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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 74

Thursday, June 16, 2016

10:00 a.m.

Journaux

No 74

Le jeudi 16 juin 2016

10 heures

Prayer Prière
Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), with the following amendments:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), avec les amendements suivants :
1. Preamble, page 2: Replace line 21 with the following:

1. Préambule, page 2 : Remplacer la ligne 21, dans la version anglaise, par ce qui suit :
“unique needs, and it commits to working with provinces,".

« unique needs, and it commits to working with provinces, ».

2. Clause 3, pages 4 to 7 and 9:

2. Article 3, pages 4 à 7 et 9 :
(a) On page 4, replace line 24 with the following:

a) À la page 4, remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
“ance in dying in accordance with section 241.2, except if they know or believe that they are a beneficiary under the will of that other person, or a recipient, in any other way, of a financial or other material benefit resulting from that person’s death.”;

« conformité avec l’article 241.2, sauf s’il sait ou croit qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de cette autre personne ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci. »;
(b) on page 5,

b) à la page 5 :
(i) add after line 6 the following:

(i) ajouter après la ligne 20 ce qui suit :
“irremediable, in respect of a medical condition, means not remediable by any treatment that is acceptable to the person who has the medical condition. (irrémédiable)”, and

« irrémédiable Se dit du problème de santé auquel il ne peut être remédié par un traitement acceptable pour la personne affectée du problème de santé. (irremediable) »,
(ii) replace line 36 with the following:

(ii) remplacer la ligne 34 par ce qui suit :
“condition — including an illness, disease or disability — that causes enduring suffering that is intolerable to them in the circumstances of their condition;”;

« rémédiables, notamment d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap, qui causent des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition; »;
(c) on page 6,

c) à la page 6 :
(i) replace line 5 with the following:

(i) remplacer la ligne 2 par ce qui suit :
“sistance in dying after having had a palliative care consultation and having been informed of treatment, technology or support options available to relieve their suffering.”,

« médicale à mourir après avoir obtenu une consultation sur les soins palliatifs et après avoir été informée des traitements, des moyens technologiques et du soutien à sa disposition pour apaiser ses souffrances. »,
(ii) delete lines 6 to 21, and

(ii) supprimer les lignes 3 à 18,
(iii) replace line 35 with the following:

(iii) remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
“condition, and after the condition has begun to cause enduring suffering that is intolerable to the person;”;

« irrémédiables, et que ces problèmes ont commencé à causer des souffrances persistantes qui lui sont intolérables; »;
(d) on page 7, replace lines 33 and 34 with the following:

d) à la page 7, remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :
“who is at least 18 years of age, who understands the nature of the request for medical assistance in dying and who does not know or believe that they are a beneficiary under the will of the person making the request, or a recipient, in any other way, of a financial or other material benefit resulting from that person’s death —”; and

« tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans, qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir et qui ne sait pas ou ne croit pas qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci peut le »;
(e) on page 9, replace line 2 with the following:

e) à la page 9, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :
“graphs 241.2(3)(b) to (i) and subsection 241.2(8) is guilty”.

« alinéas 241.2(3)b) à i) et au paragraphe 241.2(8) commet ».
3. Clause 4, page 10:

3. Article 4, pages 9 et 10 :
(a) Replace lines 2 and 3 with the following:

a) À la page 9, remplacer les lignes 33 et 34 par ce qui suit :
“ulations.”;

« ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire. »;
(b) replace lines 9 to 11 with the following:

b) à la page 10 :
“the recipient designated in those regulations.

(i) supprimer les lignes 1 et 2,
(3) The Minister of Health must make regulations”;

(ii) remplacer les lignes 7 à 11 par ce qui suit :
(c) replace line 32 with the following:

« ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.
“(3.1) The Minister of Health, after consultation with repre-”; and

(3) Le ministre de la Santé prend des règlements : »,
(d) replace line 34 with the following:

(iii) remplacer la ligne 33 par ce qui suit :
“health, must establish guidelines on the information to be”.

« (3.1) Le ministre de la Santé, après consultation des »,

(iv) remplacer la ligne 35 par ce qui suit :

« établit des lignes directrices sur les renseignements ».
4. Clause 9.1, page 13:

4. Article 9.1, page 13 :
(a) Replace line 21 with the following:

a) Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
“9.1 (1) The Minister of Justice and the Minister of”; and

« 9.1 (1) Le ministre de la Justice et le ministre de la »;
(b) add after line 28 the following:

b) ajouter après la ligne 27 ce qui suit :
“(2) The Minister of Justice and the Minister of Health must, no later than two years after the day on which a review is initiated, cause one or more reports on the review, including any findings or recommendations resulting from it, to be laid before each House of Parliament.”.

« (2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé font déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».
5. Clause 11, page 14: Replace lines 12 and 13 with the following:

5. Article 11, page 14: Remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
“11 Sections 4 and 5 come into force 12 months after the day on which this Act receives royal assent or on any earlier day that may be fixed by order of the Governor in Council.”.

« 11 Les articles 4 et 5 entrent en vigueur douze mois après la date de la sanction de la présente loi ou à la date antérieure fixée par décret. ».

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Information Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-421-734-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire no 8560-421-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 421-00217 concerning Afghanistan. — Sessional Paper No. 8545-421-49-01;

— no 421-00217 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-421-49-01;
— Nos. 421-00224 and 421-00283 concerning impaired driving. — Sessional Paper No. 8545-421-7-06;

— nos 421-00224 et 421-00283 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-06;
— No. 421-00226 concerning road transportation. — Sessional Paper No. 8545-421-34-02.

— no 421-00226 au sujet du transport routier. — Document parlementaire no 8545-421-34-02.
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) laid upon the Table, — 2015 Annual Report on the RCMP's Use of the Law Enforcement Justification Provisions pursuant to section 25.3 of the Criminal Code. — Sessional Paper No. 8525-421-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2015 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire no 8525-421-14.

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence ».

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Oliver (Oakville) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la Session ordinaire de 2016 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sur sa mission en République slovaque, tenues à Strasbourg (France) et Bratislava (République slovaque) du 18 au 28 avril 2016. — Document parlementaire no 8565-421-51-03.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 12th Report of the Committee, "Public Accounts of Canada 2015". — Sessional Paper No. 8510-421-80.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2015 ». — Document parlementaire no 8510-421-80.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 and 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos15 et 20) est déposé.

Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Second Report of the Committee, "Review of the Access to Information Act". — Sessional Paper No. 8510-421-81.

M. Calkins (Red Deer—Lacombe), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité, « Examen de la Loi sur l'accès à l'information ». — Document parlementaire no 8510-421-81.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4, 6, 7, 9, 10 and 12 to 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 12 à 21) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Sixth Report of the Committee, "An Update on Rail Safety". — Sessional Paper No. 8510-421-82.

Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le sixième rapport du Comité, « Le point sur la sécurité ferroviaire ». — Document parlementaire no 8510-421-82.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 to 9 and 14 to 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6 à 9 et 14 à 19) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-296, An Act respecting a Government Awareness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-296, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-297, An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Johns (Courtenay—Alberni), Bill C-298, An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours — Pacific time zone), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions
Motions

Pursuant to Standing Order 53(1), Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House, when Orders of the Day are called later this day, a Minister of the Crown be authorized to move, without notice, a motion relating to Senate amendments to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).

Conformément à l’article 53(1) du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, lorsque l’ordre du jour sera abordé plus tard aujourd'hui, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir).

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, less than 10 Members having risen to object, pursuant to Standing Order 53(4), the motion was adopted.

La motion est mise aux voix et, moins de dix députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 53(4) du Règlement, est adoptée.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), one concerning unborn children (No. 421-00520) and two concerning human rights (Nos. 421-00521 and 421-00522);

— par Mme Bergen (Portage—Lisgar), une au sujet des enfants à naître (no 421-00520) et deux au sujet des droits humains (nos 421-00521 et 421-00522);
— by Mr. Casey (Cumberland—Colchester), one concerning military medals and decorations (No. 421-00523);

— par M. Casey (Cumberland—Colchester), une au sujet de médailles et décorations militaires (no 421-00523);
— by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), one concerning the Canada Post Corporation (No. 421-00524);

— par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-00524);
— by Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), eight concerning impaired driving (Nos. 421-00525 to 421-00532);

— par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), huit au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 421-00525 à 421-00532);
— by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), one concerning health care services (No. 421-00533);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des services de santé (no 421-00533);
— by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), one concerning Iran (No. 421-00534);

— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de l'Iran (no 421-00534);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning China (No. 421-00535) and one concerning missing persons (No. 421-00536);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 421-00535) et une au sujet de personnes portées disparues (no 421-00536);
— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning sexual and violent content in the media (No. 421-00537);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (no 421-00537);
— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health care services (No. 421-00538).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-00538).

Questions on the Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-190 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to the operation of the Canadian Pari-Mutuel Agency: what were the revenue figures for pari-mutuel wagering for horse racing conducted in Ontario, for each fiscal year from 2012-2013 to 2015-2016, broken down by (i) racetrack, (ii) year? — Sessional Paper No. 8555-421-190.

Q-190 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’exploitation de l’Agence canadienne du pari mutuel : quelles sont les recettes tirées du pari mutuel sur les courses de chevaux en Ontario, pour chaque exercice de 2012-2013 à 2015-2016, ventilées par (i) hippodrome, (ii) année? — Document parlementaire no 8555-421-190.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House:

Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

agrees with the amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5 made by the Senate to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying);

accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

proposes that amendment 2(c)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following text “sistance in dying after having been informed of the means that are available to relieve their suffering, including palliative care.”;

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

proposes that amendment 3 be amended in paragraph (b) by adding after the words “make regulations” the words “that he or she considers necessary”;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

respectfully disagrees with amendment 2(a) because requiring that a person who assists to be free from any material benefit arising from the patient's death would eliminate from participation the family members or friends most likely to be present at the patient's express wish, and this would violate patient autonomy in a fundamental and inacceptable manner; and

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

respectfully disagrees with amendments 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii) because they would undermine objectives in Bill C-14 to recognize the significant and continuing public health issue of suicide, to guard against death being seen as a solution to all forms of suffering, and to counter negative perceptions about the quality of life of persons who are elderly, ill or disabled, and because the House is of the view that C-14 strikes the right balance for Canadians between protection of vulnerable individuals and choice for those whose medical circumstances cause enduring and intolerable suffering as they approach death.

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Tabling of Documents Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Document entitled "Bill C-14's requirement that natural death has become reasonably foreseeable (s. 241.2(2)(d))". — Sessional Paper No. 8525-421-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'exigence du projet de loi C-14 selon laquelle la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible (alinéa 241.2(2)d)) ». — Document parlementaire no 8525-421-15.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), — That a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

agrees with the amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5 made by the Senate to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying);

accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

proposes that amendment 2(c)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following text “sistance in dying after having been informed of the means that are available to relieve their suffering, including palliative care.”;

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

proposes that amendment 3 be amended in paragraph (b) by adding after the words “make regulations” the words “that he or she considers necessary”;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

respectfully disagrees with amendment 2(a) because requiring that a person who assists to be free from any material benefit arising from the patient's death would eliminate from participation the family members or friends most likely to be present at the patient's express wish, and this would violate patient autonomy in a fundamental and inacceptable manner; and

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

respectfully disagrees with amendments 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii) because they would undermine objectives in Bill C-14 to recognize the significant and continuing public health issue of suicide, to guard against death being seen as a solution to all forms of suffering, and to counter negative perceptions about the quality of life of persons who are elderly, ill or disabled, and because the House is of the view that C-14 strikes the right balance for Canadians between protection of vulnerable individuals and choice for those whose medical circumstances cause enduring and intolerable suffering as they approach death.

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Rankin (Victoria), seconded by Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), moved the following amendment, — That the motion be amended by:

M. Rankin (Victoria), appuyé par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

(a) deleting the paragraph commencing with the words “respectfully disagrees with amendments numbered 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii)”; and

a) par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette respectueusement les amendements nos 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) »;

(b) replacing the words “agrees with amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5” with the words “agrees with amendments numbered 1, 2(b), 2(c)(ii), 2(c)(iii), 2(d), 2(e), 4, and 5”.

b) par substitution, aux mots « accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 », des mots « accepte les amendements nos 1, 2b), 2c)(ii), 2c)(iii), 2d), 2e), 4 et 5 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), — That a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

agrees with the amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5 made by the Senate to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying);

accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

proposes that amendment 2(c)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following text “sistance in dying after having been informed of the means that are available to relieve their suffering, including palliative care.”;

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

proposes that amendment 3 be amended in paragraph (b) by adding after the words “make regulations” the words “that he or she considers necessary”;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

respectfully disagrees with amendment 2(a) because requiring that a person who assists to be free from any material benefit arising from the patient's death would eliminate from participation the family members or friends most likely to be present at the patient's express wish, and this would violate patient autonomy in a fundamental and inacceptable manner; and

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

respectfully disagrees with amendments 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii) because they would undermine objectives in Bill C-14 to recognize the significant and continuing public health issue of suicide, to guard against death being seen as a solution to all forms of suffering, and to counter negative perceptions about the quality of life of persons who are elderly, ill or disabled, and because the House is of the view that C-14 strikes the right balance for Canadians between protection of vulnerable individuals and choice for those whose medical circumstances cause enduring and intolerable suffering as they approach death.

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That the motion be amended by:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que la motion soit modifiée :

(a) deleting the paragraph commencing with the words “respectfully disagrees with amendments numbered 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii)”; and

a) par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette respectueusement les amendements nos 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) »;

(b) replacing the words “agrees with amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5” with the words “agrees with amendments numbered 1, 2(b), 2(c)(ii), 2(c)(iii), 2(d), 2(e), 4, and 5”.

b) par substitution, aux mots « accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 », des mots « accepte les amendements nos 1, 2b), 2c)(ii), 2c)(iii), 2d), 2e), 4 et 5 ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 102 -- Vote no 102)
YEAS: 54, NAYS: 240
 POUR : 54, CONTRE : 240

YEAS — POUR

Aboultaif
Angus
Ashton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaney (North Island—Powell River)
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Chan
Choquette

Christopherson
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Erskine-Smith
Hardcastle
Hughes
Johns

Jolibois
Julian
Kent
Kwan
Lametti
Laverdière
MacGregor
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Oliphant

Pauzé
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir

Total: -- 54

NAYS — CONTRE

Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin

Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kenney
Khalid
Khera
Kitchen
Lake
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid

Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 240

PAIRED — PAIRÉS

Nil — Aucun
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), — That a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

agrees with the amendments numbered 1, 2(d), 2(e), 4, and 5 made by the Senate to Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying);

accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

proposes that amendment 2(c)(i) be amended by replacing the text of the amendment with the following text “sistance in dying after having been informed of the means that are available to relieve their suffering, including palliative care.”;

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

proposes that amendment 3 be amended in paragraph (b) by adding after the words “make regulations” the words “that he or she considers necessary”;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

respectfully disagrees with amendment 2(a) because requiring that a person who assists to be free from any material benefit arising from the patient's death would eliminate from participation the family members or friends most likely to be present at the patient's express wish, and this would violate patient autonomy in a fundamental and inacceptable manner; and

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

respectfully disagrees with amendments 2(b), 2(c)(ii), and 2(c)(iii) because they would undermine objectives in Bill C-14 to recognize the significant and continuing public health issue of suicide, to guard against death being seen as a solution to all forms of suffering, and to counter negative perceptions about the quality of life of persons who are elderly, ill or disabled, and because the House is of the view that C-14 strikes the right balance for Canadians between protection of vulnerable individuals and choice for those whose medical circumstances cause enduring and intolerable suffering as they approach death.

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 103 -- Vote no 103)
YEAS: 190, NAYS: 108
 POUR : 190, CONTRE : 108

YEAS — POUR

Albas
Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Berthold
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boucher
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg

Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Généreux
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nault
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough

Ratansi
Rayes
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 190

NAYS — CONTRE

Aboultaif
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson

Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Erskine-Smith
Falk
Fast
Gallant
Garrison
Genuis
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian

Kenney
Kitchen
Kwan
Lake
Lametti
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Ouellette
Pauzé
Quach
Raitt
Ramsey

Rankin
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Shields
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warkentin
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 108

PAIRED — PAIRÉS

Nil — Aucun

The House resumed consideration of the motion of Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-1001, An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:37 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-221, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 22, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 juin 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl).
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by the Speaker — Reports of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-931-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-931-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons) — Report of the Transportation Safety Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, S.C. 1989, c. 3, sbs. 13(3). — Sessional Paper No. 8560-421-499-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-421-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Reports of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-886-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-886-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Reports of the Department of Justice for the fiscal year ended March 31, 2016, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-676-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-676-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :
— by Mr. Nater (Perth—Wellington), one concerning the criminal justice system (No. 421-00539);

— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet du système de justice criminelle (no 421-00539);
— by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), one concerning the income tax system (No. 421-00540) and one concerning health care services (No. 421-00541);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 421-00540) et une au sujet des services de santé (no 421-00541);
— by Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), one concerning human rights (No. 421-00542) and one concerning unborn children (No. 421-00543).

— par Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), une au sujet des droits humains (no 421-00542) et une au sujet des enfants à naître (no 421-00543).
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:08 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.