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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton et Feuilleton des avis

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Le mercredi 11 septembre 2019 (À LA DISSOLUTION)

Questions

Q-2505² — 6 mai 2019 — — En ce qui concerne les activités de Postes Canada dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill : a) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 1994; b) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 2007; c) quels bureaux de Postes Canada étaient visés par le moratoire de 2016; d) quels bureaux de Postes Canada n’étaient pas visés par les moratoires mentionnés en a), b) et c); e) quels bureaux de Postes Canada mentionnés en a), b), c) et d) ont été fermés; f) pour quelles raisons les bureaux de Postes Canada mentionnés en e) ont-ils été fermés; g) pour chaque fermeture de bureau de Postes Canada mentionnée en f), les exigences concernant le préavis d’un mois et les consultations publiques prévues dans le Protocole du service postal canadien ont-elles été respectées et, sinon, dans quelles circonstances n'ont-elles pas été respectées; h) combien d’employés de Postes Canada ont perdu leur emploi en raison des fermetures mentionnées en e); i) combien de particuliers et de ménages n’ont pas eu accès à un comptoir postal ou à un bureau de poste dans un rayon de 15 kilomètres de leur domicile en raison des fermetures mentionnées en e)?

Q-2506² — 6 mai 2019 — — En ce qui concerne la fonction publique fédérale et la Série d’apprentissage sur les questions autochtones de l’École de la fonction publique du Canada : a) combien d’employés la fonction publique compte-t-elle en date du 6 mai 2019; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire pour les employés de la fonction publique, ventilée par ministère; c) s’attend-on à ce que les nouveaux employés de la fonction publique terminent une partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones dans le cadre de leur intégration, ventilé par ministère; d) combien d’employés de la fonction publique ont accès aux produits d’apprentissage disponibles par l’entremise de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) pendant les heures de travail prévues, accorde-t-on du temps aux employés de la fonction publique, nouveaux et chevronnés, pour qu’ils suivent de la formation offerte par l’entremise de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; f) combien d’employés de la fonction publique, par unité et pourcentage, ont terminé des formations dans la section de GCcampus consacrées à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones?

Q-2507² — 6 mai 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Windsor-Ouest : quel est le total du financement gouvernemental accordé depuis l’exercice 2014-2015 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Windsor-Ouest, ventilé par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-2508² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne la protection des terres et les 1,3 milliard de dollars annoncés dans le budget de 2018 : a) combien d’argent sera consacré pour la conservation, le suivi des espèces menacées et la sensibilisation, comprenant le financement des activités d’éducation, la recherche et la collecte des données, l'échantillonnage et le suivi des populations, et le financement de la restauration des écosystèmes détruits ou endommagés, ventilés par (i) année, (ii) programme, (iii) budget, (iv) dépenses jusqu’à aujourd’hui; b) combien de projets de conservation et de protection de la nature sont actuellement en cours et financés par le gouvernement se situant à moins de 200 kilomètres de la frontière américaine, ventilés par budget et lieu; c) quels sont les objectifs du gouvernement pour respecter les accords d’Aichi, ventilés par (i) date, (ii) description des objectifs, (iii) si les objectifs ont été remplis; d) quels sont les programmes mis en place ou qui seront mis en place par le gouvernement concernant la protection des espèces menacées, la conservation et l'éducation et la sensibilisation auxquels des organismes locaux et régionaux peuvent bénéficier, et (i) quelles sont les dates de publication et de dépôt de demandes de financement et quand les organismes peuvent-ils recevoir un soutien financier, (ii) pour chacun des programmes, quels sont les critères scientifiques des projets choisis, (iii) quels sont les critères financiers pour participer à ces programmes; e) combien de rapports d’Environnement et Changement climatique Canada et de Pêches et Océans Canada sur la question de la protection des espèces en péril et de la conservation des milieux naturels ont été écrits depuis 2015 pour le cabinet du ministre respectif, ventilés par (i) titre, (ii) date d’envoi, (iii) adresse Internet, si les rapports sont publics?

Q-2509² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne la contribution du gouvernement fédéral de 12 millions de dollars versée à l’entreprise les Compagnies Loblaw limitée à partir du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) : a) quelles sont les conditions en matière de rendement que l’entreprise doit remplir, ventilées par normes de rendement; b) quelles sont les mesures que prend le gouvernement pour vérifier la manière suivant laquelle les Compagnies Loblaw limitée a utilisé les fonds qu'il a reçus, ventilées par types de mesures?

Q-2510² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne le financement fédéral de l’éducation postsecondaire au Québec : a) quel montant le gouvernement a-t-il transféré au Québec pour le financement de prêts d’études pour chacune des trois dernières années; b) quel montant a été budgétisé pour chacune des cinq prochaines années pour le financement de prêts d’études?

Q-2511² — 7 mai 2019 — — En ce qui concerne les consultants embauchés dans tous les ministères fédéraux, au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019, pour s’acquitter des tâches liées aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), comme le traitement des demandes, la rédaction des informations et la collecte des documents demandés : quel est (i) le nombre total de consultants, (ii) le montant total dépensé pendant ces années pour les consultants chargés des demandes d’AIPRP, (iii) le montant total prévu au budget pendant ces années pour les consultants chargés de ces tâches?

Q-2512² — 23 mai 2019 — — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada et la décision de l’Agence du revenu du Canada d’afficher officiellement en ligne leurs déclarations de revenus des cinq dernières années seulement au lieu de 15 années pour chaque organisme de bienfaisance enregistré : quels sont les détails du processus ayant abouti à cette décision, y compris, mais sans s'y limiter, (i) qui a le pouvoir de prendre cette décision, (ii) pourquoi a-t-on fait ce changement, (iii) où peut-on trouver les déclarations de revenus des dix années précédentes?

Q-2513² — 27 mai 2019 — — En ce qui concerne le nouveau logo « Le coeur grand ouvert » dévoilé par Destination Canada : a) quel individu ou quelle entreprise a dessiné le logo; b) quelles sont les dépenses totales associées à la conception du logo; c) quels sont les détails de toute autre dépense associée au logo, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services?

Q-2514² — 28 mai 2019 — — En ce qui concerne les inspections faites par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Port de Vancouver : a) quel est le temps d’attente moyen pour l’inspection d’une cargaison; b) le temps d’attente actuel est-il différent (i) de ce qu’il était durant les cinq années précédentes, (ii) du temps d’attente dans d’autres grands ports au Canada; c) combien d’employés travaillent actuellement à l’inspection des conteneurs, et leur nombre a-t-il changé par rapport à ce qu’il était durant les cinq années précédentes; d) combien en coûte-t-il, en moyenne, (i) pour un importateur lorsqu’un de ses conteneurs est choisi pour une inspection, (ii) pour l’ASFC pour effectuer une inspection; e) combien de ressources l'ASFC utilise-t-elle (i) pour donner suite aux conclusions de la Vérification du programme commercial dans le mode maritime, datée du 4 décembre 2018, (ii) pour réduire le temps d’attente attribuable aux inspections?

Q-2515² — 31 mai 2019 — — En ce qui concerne le traitement du vice-amiral Mark Norman par le gouvernement : quel est le total des dépenses engagées à ce jour pour l’enquête sur le vice-amiral Mark Norman et la poursuite intentée contre lui, ventilé par type de dépenses?

Q-2516² — 3 juin 2019 — — En ce qui concerne les avis donnés par Services publics et Approvisionnement Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?

Q-2517² — 3 juin 2019 — — En ce qui concerne le comité d’experts indépendants en matière de journalisme et de presse écrite proposé par le gouvernement : a) pourquoi le gouvernement exige-t-il que les membres du comité signent une entente de confidentialité; b) pourquoi les délibérations du comité ne seront-elles pas tenues publiquement; c) pourquoi le gouvernement ne divulguera-t-il pas le nom des médias dont la demande de financement est rejetée?

Q-2518² — 3 juin 2019 — — En ce qui concerne les avis donnés par Innovation, Science et Développement économique Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?

Q-2519² — 4 juin 2019 — — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement : a) quels sont les détails relatifs à tous les bénéficiaires du Fonds depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) le lieu; b) quelles normes particulières, en matière (i) d’accessibilité, (ii) d’efficacité énergétique, sont exigées des bénéficiaires en a); c) certains des bénéficiaires en a) ont-ils manqué à l’obligation de respecter les normes d’accessibilité ou d’efficacité énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) les normes qu’il n’a pas respectées, (iii) les mesures particulières mises en place, le cas échéant, pour faire en sorte que le bénéficiaire respecte les normes, (iv) tout octroi d’une exemption au bénéficiaire et, le cas échéant, par qui?

Q-2520² — 6 juin 2019 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’offrir près de 600 millions de dollars en subventions à des médias sélectionnés : a) quels (i) critères objectifs, (ii) critères subjectifs seront utilisés pour déterminer les médias qui recevront des subventions; b) quel poids ou degré d’importance sera accordé à chacun des critères indiqués en a)?

Q-2521² — 6 juin 2019 — — En ce qui concerne les « influenceurs » des médias sociaux qu’Élections Canada a choisi de rémunérer pour des activités liées à l’élection générale de 2019 : a) qui sont tous ces « influenceurs »; b) quels sont les détails relatifs à chacun de ces « influenceurs », y compris leur plateforme et leur pseudonyme; c) pour quelles raisons chacun des « influenceurs » a-t-il été choisi par Élections Canada; d) quel est le montant de la rémunération qu’Élections Canada a convenu de verser à chaque « influenceur », ventilé par « influenceur »?

Q-2522² — 7 juin 2019 — — En ce qui concerne l’interdiction de la Société canadienne du sang visant les dons de sang provenant d’hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes dans l’année précédente, interdiction gérée par Santé Canada : a) quels éléments probants justifient le passage d’une interdiction définitive en cas de relation sexuelle avec un partenaire masculin à une période d’interdiction de dix ans, réduite à cinq ans, à un an et, finalement, à compter du 3 juin 2019, à trois mois; b) en ce qui concerne les éléments probants en a), pourquoi Santé Canada ne les a-t-il pas divulgués auparavant; c) pourquoi Santé Canada n’applique-t-il pas l’interdiction à tous les donneurs, y compris aux personnes hétérosexuelles; d) pourquoi l’interdiction est-elle fondée sur le genre et l’identité sexuelle plutôt que sur les comportements sexuels qui sont plus enclins à indiquer des risques d’infection transmise sexuellement?

Q-2523² — 11 juin 2019 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l’achat d’eau en bouteille par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le total de ces dépenses; b) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la marque, (iv) la quantité, (v) la date?

Q-2524² — 11 juin 2019 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l’achat d’eau en bouteille par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le total de ces dépenses; b) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la marque, (iv) la quantité, (v) la date?

Q-2525² — 13 juin 2019 — — En ce qui concerne l’analyse du secteur de l’aviation commandée par Transports Canada à KPMG en 2016 et terminée au printemps 2019 qui a été remise au ministre des Transports : a) quelles sont les conclusions détaillées du rapport; b) à quelle date le rapport complet sera-t-il publié; c) pour quelle raison le rapport tarde-t-il à être rendu public?

Q-2526² — 13 juin 2019 — — En ce qui concerne la documentation produite à l’intention du ministre des Transports relativement aux bien-fonds de Pickering entre le 1^er janvier 2017 et le 12 juin 2019: pour chaque document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) la teneur des conseils fournis au Ministre?

Q-2527 — 17 juin 2019 — — En ce qui concerne les services de TI fournis au gouvernement durant l’exercice 2018-2019 : a) quel est le coût annuel total de tous les services de TI fournis au gouvernement; b) quelle est la quantité totale de données utilisées dans l’ensemble des ministères, sans se limiter aux appareils cellulaires?

Q-2528² — 19 juin 2019 — — En ce qui concerne les 30 armes à feu et plus volées ou disparues des dépôts d’armes des Forces armées canadiennes, comme en font état les demandes d’accès à l’information A-2016-01385 et A-2016-01786 : a) combien d’armes à feu ont été récupérées; b) combien d’armes à feu ont été utilisées lors de la perpétration d’un crime; c) pour les armes à feu en b), quel crime a été commis; d) quelles mesures a-t-on prises pour éviter d’autres vols?

Q-2529² — 19 juin 2019 — — En ce qui concerne le rapport du Bureau de la sécurité des transports, rendu public le 19 août 2014, concernant la tragédie de Lac-Mégantic du 6 juillet 2014, ainsi que des versions préliminaires du même rapport : pourquoi la question du nombre d'équipage (un seul membre d'équipage) a-t-elle été évacuée du rapport final comparativement au rapport preliminaire du 1^er avril 2014?

Q-2530² — 19 juin 2019 — — En ce qui concerne Transports Canada, combien d'employés ont comme fonction d'inspecter les conditions des rails, ventilés par province?

Q-2531² — 19 juin 2019 — — En ce qui concerne le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (Gazette du Canada, vol. 151, n^o 48 — 2 décembre 2017) : a) quel est le contenu intégral des commentaires reçus des représentants de l’industrie pharmaceutique; b) pourquoi ces changements réglementaires n’ont-ils pas été mis en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre de ces changements?

Q-2532² — 19 juin 2019 — — En ce qui concerne les documents produits pour la ministre de la Santé entre le 28 août 2017 et le 20 juin 2019, au sujet du Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (Gazette du Canada, vol. 151, n^o 48 — 2 décembre 2017) : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) la teneur de l’ensemble de l’avis à la ministre?


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