Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 5 décembre 2018 (No 365) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-83 | Projet de loi C-83 |
| An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi |
Notices of Motions |
Avis de motions |
| Motion No. 1 — December 4, 2018 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-83, in Clause 10, be amended by replacing line 15 on page 5 with the following: | Motion no 1 — 4 décembre 2018 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit : |
| “glass, door hatches or screens and that the contact is sustained and intentional and not limited to interactions determined by penitentiary routines, the course of criminal investigations or medical necessity.” | « des guichets de porte ou des écrans et à ce que les contacts soient soutenus et intentionnels et qu'ils ne se limitent pas aux interactions dictées par la routine pénitentiaire, le déroulement d’enquêtes criminelles ou des besoins médicaux. » |