| 13 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi , , la Chambre : |
| accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat; |
| rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures; |
| en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant : |
| 1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit : |
| « 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : |
| 7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ». |
| propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit : |
| « a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36; |
| a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit : |
| « 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »; |
| en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants : |
| 1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit : |
| « l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ». |
| 2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit : |
| « alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ». |
| propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6); |
| propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »; |
| rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire. |
| 11 juin 2019 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi , , la Chambre : |
| accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat; |
| rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada; |
| propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »; |
| propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11; |
| rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs. |
| 13 juin 2019 — — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi , , la Chambre : |
| accepte les amendements 1, 4a) et 5b) apportés par le Sénat; |
| propose que l’amendement 2 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit : |
| « c.1) il envisage des solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier, notamment celles prévues aux articles 29 et 81; |
| c.2) il assure la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants, notamment les programmes correctionnels et les programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat, en vue d’améliorer l’accès aux solutions de rechange à la mise sous garde dans un pénitencier et de promouvoir la réadaptation; »; |
| propose que l’amendement 3 soit modifié en remplaçant le texte par ce qui suit : |
| « (2.01) Afin que le plan puisse être élaboré d’une manière qui tient compte des besoins, le cas échéant, d’un délinquant en matière de santé mentale, le directeur du pénitencier renvoie le dossier du délinquant, dès que possible après la date à laquelle celui-ci est admis au pénitencier et au plus tard le trentième jour après cette date, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du délinquant. »; |
| propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par l’amendement suivant : |
| 1. Article 10, page 7 : remplacer les lignes 25 à 28 par ce qui suit : |
| « (2) À cet égard, le Service veille notamment?: |
| a) à ce que le dossier du détenu soit renvoyé, dans les vingt-quatre heures de son transfèrement dans une unité d’intervention structurée, au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé pour que soit effectuée une évaluation de la santé mentale du détenu; |
| b) à ce que le détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé employé par le Service ou dont les services ont été retenus par celui-ci. »; |
| rejette respectueusement l’amendement 4b)(ii) parce qu’il pourrait ne pas soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la santé agréés et leur indépendance clinique et ne tient pas compte de la volonté du détenu d’être transféré à un hôpital ou de la capacité de l’hôpital de soigner le détenu; |
| rejette respectueusement l’amendement 5a) parce qu’il entraînerait un alourdissement considérable de la charge de travail des cours supérieures provinciales, et parce que des évaluations supplémentaires et des consultations avec les provinces seraient nécessaires afin de déterminer les conséquences probables au niveaux fédéral et provincial, sur le plan législatif, opérationnel et financier, y compris des amendements à la Loi sur les juges et à des lois provinciales et la nomination de juges supplémentaires; |
| propose que l’amendement 6 soit remplacé par ce qui suit |
| « 6. Article 14, page 16 : |
| a) remplacer la ligne 7 par ce qui suit : |
| « 48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la » |
| b) ajouter, après la ligne 13, ce qui suit : |
| « (2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite. »; |
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| propose que l’amendement 7a) soit modifié en remplaçant le texte de la version française par ce qui suit: |
| « c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, notamment son passé familial et son historique d’adoption. »; |
| propose que l’amendement 7b) soit remplacé par ce qui suit : |
| b) remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit : |
| « l’évaluation du risque que représente un délinquant autochtone, sauf dans les cas où ces éléments pourraient abaisser le niveau de risque. »; |
| rejette respectueusement l’amendement 8 parce que l’extension du concept des pavillons de ressourcement conçus expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, et parce qu’il entraverait la participation du Service correctionnel du Canada, qui est responsable de la prise en charge et de la garde des détenus en vertu de l’article 5 de la loi, à la décision de transférer un détenu à un pavillon de ressourcement; |
| rejette respectueusement l’amendement 9 parce que l’extension du concept de la mise en liberté dans une collectivité conçu expressément pour les services correctionnels destinés aux autochtones à d’autres groupes non précisés est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables; |
| rejette respectueusement l’amendement 10 parce que le fait de permettre le raccourcissement de la peine d’un détenu en raison de la conduite du personnel correctionnel, notamment en vue d’autres remèdes existants, est un changement de politique majeur qui ne devrait être envisagé qu’après des études et des consultations considérables, y compris avec des partenaires provinciaux, des représentants de victimes, des groupes d’intervenants et d’autres participants au système de justice pénale; |
| rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cinq ans est une période appropriée pour permettre une évaluation robuste et significative des nouvelles dispositions suite à la mise en œuvre complète de celles-ci. |