Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 74 Le jeudi 16 juin 2016 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 15 juin 2016 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (durée du droit d’auteur) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 15 juin 2016 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé. |
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| 15 juin 2016 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé. |
Questions |
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| Q-3362 — 15 juin 2016 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les programmes de gestion des risques de l’entreprise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada établis dans la circonscription de Perth—Wellington, pour chaque année de programme de Cultivons l’avenir 2 : a) de quelles catégories de renseignements sur les participants le gouvernement fait-il un suivi et conserve-t-il dans des bases de données ou autres méthodes électroniques de stockage d’information; b) combien de fermes de Perth—Wellington ont participé au programme Agri-investissement, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; c) à combien s’élève la valeur totale des dépôts effectués par les participants dans le programme Agri-investissement; d) combien de fermes de Perth—Wellington ont participé au programme Agri-stabilité, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; e) à combien s’élève la marge de référence médiane des participants à Agri-stabilité de Perth—Wellington, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; f) combien de fermes de Perth—Wellington ont reçu des prestations du programme Agri-stabilité, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; g) à combien s’élève la valeur totale des prestations versées dans le cadre du programme Agri-stabilité; h) combien de fermes de Perth—Wellington ont reçu des prestations dans le cadre du programme Agri-relance, ventilé par (i) année de programme, (ii) municipalité, (iii) groupement de producteurs spécialisés; i) à combien s’élève la valeur totale des prestations versées dans le cadre du programme Agri-relance? |
| Q-3372 — 15 juin 2016 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les préoccupations relatives aux droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine et dans les régions tibétaines de la Chine, notamment le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu : a) depuis 2008, combien de demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu ont présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées lors de ces visites; b) des demandes d’accès à la RAT et aux régions tibétaines du Sichuan, du Qinghai, du Yunnan et du Gansu présentées par des fonctionnaires et des diplomates canadiens depuis 2008, combien visait expressément des rapports d’observation ou d’étude sur les violations des droits de la personne et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement de la Chine et pour quels motifs, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates canadiens ont-ils visité le Tibet ou les régions tibétaines à des fins liées aux droits de la personne depuis 2008, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités chinoises ont-elles imposées pour ces visites; c) combien de demandes de visa pour visiter le Canada ont été présentées par des fonctionnaires ou des diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine depuis 2008 et, de ce nombre, combien ont été (i) refusées par le gouvernement du Canada, (ii) acceptées et à quelles dates les fonctionnaires et les diplomates chinois ou tibétains représentant la RAT ou des régions tibétaines de la Chine ont-ils visité le Canada, (iii) acceptées et quelles restrictions, le cas échéant, les autorités canadiennes ont-elles imposées pendant ces visites? |
| Q-3382 — 15 juin 2016 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les contrats de communication attribués par les cabinets des ministres : quels contrats ont été attribués relativement à des services de communication, y compris, mais sans s'y limitée, la rédaction de discours ou la formation en relations avec les médias? |
| Q-3392 — 15 juin 2016 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les sondages et recherches menés par le gouvernement : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à des sondages du 4 novembre 2015 au 15 juin 2016, ventilé par (i) ministère et organisme, (ii) entreprise de recherche engagée, (iii) sujet de la recherche; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à des groupes de consultation du 4 novembre 2015 au 15 juin 2016, ventilé par (i) ministère et organisme, (ii) entreprise de recherche engagée, (iii) sujet de la recherche? |
| Q-3402 — 15 juin 2016 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne la nomination des juges: a) combien de candidatures les comités consultatifs ont-ils recommandées entre le 4 novembre 2015 et le 15 juin 2016; b) la ministre de la Justice a-t-elle donné aux comités consultatifs quelque directive officielle que ce soit quant à la suspension du processus d’évaluation des candidats? |
| Q-3412 — 15 juin 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : quel est le montant total des dépenses qu’a engagées le gouvernement pour tout coût afférent pendant la période du 29 février 2016 à présent, ventilé par (i) dépenses totales, (ii) frais de déplacement, (iii) frais d’hébergement, (iv) frais de location de salles, (v) frais de repas, (vi) et tout autre frais? |
| Q-3422 — 15 juin 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 10 mai 2016, selon laquelle le gouvernement a l’intention d’adopter et d’appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) la ministre a-t-elle entrepris des consultations avant que cette décision soit prise; b) si la réponse au point a) est affirmative, (i) quels groupes d’intervenants ont été consultés, (ii) qui étaient les membres des groupes qui ont participé aux consultations, (iii) où les consultations ont-elles eu lieu, (iv) à combien se sont élevés les frais de déplacement payés par le gouvernement, ventilé par intervenant, (v) à combien se sont élevés les frais journaliers payés par le gouvernement, ces frais étant ventilés par intervenant, (vi) à combien se sont élevés les frais d’hébergement payés par le gouvernement, ces frais étant ventilés par intervenant; c) la ministre a-t-elle reçu, sans les avoir demandées, les opinions de groupes d’intervenants, et si c’est le cas, de quels groupes s’agit-il; d) la ministre a-t-elle reçu des communications de Canadiens s’étant exprimés à titre personnel concernant cette décision? |
| Q-3432 — 15 juin 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 7 juin 2016 concernant les états financiers vérifiés des gouvernements des Premières Nations : a) quel processus le personnel du Ministère suit-il lorsqu’il reçoit une demande d’états financiers vérifiés d’un membre d’une Première Nation; b) de quelles façons les membres des Premières Nations ont-ils été mis au courant de ce processus? |
| Q-3442 — 15 juin 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’investissement promis par le gouvernement pour l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves : a) comment ces fonds seront-ils distribués; b) quand ces fonds seront-ils distribués; c) à quelles réserves ces fonds seront-ils distribués; d) quelles nouvelles mesures de reddition de compte seront instaurées pour garantir que les fonds servent au but prévu? |
| Q-3452 — 15 juin 2016 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de reprendre les procédures dans le recours collectif Equitas, soit l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) : a) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour choisir de nouveau Paul Vickery comme avocat; b) depuis le 3 novembre 2015, combien de fois le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontré Jim Scott ou d’autres représentants d’Equitas, si ce renseignement est du domaine public; c) quand le ministre des Anciens Combattants a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); d) quand le Procureur général a-t-il donné des instructions au ministère de la Justice concernant l’affaire Scott c. Canada (Procureur général); e) en ce qui concerne les coûts, depuis le 3 novembre 2015, (i) à combien le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il, (ii) à combien le total des coûts de recherche engagés par le ministère des Anciens Combattants dans l’affaire Scott c. Canada (Procureur général) s’élève-t-il; (f) sur quels critères le gouvernement s’est-il appuyé pour déterminer le versement d’un paiement forfaitaire de 41 000 $ à Dan Scott pour les blessures qu’il a subies pendant qu’il servait le Canada en Afghanistan en 2010? |
| Q-3462 — 15 juin 2016 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 5 novembre 2015 : a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public devant lequel ou l’événement à l’occasion duquel le discours a été ou devait être prononcé? |
| Q-3472 — 15 juin 2016 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne les employés à temps plein, à temps partiel, contractuels et occasionnels d’Affaires étrangères Canada travaillant à l’étranger, y compris les conseillers et les coopérants locaux ou de pays tiers, au 15 juin 2016 : combien d’employés ne possédaient pas de cote de sécurité valide, avec ventilation par pays où ils travaillent? |
| Q-3482 — 15 juin 2016 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne la correspondance entre le gouvernement et la Parti libéral du Canada, quels sont les numéros de dossiers de toutes les notes d’information aux ministres ou de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Parti libéral du Canada depuis le 5 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii)numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires mis en copie ou impliqués? |
| Q-3492 — 15 juin 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : a) quel montant est-ce que chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à l’achat de publicité sur Facebook pour chaque exercice depuis le 5 novembre 2015; b) quels en étaient (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public cible ou le segment de la société visé, (iv) le coût par insertion publicitaire; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque insertion publicitaire; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou notes de service traitant de chaque achat de publicité ou de toute évaluation post-campagne? |
| Q-3502 — 15 juin 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les activités publicitaires à l’échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et institution, depuis le 1er décembre 2015 : a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision) et par année, (ii) ont reçu un numéro d’identification, un nom ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses en a)(i) et a)(ii), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par année et par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois? |
| Q-3512 — 15 juin 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2016 : a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) à chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant? |
| Q-3522 — 15 juin 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous ministres du 5 novembre 2015 jusqu’à présent : quel est, pour chaque document d’information produit (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-65 — 15 juin 2016 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le droit d’accès exempt de barrières à des services complets de santé sexuelle et reproductive, y compris à une gamme de méthodes de contraception modernes; b) reconnaître que certains groupes particuliers, tels que les jeunes, les immigrants et les personnes ayant un statut socioéconomique précaire, sont marginalisés en ce qui a trait aux soins de santé, et que ces groupes peuvent avoir plus de difficulté à avoir accès à des contraceptifs; c) reconnaître le droit des femmes, des personnes transgenres et des autres personnes de prendre des décisions libres et éclairées quant à leurs choix en matière de reproduction; d) s’engager à appuyer la santé de la reproduction et le mieux-être des gens et de leur communauté par (i) la collecte et la diffusion d’indicateurs de santé sexuelle, notamment de données d’utilisation de la contraception, pour étayer des décisions éclairées en matière de politiques concernant la santé sexuelle et génésique, (ii) la négociation avec les gouvernements provinciaux pour couvrir les coûts de tous les contraceptifs prescrits, (iii) l’augmentation des paiements de transfert du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux à ce titre. |
Affaires émanant des députés |
| C-221 — 19 avril 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Ramsey (Essex) — 17 février 2016 |
| Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) et M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — 18 février 2016 |
| Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — 22 février 2016 |
| Mme Kwan (Vancouver-Est) — 19 avril 2016 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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