045² — 19 novembre 2018 — — En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles : a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?

Q-2046² — November 19, 2018 — — With regard to the Correctional Service of Canada's Prison Needle Exchange Program: (a) what consultations were done with the Union of Canadian Correctional Officers prior to the pilot program launching; (b) on what dates did the consultations in (a) take place; (c) who was in attendance for the consultations in (a); (d) how many inmates are registered for the program; (e) how many needles have been given to inmates in the program; (f) what are the index offences of inmates registered for the program; (g) what plans, if any, exist to begin the program at other penitentiaries; (h) is an inmate's participation in the program noted in their correctional plan; (i) is an inmate's participation in the program disclosed to the Parole Board of Canada; (j) what safety measures, if any, have been put in place to protect correctional officers from needles that are now in circulation; (k) how many cases have been found of inmates not in the program being in possession of needles sourced to the program; (l) how many needles have been returned to administrators of the program; (m) how many needles have gone missing as a result of inmates losing or not returning them; (n) where does the government suspect that the remaining or missing needles are located; (o) how many inmates have been subject to disciplinary measures for either failing to return a prison exchange needle or being in violation of the program's regulations; and (p) what is the rate of inmate assaults on correctional officers since the program began?

Q-2046² — 19 novembre 2018 — — En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada : a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?

Q-2047² — November 19, 2018 — — With regard to infrastructure projects approved for funding by Infrastructure Canada since November 4, 2015, in the Waterloo region (defined as the ridings of Kitchener—Conestoga, Kitchener South—Hespeler, Kitchener Center, Waterloo, and Cambridge): what are the details of all such projects, including (i) location, (ii) project title and description, (iii) amount of federal funding commitment, (iv) amount of federal funding delivered to date, (v) amount of provincial funding commitment, (vi) amount of local funding commitment, including name of municipality or local government, (vii) status of project, (viii) start date, (ix) completion date or expected completion date?

Q-2047² — 19 novembre 2018 — — En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge) : quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?

Q-2048² — November 20, 2018 — — With regard to funding allocated in the Main Estimates 2018-19 under the Department of Employment and Social Development: (a) what are the details of funding for programs targeted at seniors, including (i) amount of funding allocated per program, (ii) name of program, (iii) summary of program; and (b) what are the details of all organizations which received funding to date through the allocations referenced in (a), including (i) name of organization, (ii) start and end date of funding, (iii) amount, (iv) description of programs or services for which funding is intended, (v) location (i.e. riding name)?

Q-2048² — 20 novembre 2018 — — En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social : a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?

Q-2049² — November 20, 2018 — — With regard to federal spending in the riding of Essex, for each fiscal year since 2015-16, inclusively: what are the details of all grants, contributions and loans to every organization, group, business or municipality, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose of the funding?

Q-2049² — 20 novembre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-2050² — November 20, 2018 — — With respect to the federal agency Invest in Canada and its board of directors: (a) what is, to date, the total amount of expenses of the Chair of the board and the members of the board, broken down by type of expenditure; (b) what are the details of implementing a national strategy to attract foreign direct investment to Canada; (c) how many new partnerships have been created, to date, with the departments or agencies of any government in Canada, the private sector in Canada, or other Canadian stakeholders interested in foreign direct investment; (d) how many activities, events, conferences and programs to promote Canada as a destination for investors have so far been created; (e) how much information has so far been collected, prepared and disseminated to assist foreign investors in supporting their foreign direct investment decisions in Canada; (f) how many services have been provided to foreign investors, to date, in respect of their current or potential investments in Canada; (g) who are the foreign investors that the agency has met, to date; (h) what are the suppliers outside of the federal public administration which the agency has used to date; (i) what, to date, are the providers of legal services outside the federal public administration on which the agency has relied; and (j) what are the filters and anti-conflict-of-interest requirements to which the members of the board are subject?

Q-2050² — 20 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration : a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?

Q-2051² — November 20, 2018 — — With respect to the appointment process of the Chair and the members of the board of directors of the federal agency Invest in Canada: (a) did the President and any other member of the board disclose to the Deputy Minister any advice that, if adopted and executed by Invest in Canada, would provide them with a personal or professional financial gain, or bring one to a member of their immediate families or to any organization to which they are affiliated; (b) are the Chair or any other member of the board authorized to disclose to the members of other boards of directors (i) documentation, (ii) deliberations, (iii) records, (iv) advice obtained, (v) updates, (vi) commission data; (c) did the President or any other member of the board report an apparent conflict of interest; (d) did the Chair and any other member of the board object to a discussion or formulation of a recommendation that would conflict with their other interests; and (e) to what regulations, laws or policies relating to conflicts of interest and ethics are the President and any other member of the board subject?

Q-2051² — 20 novembre 2018 — — En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada : a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?

Q-2052² — November 21, 2018 — — With regard to problematic issues related to the Phoenix pay system and the implementation of mixed pay teams in the 13 departments in June 2018: (a) what is the evolution of the cumulative backlog, broken down by department; (b) how many people were underpaid by the Phoenix pay system, in total and broken down by department; (c) how many employees experienced a total pay disruption, broken down by department; (d) of those employees in (c), broken down by department and sex, (i) how many did not receive any pay, (ii) how many had other errors related to pay; (e) what is the average error processing time, broken down by individual complaint; and (f) how many hours of overtime were required to address these issues, broken down by hours of work and costs incurred per pay period?

Q-2052² — 21 novembre 2018 — — En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères : a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?

Q-2053² — November 21, 2018 — — With respect to applications for the disability tax credit (DTC) by persons with type one diabetes which were rejected after the changes in wording to the letter to physicians in 2017 and were reviewed after the same changes in wording were reversed: (a) how many applications were reviewed; (b) how many of the applications in (a) were approved upon review; (c) how many of the applications in (a) were rejected again upon review; (d) how many of the applicants in (b) were notified of the approval; (e) how many of the applicants in (c) were notified of the rejection; (f) how many of the applicants in (c) were not notified of the rejection; (g) how many of the applicants in (c) appealed the rejection; (h) how many of the applicants in (f) were eligible to appeal the rejection; (i) how many of the applicants in (h) passed the due date for appeals without knowing about the rejection of their applications; and (j) had all applicants in (b) successfully appealed the rejection of their applications, how much would the aggregate disability tax credit claims cost on an annual basis?

Q-2053² — 21 novembre 2018 — — En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés : a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement?

Q-2054² — November 21, 2018 — — With regard to Canadian National Railway’s (CN) potential discontinuance of a portion of the Foothills Subdivision and Mountain Spur in Alberta: (a) what analysis has the government undertaken of the potential impacts of this discontinuance; (b) what plans does the government have in place to address and mitigate the impacts; (c) what is the government’s position with regard to accepting the line at a cost not higher than the net salvage value of the rail line; (d) what is the government’s estimate of the current net salvage value of this rail line; (e) is the government aware of any other plans by CN to discontinue any other portions of the rail line, and if so, what are these plans; and (f) does the government plan to include funding for the Foothills Subdivision and Mountain Spur and other similar cases in Budget 2019?

Q-2054² — 21 novembre 2018 — — En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?

Q-2055² — November 21, 2018 — — With regard to the $477 million provided to the Canada Infrastructure Bank in the 2018-19 Supplementary Estimates (A): what is the itemized breakdown of how the $477 million is projected to be utilized?

Q-2055² — 21 novembre 2018 — — En ce qui concerne les 477 millions de dollars affectés à la Banque de l’infrastructure du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 : quelle est la ventilation détaillée de l’utilisation prévue de ces 477 millions de dollars?

Q-2056² — November 21, 2018 — — With regard to federal contracts with SNC-Lavalin: (a) are there any contingency plans in place for the 148 existing contracts in the event that SNC-Lavalin becomes ineligible to receive government contracts; (b) has the government sent tenders, letters of intent, or requests for quotation to SNC-Lavalin since April 27, 2013; (c) if the answer to (b) is affirmative, on what occasions was this done and what were the projects in question; (d) for all contracts awarded to SNC-Lavalin since 2013, what were the successful bid amounts; (e) for all completed contracts awarded to SNC-Lavalin since 2013, what amount of money was actually disbursed for each contract; (f) for any contracts that were amended after being awarded since 2013, (i) what contracts were amended, (ii) for what reason were they amended; (g) in general, what is the process for approving amendments to contracts; (h) which buildings owned by the federal government does SNC-Lavalin currently maintain or manage; and (i) what incidents, broken down by category (e.g. critical, health and safety, security) and date, have occurred in government facilities maintained or operated by SNC-Lavalin, or in SNC-Lavalin facilities occupied by government departments?

Q-2056² — 21 novembre 2018 — — En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin : a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?

Q-2057² — November 21, 2018 — — With regards to the Statutes of Canada, 2018, Chapter 16 (Cannabis Act), where Part 6, Section 93(2) of the Regulations state that "...cannabis may contain residues of a pest control product, its components or derivatives, if they do not exceed any maximum residue limit, in relation to cannabis, specified for the pest control product, its components or derivatives under section 9 or 10 of the Pest Control Products Act...": (a) has Health Canada defined a maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis as a commodity; (b) if the answer to (a) is positive (i) what is the maximum residue limit, (ii) have the public databases on maximum residue limits been updated to reflect the maximum residue limit for recreational cannabis; (c) if the answer to (a) is negative, does Health Canada intend to define a maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis; (d) if the answer to (c) is positive, when does Health Canada intend to publish the maximum residue limit for residual chemicals in recreational cannabis; and (e) if the answer to (c) is negative, will Part 6, Section 93(2) of the Regulations apply to recreational cannabis as a commodity?

Q-2057² — 21 novembre 2018 — — En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires » : a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?

Q-2058² — November 21, 2018 — — With regards to applications for visitor visas since January 1, 2016, broken down by calendar year: (a) what number of people from Pakistan have applied for a visitor visa; (b) for each applicant in (a), what number were identified as Christian on their passports; (c) for each applicant in (b), what number were granted visitor visas; (d) for each applicant in (c), what number of adult applicants had annual incomes of 252,000 Pakistani rupees (PKR), or 3,000 Canadian dollars, or less; (e) for each applicant in (d), what number of people claimed asylum in Canada; (f) for each applicant in (e), what number were granted asylum; and (g) for each response provided in (a) through (f), what is the breakdown by gender?

Q-2058² — 21 novembre 2018 — — En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année civile : a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de (a) à (f), quelle est la ventilation par sexe?

Q-2059² — November 22, 2018 — — With regard to expenditures related to the 2018 G7 Summit in Charlevoix: (a) what is the total cost of all expenditures to date; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) description of goods or services, (iii) quantity, (iv) amount, (v) file number?

Q-2059² — 22 novembre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix : a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier?

Q-2060² — November 22, 2018 — — With regard to the “capability gap” in relation to military aircraft and fighter jets: what are the details of all briefing documents related to the matter since November 4, 2015, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number?

Q-2060² — 22 novembre 2018 — — En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires : quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?

Q-2061² — November 22, 2018 — — With regard to Statistics Canada’s plan to harvest data from Canadians’ bank accounts: for each of the next five years, what is the projected revenue that the agency will receive as a result of selling information or statistics obtained as a result of the project?

Q-2061² — 22 novembre 2018 — — En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens : pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?

Q-2062² — November 22, 2018 — — With regard to public consultations planned in Budget 2018 concerning retirement income security following the "Sears" case, between February 2018 and November 2, 2018, broken down by month: (a) did the Minister of Seniors conduct public consultations; (b) if the answer to (a) is affirmative, which individuals and organizations did the Minister of Seniors consult; (c) what are the recommendations or conclusions of the persons and organizations consulted, broken down by person and organization consulted; (d) in which municipalities did these meetings take place; (e) in which electoral districts did these meetings take place; and (f) were the Members of Parliament representing the constituencies referred to in (e) invited to these meetings?

Q-2062² — 22 novembre 2018 — — En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois : a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse en a) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?

Q-2063² — November 22, 2018 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's May 14, 2018, decision to suspend the processing of permanent resident visas for adoptive children from Japan: (a) who made the decision; (b) what was the rationale for the decision; (c) what evidence was provided to support the decision; (d) have officials from Immigration, Refugees and Citizenship Canada communicated with the State Department of the United States with respect to the decision; (e) have officials from Immigration, Refugees and Citizenship Canada communicated with the British Columbia Director of Adoption with respect to the decision; (f) why did Immigration, Refugees and Citizenship Canada approve visas for the Japan-born adoptive children of five families from British Columbia in June 2018 despite the suspension on adoptions from Japan; (g) what are the specific questions on which Immigration, Refugees and Citizenship Canada is seeking clarification from the government of Japan; (h) what were the responses, if any, that the government received from Japan; (i) what concerns, if any, does the government have with the Japan adoption program; and (j) has there been a change in policy with regard to adoption from non-Hague countries?

Q-2063² — 22 novembre 2018 — — En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon : a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?

Q-2064² — November 22, 2018 — — With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS), broken down by fiscal year 2016-17 and 2017-18: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each component of the FTCS, specifically, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Indigenous Canadians; (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities; and (e) was part of the budget reallocated for purposes other than tobacco control and, if so, how much was reallocated?

Q-2064² — 22 novembre 2018 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018 : a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?

Q-2065² — November 22, 2018 — — With regard to funding for legal assistance provided to government employees, broken down by department or agency, and by year since 2016: (a) how many employees received legal assistance funding; (b) how many employees requested or applied for legal assistance funding in relation to a matter arising from their actions as a government employee; (c) of the individuals in (b) how many were (i) approved for funding, (ii) denied funding; and (d) what was the (i) average amount spent per individual who received legal funding, (ii) total expenditure on legal assistance?

Q-2065² — 22 novembre 2018 — — En ce qui concerne le financement des services d’aide juridique offerts aux employés du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme et par année depuis 2016 : a) combien d’employés ont reçu des fonds pour des services d’aide juridique; b) combien d’employés ont fait une demande de financement de services d’aide juridique relativement à un litige découlant de leurs actes en tant qu’employés du gouvernement; c) sur les personnes en b) combien ont vu leur demande de financement (i) approuvée, (ii) refusée; d) quel a été (i) le montant moyen dépensé par personne ayant reçu des fonds d’aide juridique, (ii) le montant total affecté aux services d’aide juridique?

Q-2066² — November 22, 2018 — — With regard to the federal agency Invest in Canada: (a) what is the remuneration range for its Board of Directors; (b) what are the details of all travel expenses incurred by Invest in Canada since its inception, including for each expenditure the (i) traveller, (ii) purpose, (iii) dates, (iv) air fare, (v) other transportation, (vi) accommodation, (vii) meals and incidentals, (viii) other, (ix) total; (c) what are the details of all hospitality expenses incurred by Invest in Canada, including for each expenditure the (i) individual, (ii) location and vendor, (iii) total, (iv) description, (v) date, (vi) number of attendees, including government employees and guests; (d) will the agency’s travel and hospitality expenditures be subject to proactive disclosure and, if not, why; and (e) since Invest in Canada’s inception, what are the details of the contracts awarded, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided?

Q-2066² — 22 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada : a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi ; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?

Q-2067² — November 22, 2018 — — With regard to Environment and Climate Change Canada’s YouTube channel since November 4, 2015: (a) how many full-time equivalents manage the channel; (b) what are the titles and corresponding pay scales of the full-time equivalents who manage the channel; (c) how much has been spent on overtime pay for the full-time equivalents who manage the channel; (d) how much has been spent on developing content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2018-19 fiscal year; (e) how much has been spent on promoting content for the channel, and how much is earmarked to be spent for the remainder of the 2018-19 fiscal year; (f) is there a cross-platform promotion plan to share content from the channel to other digital media platforms; (g) are the costs associated with the plan described in (f) included in the YouTube budget, or do they fall within the budget of the other platforms; (h) what are the digital media platforms used to promote or share the Minister’s YouTube content; (i) what is the monthly expenditure on the channel, broken down by month; (j) what is the cost associated with each video on the channel; and (k) what is the annual expenditure on the channel, broken down by year?

Q-2067² — 22 novembre 2018 — — En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne; b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année?

Q-2068² — November 22, 2018 — — With regard to Government of Canada electric vehicles: (a) how many electric vehicles does the government have in the greater Ottawa area; (b) of the vehicles in (a) what are the makes, models, and years for each of those vehicles; (c) when were these vehicles purchased, broken down by amount purchased per month; (d) how many charging stations does the government have in the Ottawa area; (e) of the charging stations in (d), when were they installed; (f) to date, what is the cost of the installation of charging stations; and (g) what is the kw/h used at the charging stations by month since they have been installed?

Q-2068² — 22 novembre 2018 — — En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada : a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation?

Q-2069² — November 22, 2018 — — With regard to the government's Mandate Letter Tracker tool: (a) what is the methodology in determining the current status of a commitment; (b) what metrics are used to differentiate between a commitment which has “made progress” and those that have “made progress toward ongoing goal”; (c) what metrics are used to determine if a commitment is “facing challenges”; (d) which department is responsible for the mandate letter tracker; (e) how many full-time equivalents monitor and maintain the mandate letter tracker; and (f) of the FTE’s in (e) what are their employment classifications?

Q-2069² — 22 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat : a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)?

Q-2070² — November 23, 2018 — — With regard to construction delays for the new Champlain Bridge and the new negotiations between the Signature on the Saint Lawrence Group and Infrastructure Canada: (a) how much is the fine for every day of delay; (b) what is the maximum fine amount; (c) what caused the delays that were beyond the control of the Signature on the Saint Lawrence Group, broken down by type; (d) on what date will the fines come into effect; (e) will the financial penalty system outlined in the contract signed in 2015 be maintained; and (f) what is the estimated final financial cost incurred due to the construction delays?

Q-2070² — 23 novembre 2018 — — En ce qui concerne les retards de construction du nouveau pont Champlain et les nouvelles négociations entre Signature sur le Saint-Laurent et Infrastructure Canada : a) quel est le montant des pénalités financières par jour de retard; b) quel est le plafond des pénalités financières; c) quelles sont les causes de retard hors du contrôle de Signature sur le Saint-Laurent, ventilées par types de cause; d) à partir de quelle date les pénalités financières commenceront-elles à s'appliquer; e) le régime de pénalités financières prévu par le contrat signé en 2015 sera-t-il maintenu; f) quelle est l'estimation du coût financier final imputé par les retards de construction?

Q-2071² — November 23, 2018 — — With regard to the Supplementary Estimates (A), 2018–19, and Votes 1a and 5a for the Funding for the New Champlain Bridge Corridor Project: (a) what is the detailed justification for the difference between the payment to Signature on the Saint Lawrence provided by the settlement agreement dated April 13, 2018, of $235 million and the amount in Vote 5a of $257,522,708; (b) what will be the total amount paid to Signature on the Saint Lawrence under the settlement agreement between the government and Signature on the Saint Lawrence; and (c) what are the details of the funding requirement for Vote 1a of $34,234,247?

Q-2071² — 23 novembre 2018 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 et les crédits 1a et 5a du Fonds pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain : a) quelles sont les justifications détaillées expliquant la différence entre le versement prévu à Signature sur le Saint-Laurent par l'entente de règlement en date du 13 avril 2018 de 235 millions de dollars et le montant du crédit 5a de 257 522 708 $; b) quel montant total sera versé à Signature sur le Saint-Laurent en vertu de l'entente de règlement entre le gouvernement et Signature sur le Saint-Laurent; c) quels sont les détails du besoin de financement concernant le crédit 1a de 34 234 247 $?

Q-2072² — November 23, 2018 — — With regard to the lawsuit filed with the Superior Court of Québec by Signature on the Saint Lawrence against Infrastructure Canada in March 2017: what were the government’s total legal expenses in (i) 2017, (ii) 2018?

Q-2072² — 23 novembre 2018 — — En ce qui concerne la poursuite déposée à la Cour supérieure du Québec par Signature sur le Saint-Laurent contre Infrastructure Canada en date de mars 2017 : quel est le total des dépenses en frais juridiques assumés par le gouvernement en (i) 2017, (ii) 2018?

Q-2073² — November 23, 2018 — — With regard to the business activities of the Royal Canadian Mint (the Mint) for the fiscal years 2015, 2016, and 2017: (a) what was the total revenue received from the Mint's numismatic business activities for each year; (b) what was the total revenue received from the Mint's bullion products and services function for each year; (c) what were the total profits earned from the Mint's numismatic business activities for each year; (d) what were the total profits earned from the Mint's bullion products and services function for each year; (e) what countries did the Mint provide numismatic products to in each year, broken down by the percentage of business activity in each country; (f) what countries did the Mint provide bullion products to in each year, broken down by percentage of business activity in each country; (g) what was the total value of bullion products sold by the Mint to Canadian customers for each year; (h) what are the names of the Canadian distributors and customers that the Mint sold bullion products to in each year, broken down by the value of bullion products sold to them; (i) what was the total value of numismatic products sold to Canadian distributors and customers for each year; (j) what are the names of the Canadian distributors and customers that the Mint sold numismatic products to in each year, broken down by the value of numismatic products sold to them; (k) what was the total value of bullion products sold by the Mint to American distributors and customers for each year; (l) what are the names of the American distributors and customers that the Mint sold bullion products to in each year, broken down by the value of bullions product sold to them; (m) what was the total value of numismatic products sold to American distributors and customers for each year; (n) what are the names of the American distributors and customers that the Mint sold numismatic products to in each year, broken down by the value of numismatic products sold to them; and (o) what is the alphabetical list of all approved bullion and numismatic distributors and customers that the Mint sells to for each year?

Q-2073² — 23 novembre 2018 — — En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017 : a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice?

Q-2074² — November 26, 2018 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank, since its creation: (a) what is the number of meetings held with Canadian and foreign investors, broken down by (i) month, (ii) country, (iii) investor class; (b) what is the complete list of investors met with; and (c) what are the details of the contracts awarded by the Canada Infrastructure Bank, including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided?

Q-2074² — 26 novembre 2018 — — En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création : a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?

Q-2075² — November 26, 2018 — — With respect to the Minister of Agriculture and Agri-Food’s trip to China in November 2018: (a) who were all the participants on the trip, broken down by (i) the Minister’s staff, (ii) Members of Parliament (iii) Senators, (iv) departmental employees, (v) other invitees; (b) for each participant identified in (a), what was the cost of the trip, broken down by (i) total cost, (ii) accommodations, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what are the details for all events and hospitality organized during the trip, including (i) dates, (ii) city, (iii) number of participants, (iv) total cost; and (d) what agreements or arrangements were signed?

Q-2075² — 26 novembre 2018 — — En ce qui concerne le voyage du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en Chine en novembre 2018 : a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii), déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?

Q-2076² — November 26, 2018 — — With regard to government advertising during the 106th Grey Cup broadcast on November 25, 2018: (a) what is the total amount spent on advertising during the broadcast, including the pre-game and post-game shows; (b) of the amount in (a), how much was spent on (i) ads promoting the Trans Mountain Pipeline, (ii) other ads, broken down by campaign; and (c) what is the breakdown of the amounts in (a) and (b) by station?

Q-2076² — 26 novembre 2018 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement durant la diffusion de la 106^e finale de la Coupe Grey le 25 novembre 2018 : a) quel est le montant total dépensé pour les publicités durant la diffusion, y compris durant les émissions d'avant et d'après-match; b) du montant total en a), combien a été consacrée aux (i) publicités faisant la promotion de l’oléoduc Trans Mountain, (ii) autres publicités, ventilées par campagne; c) quelle est la ventilation des montants en a) et en b) par chaîne?

Q-2077² — November 26, 2018 — — With regard to all Government of Canada communications (meetings, emails, letters, telephone calls, teleconferences, etc.) regarding (i) the emission of red dust in Limoilou and Québec, (ii) all other possible emissions from the Port of Québec’s industrial and port activities, including various dusts and noxious odours in Limoilou and Québec, (iii) public health, (iv) all forms of emissions under the responsibility of the Ministère des Transports du Québec, in particular from nearby highways, (v) all forms of emissions from the Québec incinerator, (vi) all other forms of dust and emissions that may come from other areas, broken down by subject: what are the details of each communication, including (i) the date, (ii) the sender, (iii) the recipient, (iv) the title and subject, (v) the type of communication, (vi) the file number, (vii) the content surrounding each subject since November 4, 2015, between the government and (a) Port of Québec authorities; (b) the office of the Mayor of Québec; (c) the Government of Quebec; (d) the MNA for Jean-Lesage; (e) the MNA for Taschereau; (f) Quebec Stevedoring Company Ltd. (QSL), formerly Arrimage du Saint-Laurent; (g) companies operating on Port of Québec lands?

Q-2077² — 26 novembre 2018 — — En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet : quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?

Q-2078² — November 26, 2018 — — With regard to government spending and charges laid pertaining to matters of national security: (a) how much has been spent annually since 2015 by each department investigating and prosecuting Vice Admiral Mark Norman, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) the Privy Council Office (PCO), (iv) the Department of National Defence (DND), (v) the Treasury Board Secretariat (TBS), (vi) any other department or agency; (b) how much has been spent by each department investigating the 1,366 incidences of actionable financial intelligence on money laundering identified by the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) in 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Service, (iii) PCO, (iv) any other department; (c) how much has been spent by each department investigating and prosecuting the 462 terrorism financing and threats to the security of Canada identified by FINTRAC in 2016 and 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) PCO, (iv) DND, (v) the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), (vi) any other department or agency; (d) how much has been spent by each department investigating and prosecuting the 187 actionable financial transactions related to money laundering, terrorism, terrorism financing and threats to the security of Canada identified by FINTRAC in 2016 and 2017, specifically (i) the RCMP, (ii) the Public Prosecution Services, (iii) PCO, (iv) DND, (v) CSIS, (vi) any other department or agency; (e) how many charges related to specific incidences of terrorism financing reported by FINTRAC were laid in (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; and (f) how many of the cases in (e) have resulted in successful prosecutions?

Q-2078² — 26 novembre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale : a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites?

Q-2079² — November 27, 2018 — — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the Liechtenstein leaks, the Panama Papers and the Bahamas Leaks: (a) how many Canadian taxpayers were identified in the documents obtained, broken down by information leak and type of taxpayer, that is (i) an individual, (ii) a corporation, (iii) a partnership or trust; (b) how many audits did the CRA launch following the identification of taxpayers in (a), broken down by information leak; (c) of the audits in (b), how many were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program, broken down by information leak; (d) how many of the investigations in (c) were referred to the Public Prosecution Service of Canada, broken down by information leak; (e) how many of the investigations in (d) resulted in a conviction, broken down by information leak; and (f) what was the sentence imposed for each conviction in (e), broken down by information leak?

Q-2079² — 27 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks » : a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations?

Q-2080² — November 27, 2018 — — With regard to real estate and office space leased by the government from private sector businesses since November 4, 2015, broken down by department or agency: what are the details of all the contracts, including (i) vendor; (ii) amount; (iii) start and end date of the contract?

Q-2080² — 27 novembre 2018 — — En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme : quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat?

Q-2081² — November 27, 2018 — — With regard to Transport Canada’s Community Participation Funding Program: (a) what are the details of all recipients of funding under the program since November 4, 2015, including the (i) recipient, (ii) amount, (iii) start date of the related activity or event, (iv) description and title of the activity or event, (v) purpose of funding; and (b) what are the details of all applicants who were denied funding under the program, including the (i) name, (ii) date of application, (iii) summary or description of the event related to the proposal, (iv) reason why the funding request was denied?

Q-2081² — 27 novembre 2018 — — En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada : a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement?

Q-2082² — November 27, 2018 — — With regard to the $6 million budget for the Leader’s Debates Commission: what is the breakdown of how the $6 million is projected to be spent by standard object and line item?

Q-2082² — 27 novembre 2018 — — En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs : quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste?

Q-2083² — November 27, 2018 — — With regard to the CBC report in November 2018 showing that the privacy of at least 10,000 Canadians was compromised by Canada Revenue Agency (CRA) employees “snooping” on their information and accessing taxpayers private financial data without authorization: (a) how many Canadians were affected by CRA employees accessing data without authorization since November 4, 2015; (b) of the Canadians in (a) whose data was compromised by CRA employees, as of today, how many have received notification from the government that their data was compromised; (c) for each instance in (a), but where Canadians were not notified that their data was compromised, for what reason were they not notified; (d) how many CRA employees accessed data without authorization since November 4, 2015; and (e) of the CRA employees in (d), how many were disciplined, broken down by type of disciplinary actions (reprimand, termination, etc.)?

Q-2083² — 27 novembre 2018 — — En ce qui concerne le reportage de la CBC diffusé en novembre 2018 montrant que la confidentialité des renseignements personnels d’au moins 10 000 Canadiens a été compromise par des employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui consultaient les renseignements et accédaient aux données fiscales privées sans autorisation : a) combien de Canadiens ont été touchés par les indiscrétions des employés de l’ARC qui accèdent aux données sans autorisation depuis le 4 novembre 2015; b) des Canadiens mentionnés en a), à ce jour, combien ont été avisés par le gouvernement que leurs données avaient été compromises; c) pour chaque cas en a) où des Canadiens n'ont pas été avisés que leurs données avaient été compromises, pour quelle raison n’ont-ils pas été avisés; d) combien d’employés de l’ARC ont accédé aux données sans autorisation depuis le 4 novembre 2015; e) des employés de l’ARC mentionnés en d), combien ont fait l’objet de mesures disciplinaires, ventilé par types de mesures (réprimande, congédiement, etc.)?

Q-2084² — November 27, 2018 — — With regard to government contracts with Cossette Communication Inc., especially the decision to pay $499,800 to come up with a brand, logo, name and website for FinDev Canada: (a) on what date was the FinDev Canada contract signed; (b) on what date was the Minister of International Development or the Minister’s office informed that the contract in (a) existed; (c) who authorized the amount of the contract in (a) to be increased from the original value to $499,800; (d) what was the rationale or justification for increasing the original value of the contract in (a); (e) what are the details of all other contracts any department, agency, Crown corporation or other government entity has entered into with Cossette Communication Inc. since November 4, 2015, including the (i) date and duration (ii) amount, (iii) final contract value, (iv) original contract value, if different than the final, (v) justification for increasing the original contract value, if applicable, (vi) detailed description of goods or services provided, (vii) name of advertising or other campaign relevant to the contract; and (f) what is the total value of contracts entered into with Cossette Communication Inc. since November 4, 2015?

Q-2084² — 27 novembre 2018 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada : a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015?

Q-2085² — November 27, 2018 — — With regard to the weather vane which was removed from atop the Confederation Building: (a) when will the weather vane be reinstalled; (b) who is the artist who created it; and (c) who is restoring it?

Q-2085² — 27 novembre 2018 — — En ce qui concerne la girouette qui a été retirée du sommet de l’édifice de la Confédération : a) quand sera-t-elle réinstallée; b) qui est l’artiste qui l’a créée; c) qui la restaure?

Q-2086² — November 27, 2018 — — With regard to Tax-Free Savings Accounts (TFSA) in Canada for the three most recent tax years available: (a) what is the total number of TFSAs, broken down by age groups (i) 15 to 24, (ii) 25 to 34, (iii) 35 to 54, (iv) 55 to 64, (v) 65 and above; (b) what is the total value of TFSAs, broken down by amounts (i) under $100,000, (ii) $100,000 to $250,000, (iii) $250,000 to $500,000, (iv) $500,000 to $1,000,000, (v) over $1,000,000; (c) how many individuals have a TFSA; and (d) how many individuals have multiple TFSAs?

Q-2086² — 27 novembre 2018 — — En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles : a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilée par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI?

Q-2087² — November 27, 2018 — — With regard to the leaking of information from Cabinet meetings or Cabinet committee meetings, since November 4, 2015: (a) of how many instances of leaked information is the government aware; (b) how many individuals have been, or are, under investigation for leaking such information; (c) have any ministers been investigated for leaking such information and, if so, which ones; and (d) have any former ministers been investigated for leaking such information and, if so, which ones?

Q-2087² — 27 novembre 2018 — — En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015 : a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?

Q-2088² — November 28, 2018 — — With regard to communication sent or received by Statistics Canada since January 1, 2017: (a) what are the details of all communication between Statistics Canada and the Minister of Innovation, Science and Economic Development, the Office of the Minister or the Department of Innovation, Science and Economic Development, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.); (b) what are the details of all communication between Statistics Canada and banks or other financial institutions, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.); and (c) what are the details of all communication between Statistics Canada and the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) format (email, letter, teleconference, etc.)?

Q-2088² — 28 novembre 2018 — — En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1^er janvier 2017 : a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)?

Q-2089² — November 28, 2018 — — With regard to the government’s “price on pollution” or carbon tax: what was the “price on pollution” or carbon tax revenue that the federal government received as a result of the 2018 dump of 162 million litres of raw sewage into the St. Lawrence River in or around Longueuil, Quebec?

Q-2089² — 28 novembre 2018 — — En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement : quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)?

Q-2090² — November 28, 2018 — — With regard to expenditures related to the Fall Economic Statement in November 2018: (a) what is the total of all expenditures related to the statement; and (b) what are the details of each expenditure, including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) detailed description of goods or services, (v) location of vendor, (vi) file number?

Q-2090² — 28 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018 : a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier?

Q-2091² — November 28, 2018 — — With regard to the government’s policies and protocols in relation to spider sightings and sending government employees home: (a) how many employees from Shared Services Canada were sent home as a result of the alleged spider sightings at the building located at 2300 St. Laurent Blvd, Ottawa, in 2018; (b) on what dates were employees sent home; (c) what is the breakdown of how many employees were sent home on each date in (b); (d) were any dangerous spiders discovered as a result of the sightings and, if so, which ones; (e) how much did the government spend on fumigation, investigations or other activities resulting from the sightings and what is the detailed breakdown of such expenditures; and (f) what are the government’s policies and protocols for when spiders are allegedly sighted on government property and when to send employees home?

Q-2091² — 28 novembre 2018 — — En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison : a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison?

Q-2092² — November 29, 2018 — — With regards to the three proposed tax provisions in the 2018 Fall Economic Statement to accelerate business investment and their impact on provincial revenue: (a) has the Department of Finance calculated the forgone revenue estimates for provinces and, if not, why; (b) what are the calculated forgone revenue estimates, broken down for each fiscal year until 2023-24, (i) for each province, (ii) by provision; (c) how many times has this topic been discussed with the government and has the question been raised with the Minister or Deputy Minister and, if so, has the Minister provided a response and, if so, what was it; (d) has there been any briefing with detailed information on the matter and for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title and subject matter, (iii) the department's internal tracking number; (e) were provincial officials notified of the government's intent to change these provisions and their fiscal implication and, if not, why; (f) which provincial officials were contacted; (g) which provinces shared concerns about revenues loss stemming from these provisions; and (h) what was the nature of these concerns?

Q-2092² — 29 novembre 2018 — — En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces : a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations?

Q-2093² — November 29, 2018 — — With regard to the August 2018 letter sent by the Minister of Health to the then Quebec Health Minister warning that the government would cut health care transfer payments to the province if it continued to allow patients to pay out of pocket for medical exams: (a) which other provinces or territories have received similar warning letters from the Minister since November 4, 2015; and (b) what are the details of each letter, including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) nature and summary of the warning?

Q-2093² — 29 novembre 2018 — — En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche : a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement?

Q-2094² — November 29, 2018 — — With regard Statistics Canada’s plan to harvest financial transaction data and the claim by the Minister of Innovation, Science and Economic Development that he found out about the plan through the media: (a) on what date did Statistics Canada begin developing the plan; (b) on what date did Statistics Canada notify banks or financial institutions about the plan; (c) on what date did Statistics Canada notify the Minister of Innovation, Science and Economic Development about the plan; and (d) on what date did Statistics Canada notify the Privacy Commissioner about the plan?

Q-2094² — 29 novembre 2018 — — En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias : a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan?

Q-2095² — November 29, 2018 — — With regard to expenditures on cellular services by the Privy Council Office (PCO) and the Office of the Prime Minister (PMO): (a) what is the total of all such expenditures since December 1, 2015, broken down by month; (b) what is the total number of devices in use, broken down by month and type of device; (c) what is the average expenditure for cellular services per device, per month; (d) what is the breakdown of (a) and (b) by (i) PCO, excluding exempt staff, (ii) exempt staff in the PMO, (iii) exempt staff in other ministers offices under the PCO (Government House Leader, Minister of Democratic Institutions and Minister of lntergovernmental Affairs); and (e) what is the breakdown of (a) and (b) by vendor or service provider?

Q-2095² — 29 novembre 2018 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM) : a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1^er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services?

Q-2096² — November 29, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s trip to France in November 2018: (a) who took part in the trip, broken down by (i) exempt staff of the Office of the Prime Minister, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) employees of the Privy Council Office, (v) other guests; (b) for each of the participants identified in (a), what were the costs of the trip, broken down by (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what were the details for all of the hospitality activities and events during the trip, including (i) the dates, (ii) the cities, (iii) the number of attendees, (iv) the total costs; and (d) what agreements or arrangements were signed?

Q-2096² — 29 novembre 2018 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018 : a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?

Q-2097² — November 29, 2018 — — With regard to the Minister of Finance’s trip to China in November 2018: (a) who went on the trip, broken down by (i) Minister’s staff, (ii) Members of Parliament, (iii) Senators, (iv) departmental employees, (v) other guests; (b) for each person identified in (a), what were the travel costs, broken down by (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) travel, (iv) meals, (v) all other expenses; (c) what are the details of all events and representation activities during the trip, including (i) dates, (ii) cities, (iii) number of participants, (iv) total costs; and (d) what agreements were signed?

Q-2097² — 29 novembre 2018 — — En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018 : a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?

Q-2098² — November 29, 2018 — — With regard to the speech made by the Minister of Finance to the Canada China Business Council in November 2018: (a) did the Minister know that journalists had been denied access before making his speech; (b) if the answer in (a) is affirmative, why did the Minister agree to make his speech if journalists were excluded; (c) what are the government’s guidelines regarding journalists’ access to events involving ministers; (d) did the Minister follow the guidelines in (c); and (e) what is the government’s position on the prohibition on journalists during the Minister’s speech?

Q-2098² — 29 novembre 2018 — — En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018 : a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quelle est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre?

Q-2099² — November 29, 2018 — — With regard to land owned by the Department of National Defence on the slopes of Mont-Saint-Bruno: (a) what are the department’s plans for this 441-hectare wooded area adjacent to the national park; (b) will it respond favourably to the request by the executive committee of the Communauté métropolitiane de Montréal, Mouvement Ceinture Verte, Fondation du Mont-Saint-Bruno and the Municipality of Saint-Bruno-de-Mantarville to incorporate the area in its entirety into Mont-Saint-Bruno provincial park; and (c) when will the Department of National Defence make a decision on the sale, transfer or retention of the area?

Q-2099² — 29 novembre 2018 — — En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno : a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu?

Q-2100² — November 29, 2018 — — With regard to the consultations and roundtables with stakeholders launched in October 2018 by the Minister of Border Security and Organized Crime Reduction in relation to firearms: (a) what are the details of each consultation or roundtable discussion, including (i) date, (ii) location, (iii) stakeholders in attendance, (iv) Ministers or Members of Parliament in attendance; (b) who decided which stakeholders would be invited to the discussions, and what criteria was used; and (c) what is the complete list of stakeholders who were (i) invited, (ii) attended the consultations or roundtables?

Q-2100² — 29 novembre 2018 — — En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018 : a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde?

Q-2101² — November 29, 2018 — — With regard to the mystery illness which has struck diplomats and their families in Cuba: (a) what is the total number of (i) federal employees, (ii) family members of employees, who have suffered from the illness; (b) what are the ranges of symptoms of which the government is aware; (c) what are the details of any compensation or accommodation that the government provided to employees and their families who suffered from the illness; and (d) does the government consider the Cuban government to be responsible for the mystery illness and, if so, what punitive measures, if any, has it taken against the regime in retaliation?

Q-2101² — 29 novembre 2018 — — En ce qui concerne la maladie mystérieuse qui a frappé des diplomates et leurs familles à Cuba : a) quel est le nombre total (i) de fonctionnaires fédéraux, (ii) de membres des familles des fonctionnaires, qui ont été frappés par la maladie; b) quels sont les symptômes dont le gouvernement a été informé; c) quels sont les détails des indemnités ou des arrangements que le gouvernement a offerts aux fonctionnaires et à leurs familles frappés par la maladie; d) le gouvernement estime-t-il que le gouvernement cubain est responsable de la maladie mystérieuse et, dans l’affirmative, quelles sanctions, le cas échéant, a-t-il imposées au régime cubain à titre de représailles?

Q-2102² — November 29, 2018 — — With regard to Phase 3 of the competitiveness analysis of the output-based pricing system: (a) what were the findings of the analysis; (b) what is the website location where the public can access the findings; and (c) on what date was the analysis completed?

Q-2102² — 29 novembre 2018 — — En ce qui concerne l’étape 3 de l’analyse de la compétitivité du système de tarification fondée sur la production : a) quelles sont les conclusions de l’analyse; b) quelle est l’adresse du site Web où le public peut obtenir les conclusions; c) quand l’analyse a-t-elle été terminée?

Q-2103² — November 30, 2018 — — With regards to Budget 2016 Growing the Middle Class and the median wage income: (a) what are the details of all documents, including spreadsheets, used to create Chart 1 Real median wage income of Canadians, 1975-2015, in the Budget, broken down by (i) median wage income of women, (ii) median wage income of men, (iii) median wage income; (b) is the data regarding the median wage income of Canadians available for the most recent years after 2015 and, if so, which years; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of all documents, including spreadsheets, regarding the median wage income of Canadians for each of the most recent years available after 2015, broken down annually by (i) median wage income of women, (ii) median wage income of men, (iii) median wage income?

Q-2103² — 30 novembre 2018 — — En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian : a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian?

Q-2104² — November 30, 2018 — — With regard to the process for renewing expiring permanent residency cards: (a) what is the average processing time for a card renewal; (b) what is the average time between when an application for renewal is received by the government and when the replacement card is ready; (c) what is the specific process the government undertakes for card renewals; (d) what specific options are available to residents who wish to travel abroad and have submitted their expiring card to the government as part of the renewal application, but who are still waiting for the government to provide them with a replacement card; and (e) what specific changes will the government make in order to make it easier for permanent residents to travel aboard during the renewal period?

Q-2104² — 30 novembre 2018 — — En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance : a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement?

Q-2105² — December 3, 2018 — — With regard to the skating rink installed on Parliament Hill as part of the Canada 150 events: (a) what was the final total of all costs associated with the rink, including any resulting repairs required to the lawn on Parliament Hill; and (b) what is the detailed breakdown of all related costs?

Q-2105² — 3 décembre 2018 — — En ce qui concerne la patinoire installée sur la Colline du Parlement dans le cadre des activités du 150^e anniversaire du Canada : a) quel est le coût total final de toutes les dépenses associées à la patinoire, y compris tout travail de réparation nécessaire sur la pelouse de la Colline du Parlement; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts connexes?

Q-2106² — December 3, 2018 — — With regard to government involvement and funding for Digital Democracy Project at the Public Policy Forum: (a) on what date did the government provide funding for the project; (b) how much money did the government provide for the project; (c) what is the detailed description of this federally funded project; (d) what specific assurances did the government receive, if any, to ensure that this project is not biased towards the Liberal Party of Canada; and (e) will this project expose and examine “fake news”, propaganda, and non-answers given or perpetuated by the Prime Minister and Cabinet Ministers?

Q-2106² — 3 décembre 2018 — — En ce qui concerne le financement et la participation du gouvernement au Digital Democracy Project du Forum des politiques publiques : a) à quelle date remonte l’octroi d’une aide financière à ce projet; b) à combien s’élève cette aide financière; c) en quoi consiste précisément ce projet subventionné par le gouvernement; d) quelles assurances le gouvernement a-t-il reçues garantissant que le projet ne favorisera pas indûment le Parti libéral du Canada; e) le projet va-t-il exposer et analyser la désinformation, la propagande et les non-réponses perpétuées par le premier ministre et les ministres?

Q-2107² — December 3, 2018 — — With regard to the Prime Minister’s tweet on December 2, 2018, pledging $50 million to Education Cannot Wait: was this funding approved by the Treasury Board before or after the Prime Minister posted the tweet?

Q-2107² — 3 décembre 2018 — — En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait : ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?

Q-2108² — December 3, 2018 — — With regard to government policies and procedures: what are the government's policies and procedures when a sitting Cabinet minister is being investigated by the RCMP?

Q-2108² — 3 décembre 2018 — — En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement : quelles sont les politiques et les procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?

Q-2109² — December 3, 2018 — — With regard to the Safe Third Country Agreement: how many individuals have been exempted from the Safe Third Country Agreement due to the presence of a relative in Canada who crossed the border “irregularly” since January 1, 2016?

Q-2109² — 3 décembre 2018 — — En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs : combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1^er janvier 2016?

Q-2110² — December 3, 2018 — — With regard to the government's prompt payment consultation process, since consultations started: (a) how many meetings have taken place and where did they take place; (b) how many individuals or companies have participated; (c) how many responses have been received; (d) what are the total costs to undertake the consultations; (e) when are the consultations ending; and (f) when will the consultations and information collected be provided to the Minister's office?

Q-2110² — 3 décembre 2018 — — En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations : a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre?


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