Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 397 Wednesday, April 3, 2019 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 397 Le mercredi 3 avril 2019 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-23712 — April 2, 2019 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the March 2019 leak of information related to the Supreme Court nomination process: does anyone in the Office of the Prime Minister know who leaked the information, and, if so, who leaked the information? | Q-23712 — 2 avril 2019 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne la fuite de renseignements de mars 2019 relativement au processus de nomination à la Cour suprême : quelqu’un au Cabinet du premier ministre sait-il qui est l’auteur de cette fuite et, dans l’affirmative, quel est le nom de l’auteur de cette fuite? |
| Q-23722 — April 2, 2019 — Ms. Trudel (Jonquière) — With regard to federal spending from January 1, 2019, to April 1, 2019: (a) what expenditures were made in each of the following municipalities (i) City of Saguenay, (ii) City of Saint-Honoré, (iii) Municipality of St-Ambroise, (iv) Municipality of Saint-Fulgence, (v) Municipality of Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipality of Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipality of Bégin, (viii) Municipality of Saint-Nazaire, (ix) Municipality of Labrecque, (x) Municipality of Lamarche, (xi) Municipality of Larouche, (xii) Municipality of Saint-David-de-Falardeau; and (b) what are the details of all grants, contributions and loans given to any group, broken down by (i) name of recipient, (ii) date of funding, (iii) department or agency that provided the funding, (iv) amount received, (v) program under which the funding was granted, (vi) purpose of the expenditure? | Q-23722 — 2 avril 2019 — Mme Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne les dépenses fédérales du 1er janvier 2019 au 1er avril 2019 : a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de Saint-Ambroise, (iv) Municipalité de SaintFulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de SaintDavid-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l'organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense? |
| Q-23732 — April 2, 2019 — Ms. Trudel (Jonquière) — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in the riding of Jonquière on housing over the period of 1995 to 2018, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in the riding of Jonquière over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in the riding of Jonquière over the period of 1995 to 2018, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in the riding of Jonquière over the period of 2015 to 2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in the riding of Jonquière over the period of 1995 to 2018, broken down by year; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in the riding of Jonquière over the period of 2015 to 2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in the riding of Jonquière as surplus and available for affordable housing developments? | Q-23732 — 2 avril 2019 — Mme Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 1995 à 2018, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Jonquière au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Jonquière ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables? |
| Q-23742 — April 2, 2019 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to claimed stock option deductions, broken down by the 2015 and 2016 taxation years: (a) what is the number of individuals who claimed the stock option deduction whose total annual income is (i) less than $200,000, (ii) between $200,000 and $1 million, (iii) more than $1 million; (b) what is the average amount claimed by an individual whose total annual income is (i) less than $200,000, (ii) $200,000 to $1 million, (iii) more than $1 million; (c) what is the total amount claimed by individuals whose total annual income is (i) less than $200,000, (ii) between $200,000 and $1 million, (iii) more than $1 million; and (d) what is the percentage of the total amount claimed by individuals whose total annual income is more than $1 million? | Q-23742 — 2 avril 2019 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne la demande de la déduction pour option d’achat d’actions, ventilées par les années d’imposition 2015 et 2016 : a) quel est le nombre de particuliers qui ont demandé la déduction pour option d’achats d’actions dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 200 000 $ dollars, (ii) de 200 000 $ à un million de dollars, (iii) supérieur à un million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à un million de dollars ? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-225 — April 2, 2019 — Mr. Ellis (Bay of Quinte) — That, in the opinion of the House: (a) the government should set a goal to prevent and end veteran homelessness in Canada by 2025; (b) a plan to achieve this aim should be developed by the government and be presented to the House by June 2020, led by the Minister of Families, Children and Social Development and supported by the Minister of Veterans Affairs; and (c) this plan should include consideration of whether a National Veterans Housing Benefit similar to the highly successful U.S. Housing and Urban Development – Veterans Administration Supportive Housing (HUD VASH) Program would fit the Canadian context, complementing the National Housing Strategy. | M-225 — 2 avril 2019 — M. Ellis (Baie de Quinte) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait fixer comme objectif de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d’y mettre un terme d’ici 2025; b) le gouvernement, sous la direction du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et avec l’aide du ministre des Anciens combattants, devrait élaborer un plan lui permettant d’atteindre cet objectif et le présenter à la Chambre d’ici juin 2020; c) ce plan devrait chercher à déterminer si le programme « Veterans Administration Supportive Housing », du département américain du Logement et de l’Urbanisme, pourrait être transposé dans le contexte canadien et compléter ainsi la Stratégie nationale du logement. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-243 — December 13, 2018 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-243, An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax). | S-243 — 13 décembre 2018 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé). |
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