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Feuilleton des avis

N^o 71

Le lundi 13 juin 2016

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

10 juin 2016 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

10 juin 2016 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 6 mai 2016, soit agréé.

Questions

Q-267² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le Recensement de 2016 : a) toutes les données personnelles recueillies auprès des Canadiens jusqu’à maintenant ont-elles été manipulées de manière sûre; b) combien de ressources supplémentaires ont été affectées au suivi des personnes qui n’ont pas encore répondu au recensement; c) des préposés au recensement ont-ils exprimé des préoccupations quant à leur sécurité ou à la sécurité des données qu’ils ont recueillies auprès du public; d) le gouvernement a-t-il décidé de poursuivre des particuliers qui ont omis de répondre au recensement de 2016; e) quelle est la date limite pour répondre au recensement de 2016 avant de devenir passible de poursuite?

Q-268² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les dépenses du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie : a) quelles sont les dépenses totales depuis le 1^er novembre 2015; b) quelles sont les dépenses, ventilées par secteur et, plus particulièrement, pour (i) l’agriculture, (ii) les forêts, (iii) les mines, (iv) les carburants fossiles?

Q-269² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les transferts fédéraux destinés aux soins palliatifs et aux soins à domicile, quel montant le gouvernement consacre-t-il aux soins palliatifs et aux soins à domicile, ventilé par province et territoire?

Q-270² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales pour la prévention de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones : a) combien d’argent a été dépensé jusqu’à maintenant pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; b) combien d’argent a été investi dans les communautés autochtones afin d’informer la population pour prévenir la violence faite aux femmes et aux enfants; c) combien de ressources de première ligne supplémentaires le gouvernement a-t-il fournies aux communautés autochtones pour régler le problème de la violence faite aux femmes et aux enfants?

Q-271² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les 1,4 million de dollars demandés par le Conseil privé pour le nouveau processus de nomination au Sénat : a) combien de postes le Conseil privé compte-t-il créer pour aider le secrétariat avec le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; b) du nombre de postes en a), combien ont été pourvus, et pour chaque poste, (i) quel est le titre du poste, (ii) quelle est la fourchette salariale, (iii) quelle est la date où le poste a été pourvu; c) pour les postes en a), combien a coûté l’acquisition de nouveaux bureaux pour ces gens, et quels sont les coûts connexes pour (i) l’ameublement, (ii) le déménagement, (iii) l’informatique, (iv) les autres coûts; d) pour les postes en a), combien sont des postes à temps plein permanents; e) combien a-t-on prévu pour le site Web et cela fait-il partie des 1,4 million de dollars demandés; f) en ce qui concerne la création du nouveau site Web, (i) quand sera-t-il prêt, (ii) qui conçoit le site Web, (iii) qui fait le travail de création du site Web, (iv) selon quel modèle ce site Web est-il créé?

Q-272² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le nouveau processus de nomination au Sénat : a) combien de candidatures ont été reçues pour les premières nominations au Sénat; b) sur le total des candidatures en a), combien étaient des candidatures non sollicitées et combien ont été proposées par (i) des employés du gouvernement, (ii) du personnel parlementaire, (iii) des députés du parti au pouvoir; c) comment ces candidatures ont-elles été reçues et, plus particulièrement, combien ont été reçues par (i) courriel, (ii) téléphone?

Q-273² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les coûts liés à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence du premier ministre au lac Mousseau, depuis le 4 novembre 2015 : à combien s’élève le coût de toute dépense consacrée à la rénovation, à la nouvelle conception et au nouvel ameublement de la résidence, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) travaux de peinture, (v) revêtements de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils ménagers, (viii) installation d’objets d’art, (ix) toutes les autres dépenses?

Q-274² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ approuvés par la ministre des Institutions démocratiques ou ses représentants, quels sont les détails de ces contrats, ventilés par contrat?

Q-275² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les inspections réalisées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments : a) au total, combien d’inspections ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015, par province; b) du nombre déclaré en a), combien ont révélé des cas de (i) listériose, (ii) E.coli, (iii) salmonellose; c) du nombre déclaré en b), combien ont donné lieu à des rappels?

Q-276² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les recettes fiscales provenant des dispensaires de cannabis, à combien s’élèvent au total les recettes fiscales perçues par l’Agence du revenu du Canada auprès des dispensaires de cannabis depuis le 4 novembre 2015?

Q-277² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada : a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) l'identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?

Q-278² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada : a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?

Q-279² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada : a) à combien s’élèvent au total les coûts reliés au changement de nom du Ministère; b) quels ont été les coûts connexes engagés pour inscrire le nouveau nom du Ministère, et particulièrement à combien s’élèvent les coûts reliés (i) à l’identité visuelle, (ii) à la papeterie, (iii) aux cartes professionnelles, (iv) aux outils promotionnels?

Q-280² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne la retraite pour les membres du Cabinet qui s’est tenue à Kananaskis (Alberta) : a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement?

Q-281² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne la retraite du Cabinet à St. Andrew’s (Nouveau-Brunswick) : a) à combien s’élève le coût total de la retraite; b) pour tous les employés du gouvernement qui ont engagé des dépenses liées à la retraite, quel est le nom de leur ministère et leur titre, et à combien s’élèvent les coûts se rapportant à eux pour (i) l’hébergement, (ii) les billets d’avion, (iii) le transport terrestre, y compris les taxis, (iii) les repas, (iv) toutes les autres demandes de remboursement; c) à combien s’élèvent les coûts pour les personnes invitées à la retraite qui ne sont pas à l’emploi du gouvernement?

Q-282² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le personnel exonéré travaillant dans les bureaux ministériels régionaux : a) combien de membres du personnel exonéré utilisent actuellement les bureaux régionaux comme bureau principal, ventilé par ministère et bureau régional; b) quel est le budget actuel alloué à ces membres du personnel, ventilé par ministère et bureau régional?

Q-283² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : quel montant a été dépensé, par ministère, en (i) services de taxi, (ii) matériel publicitaire, incluant, mais sans s'y limiter, les stylos, la papeterie, les tasses et les autocollants, (iii) arrangements floraux?

Q-284² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les inspections effectuées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires : combien ont été effectuées depuis le 4 novembre 2015?

Q-285² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne la liste des employeurs non admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires : combien d’entreprises (i) y sont actuellement inscrites, (ii) y étaient inscrites avant le 4 novembre 2015?

Q-286² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les hypothèques protégées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement : a) combien existe-t-il d’hypothèques de ce type; b) quelle est la valeur totale en dollars de ces hypothèques?

Q-287² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne la Conférence des chefs de mission d’Affaires mondiales Canada qui a eu lieu les 9 et 10 juin 2016 : a) quel a été le coût total de la conférence; b) combien de chefs de mission ont participé à la conférence, ventilé par pays; c) pour chaque participant, quel a été le coût de le participation à la conférence, y compris (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la location de véhicules, (iv) les indemnités quotidiennes, (v) toutes les autres dépenses; d) combien d’activités d’accueil ont été tenues au cours de la conférence et, pour chacune d’elles, quel a été (i) le coût total, (ii) le coût de la nourriture, (iii) le coût de l’alcool, (iv) le coût de la location des locaux; e) le gouvernement a-t-il envisagé de tenir une conférence Web et, dans la négative, pourquoi; f) si le gouvernement a envisagé de tenir une conférence Web, quel était le coût prévu de cette activité?

Q-288² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le nouveau processus d’entrevue et de sélection pour les nominations au Sénat : a) combien de candidats ont passé une entrevue (i) par téléphone, (ii) en personne; b) pour les candidatures reçues en a), qui a mené les entrevues; c) pour les candidatures reçues en a), quel processus a été mis en place pour choisir les candidats qui devraient passer une entrevue; d) pour les candidatures reçues en a), qui a choisi les candidats qui devaient passer une entrevue; e) quels ont été les coûts liés au processus d’entrevue; f) combien de candidats recommandés ont été envoyés au Cabinet du premier ministre (CPM) pour décision finale; g) des recommandations écrites étaient-elles rédigées pour les candidats et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces recommandations écrites; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement pour chacune des entrevues effectuées; i) des notes de service ont-elles été envoyées au CPM à propos des candidats, et, si oui, quels sont les renseignements détaillés sur ces notes?

Q-289² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les efforts du Canada pour éviter de nouvelles infestations de dendroctones : a) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à la recherche sur la prévention des dendroctones pour chaque exercice de 2014 à aujourd’hui; b) quel est le montant total du financement alloué par le gouvernement à l’atténuation et à la prévention des dendroctones; c) quelle stratégie est en place pour éviter la propagation des dendroctones vers l’est?

Q-290² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les engagements actuels du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques dans des pays étrangers : a) quels projets reçoivent actuellement des fonds du gouvernement pour combattre ou atténuer les changements climatiques dans des pays étrangers; b) pour chaque projet figurant en a), (i) quel financement recevra-t-il, (ii) quels organismes distribuent les fonds, (iii) le gouvernement prévoit-il d’effectuer des audits sur les sommes allouées?

Q-291² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les objectifs de conservation d’Aichi du Canada pour 2020 : a) quelles régions géographiques font l’objet d’un examen du gouvernement aux fins de conservation; b) pour chaque région géographique visée en a), (i) quelle est la superficie de la région examinée, (ii) quelle classification propose-t-on pour chaque région protégée, (iii) quels sont les critères de sélection appliqués par le gouvernement pour déterminer les régions prioritaires, (iv) quels sont les coûts prévus de la protection de chaque région?

Q-292² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les infrastructures essentielles prévues par le Canada pour empêcher les inondations : a) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour collaborer avec les autorités municipales et provinciales dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser pour élaborer des plans de gestion des catastrophes; b) quelle part du financement fédéral dans les infrastructures sera versée au cours du prochain exercice pour gérer les inondations dans les basses-terres continentales et la vallée du Fraser; c) quels projets devraient recevoir du financement au cours de l’exercice 2017-2018?

Q-293² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1^er janvier 2012 et le 1^er juin 2016 : quel financement a été accordé aux organisations, aux institutions et aux projets (i) de la circonscription actuelle de Lethbridge, (ii) de l’ancienne circonscription de Lethbridge, (iii) des villes de Lethbridge, de Picture Butte, de Coaldale et de Coalhurst, si l’information n’est pas disponible pour la circonscription?

Q-294² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne le Programme d’emploi des jeunes : quels projets ont été approuvés au titre de tous les volets, du 18 octobre 2015 au 9 juin 2016?

Q-295² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne les bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale : a) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le ministre, ventilé par ministère; b) quels aménagements, rénovations, technologies d’information et achats de mobilier ont été autorisés par le sous-ministre ou d’autres représentants du ministère, ventilé par ministère; c) quelles sont toutes les dépenses liées à l’achat d’eau embouteillée, ventilé par ministère?

Q-296² — 10 juin 2016 — — En ce qui concerne l’étude comparative sur l’assurance emploi (AE) faite pour le compte d’Emploi et Développement social Canada : a) quels sont les détails du rapport final et de la présentation transmis au bureau de la ministre ou du sous-ministre; b) quel est le montant total et le pourcentage du budget total que le fonds de l’AE paie pour chacune des divisions suivantes au sein du ministère, (i) Budget du cabinet du sous-ministre, (ii) Sécurité du revenu, (iii) Développement social, (iv) Compétences et emploi, (v) Intégrité et traitement, (vi) Services axés sur les citoyens, (vii) Travail, (viii) Services internes, (ix) Services exécutifs, (x) Services stratégiques?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l’opposition

10 juin 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que (i) le premier ministre a promis de tenir un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte canadienne de CF-18, (ii) compte tenu des coûts de l’acquisition et du cycle de vie, les appareils qui remplaceront les CF-18 offriront le meilleur rapport qualité prix aux contribuables canadiens, (iii) l’Aviation royale canadienne a confirmé que le Canada n’affiche présentement pas de lacunes en matière de capacités, (iv) un contrat à fournisseur unique serait mauvais pour les travailleurs canadiens de l’aérospatiale, (v) la décision de conclure un contrat à fournisseur unique pourrait obliger le gouvernement à payer des sommes considérables en indemnités et en frais juridiques; et que, par conséquent, b) elle demande au gouvernement de tenir un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte canadienne de CF-18.

10 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que les municipalités puissent recevoir rapidement le financement de l’infrastructure en vue de la saison de construction 2016 en : a) assurant une distribution équitable des fonds grâce aux formules d’affectation actuelles du Fonds de la taxe sur l’essence; b) en doublant le financement fédéral du Fonds de la taxe sur l’essence, le faisant passer de 2 à 4 milliards de dollars; c) en laissant aux municipalités la liberté de consacrer les fonds reçus aux projets qui seraient admissibles conformément aux directives qui sont appliquées actuellement dans le cadre du Fonds de la taxe sur l’essence.

10 juin 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux; b) réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante : « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces »; c) reconnaisse que la récente décision Comeau au Nouveau-Brunswick crée une occasion unique d’obtenir de la Cour suprême du Canada des précisions constitutionnelles sur l’article 121; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renvoyer la décision Comeau et sa preuve à la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur l’article 121.

10 juin 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse que les Canadiens ont le droit constitutionnel de faire des échanges commerciaux entre eux; b) réaffirme que les Pères de la Confédération ont exprimé ce droit constitutionnel à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 de la façon suivante : « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces » ; c) reconnaisse que la récente décision Comeau au Nouveau-Brunswick crée une occasion unique d’obtenir de la Cour suprême du Canada des précisions constitutionnelles sur l’article 121; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renvoyer la décision Comeau et sa preuve à la Cour suprême pour obtenir des précisions constitutionnelles sur l’article 121.

10 juin 2016 — — Que la Chambre : a) reconnaisse la contradiction de continuer à donner un casier judiciaire aux Canadiens pour la simple possession de marijuana après que le gouvernement a affirmé que la simple possession de marijuana ne devrait pas être un crime; b) reconnaisse que cette situation est inacceptable pour les Canadiens, les municipalités et les autorités policières; c) reconnaisse qu’un nombre croissant de voix, incluant celle d’un ancien premier ministre libéral, demandent la décriminalisation pour combler cette lacune; d) réclame du gouvernement qu’il décriminalise immédiatement la possession simple de marijuana pour une utilisation personnelle.

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

10 juin 2016 — — Que la Chambre : a) réitère son vote unanime du 12 mai 2015 sur l’obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire qui existe entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge; b) réitère son opinion selon laquelle le gouvernement doit s’acquitter de ces responsabilités; c) demande au gouvernement de mettre fin sans tarder aux poursuites engagées contre des anciens combattants canadiens qui cherchent à obtenir une juste indemnisation pour les blessures résultant de leur service militaire.

Budget principal des dépenses

CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION

N^o 1 — 6 juin 2016 — — Que le crédit 1, au montant de 110 040 788 $, sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit agréé.

6 juin 2016 — — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 835 252 $, sous la rubrique Bureau de l’infrastructure du Canada — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

3 juin 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Budget supplémentaire des dépenses (A)

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

3 juin 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit agréé.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-223 — 15 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-223, Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 février 2016

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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