At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill C-406, An Act to amend the Canada Elections Act (foreign contributions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 8, 2019, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mai 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility ), — That Bill C-93, An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), — Que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-03342, 421-03357 et 421-03358 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-42-14.

Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the 20th Report of the Committee, "Main Estimates 2019-20: Votes 1 and 5 under Canadian Environmental Assessment Agency, Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25 and 30 under Department of the Environment and Votes 1 and 5 under Parks Canada Agency". — Sessional Paper No. 8510-421-558.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 20^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique Ministère de l'Environnement ». — Document parlementaire n^o 8510-421-558.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 152) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 152) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), vingt-six au sujet des services de santé (n^os 421-03515 à 421-03540), quarante-quatre au sujet de la présélection du sexe (n^os421-03541 à 421-03584) et quinze au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os421-03585 à 421-03599);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet du régime de pensions (n^o 421-03600);

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet des services de santé (n^o 421-03601);

— par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^o 421-03602);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet des droits des femmes (n^o 421-03603);

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de la politique alimentaire (n^o 421-03604);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), dix-neuf au sujet de l'aide au suicide (n^os 421-03605 à 421-03623);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03624);

— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-03625);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet du christianisme (n^os 421-03626 et 421-03627);

— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des organisations internationales (n^o 421-03628).

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet des armes à feu (n^o 421-03629).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2341 and Q-2343 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2341 et Q-2343 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2339 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne le fait que le gouvernement paie les services d’avocats de l’extérieur pour des personnes associées au scandale SNC-Lavalin : a) quelle est la liste des personnes pour lesquelles le gouvernement a approuvé le paiement des honoraires d’avocat; b) pour chaque personne en a), (i) à quel cabinet a-t-on recours, (ii) quel est le montant des honoraires d’avocat ou le tarif convenu, (iii) quel est le montant maximal des dépenses que le gouvernement a autorisées? — Document parlementaire n^o 8555-421-2339.

Q-2340 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne la conservation des documents et des communications, y compris les NIP, les messages textes et toutes les autres formes de communication électronique provenant du personnel du Cabinet du premier ministre : a) combien de téléphones intelligents ou d’autres appareils électroniques attribués à une personne travaillant au Cabinet du premier ministre ont été « purgés » des communications envoyées ou reçues à partir de l’appareil, ventilé par mois à partir de janvier 2017; b) dans chaque cas en a) pour quelle raison l’appareil a-t-il été « purgé »? — Document parlementaire n^o 8555-421-2340.

Q-2342 — M. Obhrai (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les communications du gouvernement avec le Groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la corruption et la déclaration du porte-parole de la ministre des Affaires étrangères, selon lequel « Nous continuerons de travailler avec le groupe de travail et de faire le suivi sur les processus robustes et indépendants actuellement en place au Canada » : a) quels sont les dates et les autres détails de toutes les mises à jour qui ont été faites auprès de l’OCDE; b) le gouvernement a-t-il informé l’OCDE que des députés libéraux partisans contrôlent la majorité des voix au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; c) quels sont les processus « robustes et indépendants » qui sont actuellement mis en œuvre par des personnes au gouvernement pour faire enquête sur les allégations de corruption et de pressions indues? — Document parlementaire n^o 8555-421-2342.

Q-2344 — M. Nicholson (Niagara Falls) — En ce qui concerne le financement de projets dans le cadre de la politique de défense Protection, Sécurité et Engagement (PSE) pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 (en date du présent dépôt) : a) quels sont les projets visés par cette politique dont les fonds prévus au cours de ces exercices n’ont pas été utilisés; b) parmi les projets énumérés en a), quelles sont les conséquences sur le plan opérationnel de la non-utilisation des fonds destinés à ces projets dans le temps prévu; c) quel montant sera reporté au budget 2019 en raison de la sous-utilisation des fonds? — Document parlementaire n^o 8555-421-2344.

Q-2345 — M. Nicholson (Niagara Falls) — En ce qui concerne le témoignage livré par la dirigeante principale des finances par intérim de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes le 19 février 2019 devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, dans lequel elle a déclaré que le ministère de la Défense nationale venait de revoir le coût de tous ses projets : a) quels sont les projets dont le coût projeté a augmenté, ceux dont le coût projeté a diminué et ceux dont le coût projeté est resté le même; b) parmi les projets énumérés en a) quels sont ceux dont le budget a changé; c) quelles sont les conséquences de ces changements sur (i) le fonds de prévoyance pris en compte dans la projection annuelle des dépenses d’immobilisations, (ii) le coût global de ces projets, (iii) la portée du projet, pour respecter le budget s’il n’y a pas d’augmentation? — Document parlementaire n^o 8555-421-2345.

Q-2346 — M. Nicholson (Niagara Falls) — En ce qui concerne les dépenses du Canada en matière de défense en pourcentage du PIB, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelle part du budget de la défense est destinée au matériel, en dollars et en pourcentage du budget total de la défense; b) quelles sont actuellement les dépenses projetées pour la défense sur un horizon de 20 ans, en pourcentage du PIB; c) quelles sont actuellement les dépenses projetées sur un horizon de 20 ans pour le matériel de défense? — Document parlementaire n^o 8555-421-2346.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility ), — That Bill C-93, An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), — Que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, April 11, 2019, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 avril 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2018-2019 du Musée canadien de l'histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-858-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet du transport routier (n^o 421-03630).

At 6:41 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 41, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.