Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION	42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 66 Monday, June 6, 2016 11:00 a.m.	Journaux N^o 66 Le lundi 6 juin 2016 11 heures

Prayer

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mrs. Jordan (South Shore—St. Margarets), seconded by Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), moved, — That, in the opinion of the House, the government should: (a) take meaningful steps to address the issue of abandoned and derelict vessels within six months of this motion being adopted by the House; (b) recognize the requirement for the prohibition against the abandonment of a vessel through potential amendments to any relevant legislation; (c) incorporate an educational component within the government’s strategy to address the issue of abandoned vessels in order to inform vessel owners on the risks and consequences of vessel abandonment; (d) improve vessel owner identification by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and by considering widening the scope of the Canadian Register of Vessels; and (e) create a mechanism for government to assist in the removal of an abandoned vessel where its presence creates an economic burden for a community. (Private Members' Business M-40)

M^me Jordan (South Shore—St. Margarets), appuyée par M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) créer un mécanisme pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local. (Affaires émanant des députés M-40)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Young (London West), seconded by Ms. Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), moved the following amendment, — That the motion be amended by:	M^me Young (London-Ouest), appuyée par M^me Goldsmith-Jones (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par :
(a) adding after the word “should” the words “, in collaboration with provincial, territorial, municipal and Indigenous organizations”;	a) adjonction, après le mot « devrait », des mots « , en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones »;
(b) deleting the words “by considering ratifying the International Maritime Organization’s International Convention on the Removal of Wrecks, 2007, and”;	b) suppression des mots « en examinant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007, de l’Organisation maritime internationale, et »;
(c) replacing the words “create a mechanism” with the words “identify mechanisms”; and	c) substitution, aux mots « créer un mécanisme », des mots « identifier des mécanismes »;
(d) adding after the words “for a community” the words “; and (f) consider measures to ensure owners are strictly liable for remediating abandoned vessels, such as acceding to the Nairobi International Convention for the Removal of Wrecks, 2007”.	d) adjonction, après le mot « local », des mots « ; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007 ».
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 9).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 9).

Group No. 1	Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 9.	Motion n^o 1 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion No. 2 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 26.

Motion n^o 2 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion No. 3 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 34.

Motion n^o 3 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion No. 4 of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-15, in Clause 212, be amended by:

(a) adding, after the paragraph 12(2.8)(c) that it enacts, the following:

“(c.1) the region of Southern Interior British Columbia described in subsection 7(1) of that Schedule;”

(b) adding, after the paragraph 12(2.8)(e) that it enacts, the following:

“(e.1) the region of Southern Saskatchewan described in subsection 9(3) of that Schedule;”

“(g.1) the region of Edmonton described in subsection 10(2) of that Schedule.”

Motion n^o 4 de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa 12(2.8)c) qui y est édicté, de ce qui suit :

« c.1) la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(1) de cette annexe; »

b) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)e) qui y est édicté, de ce qui suit :

« e.1) la région du sud de la Saskatchewan telle qu’elle est délimitée au paragraphe 9(3) de cette annexe; »

c) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)g) qui y est édicté, de ce qui suit :

« g.1) la région d’Edmonton telle qu’elle est délimitée au paragraphe 10(2) de cette annexe. »

Motion No. 5 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 233.

Motion n^o 5 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 233.

Motion No. 6 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 234.

Motion n^o 6 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 234.

Motion No. 7 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 235.

Motion n^o 7 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 235.

Motion No. 8 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 236.

Motion n^o 8 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 236.

Motion No. 9 of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 237.	Motion n^o 9 de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 237.
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Third Report of the Committee (Main Estimates 2016-17 — Votes 1 and 5 under Canada Border Services Agency, Vote 1 under Canadian Security Intelligence Service, Vote 1 under Civilian Review and Complaints Commission for Royal Canadian Mounted Police, Votes 1 and 5 under Correctional Service of Canada, Vote 1 under Office of the Correctional Investigator, Vote 1 under Parole Board of Canada, Votes 1 and 5 under Public Safety and Emergency Preparedness, Votes 1, 5 and 10 under Royal Canadian Mounted Police, Vote 1 under Royal Canadian Mounted Police External Review Committee, and Vote 1 under Security Intelligence Review Committee). — Sessional Paper No. 8510-421-65.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Sécurité publique et Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-65.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 20) est déposé.


Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Fourth Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2016-17 — Votes 1a and 5a under Canada Border Services Agency, and Vote 1a under Security Intelligence Review Committee). — Sessional Paper No. 8510-421-66.	M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 — crédits 1a et 5a sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada et crédit 1a sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité). — Document parlementaire n^o 8510-421-66.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 20) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 20) est déposé.


Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Liaison Committee, presented the Second Report of the Committee (Committee Activities and Expenditures for the period of April 1, 2015 to March 31, 2016). — Sessional Paper No. 8510-421-67.	M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le deuxième rapport du Comité (Dépenses et activités des comités pour la période du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016). — Document parlementaire n^o 8510-421-67.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning assisted suicide (Nos. 421-00417 and 421-00418);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de l'aide au suicide (n^os 421-00417 et 421-00418);

— by , one concerning the issuance of visas (No. 421-00419);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 421-00419);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 421-00420);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-00420);

— by , one concerning the electoral system (No. 421-00421) and one concerning the protection of the environment (No. 421-00422).

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (n^o 421-00421) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-00422).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-111 — — With regard to federal spending in the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot in each fiscal year from 2011 to 2016, inclusively: what are the details of all grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) the department or agency that awarded the funding, (ii) municipality, (iii) the name of the recipient, (iv) the amount received, (v) the program under which the grant, loan, contribution or contract was awarded, (vi) date? — Sessional Paper No. 8555-421-111.

Q-111 — M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de chaque exercice de 2011 à 2016, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, tous les prêts, toutes les contributions et tous les contrats accordés par le gouvernement, ventilés selon (i) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (ii) la municipalité, (iii) le nom du bénéficiaire, (iv) le montant reçu, (v) le programme en vertu duquel la subvention, le prêt, la contribution ou le contrat a été accordé, (vi) la date? — Document parlementaire n^o 8555-421-111.

Q-113 — — With regard to the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls: what was the total cost incurred by the government for any related spending between December 8, 2015, and February 28, 2016, broken down by (i) total cost, (ii) travel, (iii) accommodations, (iv) room rentals, (v) meals, (vi) all other expenses? — Sessional Paper No. 8555-421-113.

Q-113 — M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l'Enquête nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées : quel a été le coût total des dépenses connexes engagées par le gouvernement entre le 8 décembre 2015 et le 28 février 2016, ventilé selon (i) le coût total, (ii) les déplacements, (iii) l’hébergement, (iv) la location de salles, (v) les repas, (vi) toutes les autres dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-421-113.

Q-118 — — With respect to the communication of scientific research and government scientists speaking to the public about their research: (a) what is the complete and detailed list of all changes, amendments, or updates made to the communication policies of departments and agencies since November 4, 2015; (b) for each item in (a), (i) what department or agency was it for, (ii) what section of the policy did it pertain to, (iii) on what date was it implemented, (iv) what was the text of the relevant sections before the change, (v) what was the text of the relevant sections after the change, (vi) what was the government’s rationale for it, (vii) is there any evidence that the approval process for scientists speaking to the media has changed; (c) what is the total number of media interviews given by federal scientists for each month since November 2014, broken down by department or agency; (d) what new processes has the government implemented since November 4, 2015, to track and ensure that science-related media requests are responded to in a timely and accurate manner; (e) what new resources or programs has the government provided to federal scientists since November 4, 2015, to assist them in speaking to the public and the media about their research; (f) what is the complete and detailed list of all internal memos, directives, or emails sent to federal scientists since November 4, 2015, concerning the communication of scientific research and the approval process for speaking to the media; (g) for each item in (f), what are the details, including, but not limited to, (i) its title, (ii) who was it sent by, (iii) on what date was it sent; (h) what is the complete and detailed list of all briefing notes prepared for Ministers since November 4, 2015, concerning the issue of scientific integrity or science integrity policies; and (i) for each item in (h), (i) what was its title, (ii) which Minister was it for, (iii) on what date was it prepared? — Sessional Paper No. 8555-421-118.

Q-118 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne les communications sur la recherche scientifique et le fait pour les chercheurs publics de parler publiquement de leurs travaux de recherche : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les modifications et mises à jour des politiques des communications des ministères et organismes fédéraux depuis le 4 novembre 2015; b) pour chaque élément de la réponse en a), (i) de quel ministère ou organisme s’agissait-il, (ii) à quelle section de la politique s’appliquait-elle, (iii) à quelle date est-elle entrée en vigueur, (iv) quel était le texte des sections pertinentes avant la modification, (v) quel était le texte des sections pertinentes après la modification, (vi) quelle était la justification donnée par le gouvernement pour apporter la modification, (vii) la modification a-t-elle eu une incidence sur le processus d’approbation d’entrevues avec les médias par des chercheurs scientifiques; c) quel est le nombre total d’entrevues accordées aux médias par des chercheurs scientifiques fédéraux chaque mois depuis novembre 2014, ventilé par ministère ou organisme; d) quelles nouvelles procédures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis le 4 novembre 2015 pour assurer le suivi exact et en temps opportun des demandes des médias liées aux sciences; e) quels nouveaux programmes ou ressources le gouvernement a-t-il mis en place depuis le 4 novembre 2015 pour aider les chercheurs scientifiques fédéraux à parler au public et aux médias de leurs travaux de recherche; f) quelle est la liste détaillée de la totalité des notes de service internes, directives ou courriels envoyés à des chercheurs scientifiques fédéraux depuis le 4 novembre 2015 concernant les communications sur la recherche scientifique et le processus d’approbation des entrevues avec les médias; g) pour chaque élément de la réponse en f), quels sont les détails, y compris, sans s'y limiter, (i) son titre, (ii) l’expéditeur, (iii) la date d’envoi; h) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les notes d’information produites à l’intention des ministres depuis le 4 novembre 2015 au sujet de l’intégrité scientifique ou des politiques en matière d’intégrité scientifique; i) pour chaque élément de la réponse en h), (i) quel en est le titre, (ii) à quel ministre s’adressait-elle, (iii) à quelle date a-t-elle été produite? — Document parlementaire n^o 8555-421-118.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 9).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 9).
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Enterprise Cape Breton Corporation, together with the Auditor General's Report, for the period from April 1, 2014 to June 19, 2014, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-575-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour la période du 1^eravril 2014 au 19 juin 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-575-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Report on the review of the provisions and operation of An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, pursuant to the Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, S.C. 2011, c. 3, s. 29.1(2). — Sessional Paper No. 8560-421-1097-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de l'examen des dispositions et de l'application de la Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, conformément à la Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, L.C. 2011, ch. 3, art. 29.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1097-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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