Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le jeudi 13 décembre 2018 (N^o 371)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-57	C-57
An Act to amend the Federal Sustainable Development Act	Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

December 6, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, the House:	6 décembre 2018 — Reprise de l’étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, la Chambre :
agrees with amendments 1 and 3 made by the Senate;	accepte les amendements 1 et 3 apportés par le Sénat;
respectfully disagrees with amendment 2 because the amendment seeks to legislate employment matters which are beyond the policy intent of the bill, whose purpose is to make decision-making related to sustainable development more transparent and accountable to Parliament.	rejette respectueusement l'amendement 2, parce que celui-ci vise à réglementer des questions d'emploi dépassant le but stratégique du projet de loi, soit accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.


C-76	C-76
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments	Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs

December 12, 2018 — Resuming consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the amendment made by the Senate to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be now read a second time and concurred in.	12 décembre 2018 — Reprise de l'étude de la motion de M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.
And of the amendment of Mrs. Kusie (Calgary Midnapore), seconded by Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M^me Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the order for the consideration of the amendment made by the Senate to Bill C-76, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments, be discharged and the Bill withdrawn”.	« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit annulé et le projet de loi retiré ».