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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Feuilleton

No 39

Le jeudi 14 avril 2016

10 heures

Ordre des travaux

Affaires courantes ordinaires — à 10 heures

Dépôt de documents

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
No 1
12 avril 2016 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) ».

Déclarations de ministres

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

Dépôt de projets de loi émanant des députés
No 1
7 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette) ».
No 2
7 décembre 2015 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang) ».
No 3
25 janvier 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) ».
No 4
26 janvier 2016 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier) ».
No 5
26 janvier 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques) ».
No 6
26 janvier 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques) ».
No 7
26 janvier 2016 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics ».
No 8
4 février 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive) ».
No 9
4 février 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Drapeau national du Canada) ».
No 10
11 mars 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises) ».
No 11
11 mars 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique) ».
No 12
21 mars 2016 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ».
No 13
11 avril 2016 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d’invalidité) ».
No 14
12 avril 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi ».
No 15
12 avril 2016 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des survivants et des enfants) ».

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Motions
No 1
7 mars 2016 — Mme Raitt (Milton) — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 2
7 mars 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 3
7 mars 2016 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 4
10 mars 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 5
10 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 6
10 mars 2016 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 26 février 2016, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 7
11 mars 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 11 mars 2016, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 8
21 mars 2016 — Mme Raitt (Milton) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 11 mars 2016, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 9
21 mars 2016 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 11 mars 2016, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 10
21 mars 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 11 mars 2016, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 11
23 mars 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 12
23 mars 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 13
23 mars 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi.
No 14
23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 15
23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 16
23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi.
No 17
23 mars 2016 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 18
23 mars 2016 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 19
23 mars 2016 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à élargir la portée du projet de loi de façon à assurer la restauration de la négociation de bonne foi avec les employés de la fonction publique du Canada.
No 20
23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 21
23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 22
23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à élargir la portée du projet de loi de façon à assurer la restauration de la négociation de bonne foi avec les employés de la fonction publique du Canada.
No 23
23 mars 2016 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 24
23 mars 2016 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 25
23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 26
23 mars 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 27
12 avril 2016 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 28
12 avril 2016 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 29
12 avril 2016 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions visant à supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale fassent l'objet d'un projet de loi distinct.
No 30
12 avril 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 31
12 avril 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 32
12 avril 2016 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions relatives à l'accréditation et à la révocation d'un syndicat à titre d'agent négociateur fassent l'objet d'un projet de loi distinct.
No 33
12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 34
12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 35
12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi.
No 36
12 avril 2016 — Mme Raitt (Milton) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 37
12 avril 2016 — Mme Raitt (Milton) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 38
12 avril 2016 — Mme Raitt (Milton) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi.
No 39
12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 40
12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 41
12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions relatives à l'accréditation et à la révocation d'un syndicat à titre d'agent négociateur fassent l'objet d'un projet de loi distinct.
No 42
12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi ou plus.
No 43
12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à se déplacer au Canada pour entendre le témoignage des parties intéressées et à se faire accompagner par le personnel nécessaire.
No 44
12 avril 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions visant à supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale fassent l'objet d'un projet de loi distinct.

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Ordres émanant du gouvernement

Déclarations de députés — à 14 heures

Questions orales — au plus tard à 14 h 15 jusqu'à 15 heures

Ordres émanant du gouvernement

Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30
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