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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 22 septembre 2016 (N^o 79)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-353² — June 16, 2016 — — With regard to the re-negotiation of the Columbia River Treaty: (a) what is the status of the re-negotiation; (b) have negotiators been named on behalf of Canada; (c) if the answer to (b) is in the affirmative, who has been appointed and for what term; (d) what changes to the Treaty is the government seeking in this re-negotiation; (e) when are negotiations expected to commence and what is the current schedule of negotiations; (f) what representation from First Nations communities will be a part of Canada’s negotiating team; (g) has the government devolved any of the negotiation process to the Province of British Columbia and if so, what processes; and (h) will the consultations undertaken by the Columbia River Treaty Local Governments Committee be taken into consideration by the negotiating team?

Q-353² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne la renégociation du Traité du fleuve Columbia : a) où en est la renégociation; b) des négociateurs ont-ils été désignés au nom du Canada; c) si l’on a répondu par l’affirmative en b), qui a été désigné, et pour un mandat de quelle durée; d) quels changements au Traité le gouvernement tente-t-il d’obtenir par cette renégociation; e) quand les négociations doivent-elles commencer, et quel est leur calendrier actuel; f) des représentants des Premières Nations feront-ils partie de l’équipe de négociation du Canada; g) le gouvernement a-t-il délégué des parties du processus de négociation à la Colombie-Britannique et, dans l’affirmative, lesquelles; h) l’équipe de négociation prendra-t-elle en considération les consultations entreprises par le Comité des administrations locales du Traité du fleuve Columbia?

Q-354² — June 16, 2016 — — With regard to consultations on possible electoral reform initiatives being undertaken by the Minister for Democratic Reform: (a) what consultations have been held as of June 1, 2016; (b) for each of the consultations in (a), who has the Minister or her officials consulted and what were the recommendations of each consultation; (c) what proportion of the groups or individuals consulted are (i) activists, (ii) academics, (iii) corporations, (iv) labour unions, (v) professional associations, (vi) Canadians with no official affiliation to a group advocating for electoral reform; (d) what steps have the Minister and her officials taken to receive a representative sample of public opinion on the matter of electoral reform; (e) what steps have the Minister or her officials taken to ensure a full and free discussion of electoral reform options; (f) have the consultations on electoral reform reflected the announcement by the government that 2015 would be the last election held under the first-past-the-post system, and if so, how; (g) if consultations on the current or alternate electoral systems have not yet been held, what steps does the Minister or her officials plan to take to ensure that the outcomes of future consultations are not prejudiced for or against any specific electoral system; (h) of the consultations in (a), which ones have recommended maintaining the current electoral system of first-past-the-post; (i) of the consultations in (a), how many have recommended first-past-the-post, proportional representation (and variants), transferrable ballots (and variants), and other electoral systems, respectively; (j) has the Minister or her officials consulted other countries that have recently modified or considered modifying their electoral system regarding their experience; and (k) if the answer to (j) is in the affirmative, which countries were consulted, and for each consultation, what were the findings of the consultation?

Q-354² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne les consultations sur les potentielles initiatives de réforme électorale tenues par la ministre de la Réforme démocratique : a) quelles consultations ont eu lieu en date du 1^er juin 2016; b) pour chaque consultation relevée en a), quelles personnes la Ministre ou ses représentants ont-ils consultées et quelles ont été les recommandations découlant de chacune de ces consultations; c) quelle est la proportion des groupes ou des personnes consultés qui sont (i) des activistes, (ii) des universitaires, (iii) des sociétés, (iv) des syndicats, (v) des associations professionnelles, (vi) des Canadiens sans affiliation officielle à un groupe défendant la réforme électorale; d) quelles mesures la Ministre et ses représentants ont-ils prises pour consulter un échantillon représentatif de l’opinion publique au sujet de la réforme électorale; e) quelles mesures la Ministre ou ses représentants ont-ils prises pour veiller à ce que l’on tienne une discussion libre et entière sur les options de réforme électorale; f) les consultations sur la réforme électorale ont-elles reflété l’annonce faite par le gouvernement selon laquelle les élections de 2015 seraient les dernières à employer le système uninominal majoritaire à un tour et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) si des consultations sur le système électoral en place ou les systèmes possibles n’ont pas encore eu lieu, quelles mesures la Ministre ou ses représentants comptent-ils prendre pour s’assurer que le résultat des discussions à venir soit exempt de préjugés positifs ou négatifs envers un système électoral en particulier; h) parmi les consultations relevées en a), lesquelles ont mené à une recommandation de maintenir le système uninominal majoritaire à un tour; i) parmi les consultations relevées en a), combien ont recommandé, respectivement, l’adoption d’un système uninominal majoritaire à un tour, d’un système de représentation proportionnelle (et ses variantes), d’un système de bulletin transférable (et ses variantes), et d’autres systèmes électoraux; j) la Ministre ou ses représentants ont-ils mené des consultations auprès de pays qui ont récemment modifié leur système électoral ou envisagé de le faire afin de connaître de leur expérience; k) si la réponse en j) est affirmative, quels pays ont été consultés et, pour chaque consultation, quelles ont été les conclusions de l’exercice?

Q-355² — June 16, 2016 — — With respect to Shared Services Canada and the independent review recently ordered by the President of the Treasury Board: (a) what criteria will be used to select the independent contractor or contractors performing the review; (b) which factors were assessed in estimating the cost of the review at $1.4 million; (c) what measures will be in place to ensure that the review is conducted on time and on budget; (d) should the review not be delivered on time and on budget, how does the Treasury Board plan to address this problem; (e) which factors were assessed in estimating the time that the review will take to execute; (f) what are the terms of reference for the review; (g) once the review is completed, when will the resulting report be made public; and (h) what security screening measures will be used to ensure the trustworthiness of the independent contractor or contractors selected for the review?

Q-355² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne Services partagés Canada et l’examen indépendant récemment commandé par le président du Conseil du Trésor : a) quels seront les critères de sélection de l’entrepreneur ou des entrepreneurs indépendants qui effectueront l’examen; b) quels facteurs a-t-on évalués pour estimer le coût de l’examen à 1,4 million de dollars; c) quelles mesures permettront de s’assurer que celui-ci suit le calendrier établi et le budget prévu; d) si l’examen n’est pas exécuté à temps et dans les limites du budget, qu'entend faire le Conseil du Trésor pour résoudre ce problème; e) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour évaluer le temps nécessaire à l'exécution de l’examen; f) quel est le cadre de référence de l’examen; g) une fois l’examen réalisé, quand le rapport sera-t-il rendu public; h) quelles mesures de vérification de la sécurité serviront à garantir la fiabilité de l’entrepreneur ou des entrepreneurs indépendants retenus pour réaliser l’examen?

Q-356² — June 16, 2016 — — With regard to the legal requirements that Ministers and Ministers’ staff avoid conflicts of interest, the Minister of Agriculture and Agri-Food Canada, and his staff: (a) how many times has the Minister’s Chief of Staff recused herself from decisions involving policy matters that directly affect egg farmers in Ontario or Canada; (b) for each instance in (a), what were the dates of such recusals; and (c) other than recusing herself from decisions involving policy matters directly affecting egg farmers in Ontario and Canada, how did the Minister’s Chief of Staff comply with legal requirements to avoid conflicts of interest?

Q-356² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne les obligations juridiques des ministres et du personnel ministériel d’éviter les conflits d’intérêts, le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et son personnel : a) combien de fois la chef de cabinet du Ministre s’est-elle récusée relativement à des décisions politiques qui touchaient directement les producteurs d’œufs de l’Ontario ou du Canada; b) pour chaque cas relevé en a), quelle est la date de récusation; c) mis à part sa récusation relative à des décisions politiques qui touchaient directement les producteurs d’œufs de l’Ontario et du Canada, de quelle façon la chef de cabinet du Ministre a-t-elle respecté ses obligations juridiques d’éviter les conflits d’intérêts?

Q-357² — June 16, 2016 — — With regard to real or perceived conflicts of interest: (a) what are the precise reporting requirements of the Conflict of Interest Act with respect to Ministers and staff recusing themselves from decisions which would place them in a conflict of interest; (b) does the government operate under a standard of avoiding the appearance of conflict of interest; (c) if the answer in (b) is in the affirmative, how is this higher standard enforced; and (d) what plans, if any, does the government have to amend the Conflict of Interest Act to mandate this higher standard?

Q-357² — 16 juin 2016 — — En ce qui concerne les conflits d’intérêts réels ou perçus : a) quelles sont les exigences précises en matière de signalement prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts applicables aux ministres et aux membres du personnel qui se récusent d’une décision qui pourrait les placer dans une situation de conflits d’intérêts; b) le gouvernement a-t-il pour norme d’éviter l’apparence de conflit d’intérêts; c) si la réponse en b) est affirmative, comment cette norme plus élevée est-elle appliquée; d) quels sont les plans du gouvernement, le cas échéant, pour modifier la Loi sur les conflits d’intérêts pour exiger le respect de cette norme plus élevée?

Q-358² — September 15, 2016 — — With regard to the implementation of the new Phoenix pay system, and its technical issues which have resulted in a disruption of pay to public sector employees: (a) how many employees have experienced a disruption of pay since the system was launched, in total, and broken down by pay cycle; (b) of the employees in (a), (i) how many of those affected had no pay processed, and how many had other payroll errors, (ii) what is their breakdown by department and by sex; (c) how many staff are employed at the pay centre; (d) how many calls have been received regarding pay disruptions since the system launched; (e) what length of time has it taken before pay issues are resolved, on average, and broken down by individual complaint; and (f) how much overtime has been incurred, broken down by hours worked and costs incurred per individual pay period, in order to address these issues?

Q-358² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau système de paye Phoenix et ses difficultés techniques qui ont entraîné une interruption de paye pour des employés du secteur public : a) combien d’employés ont connu une interruption de paie depuis le lancement du système, au total et ventilé par cycle de paye; b) de ces employés en a), (i) combien n’ont pas reçu de paye et combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye, (ii) quelle est leur ventilation par ministère et par sexe; c) combien d’employés le centre de paye compte-t-il; d) combien d’appels ont été reçus à propos d’interruption de la paye depuis le lancement du système; e) quel est le délai de traitement des erreurs, en moyenne et ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?

Q-359² — September 15, 2016 — — With regard to the replacement of the universal child care benefit and the Canada child tax benefit with the new Canada child benefit in Budget 2016, what were the Minister of Finance’s considerations concerning families that are just under the cut off adjusted family net income amount of approximately $150 000, who will receive benefits, compared to those at, or slightly above, the $150 000 mark?

Q-359² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne le remplacement de la prestation universelle pour la garde d’enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants par la nouvelle allocation canadienne pour enfants annoncée dans le Budget 2016, quelles étaient les considérations du ministre des Finances à propos des familles dont le revenu familial net ajusté est tout juste inférieur au plafond d’admissibilité de 150 000 $, et qui recevront l’allocation, par rapport à celles dont le revenu atteint ou est tout juste supérieur au plafond de 150 000 $?

Q-360² — September 15, 2016 — — With regard to the commitment in Budget 2016 to invest in the Canada Revenue Agency (CRA) so as to enhance its efforts to combat tax evasion and avoidance and with regard to the June 7, 2016, meeting of the Standing Committee on Finance’s concerning efforts by the CRA to combat tax avoidance and evasion: (a) did the Minister of Finance, anyone within his office, or Department of Finance, meet with anyone from Canadians For Tax Fairness prior to the release of Budget 2016; (b) if the answer to (a) is in the affirmative, was this meeting, in whole or in part, on the topic of the use of the proposed funds for the CRA included in Budget 2016; (c) were legislative responses to tax evasion and avoidance considered when drafting solutions to these issues, or was the only solution considered a monetary increase to the CRA’s budget; and (d) if the answer to (c) is in the affirmative, was there a cost analysis done on whether legislative measures or additional funding for CRA would be more effective?

Q-360² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget 2016 d’investir dans l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour améliorer ses efforts de lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux, et en ce qui concerne la réunion du 7 juin 2016 du Comité permanent des finances au sujet des efforts de l’ARC pour lutter contre l’évasion et l’évitement fiscaux : a) le ministre des Finances, un représentant de son cabinet ou le ministère des Finances a-t-il rencontré un représentant de Canadiens pour une fiscalité équitable avant la publication du Budget 2016; b) si la réponse en a) est affirmative, cette rencontre a-t-elle été consacrée, en tout ou en partie, à l’utilisation des fonds destinés à l’ARC dans le Budget 2016; c) des mesures législatives à l’évasion et à l’évitement fiscaux ont-elles été envisagées lorsqu’ont été élaborées les solutions à ces problèmes, ou l’accroissement du budget de l’ARC a-t-elle été la seule solution envisagée; d) si la réponse en c) est affirmative, une analyse des coûts a-t-elle été réalisée pour déterminer lequel, de la prise de mesures législatives ou du financement accru de l’ARC, serait plus efficient?

Q-361² — September 15, 2016 — — With regard to the government’s Advisory Council on Economic Growth: (a) when does the Council meet; (b) are minutes taken at its meetings; (c) if the answer to (b) is in the affirmative, what are the details of these minutes; (d) what is the process for choosing the advisors; (e) who chooses the advisors; (f) to what degree does the Council have power over the choices of the government in economic matters; (g) how are the Council’s suggestions weighed in relation to that of the Department of Finance; (h) for each of the following members of the Council, what was the reason that they were selected for the Council, and what contribution do they provide to the Council (i) Dominic Barton, (ii) Elyse Allen, (iii) Katherine Barr, (iv) Jennifer Blanke, (v) Kenneth Courtis, (vi) Brian Ferguson, (vii) Suzanne Fortier, (viii) Carol Anne Hilton, (ix) Carol Lee, (x) Christopher Ragan, (xi) Angela Strange, (xii) Ilse Treurnicht; and (i) with regard to (h)(i), what powers does Dominic Barton hold as chair of the Council?

Q-361² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif en matière d’économie du gouvernement : a) quand le Conseil se réunit-il; b) un procès-verbal est-il dressé lors de ses réunions; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ces procès-verbaux; d) quel est le processus de sélection des conseillers; e) qui sélectionne les conseillers; f) dans quelle mesure le Conseil a-t-il un pouvoir sur les décisions du gouvernement en matière d’économie; g) comment les propositions du Conseil sont-elles évaluées par rapport à celles du ministère des Finances; h) pour chacun des membres suivants du Conseil, pour quels motifs ont-ils été sélectionnés et qu’apportent-ils au Conseil (i) Dominic Barton, (ii) Elyse Allen, (iii) Katherine Barr, (iv) Jennifer Blanke, (v) Kenneth Courtis, (vi) Brian Ferguson, (vii) Suzanne Fortier, (viii) Carol Anne Hilton, (ix) Carol Lee, (x) Christopher Ragan, (xi) Angela Strange, (xii) Ilse Treurnicht; i) en ce qui concerne le point h)(i), quels sont les pouvoirs de Dominic Barton en tant que président du Conseil?

Q-362² — September 15, 2016 — — With regard to the consultations on a voluntary supplement to the Canada Pension Plan (CPP), undertaken by the previous government, the results of which were due September 10, 2015: (a) what is the status of these consultations; (b) has the Minister of Finance been briefed on these consultations; (c) if the answer to (b) is in the affirmative, what are the details of the briefing materials provided; (d) have these consultations been taken into consideration in order to determine what measures to take in regards to the CPP; (e) have any reports been drafted from the findings of the consultations; and (f) is the Minister of Finance considering doing a similar consultation on the possible enhancement to the CPP?

Q-362² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les consultations sur un supplément volontaire au Régime de pensions du Canada (RPC), amorcées par le gouvernement précédent et dont on devait connaître les résultats le 10 septembre 2015 : a) où en sont ces consultations; b) le ministre des Finances a-t-il été informé de ces consultations; c) si la réponse en b) est affirmative, quels documents d’information ont été fournis; d) a-t-on tenu compte de ces consultations au moment de déterminer les mesures à prendre à l’égard du RPC; e) est-ce que des rapports ont été rédigés pour faire état des conclusions des consultations; (f) le ministre des Finances envisage-t-il de lancer une consultation similaire au sujet d’améliorations possibles au RPC?

Q-363² — September 15, 2016 — — With regard to government programs for youth, particularly those concerning substance abuse prevention, mental health and the National Anti-Drug Strategy (NADS): (a) under the NADS, how much was allocated to prevention each year over the past five years; (b) under the NADS, how much is allocated to prevention each year over the next three years; (c) under the NADS, how much was spent on substance abuse prevention among youth under 25 years of age each year over the past five years; (d) under the NADS, how much is allocated to substance abuse prevention among youth under 25 years of age each year over the next three years; (e) under Health Canada’s Substance Use and Abuse program, how much was spent on substance abuse prevention each year over the past five years, and how much is allocated each year over the next three years; (f) has the government prepared a youth education and awareness program in advance of the legalization of marijuana, and if so, what is its budget and how many government employees will work on this issue; (g) what was the value of the government’s annual grant to the Mental Health Commission of Canada over the past five years, and what will it be over the next three years; (h) what are the government programs concerning mental health among youth under 25 years of age, and for each of these programs, what are their annual budgets for this year and over the next three years; and (i) how much does the government plan to spend on programs concerning mental health among Aboriginal youth over the next three years?

Q-363² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les programmes du gouvernement dédiés à la jeunesse, en particulier à la prévention de la toxicomanie, sur la santé mentale et sur la Stratégie nationale antidrogue (SNA) : a) dans la SNA, quel est le montant dédié à la prévention chaque année, depuis les cinq dernières années; b) dans la SNA, quel est le montant annuel prévu pour les trois prochaines années pour la prévention; c) dans la SNA, quels sont les montants annuels dépensés au cours des cinq dernières années pour la prévention de la toxicomanie chez les jeunes de moins de 25 ans; d) dans la SNA, quels sont les montants annuels prévus pour les trois prochaines années pour la prévention de la toxicomanie chez les jeunes de moins de 25 ans; e) dans le programme Consommations et abus de substances de Santé Canada, au cours des cinq dernières années, quel est le montant annuel dépensé pour la prévention de la toxicomanie, et quel est le montant annuel prévu pour les trois prochaines années; f) le gouvernement a-t-il prévu un programme d'éducation et de sensibilisation des jeunes en vue de la légalisation de la marijuana et, le cas échéant, quel est son budget et combien de fonctionnaires travailleront sur ce sujet; g) quel est le montant de la subvention annuelle du gouvernement à la Commission canadienne de la santé mentale au cours des cinq dernières années et pour les trois prochaines années; h) quelle est la liste des programmes fédéraux de santé mentale chez les jeunes de moins de 25 ans, et pour chacun des programmes, quels sont les budgets annuels prévus pour cette année, et pour les trois prochaines années; i) quel montant le gouvernement compte-t-il dépenser au cours des trois prochaines années dans des programmes de santé mentale chez les jeunes autochtones?

Q-364² — September 15, 2016 — — With regard to the decision by the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard to increase carapace size for Lobster Fishing Area 25 by one millimetre to 73 millimetres this year and to 77 millimetres by 2018: (a) what scientific analyses were undertaken by the Department on carapace size prior to this decision; (b) of the scientific analyses completed in (a) has the Department’s work been subjected to scientific peer review; (c) what stakeholders were consulted on increasing carapace size; (d) was an economic analysis completed to determine the impact this decision will have on lobster fishers in Prince Edward Island; (e) if the answer to (d) is in the affirmative, what did the economic impact analysis show would be the impact on PEI lobster fishers; and (f) if the answer to (e) is in the negative, what is the rationale for proceeding with the decision to increase carapace size without considering the negative economic impacts the decision would have?

Q-364² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne la décision du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne d’augmenter d'un millimètre la taille des carapaces des homards dans la zone de pêche 25 pour la faire passer à 73 millimètres cette année et à 77 millimètres en 2018 : a) quelles analyses scientifiques le Ministère a-t-il réalisées sur la taille des carapaces avant de prendre cette décision; b) relativement aux analyses scientifiques réalisées en a), les travaux du Ministère ont-ils fait l’objet d’évaluations scientifiques par les pairs; c) quelles parties intéressées ont été consultées sur l’augmentation de la taille des carapaces; d) est-ce qu’une analyse économique a été réalisée pour connaître l’impact de cette décision sur les pêcheurs de homards de l’Île-du-Prince-Édouard; e) si la réponse en d) est affirmative, quel serait l’impact sur les pêcheurs de homards de l’Île-du-Prince-Édouard selon l’analyse de l’impact économique; f) si la réponse en e) est négative, pour quelles raisons a-t-on pris la décision d’augmenter la taille des carapaces sans tenir compte des conséquences économiques négatives que cette décision pourrait avoir?

Q-365² — September 15, 2016 — — With regard to the Old Age Security Pension and Guaranteed Income Supplement indexation: (a) what has the government done to develop a new measure for the cost of living faced by seniors with a Seniors Price Index; (b) how many government departments and agencies have been tasked with working on the Seniors Price Index; (c) how many people are working on the development of a Seniors Price Index, broken down by government department and agency; and (d) how many working hours have been devoted to the development of a Seniors Price Index, broken down by government department and agency?

Q-365² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’indexation de la pension de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue d’établir le nouvel indice des prix à la consommation pour aînés devant tenir compte du coût de la vie propre aux aînés; b) combien de ministères et d’organismes ont été chargés de travailler à l’établissement de l’indice des prix à la consommation pour aînés; c) combien de personnes travaillent à établir un indice des prix à la consommation pour aînés, ventilé par ministère et organisme; d) combien d’heures de travail ont été consacrées à l’établissement d’un indice des prix à la consommation pour aînés, ventilé par ministère et organisme?

Q-366² — September 15, 2016 — — With regard to the Canada Pension Plan (CPP) retroactive payments for late applications for the years 2011 and 2016: (a) how many requests for retroactive payments have been made, broken down by year and province; (b) how many requests for retroactive payments have been outside the 11 month maximum, broken down by year and province; (c) how many court cases were brought against the government between 2011 and 2016 in order to gain monetary compensation past the 11 month maximum; (d) of the court cases in (c), what were the total legal costs to the government; and (e) what was the total amount of unclaimed CPP payments lost to claimants due to the 11 month retroactive payment limit, broken down by year and province?

Q-366² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les paiements rétroactifs pour les demandes présentées en retard au Régime de pensions du Canada (RPC) pour les années de 2011 à 2016 : a) combien de demandes de paiements rétroactifs ont été reçues, ventilé par année et par province; b) combien de demandes de paiements rétroactifs ont été reçues après l’expiration du maximum de 11 mois, ventilé par année et par province; c) combien de poursuites ont été intentées contre le gouvernement entre 2011 et 2016 en vue de récupérer des sommes pour toute période dépassant le maximum de 11 mois; d) en ce qui a trait aux litiges mentionnés en c), quel a été le total des frais juridiques du gouvernement; e) quel est le montant total des paiements de RPC perdus par les demandeurs à cause de la limitation à 11 mois de la rétroactivité des paiements, ventilé par année et par province?

Q-367² — September 15, 2016 — — With regard to all federal funding in the riding of Desnethé—Missinippi—Churchill River for each of the fiscal years from 2011-2016, inclusively: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-367² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble du financement fédéral dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill pour chaque exercice de 2011 à 2016 inclusivement : a) combien de projets ont obtenu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période; b) quels projets ont reçu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets ayant reçu du financement d’un ministère ou d’un organisme durant cette période?

Q-368² — September 15, 2016 — — With regard to all government funding provided through Indigenous and Northern Affairs Canada: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of dispersing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation, broken down by year; (d) what amount of funding had been allocated to each item identified in (a) at the time of cancellation, broken down by year; (e) what are the details of any departmental reviews of each item identified in (a) when they were originally proposed, including (i) the grade or score with which they were assessed, if any exist, (ii) the viability of the programs as it was originally determined; (f) what are the details of any and all department performance reviews of each item identified in (a) once they were underway, including (i) annual reviews, (ii) quarterly reviews, (iii) reviews undertaken at the request of the Minister; (g) which grant allocations, programs, projects, and all other means of dispersing government funds have been approved since November 4, 2015; (h) what consultations took place in relation to each item identified in (g) prior to their approval; (i) what are the details of any departmental reviews of each item identified in (g), including (i) the grade and score with which they were assessed, if any exist, (ii) the viability of these programs as it was originally determined; (j) what is the stated section of Budget 2016 under which each item identified in (g) fall, if any are applicable; and (k) what is the departmental mandate under which each of the items identified in (g) fall?

Q-368² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble des fonds publics accordés par l’entremise d’Affaires autochtones et du Nord Canada : a) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) comment l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a) a-t-elle été justifiée; c) quel montant du financement avait été distribué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; d) quel montant du financement avait été alloué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en a) lorsqu’ils ont été initialement proposés, notamment (i) le niveau ou le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes telle qu’elle a été établie au départ; f) quels sont les détails des examens du rendement ministériel de chacun des éléments mentionnés en a) une fois ceux-ci entrepris, notamment (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens demandés par le Ministre; g) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles consultations ont été menées concernant chacun des éléments énumérés en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en g), notamment (i) le niveau et le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité de ces programmes telle qu’elle a été établie au départ; j) dans quelle section du Budget 2016 figure chacun des éléments énumérés en g), s’il y a lieu; k) de quel mandat ministériel relève chacun des éléments énumérés en g)?

Q-369² — September 15, 2016 — — With regard to all government funding provided through Canadian Northern Economic Development Agency: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of dispersing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation, broken down by year; (d) what amount of funding had been allocated to each item identified in (a) at the time of cancellation, broken down by year; (e) what are the details of any departmental reviews of each item identified in (a) when they were originally proposed, including (i) the grade or score with which they were assessed, if any exist, (ii) the viability of the programs as it was originally determined; (f) what are the details of any and all department performance reviews of each item identified in (a) once they were underway, including (i) annual reviews, (ii) quarterly reviews, (iii) reviews undertaken at the request of the Minister; (g) which grant allocations, programs, projects, and all other means of dispersing government funds have been approved since November 4, 2015; (h) what consultations took place in relation to each item identified in (g) prior to their approval; (i) what are the details of any departmental reviews of each item identified in (g), including (i) the grade and score with which they were assessed, if any exist, (ii) the viability of these programs as it was originally determined; (j) what is the stated section of Budget 2016 under which each item identified in (g) fall, if any are applicable; and (k) what is the departmental mandate under which each of the items identified in (g) fall?

Q-369² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble des fonds publics accordés par l’entremise de l’Agence canadienne de développement économique du Nord : a) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) comment l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a) a-t-elle été justifiée; c) quel montant du financement avait été distribué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; d) quel montant du financement avait été alloué à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de leur annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en a) lorsqu’ils ont été initialement proposés, notamment (i) le niveau ou le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes telle qu’elle a été établie au départ; f) quels sont les détails des examens du rendement ministériel de chacun des éléments mentionnés en a) une fois ceux-ci entrepris, notamment (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens demandés par le Ministre; g) quels subventions, programmes, projets et tout autre moyen de répartir des fonds publics ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles consultations ont été menées concernant chacun des éléments énumérés en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails des examens ministériels de chacun des éléments mentionnés en g), notamment (i) le niveau et le score obtenu à l’évaluation, le cas échéant, (ii) la viabilité de ces programmes telle qu’elle a été établie au départ; j) dans quelle section du Budget 2016 figure chacun des éléments énumérés en g), s’il y a lieu; k) de quel mandat ministériel relève chacun des éléments énumérés en g)?

Q-370² — September 15, 2016 — — With regard to the federal disability tax credit (DTC) : (a) what is the average DTC amount a successful claimant is eligible to receive per year; (b) what is the total DTC amount claimed for the fiscal year 2015; (c) what is the total number of DTC claimants for the fiscal year 2015; (d) does the rejection of a DTC claim affect the outcome of an application for provincial credits for disabilities; (e) what is the approval rate for DTC applicants who reapplied for the credit with the assistance of a tax credit consultant; and (f) how many times has the procedures manual that Canada Revenue Agency assessors refer to in administration of the DTC program been updated and what are these updates for the past 10 years?

Q-370² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH) : a) à quel montant moyen de CIPH les prestataires admissibles ont-ils droit chaque année; b) à combien le total des sommes versées au titre du CIPH s’est-il élevé au cours de l’exercice 2015; c) combien de prestataires du CIPH a-t-on dénombrés au cours de l’exercice 2015; d) le rejet d’une demande de CIPH influe-t-il sur la décision prise à l’égard d’une demande de crédit provincial pour personnes handicapées; e) quel est le taux d’approbation des demandeurs de CIPH qui présentent une nouvelle demande avec l’aide d’un consultant spécialisé en crédits d’impôt; f) combien de fois le manuel des procédures qu’utilisent les évaluateurs de l’Agence du revenu du Canada pour administrer le programme du CIPH a-t-il été mis à jour, et en quoi les mises à jour effectuées dans les dix dernières années ont-elles consisté?

Q-371² — September 15, 2016 — — With regard to visa requirements for citizens of Mexico entering Canada, what are the details with respect to: (a) any formal visa exemption review that the department has undertaken; (b) all evidence used to justify a lifting of the current visa; (c) all plans with respect to a possible influx of asylum claimants from Mexico; (d) consultations that were undertaken with respect to lifting the visa, including for each consultation (i) the date, (ii) the location, (iii) the organization and individuals consulted; (e) all assurances given by the Government of Mexico with respect to this decision; and (f) Mexican citizen assylum claimant levels that would trigger a re-imposition of a visa?

Q-371² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’obligation de visa applicable aux citoyens du Mexique qui entrent au Canada, quels sont les détails sur : a) tout examen officiel de levée de l’obligation de visa effectué par le Ministère; b) l’ensemble des preuves utilisées pour justifier la levée de l’obligation de visa actuelle; c) l’ensemble des plans relatifs à l’éventuel afflux de demandeurs d’asile du Mexique; d) les consultations réalisées sur la levée de visa y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu de la consultation, (iii) l'organisation ou les personnes qui ont été consultées; e) toutes les garanties offertes par le gouvernement du Mexique en ce qui concerne la décision; f) les niveaux des demandeurs d’asile mexicains qui déclencheraient la réimposition du visa?

Q-372² — September 15, 2016 — — With regard to visa requirements for citizens of Bulgaria and Romania entering Canada, what are the details with respect to: (a) any formal visa exemption review that the department has undertaken; (b) each consultation undertaken with respect to lifting the visa requirements, including for each consultation (i) the date, (ii) the location, (iii) the organizations and individuals consulted; (c) how the situation with respect to Bulgaria and Romania differs from the recent decision to provide a visa exemption for citizens of Mexico; and (d) the criteria applied for lifting the visa requirement for the Czech Republic and what, if any, differences are there between the situation with the Czech Republic and that of Bulgaria and Romania?

Q-372² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’exigence pour les citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie de se munir d’un visa pour entrer au Canada, quels sont les détails : a) de l’examen formel de la dispense de visa entrepris par le Ministère; b) des consultations qui ont eu lieu en ce qui a trait à la levée de l’obligation de visa et pour chacun des consultations, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et particuliers qui ont été consulté; c) quant à la manière dont la situation des citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie diffère de la décision, prise récemment, de dispenser de visa les citoyens du Mexique; d) sur les critères qui ont été appliqués à la levée de l’obligation de visa pour les citoyens de la République tchèque, et, le cas échéant, les différences qui existent entre la situation de la République tchèque et celle de la Bulgarie et de la Roumanie?

Q-373² — September 15, 2016 — — With regard to social infrastructure funding and other investments to address housing and homelessness: (a) how much has been allocated per fiscal year from 2011-2012 to 2019-2020, overall and broken down by province or territory for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for CMHC-administered housing, (vii) northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy; (b) to date, what amounts have actually been spent or are the subject of a funding agreement for each fiscal year from 2011-2012 to 2019-2020, overall and broken down by province or territory for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for CMHC-administered housing, (vii) northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy; (c) on what dates does funding come into effect and terminate, broken down by province or territory, for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for CMHC-administered housing, (vii) northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy; (d) what is the funding mechanism for (i) the Investment in Affordable Housing initiative, (ii) the doubling of the Investment in Affordable Housing initiative, (iii) affordable housing for seniors, (iv) shelters for victims of family violence, (v) renovations and retrofits of social housing, (vi) rental subsidies for CMHC-administered housing, (vii) northern and Inuit housing in Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, (viii) Inuit housing in Nunavik, Inuvialuit and Nunatsiavut, (ix) housing in First Nations communities, (x) on-reserve shelters for victims of family violence, (xi) the Affordable Rental Housing Innovation Fund, (xii) affordable rental housing funding, (xiii) assistance for homeowners affected by pyrrhotite, (xiv) the Homelessness Partnering Strategy; (e) how much funding has been invested in or allocated to existing social housing under long-term arrangements per fiscal year from 2011-2012 to 2029-2030 (i) in Canada, (ii) by province, (iii) by social housing project; (f) what is the name of each social housing project and the expiry date of its long-term agreement; (g) since 1995, how many long-term arrangements have expired (i) per year, (ii) per province or territory; (h) how many long-term arrangements are scheduled to expire by 2030 (i) per year, (ii) per province or territory; and (i) what steps is the government taking or does it plan to take over the next 12 months to renew funding for the long-term operating agreements upon which social and cooperative housing organizations across Canada depend, given the impending expiry of funding agreements established under section 56.1 of the former National Housing Act and section 95.1 of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, and agreements entered into by the federal government and the Quebec government pertaining to article 61 of Quebec’s National Housing Act?

Q-373² — 15 septembre 2016 — — En ce qui concerne les fonds consacrés à l’infrastructure sociale et les autres investissements en matière de logement et de lutte contre l’itinérance : a) quelles sommes ont été prévues pour chaque exercice de 2011-2012 à 2019-2020, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; b) en date de la présente, quelles sommes ont été effectivement dépensées ou ont fait l’objet d’une entente de financement, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2019-2020, au total et ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; c) quelles sont les dates d’entrée en vigueur et de fin du financement prévu, ventilées par province ou territoire pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xiii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; d) quel est le mécanisme d’application du financement pour (i) l’Investissement dans le logement abordable, (ii) le doublement de l’Investissement dans le logement abordable, (iii) le logement abordable pour aînés, (iv) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale, (v) la rénovation et l’amélioration des logements sociaux, (vi) les subventions locatives pour les logements administrés par la SCHL, (vii) le logement des collectivités nordiques et inuites du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (viii) le logement des inuits du Nunavik, d’Inuvialuit et du Nunatsiavut, (ix) le logement dans les collectivités des Premières Nations, (x) les maisons d’hébergement pour les victimes de violence familiale dans les réserves, (xi) le Fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable, (xii) le financement des logement locatifs abordables, (xiii) le soutien aux propriétaires-occupants touchés par le problème de la pyrrhotite, (xiv) la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance; e) quels montants ont été investis ou sont prévus pour le financement des logements sociaux existant en vertu d’engagements à long terme, pour chaque exercice de 2011-2012 à 2029-2030 (i) au Canada, (ii) par province, (iii) par ensemble de logements sociaux; f) pour chaque ensemble de logements sociaux, quel est le nom du projet et la date de fin de l’entente à long terme qui lui est associée; g) depuis 1995, combien d'engagements à long terme ont expiré (i) par année, (ii) par province ou territoire; h) d’ici 2030, combien d'engagements à long terme doivent expirer (i) par année, (ii) par province ou territoire; i) quelles mesures le gouvernement prend-t-il ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler le financement associé aux ententes d’exploitation à long terme desquelles les ensembles de logement sociaux et coopératifs de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec conformément à l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec?

Q-374² — September 19, 2016 — — With regard to the Ministerial Panel examining the proposed Trans Mountain Expansion Project: (a) what is the complete and detailed list of all public meetings the panel has held to date, including the date, city, duration, and meeting format; and (b) for each meeting in (a), (i) which groups and stakeholders were invited to speak, if any, (ii) of the groups and stakeholders invited, which ones actually attended the meeting, (iii) approximately how many people attended in total, (iv) how many people had the opportunity to speak in total, (v) was there an opportunity for speakers to ask questions of and cross-examine other participants, (vi) was a transcript kept or recording made of what was said, (vii) how many speakers indicated they support the project, (viii) how many speakers indicated they are opposed to the project, (ix) how many speakers indicated they are undecided and neither support nor oppose the project, (x) what was the total financial cost of the meeting?

Q-374² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le groupe d’experts ministériel chargé d’examiner le projet proposé d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les réunions publiques tenues à ce jour par le groupe, y compris la date, la ville, la durée et le type de réunion; b) pour chaque réunion en a), (i) quels ont été, le cas échéant, les parties intéressées et groupes invités à prendre la parole, (ii) parmi les parties intéressées et groupes invités, lesquels ont assisté à la réunion, (iii) environ combien de personnes étaient présentes en tout, (iv) combien de personnes ont eu l’occasion de prendre la parole en tout, (v) les intervenants ont-ils pu poser des questions à d’autres participants et les contre-interroger, (vi) les propos tenus ont-ils fait l’objet d’un compte rendu ou été enregistrés, (vii) combien d’intervenants ont manifesté leur appui au projet, (viii) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils s’opposaient au projet, (ix) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils étaient indécis ou qu’ils n’étaient ni en accord ni en désaccord avec le projet, (x) quel a été le coût total de la réunion?

Q-375² — September 19, 2016 — — With regard to the section of Budget 2016 entitled “Expanding Affordable Housing”: (a) what is the complete and detailed list of all commitments made in the budget to invest in affordable housing, including the financial cost per fiscal year and department or agency responsible; (b) for each commitment in (a), what amount has already been invested or spent to date, broken down by the province or territory in which it was invested; (c) for each amount in (b), how many new units of affordable housing, if any, have been constructed as a result, broken down by the province or territory in which they were built; and (d) for each amount in (b), how many Canadians have benefited from these investments, broken down by province or territory?

Q-375² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la section du Budget 2016 intitulée « Élargir l’accès au logement abordable » : a) quelle est la liste complète et détaillée des engagements pris dans le budget à l’égard de l’investissement dans le logement abordable, y compris le coût financier par exercice et par ministère ou agence responsable; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été investi ou dépensé jusqu’à présent, ce montant ventilé par province ou territoire concerné; c) pour chaque montant désigné en b), combien de nouvelles unités de logement abordable, le cas échéant, ont été construites grâce au financement investi, ventilé par province ou territoire concerné; d) pour chaque montant désigné en b), combien de Canadiens ont bénéficié de ces investissements, ventilé par province ou territoire concerné?

Q-376² — September 19, 2016 — — With regard to the Federal, Provincial, and Municipal Working Group on the Housing Market that was announced by the Minister of Finance on June 23, 2016: (a) what is the complete and detailed list of all the members on the working group; (b) what are the working group’s terms of reference and mandate; (c) what is the total amount budgeted to support their work; (d) how many meetings have they held and on what dates; (e) have they met or consulted with any housing or civil society organizations and, if so, which organizations; (f) on what date will they complete their work; and (g) will their findings and recommendations be made public?

Q-376² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le groupe de travail fédéral provincial municipal sur le marché du logement annoncé par le ministre des Finances le 23 juin 2016 : a) quelle est la liste complète et détaillée des membres du groupe de travail; b) en quoi les attributions et le mandat du groupe de travail consistent-ils; c) à combien s’élève le budget total accordé au groupe de travail; d) combien de réunions le groupe de travail a-t-il tenues jusqu’à présent, et à quelles dates; e) le groupe de travail a-t-il rencontré ou consulté des organisations de défense du logement ou de la société civile et, le cas échéant, de quelles organisations s’agit-il; f) à quelle date le groupe de travail terminera-t-il ses travaux; g) les constatations et les recommandations du groupe de travail seront-elles rendues publiques?

Q-377^1-2 — September 19, 2016 — — With regard to the Ministerial Mandate Letters sent by the Prime Minister in November 2015: (a) what is the complete and detailed list of all the top priorities assigned to each Minister, broken down by the Minister responsible; (b) which of the items in (a) have been completed by the government to date; and (c) for each item in (b), (i) on what exact date was the item completed, (ii) what is the item's financial cost, broken down by fiscal year, (iii) what performance measures, empirical indicators, or outcomes will the government be using to evaluate the item's effectiveness, (iv) on what future date, if any, will it be reviewed by the government?

Q-377^1-2 — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les lettres de mandat ministériel que le premier ministre a envoyé en novembre 2015 : a) quelle est la liste complète et détaillée des principales priorités de chaque ministre, ventilée par ministre responsable; b) à ce jour, à quelles priorités figurant en a) le gouvernement a-t-il répondu; c) pour chaque priorité figurant en b), (i) à quelle date précise a-t-elle été répondue, (ii) quel en est le coût financier, ventilé par exercice, (iii) quelles mesures de rendement, quels indicateurs empiriques ou quels résultats le gouvernement utilisera-t-il pour en évaluer l’efficacité, (iv) à quelle date, le cas échéant, le gouvernement examinera-t-il la priorité?

Q-378² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Innovation, Science and Economic Development Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-378² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-379² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Environment and Climate Change Canada January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-379² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-380² — September 19, 2016 — — With regard to the Official State Dinner held at Casa Loma for the Mexican President on June 27, 2016: (a) what costs were associated with the dinner; (b) what is the breakdown of the costs including but not limited to the amount spent on food, alcohol, venue rental, private security firms, and transportation to and from the venue; (c) how many Members of Parliament were invited to the dinner; (d) how many current Liberal Members of Parliament, including Ministers, were invited to the dinner; (e) how many current Members of Parliament who are not members of the Liberals caucus were invited to the dinner; (f) how many Ontario Members of Provincial Parliament were invited to the dinner; (g) how many Ontario Liberal MPPs were invited to the dinner; (h) how many Ontario Progressive Conservative MPPs or Ontario NDP MPPs were invited to the dinner; (i) which Minister was responsible for deciding the guest list for the dinner; (j) since January 1, 2016 has any Minister or their staff been lobbied by any of the individuals or organizations on the guest list; and (k) if the answer to (j) is affirmative, what are the details of any meetings where lobbying occurred including date of meeting, location, attendees, and topics discussed?

Q-380² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le dîner officiel tenu à la Casa Loma pour le président mexicain le 27 juin 2016 : a) quels ont été les coûts associés au dîner; b) quelle est la ventilation des coûts y compris, mais sans s’y limiter, le montant dépensé pour la nourriture, l’alcool, la location de la salle, les firmes de sécurité privées et le transport vers et depuis la salle; c) combien de députés ont été invités au dîner; d) combien de députés libéraux actuels, y compris des ministres, ont été invités au dîner; e) combien de députés actuels qui ne sont pas des membres du caucus libéral ont été invités au dîner; f) combien de députés provinciaux de l’Ontario ont été invités au dîner; g) combien de députés provinciaux libéraux de l’Ontario ont été invités au dîner; h) combien de députés provinciaux progressistes-conservateurs de l’Ontario et combien de députés provinciaux néo-démocrates de l’Ontario ont été invités au dîner; i) quel ministre était responsable de dresser la liste des invités pour le dîner; j) depuis le 1^er janvier 2016, des ministres ou des membres de leur personnel ont-ils été sollicités par des personnes ou des organismes sur la liste des invités; k) si la réponse à j) est affirmative, quels sont les détails entourant les réunions où des activités de lobbying ont eu lieu, y compris la date et le lieu de la réunion, l’emplacement, la liste des invités et les sujets de discussion?

Q-381² — September 19, 2016 — — With regard to vehicles purchased, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity, since November 4, 2015: (a) how many vehicles have been purchased, broken down by make, including, (i) Porsche, (ii) Lexus, (iii) Mercedes, (iv) Tesla, (v) BMW, (vi) Lamborghini, (vii) Ferrari; (b) what was the date and purchase price of each of the vehicles identified in (a); (c) what was the year and model of each of the vehicles identified in (a); (d) were the vehicles identified in (a) new or used when purchased; (e) were there any vehicles purchased for a price in excess of $50 000, or equivalent, not covered by parts (a)(i) through (a)(vii); and (f) if the response to (e) is affirmative, what is the make, model, purchase price, and date of purchase of each vehicle?

Q-381² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'achat de véhicules, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de véhicules ont été achetés, ventilé par marque, incluant (i) Porsche, (ii) Lexus, (iii) Mercedes, (iv) Tesla, (v) BMW, (vi) Lamborghini, (vii) Ferrari; b) quels étaient la date et le prix d’achat de chaque véhicule en a); c) quels étaient le modèle et l’année de chaque véhicule en a); d) quel était l’état de chaque véhicule en a), c'est-à dire neuf ou usagé; e) outre les véhicules visés aux alinéas a)(i) à a)(vii), est-ce que des véhicules dont le prix dépassait 50 000 $, ou l’équivalent, ont été achetés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels étaient la marque, le modèle, le prix d’achat et la date d’achat de chacun de ces véhicules?

Q-382² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Public Works and Government Services Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-382² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-383² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Indigenous and Northern Affairs Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-383² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires autochtones et du Nord Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-384² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Shared Services Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-384² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Services partagés Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-385² — September 19, 2016 — — With regard to Canadian government offices abroad and official residences of diplomats, what is the cost of swimming pool maintenance, gardening, landscaping, or other grounds maintenance since November, 2015, broken down by location and type of expense?

Q-385² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger et les résidences officielles de diplomates, quel est le coût d’entretien des piscines, de jardinage, d’aménagement paysager ou de tout autre entretien des terrains depuis novembre 2015, ventilé par emplacement et type de dépense?

Q-386² — September 19, 2016 — — With regard to responses to Questions on the Order Paper tabled thus far in the current Parliament, and if responses were tabled when the Privy Council Office did not have the associated completed “Statement of Completeness” forms from all of the departments providing a response: (a) how many times did this occur; (b) for each question identified in (a), what was the number of the question and the date each response was tabled; (c) for each question identified in (a), which departments did not complete the forms; and (d) were completed forms submitted to the Privy Council Office after the responses were tabled and, if so, (i) for which questions, (ii) by which departments, (iii) on what date was each form received?

Q-386² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton depuis le début de la législature en cours et si des réponses ont été fournies sans que le Bureau du Conseil privé n’ait reçu le formulaire « Attestation de conformité » de tous les ministères ayant répondu : a) combien de fois est-ce que cela s’est produit; b) pour chaque question identifiée en a), quel est le numéro de la question et la date du dépôt de chaque réponse; c) pour chaque question identifiée en a), quels sont les ministères qui n’ont pas remplis les formulaires; d) est-ce que les formulaires dûment remplis ont été soumis au Bureau du Conseil privé après le dépôt d’une réponse et, le cas échéant, (i) pour quelle question, (ii) par quel ministère, (iii) à quelle date est-ce que chacun des formulaires a été reçu?

Q-387² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Health Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-387² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-388² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Canada Economic Development for Quebec Regions since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-388² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les marchés de moins de 10 000 $ octroyés par Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-389² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Canadian Heritage since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-389² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-390² — September 19, 2016 — — With regard to clothing given by government departments or agencies for Ministers or their exempt staff, for each item: (a) what is the description of each item given; (b) what is the value of each item given; and (c) who was the recipient of each item?

Q-390² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les articles vestimentaires donnés par les ministères et organismes gouvernementaux pour les ministres et leur personnel exonéré, indiquez, pour chaque article donné : a) la description de l’article; b) sa valeur; c) qui l’a reçu?

Q-391² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Natural Resources Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-391² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources Naturelles Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-392² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Dairy Commission since January 1, 2016, what are the (i) vendors' names, (ii) contracts reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values if different from the original contract values?

Q-392² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par la Commission canadienne du lait depuis le 1^er janvier 2016, quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-393² — September 19, 2016 — — With regard to all roundtables or official consultations done by the government, for each event, broken down by department or agency, since November 4, 2015: (a) what was the date of the consultation; (b) all travel expenses associated with each consultation; (c) cost for venue rental; (d) cost of food and beverage services provided; (e) any other costs associated with putting on each event including but not limited to audio-visual, etc.; (f) purpose of consultation and or topic discussed; and (g) titles of government officials in attendance?

Q-393² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’ensemble des tables rondes et des consultations officielles menées par le gouvernement, pour chacun des événements, ventilé par ministère ou organisme, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la date de la consultation; b) quelles sont les dépenses de voyage liées à chaque consultation; c) quels sont les frais de location de salle; d) quels sont les frais de restauration, boissons comprises; e) quels sont tous les autres coûts liés à la tenue de chaque événement, notamment pour l’aspect audiovisuel; f) quel est l’objet de la consultation ou quels sont les thèmes de discussion; g) quels sont les titres des représentants du gouvernement qui ont participé?

Q-394² — September 19, 2016 — — With regard to travel claims submitted by Ministers and their exempt staff, broken down by Minister’s Office, since November 4, 2015: (a) how many times were hotel or other commercial accommodation expenses claimed where the total cost, including taxes and other hotel fees, was over $500 per night, or over the equivalent of $500 CAD per night, if the expense was in a foreign currency; and (b) for each expense in (a), (i) what was the title of the individual who incurred the expense, (ii) what were the dates of each stay, (iii) what was the name of the hotel or other commercial accommodation, (iv) how many nights were the hotel or accommodation used for, (v) what was the total amount spent on each stay?

Q-394² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement faites par les ministres et leur personnel exonéré, ventilé par bureau de ministre, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois les demandes de remboursement contenaient-elles des dépenses d’hôtel (ou d’autre fournisseur d’hébergement commercial) dont le coût total, y compris les taxes et autres frais connexes, dépassait 500 $ par nuitée ou l’équivalent de 500 $ CAN par nuitée dans le cas des paiements en devise étrangère; b) pour chaque cas en a), (i) quel est le titre de la personne qui a fait la dépense, (ii) quelles étaient les dates du séjour, (iii) quel était le nom de l’hôtel ou du fournisseur d’hébergement, (iv) combien de nuitées a duré le séjour, (v) quel a été le coût total de l’hébergement?

Q-395² — September 19, 2016 — — With regard to expenses claims by a minister or ministerial exempt staff which were paid out, but then later paid-back to the Receiver General: what are the details of each such payment or re-imbursement, with (i) date of expense claim, (ii) date money was reimbursed to the Receiver General, (iii) amount of initial expense claim and payment, (iv) amount reimbursed to the Receiver General, (v) description of products or services for each claim, (vi) reason for reimbursement to the Receiver General?

Q-395² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement d’un ministre ou du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées, puis remboursées plus tard au receveur général : quels sont les détails de chacun de ces règlements ou remboursements, soit (i) la date de la demande de remboursement, (ii) la date du remboursement au receveur général, (iii) le montant de la demande de remboursement initiale et du règlement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou services de chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général?

Q-396² — September 19, 2016 — — With regard to federally owned or operated restaurants, cafeterias, canteens, or other food service provider, broken down by department, agency, crown corporation or other government entity: (a) what is the location and description of each; (b) since January 1, 2016, have any of these establishments served non-Canadian beef or pork; (c) in each instance where non-Canadian beef or pork was used, why was Canadian beef or pork not used; and (d) what directives are in place regarding the use of Canadian beef or pork in the establishments referred to in (a)?

Q-396² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les restaurants, cafétérias, cantines appartenant au gouvernement fédéral ou exploités par celui ci, ou autre fournisseur de services alimentaires, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est l’emplacement et la description de chacun d’entre eux; b) depuis le 1^er janvier 2016, ces établissements ont-ils servi du bœuf ou du porc non canadiens; c) dans chacun des cas, quelles sont les raisons pour lesquelles on n’a pas servi de bœuf ou de porc canadiens; d) quelles sont les directives en vigueur concernant l’utilisation de bœuf ou de porc canadiens dans les établissements en a)?

Q-397² — September 19, 2016 — — With regard to all government contracts awarded for public relation services, since November 4, 2015, and broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: what are the details of these contracts including (i) date of contract, (ii) value of contract, (iii) vendor name, (iv) file number, (v) description of services provided, (vi) start and end dates of services provided?

Q-397² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?

Q-398² — September 19, 2016 — — With regard to grants and contributions under $25 000 provided by Innovation, Science and Economic Development Canada since November 4, 2015, for each contribution, what is the (i) recipient’s name, (ii) location, (iii) date, (iv) value, (v) type, (vi) purpose, (vii) project number?

Q-398² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objectif, (vii) le numéro de projet?

Q-399² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canada Revenue Agency since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts reference and file numbers,(iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values if different from the original contract values?

Q-399² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus; (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-400² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Public Safety and Emergency Preparedness Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values if different from the original contract values?

Q-400² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-401² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Agriculture and Agri-food Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values if different from the original contract values?

Q-401² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-402² — September 19, 2016 — — With regard to the total amount of late-payment charges for telephone services, and broken down by late charges incurred by government department, agency, crown corporation, or other government entity: what is the total amount late-payment charges and interest charges incurred in each month since December 2015 for services provided by (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) other cellular or cable provider?

Q-402² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les frais de retard de paiement pour les services téléphoniques, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : à combien s’élevent au total les frais de retard de paiement et frais d’intérêts mensuels depuis décembre 2015 pour les services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) tout autre fournisseur de services cellulaires ou câblodistributeur?

Q-403² — September 19, 2016 — — With regard to the Canadian federal electoral reform dialogue hosting guide presented by the Minister of Democratic Institutions to the Sub-Committee on Democratic Reform on July 6, 2016: (a) what is the breakdown of all costs associated with the guide, including production and distribution costs; (b) how many copies of the guide were produced; (c) who were the recipients of copies of the book; (d) what are the titles of all individuals involved in writing and editing the book; (e) were any copies of the book distributed to Liberal Electoral District Associations or other partisan associations, and, if so, what is the list of such recipients; and (f) which non-governmental organizations or individuals who are not government employees were sent copies of the book?

Q-403² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Guide sur la tenue d’un dialogue sur la réforme électorale fédérale canadienne présenté par la ministre des Institutions démocratiques au Sous-comité de la réforme démocratique le 6 juillet 2016 : a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés au guide, y compris les coûts de production et de distribution; b) combien d’exemplaires du guide ont été produits; c) qui a reçu des exemplaires du livre; d) quels sont les titres de toutes les personnes ayant participé à l’écriture et à la révision du livre; e) des exemplaires ont-ils été remis aux Associations de circonscription libérales ou à d’autres associations partisanes et, le cas échéant, à quelles associations; f) à quels organismes non gouvernementaux et à qui d’autres que des employés du gouvernement des exemplaires ont-ils été envoyés?

Q-404² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Statistics Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-404² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Statistiques Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-405² — September 19, 2016 — — With regard to formal consultations on electoral reform conducted by the government since January 1, 2016: (a) what are the dates and locations of each consultation; (b) which Ministers, Members of Parliament, or government officials were present at each meeting; (c) how many individuals were in attendance at each meeting; and (d) were there any locations where consultations took place which were not fully wheelchair accessible and, if so, which ones?

Q-405² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les consultations officielles sur la réforme électorale organisées par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) pour chaque rencontre, à quelles dates et à quels endroits ont été menées les consultations; b) quels ministres, députés ou autres représentants du gouvernement étaient présents à chaque rencontre; c) combien de personnes ont assisté à chaque rencontre; d) est-ce que certains des locaux utilisés pour les consultations n’étaient pas entièrement accessibles aux personnes en fauteuil roulant et, le cas échéant, lesquels?

Q-406² — September 19, 2016 — — With regard to the Canada Summer Jobs Program for the Summer of 2016: (a) which organizations received funding; and (b) how much funding did each organization receive?

Q-406² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'initiative Emplois d'été Canada pour 2016 : a) quels sont les organismes qui ont reçu des fonds; b) quel montant chaque organisme a-t-il reçu?

Q-407² — September 19, 2016 — — With regard to government advertising campaigns since November 4, 2015, and broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what is the title or description of each campaign; (b) what is the time period over which the campaign took place, or is taking place; (c) how much is budgeted for each campaign; (d) how much was actually spent on each campaign; (e) how much was budgeted in traditional media for each campaign; (f) how much was budgeted for social media for each campaign; (g) which traditional media outlets were used for each campaign; and (h) which social media outlets or platforms were used for each campaign?

Q-407² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les campagnes de publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme et société d’État : a) quel est le titre ou la description de chaque campagne; b) quelle est la durée pendant laquelle la campagne s’est déroulée ou se déroule; c) quel est le montant prévu au budget pour chaque campagne; d) combien a-t-on dépensé réellement pour chaque campagne; e) quel était le montant prévu au budget pour les médias traditionnels pour chaque campagne; f) quel était le montant prévu au budget pour les médias sociaux pour chaque campagne; g) quels médias traditionnels ont été utilisés pour chaque campagne; h) quels médias sociaux ont été utilisés pour chaque campagne?

Q-408² — September 19, 2016 — — With regard to groups and organizations which received funding related to the re-settlement of refugees since November 4, 2015: (a) which groups and organizations received funding; (b) how much funding has been allocated to each group or organization; (c) how much funding was been delivered to each group or organization as of September 19, 2016; (d) what is the description of services each group or organization which received funding was expected to provide with the funding; (e) has there been any audits or assessments to ensure that the groups or organizations which received funding are spending the funding in the manner set out in the funding agreement; and (f) what are the details and findings of each audit or assessment referred to in (e)?

Q-408² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les groupes et organismes ayant reçu des fonds destinés à la réinstallation de réfugiés depuis le 4 novembre 2015 : a) quels groupes et organismes ont reçu des fonds; b) à combien s’élèvent les fonds alloués à chaque groupe ou organisme; c) quel est le montant des fonds accordés à chaque groupe ou organisme en date du 19 septembre 2016; d) quelle est la description des services que chaque groupe ou organisme était censé fournir grâce au financement reçu; e) a-t-on effectué des vérifications ou des évaluations pour s’assurer que les groupes ou organismes concernés dépensent les fonds conformément à l’accord de financement; f) quels sont les détails et les conclusions de chaque vérification ou évaluation dont il est question en e)?

Q-409² — September 19, 2016 — — With regard to claims by the government that the child care benefit will lift 300 000 children out of poverty: (a) what specific methodology and projections are used to make the claim; (b) how many children were in poverty as of January 1, 2016; and (c) how many children are expected to be in poverty, based on this claim and studies related to it, as of January 1, 2017, January 1, 2018, and January 1, 2019?

Q-409² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les affirmations du gouvernement selon lesquelles la prestation pour la garde d’enfants permettra de sortir 300 000 enfants de la pauvreté : a) sur quelles méthodes et prévisions précises s’appuie-t-on pour faire une telle affirmation; b) combien d’enfants vivaient dans la pauvreté au 1^er janvier 2016; c) à combien devrait passer le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, selon cette affirmation et les études qui y sont reliées, dès le 1^er janvier 2017, le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2019?

Q-410² — September 19, 2016 — — With regard to responses or draft responses of questions on the Order Paper numbered Q-1 through Q-335 inclusively, which were submitted to PCO and subsequently returned for revisions: (a) which responses were returned; and (b) for each returned response, (i) to what department, agency, or crown corporation was the response returned, (ii) what was the number of the question, (iii) what was the nature of the requested revision?

Q-410² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-1 à Q-335 inclusivement, lesquelles ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision : a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quel ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) de quelle nature était la révision demandée?

Q-411² — September 19, 2016 — — With regard to the consumption of alcohol on flights taken on government-owned Airbus and Challenger aircraft: since November 10, 2015, (a) on which flights was alcohol consumed; and (b) for each flight where alcohol was consumed (i) what is the value of alcohol consumed, (ii) what was the origin and destination, (iii) what was the flight date, (iv) what is breakdown of alcohol beverages consumed by specific beverage and quantity?

Q-411² — 19 septembre 2016 — — En ce qui a trait à la consommation d’alcool à bord des avions Airbus et Challenger du gouvernement : depuis le 10 novembre 2015, a) sur quels vols y a-t-il eu consommation d’alcool; b) pour chaque vol en question, (i) à quel montant s’élève l’alcool consommé, (ii) quels étaient les points de départ et de destination, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées, par type de boisson et par quantité?

Q-412² — September 19, 2016 — — With regard to spending on photographers or photography services since November 4, 2015, and broken down by department or agency: (a) how much has been spent; (b) what were the dates and duration of each photography contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the events or occasions which were meant to be photographed as a result of each contract; and (e) what were the locations where the photography work was performed for each contract?

Q-412² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses faites depuis le 4 novembre 2015 pour l’embauche de photographes et de services de photographie, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental : a) le montant dépensé; b) les dates et la durée de chaque contrat de photographie; c) la valeur initiale et définitive de chaque contrat; d) les événements ou occasions photographiés dans le cadre de chaque contrat; e) les endroits où chaque contrat de photographie a été effectué?

Q-413² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Canada Border Services Agency since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-413² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-414² — September 19, 2016 — — With regard to the purchase of promotional products for handouts or giveaways at trade shows, conferences, and other events, broken down by department, agency, or crown corporation: (a) what products were purchased; (b) what quantity of each product were purchased; (c) how much was spent on each product; (d) at what events, or type of events, were the products distributed at; (e) what country was each product manufactured in; and (f) what is the relevant file number for each purchase?

Q-414² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État : a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?

Q-415² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Federal Economic Development Agency of Southern Ontario since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-415² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-416² — September 19, 2016 — — With regard to the Prime Minister’s trip to China in August and September of 2016, excluding security and media: (a) who were the members of the delegation that visited China; (b) what were the titles of the delegation members; (c) how many of the delegation members were required to reimburse any expenses to the government; (d) what is the description and amounts of expenses reimbursed; (e) what was the total cost to taxpayers of the trip; (f) how much was spent on accommodation; (g) how much was spent on food; (h) how much was spent on other expenses, including a description of each expense; (i) what was the value of alcohol consumed on the Airbus flight to China; and (j) what was the value of the alcohol consumed on the Airbus flight from China?

Q-416² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en août et en septembre 2016, exception faite de la sécurité et des médias : a) qui étaient les membres de la délégation qui a visité la Chine; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) combien de membres de la délégation ont dû rembourser des dépenses au gouvernement; d) en quoi consiste les dépenses remboursées et quels en sont les montants; e) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; f) combien a coûté l’hébergement; g) combien a coûté la nourriture; h) combien ont coûté les autres dépenses et en quoi consistaient-elles; i) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus à destination de la Chine; j) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus en provenance de la Chine?

Q-417² — September 19, 2016 — — With regard to government procurement: (a) what are the details of all contracts for the provision of research or speechwriting services to Ministers since November 4, 2015, providing for each such contract (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work; and (b) providing, in the case of a contract for speechwriting, the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be, delivered?

Q-417² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les marchés publics : a) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 4 novembre 2015, c’est à dire, pour chaque contrat, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) et, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public à qui le discours était destiné ou l’événement au cours duquel le discours a été ou devait être prononcé?

Q-418² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Department of Finance since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-418² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Finances depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-419² — September 19, 2016 — — With regard to government expenditures on gala, concert or sporting event tickets since November 4, 2015: what was the (i) date, (ii) location, (iii) ticket cost, (iv) title of persons using the tickets, (v) name or title of event for tickets purchased by, or billed to, any department, agency, crown corporation, or other government entity?

Q-419² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 4 novembre 2015 : quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l'identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l'événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d'État ou un autre organisme gouvernemental ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d'État ou à un autre organisme gouvernemental?

Q-420² — September 19, 2016 — — With regard to materials prepared for Assistant Deputy Ministers from November 4, 2015, to present: for every briefing document prepared, (i) what is the date on the document, (ii) what is the title or subject matter of the document, (iii) what is the department’s internal tracking number?

Q-420² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres adjoints du 4 novembre 2015 à ce jour : pour chacun des documents d’information produits, (i) quelle est la date figurant sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-421² — September 19, 2016 — — With regard to the Prime Ministerial delegation which travelled to China in August and September of 2016: (a) what were the contents of the itineraries of the ministers who were on the trip, including the Prime Minister; and (b) what are the details of all meetings attended by ministers on the trip, including (i) date, (ii) summary or description, (iii) attendees, (iv) topics discussed?

Q-421² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la délégation du premier ministre qui s’est rendue en Chine en août et en septembre 2016 : a) quel était l’itinéraire des ministres qui faisaient partie du voyage, y compris du premier ministre; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres, notamment (i) la date, (ii) un résumé ou une description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?

Q-422² — September 19, 2016 — — With regard to spending by departments, agencies and crown corporations, since November 4, 2015: what were the total costs of rentals and purchases of individual staging, lighting and audio equipment, and production and assorted technical costs for all government announcements and public events, broken down by (i) date of event; (ii) location; (iii) event description; (iv) vendor name; (v) goods or services provided by each vendor; (vi) contract value, including cost of each good or service, if known?

Q-422² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d’État depuis le 4 novembre 2015, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériel scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et aux événements publics organisés par le gouvernement, ventilés selon (i) la date de l’événement; (ii) l’endroit; (iii) la description de l’événement; (iv) le nom du fournisseur; (v) les biens et services fournis par chaque fournisseur; (vi) la valeur du marché, y compris le coût de chaque bien ou service s’il est connu?

Q-423² — September 19, 2016 — — With regard to the National Energy Board’s hearings into the Energy East pipeline, since August 29, 2016: (a) what specific actions has the government taken related to (i) security at the hearings, (ii) ensuring a balanced range of views; (b) what are the scheduled dates for future hearings; and (c) what are the governments intentions relating to the prosecution of those who disrupt such hearings?

Q-423² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les audiences de l'Office national de l'énergie concernant l'oléoduc Énergie Est, depuis le 29 août 2016 : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises en vue d'assurer (i) la sécurité pendant les audiences, (ii) la présence d'une gamme équilibrée de points de vue; b) quand les prochaines audiences sont-elles prévues; c) quelles sont les intentions du gouvernement en ce qui concerne la poursuite des personnes qui perturbent de telles audiences?

Q-424² — September 19, 2016 — — With regard to the province of Saskatchewan, since December 11, 2015: what is the list of grants, loans, and contributions awarded by the government, broken down by (i) recipient, (ii) city, town, or other location description, (iii) amount, (iv) file numbers, (v) project description or summary?

Q-424² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 11 décembre 2015 : quelle est la liste des subventions, prêts et contributions consentis par le gouvernement, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) ville, municipalité ou autre type d’agglomération, (iii) montant, (iv) numéro de dossier, (v) description ou résumé de projet?

Q-425² — September 19, 2016 — — With regard to pictures and pieces of artwork in government buildings, since November 4, 2015, broken down by department and agency: (a) how many pictures, paintings, or pieces of artwork have been installed or put on display in government buildings, not including employees individual offices, cubicles, or other personal space; (b) what are the costs associated with each of such pictures, paintings, or pieces of artwork including, but not limited of cost of acquisition or rental of image/artwork, framing, mounting and installation; (c) how many pictures of the Liberal leader and current Prime Minister have been installed or put on display in government buildings; and (d) what are the costs and location associated with each picture listed in (c), including, but not limited to cost of image, framing, mounting, and installation?

Q-425² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence : a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation?

Q-426² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2016, what are the: (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-426² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont : (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-427² — September 19, 2016 — — With regard to privacy breaches since November 4, 2015, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: (a) how many privacy breaches have occurred; and (b) for each privacy breach, (i) was it reported to the Privacy Commissioner, (ii) how many individuals were affected by each breach, (iii) what were the dates of the privacy breach, (iv) were the individual affected notified that their information may have been compromised, and if so, on what date and by what manner were they notified?

Q-427² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées?

Q-428² — September 19, 2016 — — With regard to grants and contributions under $25 000 provided by the Innovation, Science, and Economic Development portfolio since November 4, 2015, for each contribution, what is the (i) recipient’s name, (ii) location, (iii) date, (iv) value, (v) type, (vi) purpose, (vii) project number?

Q-428² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ versées par le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique depuis le 4 novembre 2015, pour chacune des contributions, quels sont (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type, (vi) le but, (vii) le numéro du projet?

Q-429² — September 19, 2016 — — What are all costs related to travel to Paris, France, paid by Environment Canada between November 4, 2015 and December 20, 2015, broken down by (i) accommodations, (ii) airfare, (iii) other transportation, (iv) meals, (v) other expenses, including a breakdown of each expense?

Q-429² — 19 septembre 2016 — — Quel est le total des coûts de la visite à Paris (France), déboursés par Environnement Canada entre le 4 novembre 2015 et le 20 décembre 2015, ventilé par (i) hébergement, (ii) billets d’avion, (iii) autres moyens de transport, (iv) repas, (v) autres dépenses, ventilées selon chaque dépense?

Q-430² — September 19, 2016 — — With regard to the conference attended by the Prime Minister at the Sun Valley Resort in Idaho in July of 2016: (a) what were all costs associated with attending the event, including a description or breakdown of each cost; (b) how much was spent on transportation to the event, including the costs of government aircraft; (c) what is the list of passengers on the government aircraft which transported the Prime Minister to the event; (d) how much was spent on accommodations at the event; (e) were any fees paid to the organization putting on the event, if so what are the amount and details of such fees; (f) what are the details of any other expenses associated with attending or travelling to the conference; and (g) what are the details of any memorandums, briefing notes or files held by either the Privy Council Office or Global Affairs Canada regarding the event, including the (i) date, (ii) title, (iii)subject matter, (iv) sender, (v) recipient(s), (vi) internal tracking number?

Q-430² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la conférence à laquelle le premier ministre a assisté au Sun Valley Resort en Idaho en juillet 2016 : a) combien totalisaient les frais liés à la participation à la conférence, (inclure une description ou une ventilation de chaque coût); b) quel montant a été dépensé y compris pour le transport jusqu’à l’événement, incluant les frais liés à l’utilisation d’un aéronef du gouvernement; c) quelle était la liste des passagers à bord de l’aéronef du gouvernement ayant transporté le premier ministre jusqu’au lieu de la conférence; d) combien totalisaient les frais d’hébergement pour l’événement; e) une somme a-t-elle été versée à l’organisme ayant planifié l’événement et, le cas échéant, quels étaient le montant et les détails entourant ce paiement; f) quels sont les détails entourant les autres dépenses liées à la participation à la conférence et au transport vers la conférence; g) quels sont les détails entourant les notes de service, notes d’information et dossiers concernant l’événement détenus par le Bureau du Conseil privé ou Affaires mondiales Canada, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’objet, (iv) l’expéditeur, (v) le ou les destinataires, (vi) le numéro de suivi interne?

Q-431² — September 19, 2016 — — With regard to the visit by the presidents of the United States and Mexico to Ottawa on June 27 and 28, 2016: (a) what is the breakdown of all costs associated with venue rentals for the visit; (b) what is the breakdown of costs associated with security for the visit; (c) were any private security firms hired for the visit; (d) what were the contract amounts, companies used, and related file numbers for any private security firms hired; and (e) has any compensation been given to the City of Ottawa, the City of Toronto, or the Province of Ontario related to additional costs incurred by Ottawa, Toronto, or Ontario as a result of the visit?

Q-431² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la visite à Ottawa des présidents des États Unis et du Mexique le 27 et 28 juin 2016 : a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés à la location de salles pour la visite; b) quelle est la ventilation des coûts associés à la sécurité pour la visite; c) des agences de sécurité privées ont-elles été embauchées pour la visite; d) quels étaient les montants des contrats, les entreprises utilisées et les numéros de dossiers connexes pour toute entreprise de sécurité privée embauchée; e) des indemnités ont-elles été remises à la ville d’Ottawa, à la ville de Toronto ou à la province de l’Ontario pour les frais supplémentaires engagés par Ottawa, Toronto ou l’Ontario par suite de la visite?

Q-432² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Infrastructure Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-432² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Infrastructure Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-433² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Innovation, Science and Economic Development Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-433² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-434² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Department of Justice since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-434² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère de la Justice depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?

Q-435² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Department of National Defence since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-435² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Défense nationale depuis le 1^er janvier 2016 : quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-436² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Veterans Affairs Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-436² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-437² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Treasury Board of Canada Secretariat since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-437² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-438² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Transport Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-438² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Transports Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-439² — September 19, 2016 — — With regard to the disposition of government assets since November 4, 2015: (a) on how many occasions has the government repurchased or reacquired a lot which had been disposed of in accordance with the Treasury Board Directive on the Disposal of Surplus Materiel; and (b) for each occasion identified in (a), what was (i) the description or nature of the item or items which constituted the lot, (ii) the sale account number or other reference number, (iii) the date on which the sale closed, (iv) the price at which the item was disposed of to the buyer, (v) the price at which the item was repurchased from the buyer, if applicable?

Q-439² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'aliénation de biens publics depuis le 4 novembre 2015 : a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) des occasions en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?

Q-440² — September 19, 2016 — — With regard to government expenditures on media monitoring and all such contracts which have been in place on or since November 4, 2015: what are the details of all spending, broken down by each department and agency, including (i) the nature, (ii) the scope, (iii) the duration, (iv) the contract for media monitoring, (v) the names of the contracted services provided, (vi) the file numbers?

Q-440² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de recherche journalistique et les contrats y afférents conclus le 4 novembre 2015 ou après cette date : quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental, les détails de ces dépenses, à savoir (i) la nature, (ii) la portée, (iii) la durée, (iv) le contrat de recherche journalistique, (v) les noms des services fournis par contrat, (vi) les numéros de dossier?

Q-441² — September 19, 2016 — — With regard to fiscal years 2015-16 and 2016-17, broken down by province or territory and by month: (a) what was the total amount provided, as well as the amounts projected to be provided, to the provinces and territories through transfer payments; (b) of the amounts specified in (a), how much was specifically allocated for (i) health care, (ii) infrastructure, (iii) general revenue; (c) how much did each province receive in equalization payments; and (d) as of present, how much is each province projected to receive in equalization payments?

Q-441² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les exercices 2015-2016 et 2016-2017, pour chaque province et territoire, et pour chaque mois : a) quel a été le montant total versé à la province ou au territoire au titre des paiements de transfert, et quels étaient les montants projetés; b) des montants en a), quelle somme était expressément destinée (i) aux soins de santé, (ii) à l’infrastructure, (iii) aux recettes générales, (c) à combien s’élève le total des paiements reçus par chaque province au titre de la péréquation; d) à l’heure actuelle, à combien s’élèvent les paiements projetés pour chaque province au titre de la péréquation?

Q-442² — September 19, 2016 — — With regard to all contracts awarded by the government since November 4, 2015, broken down by department or agency: (a) how many contracts have been awarded to a foreign firm, individual, business, or other entity with a mailing address outside of Canada; (b) for each contract in (a), what is the (i) name of vendor, (ii) date of contract, (iii) summary or description of goods or services provided, (iv) file or tracking number; and (c) for each contract in (a), was the contract awrded competitively or sole-sourced?

Q-442² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la totalité des contrats octroyés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence : a) combien de contrats ont été octroyés à une firme, à une personne, à une entreprise ou à toute autre entité étrangère ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier ou le numéro de référence; c) pour chaque contrat en a), l’octroi s’est il fait à la suite d’une offre concurrentielle ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur exclusif?

Q-443 — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Western Economic Diversification Canada since January 1, 2016, what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-443 — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1^er janvier 2016, quels sont, (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description des services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-444² — September 19, 2016 — — With regard to the backdrops and podiums used by the government for the announcements from November 4, 2015, to present, for each backdrop purchased and for each podium purchased or rented: (a) what was the date of purchase or rental; (b) when was the tender issued for the backdrop or podium; (c) when was the contract signed; (d) when was the backdrop or podium delivered; (e) what was the cost of the backdrop or podium; (f) was there an announcement for which the backdrop or podium was used, if so, for which ones; (g) which department paid for the backdrop or podium; and (h) when were the backdrops or podiums used, broken down by event and date?

Q-444² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués : a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?

Q-445² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by by the Privy Council Office since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-445² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine?

Q-446² — September 19, 2016 — — With regard to Access to Information Requests filed between May 1, 2016, and August 19, 2016, broken down by department or agency: (a) how many requests were received; (b) of those requests in (a), in how many cases were the documents produced within the statutory thirty-day time limit; and (c) in how many cases was there an extension?

Q-446² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1^er mai au 19 août 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents nécessaires ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?

Q-447² — September 19, 2016 — — With regard to government announcements by Ministers, or other government representatives acting on behalf of a Minister, broken down by department and agency, since November 4, 2015: what are the details of all announcements which took place in locations which were not wheelchair accessible, including (i) date of announcement, (ii) location, (iii) title of related news release, (iv) Minister or other government representative who made the announcement?

Q-447² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les annonces gouvernementales faites depuis le 4 novembre 2015 par des ministres ou d’autres représentants gouvernementaux s’exprimant au nom d’un ministre, ventilées par ministère et organisme : quels sont les détails de toutes les annonces faites dans des endroits non accessibles aux fauteuils roulants, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le lieu, (iii) le titre du communiqué connexe, (iv) le ministre ou autre représentant gouvernemental ayant fait l’annonce?

Q-448² — September 19, 2016 — — With regard to Access to Information Requests, broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what contingency plans are in place for delivering documents requested through Access to Information in the event of a postal disruption, particularly for individuals living outside of the National Capital Region; (b) does the government have any plans to allow documents requested through Access to Information to be sent through email rather than through the mail; (c) for those departments and agencies which do not yet allow online filing of access to information requests, what contingency plans are in place to allow Canadians to submit access to information requests in the event of a postal service disruption; and (d) for those departments which do not yet allow online filing for access to information requests, what is the anticipated date for when such departments will begin accepting online requests?

Q-448² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère, organisme et société d’État : a) quels plans d’urgence sont en place pour livrer les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux, surtout dans le cas des personnes qui vivent à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) le gouvernement dispose-t-il de plans pour permettre de livrer par courriel plutôt que par la poste les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information; c) dans le cas des ministères et organismes qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, quels plans d’urgence sont en place pour permettre aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux; d) dans le cas des ministères qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, à quelle date ces ministères devraient-ils commencer à accepter les demandes en ligne?

Q-449² — September 19, 2016 — — With regard to any focus groups administered by the government between January 23, 2016, and January 27, 2016, inclusively, as well as any focus groups administered by the government on March 22, 2016: (a) what were the specific topics being assesses or analyzed by the focus groups; (b) what are all costs associated with putting on these focus groups, including venue rental, incentives for attendees, food and beverage, and travel expenses; (c) which government officials or Ministerial staff were in attendance at each focus group; and (d) for each of the focus groups conducted, what were the results or findings?

Q-449² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les groupes de consultation organisés par le gouvernement du 23 janvier 2016 au 27 janvier 2016 inclusivement, ainsi que tout groupe de consultation organisé par le gouvernement le 22 mars 2016 : a) quels étaient les questions évaluées ou analysées par les groupes de consultation; b) quels sont tous les coûts liés à ces groupes de consultation, y compris la location de locaux, les incitatifs pour les participants, les aliments et boissons, et les dépenses de voyage; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de consultation; d) pour chacun des groupes de consultation, quels ont été les résultats ou conclusions?

Q-450² — September 19, 2016 — — With regard to classified or protected documents, since November 4, 2015, broken down department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff, including those of the staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions?

Q-450² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?

Q-451² — September 19, 2016 — — With regard to briefings provided by departmental officials to Liberal Members of Parliament, other than Ministers or Parliamentary Secretaries, since November 4, 2015, what are the details of these briefings, including (i) date, (ii) subject matter, (iii) location, (iv) titles of those in attendance?

Q-451² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les séances d’information offertes par les hauts fonctionnaires des ministères aux députés libéraux, autres que les ministres ou les secrétaires parlementaires, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails liés à ces séances d’information, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le lieu, (iv) les titres des personnes présentes?

Q-452² — September 19, 2016 — — With regard to fees collected by government departments and agencies, since December 1, 2015: (a) what is the total amount collected by the government; (b) what is the monthly breakdown of fees collected, broken down by department or agency; and (c) what is the monthly breakdown of fees collected by specific fee?

Q-452² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1^er décembre 2015 : a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?

Q-453² — September 19, 2016 — — With regard to chauffeured car and driver services, utilized by Ministerial staff including staff of the Prime Minister, broken down by department or agency, since November 4, 2015, and excluding trips where exempt staff were accompanying a Minister: (a) how many trips have been taken by ministerial exempt staff in a chauffeured vehicle owned or leased by a government department, agency, or other government entity; and (b) are there any policies in place regarding the personal usage of Ministerial vehicles by exempt staff?

Q-453² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le recours aux voitures avec chauffeur et aux services de chauffeur par le personnel ministériel, y compris le personnel du premier ministre, depuis le 4 novembre 2015, en ventilant par ministère ou organisme et en excluant les déplacements des membres du personnel exonéré accompagnant un ministre : a) combien de déplacements les membres du personnel ministériel exonéré ont-ils fait en utilisant une voiture avec chauffeur, louée ou appartenant à un ministère, à un organisme ou à toute autre entité gouvernementale; b) existe-t-il des politiques régissant l’usage personnel des véhicules ministériels par le personnel ministériel exonéré?

Q-454² — September 19, 2016 — — With regard to the 2016 census: (a) how many employees were hired to contact individuals who, according to Statistics Canada's records, had not completed the census; (b) what is the total amount spent on wages for the employees referred to in (a) and what is the total amount planned for this fiscal year; (c) how many individuals, addresses, or household census forms were still outstanding as of (i) July 1, 2016, (ii) August 1, 2016, (iii) September 1, 2016; and (d) how many complaints did Statistics Canada receive regarding data collection agents or agents hired to remind individuals to complete the census?

Q-454² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le recensement de 2016 : a)combien d’employés ont-été embauchés pour communiquer avec des particuliers qui, selon les dossiers de Statistique Canada, n’ont pas participé au recensement; b) à combien s’élève au total le salaire des employés mentionnés en a) et quel est le montant total prévu à cet effet durant l’exercice en cours; c) combien de formulaires de recensement envoyés à des particuliers, des adresses ou des ménages n'étaient toujours pas remplis au (i) 1^er juillet 2016, (ii) 1^er août 2016, (iii) 1^er septembre 2016; d) combien de plaintes Statistiques Canada a-t-il reçues au sujet des agents de collecte de données ou des agents chargés de rappeler aux particuliers de participer au recensement?

Q-455² — September 19, 2016 — — With regard to projected spending for each department, agency, and crown corporation, what is the projected spending for fiscal year 2016-17, broken down by line object?

Q-455² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses prévues de chacun des ministères, des organismes et des sociétés d’État, quelles sont les dépenses prévues pour l’exercice 2016-2017, ventilées par article d’exécution?

Q-456² — September 19, 2016 — — With regard to the trip to Edmonton taken by the Minister of Democratic Institutions from February 25 to 27, 2016: (a) what are the dates, times, and locations of all government events attended by the Minister on the trip; and (b) what are the titles and file numbers of all press releases related to the government events attended by the Minister on the trip?

Q-456² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le voyage à Edmonton effectué par la ministre des Institutions démocratiques du 25 au 27 février 2016 : a) quels sont la date, l’heure et le lieu de chacune des activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage; b) quel est le titre et le numéro de dossier de chacun des communiqués liés aux activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage?

Q-457² — September 19, 2016 — — With regard to the Zika virus: (a) what steps has the government taken to prevent the spread of Zika to Canada; (b) has the government had any communication with provinces or municipalities concerning their preparedness in the result of an outbreak in Canada and, if so, what are the details of that communication; (c) are there any special protocols in place regarding airplanes arriving in Canada from locations known to have high rates of the Zika virus; (d) does the government have any directives in place regarding spraying or fogging in the event of an outbreak and, if so, what are those directives; and (e) if there are any directives in place regarding spraying or fogging, do they include steps to protect the honey bee population and, if so, what are such steps?

Q-457² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le virus Zika : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour éviter la propagation du virus Zika au Canada; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec les provinces et les municipalités à propos de leur état de préparation en cas d’éclosion au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; c) y a-t-il des protocoles spéciaux en place en ce qui a trait aux avions qui arrivent au Canada de lieux connus comme ayant des taux élevés du virus Zika; d) le gouvernement a-t-il mis des directives en place pour l’arrosage ou la fumigation en cas d’éclosion du virus et, le cas échéant, quelles sont ces directives; e) si des directives sont en place concernant l’arrosage ou la fumigation, comprennent-elles des mesures visant à protéger les abeilles domestiques et, le cas échéant, quelles sont ces mesures?

Q-458² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by by Immigration, Refugee, and Citizenship Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-458² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de prestation des services, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?

Q-459² — September 19, 2016 — — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) what are all of the 1-800 numbers which Canadians can use to call the Canada Revenue Agency; (b) for each 1-800 number, which taxpayers should use each number and what specific services are available; (c) broken down by month, since December 2015, how many calls have been received by each number; and (d) broken down by month, since December 2015, what was the average wait time or time on hold for callers to each number?

Q-459² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) quels sont tous les numéros 1-800 que les Canadiens peuvent utiliser pour appeler l’Agence du revenu du Canada; b) pour chaque numéro 1-800, quels contribuables doivent utiliser le numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis décembre 2015, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro; d) ventilé par mois, depuis décembre 2015, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro?

Q-460² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Atlantic Canada Opportunities Agency since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values if different from the original contract values?

Q-460² — 19 septembre 2016 — — Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?

Q-461² — September 19, 2016 — — With regard to the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) tariffs, since January 1, 2016: what are the actual or anticipated costs that each department, agency, and crown corporation has or will pay on an annual basis in SOCAN tariffs for (i) background music, (ii) telephone music on hold, as set out in Tariff Number 15 in Volume 15, Number 26 of the Canada Gazette published on June 25, 2016?

Q-461² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les tarifs de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les coûts réels ou prévus que doivent ou devront payer chaque ministère, organisme et société d’État sur une base annuelle en tarifs de la SOCAN pour (i) la musique de fond, (ii) l’attente musicale au téléphone, conformément au Tarif numéro 15, volume 15, numéro 26 de la Gazette du Canada publié le 25 juin 2016?

Q-462² — September 19, 2016 — — With regard to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB), Since November 4, 2015: (a) what are the details of any studies the government has conducted with regards to the AIIB, including (i) title of study, (ii) subject matter, (iii) findings, (iv) file number, (v) summary of research conducted; (b) did any of the studies in (a) compare the human rights records, with other international banks such as the World Bank or the Asian Development Bank; (c) if the answer to (b) is affirmative, which studies, and what were the findings; (d) did any studies in (a) compare the environmental records of the AIIB with other international banks; (e) if the answer to (d) is affirmative, which studies, and what were the findings; (f) did any studies in (a) compare the social responsibility records of the AIIB with other international banks; (g) if the answer to (f) is affirmative, which studies, and what were the findings, (h) has the government received written assurances that the AIIB will comply with all of the standards set out by the Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD); and(i) if the answer to (h) is negative, which OECD standards has the government not received assurances that the AIIB will comply with?

Q-462² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les résultats des études qu’a menées le gouvernement au sujet de la BAII, y compris (i) le titre de l’étude, (ii) l’objet, (iii) les conclusions, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé des recherches menées; b) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents en matière de droits de la personne avec d’autres banques internationales, telles que la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement; c) si la réponse en (b) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; d) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents de la BAII en matière d’environnement avec ceux d’autres banques internationales; e) si la réponse en d) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; f) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents de la BAII en matière de responsabilité sociale avec ceux d’autres banques internationales; g) si la réponse en f) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; h) le gouvernement a-t-il obtenu des garanties écrites que la BAII se conformera à toutes les normes fixées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); i) si la réponse en h) est négative, à l’égard de quelles normes de l’OCDE le gouvernement n’a-t-il reçu aucune garantie de conformité de la BAII?

Q-463² — September 19, 2016 — — With regard to all financial transactions between Environment Canada and the World Meteorological Association since November 4, 2015: what are the details of each transaction, including (i) the amount, (ii) the date, (iii) the sender, (iv) the recipient, (v) the purpose, (vi) whether or not the amount was for reimbursement for expenses incurred, (vii) if the response to (vi) is affirmative, what are the details of the expenses incurred?

Q-463² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne toutes les transactions financières survenues entre Environnement Canada et l’Organisation météorologique mondiale depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chaque transaction, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) l’auteur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le montant visait-il ou non à rembourser des dépenses encourues, (vii) si la réponse en (vi) est positive, quels sont les détails des dépenses encourues?

Q-464² — September 19, 2016 — — With regard to all polls and focus groups conducted by the government since November 4, 2015: for each contract, what is the (i) name of the vendor, (ii) value of the contract, (iii) topic of each poll or focus group, (iv) location of each poll or focus group, (v) internal file number, (vi) date and duration?

Q-464² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne tous les sondages et travaux de groupes de discussion réalisés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque contrat (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la valeur, (iii) quel est l’objet de chaque sondage ou groupe de discussion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque sondage ou groupe de discussion, (v) quel est le numéro de dossier interne, (vi) quelle est la date et la durée?

Q-465² — September 19, 2016 — — With regard to the chauffeured car and driver provided for Katie Telford, Chief of Staff to the Prime Minister: since November 4, 2015, according to the vehicle logbook, broken down by month, and except in cases where Katie Telford was also a passenger (a) how many times has that chauffeured car been used for the transportation of other PMO staffers; and (b) how many of the trips referred to in (a) were to attend official government business?

Q-465² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les services de voiture avec chauffeur offerts à Katie Telford, chef du cabinet du premier ministre : depuis le 4 novembre 2015, selon le journal du véhicule, en ventilant par mois et en excluant les déplacements où Katie Telfort était aussi passagère a) combien de fois le véhicule avec chauffeur a-t-il été utilisé pour les déplacements d'autres membres du BCP; b) parmi les déplacements mentionnés en a), combien ont été faits dans le but de participer à des travaux officiels du gouvernement?

Q-466² — September 19, 2016 — — With regard to government advertising campaign in China since August 1, 2016: for each campaign, what is the (i) total amount spent, (ii) vendor, (iii) type of advertisement, (iv) internal file or tracking number, (v) dates and duration of ad campaign?

Q-466² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les campagnes de publicité menées en Chine par le gouvernement depuis le 1^er août 2016 : pour chaque campagne, (i) quel est le montant total dépensé, (ii) qui est le fournisseur, (iii) quel est le type de publicité, (iv) quel est le numéro de suivi ou le numéro de dossier interne, (v) quelle a été la durée de la campagne et à quelles dates a-t-elle eu lieu?

Q-467² — September 19, 2016 — — With regard to training provided for Ministers or their exempt staff since November 4, 2015: what are the details of all expenses, including (i) vendor, (ii) date, (iii) location, (iv) total amount, (v) contract file number, if applicable, (vi) any travel expenses associated with the training?

Q-467² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015 : quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?

Q-468² — September 19, 2016 — — With regard to funding by government departments, agencies, and crown corporations: (a) which programs, groups, associations, or other entities were being provided with ongoing funding as of November 4, 2015, but were not receiving ongoing funding as of September 19, 2016; (b) for each former funding recipient identified in (a), what was the amount of funding being provided as of November 5, 2015; and (c) broken down by former recipient identified in (a), why is each one no longer receiving funding?

Q-468² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’aide financière accordée par les ministères, organismes et sociétés d’État : a) quels sont les programmes, groupes, associations ou autres entités qui bénéficiaient d’une aide financière permanente au 4 novembre 2015, mais qui ne bénéficiaient plus d’une aide financière permanente au 19 septembre 2016; b) pour chacun des anciens bénéficiaires visés au point a), quel était le montant de l’aide financière fournie au 5 novembre 2015; c) pour quelle raison, ventilée par ancien bénéficiaire visé au point a), l’aide financière à chacun d’entre eux a-t-elle cessé?

Q-469² — September 19, 2016 — — With regard to Canada's trade: according to Statistics Canada, what was Canada's trade surplus or deficit, broken down on a monthly basis since January 2011?

Q-469² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les échanges commerciaux du Canada : selon Statistique Canada, quel a été l’excédent ou le déficit commercial du Canada, ventilé par mois, depuis janvier 2011?

Q-470² — September 19, 2016 — — With regard to government travel, since November 4, 2015: broken down by Minister’s Office, (a) which Ministers or exempt staff have rented vehicles, including, but not limited to, “car and driver services”, “limousine services” or “car services”, within Canada or elsewhere; (b) for each use identified in (a), what was the (i) date of the rental, (ii) pickup location the rental, (iii) drop-off location of the rental, (iv) nature of the official business, including events attended, (v) cost of the rental, (vi) vehicle description, including type and model, if available, (vii) names of passengers, if known, (viii) name of vendor, (ix) duration of the rental; and (c) for each rental listed in (a), was a driver provided?

Q-470² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : ventilé par cabinet de ministre, a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont utilisé des services de location de véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, des « services de voiture et de chauffeur », des « services de limousine » ou des « services automobiles », au Canada ou ailleurs; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de prise en charge, (iii) le lieu de dépôt, (iv) la nature des engagements officiels, en précisant les activités auxquelles ont assisté les participants, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, si possible, (vii) le nom des passagers, si possible, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location mentionnée en a), le chauffeur était-il fourni?

Q-471² — September 19, 2016 — — With regard to the use of taxi chits and Uber by the government: broken down by department, agency, and crown corporation, (a) how much has been spent on taxi chits for government employees since December 1, 2015; (b) how much has been spent on Uber or other ride sharing companies for government employees since December 1, 2015; (c) how much has been spent on public transportation for government employees since December 1, 2015; (d) broken down by ministerial office, including the Prime Minister's Office, how much has the government spent on taxi chits for ministerial exempt staff since December 1, 2015; (e) how much has the government spent on Uber or other ride sharing companies for ministerial exempt staff since December 1, 2015; and (f) how much has the government spent on public transportation for ministerial exempt staff since December 1, 2015?

Q-471² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement : ventilé par ministère, organisme et société d’État, a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour des fonctionnaires depuis le 1^er décembre 2015, b) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour des fonctionnaires depuis le 1^er décembre 2015, c) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour des fonctionnaires depuis le 1^er décembre 2015, d) ventilé par bureau de ministre, y compris le Bureau du premier ministre, combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1^er décembre 2015, e) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1^er décembre 2015, f) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1^er décembre 2015?

Q-472² — September 19, 2016 — — With regard to vehicles purchased by Environment Canada since November 4, 2015: (a) what is the total number of vehicles purchased; and (b) how many of those vehicles were (i) hybrid, (ii) electric?

Q-472² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les véhicules acquis par Environnement Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le nombre de total de véhicules acheté; b) combien d’entre eux sont (i) hybrides, (ii) électriques?

Q-473² — September 19, 2016 — — With regard to contracts under $10,000 granted by Canadian Northern Economic Development Agency since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-473² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par l'Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?

Q-474² — September 19, 2016 — — With regard to government funding allocated within the constituency of Flamborough-Glanbrook between November 4, 2015, and May 4, 2016: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) date on which the funding was received, (iii) amount received, (iv) department or agency providing the funding, (v) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vi) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-474² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le financement public alloué à la circonscription de Flamborough-Glanbrook du 4 novembre 2015 au 4 mai 2016 : a) quels sont les détails des subventions, contributions et prêts consentis à toute organisation, à tout organisme ou à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le ministère ou l’organisme qui y a consenti, (v) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été consenti, (vi) la nature et l’objectif; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionné en a), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour en faire l’annonce et, dans l’affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier?

Q-475² — September 19, 2016 — — With regard to government telecommunications: what is the total amount of late-payment charges incurred in each month since December 2015 inclusive, in respect of cellular telephone service and service for all other wireless devices other than cellular telephones, broken down by (i) department or agency, (ii) service provider?

Q-475² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales : quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis décembre 2015 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services?

Q-476² — September 19, 2016 — — With regard to the government’s decision to join the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB): (a) how much will the government be investing; (b) over what time period will the investment take place; (c) what percentage of equity in the AIIB will the government receive on its investment; (d) what are the details of any investment prospectus the government had received prior to announcing its investment; (e) what is the anticipated rate of return or dividends paid on this investment; and (f) does the government plan on ever selling this investment for a potential profit or loss?

Q-476² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire partie de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) : a) combien le gouvernement investira-t-il; b) sur combien de temps l’investissement s’échelonnera-t-il; c) quel pourcentage de participation à la BAII le gouvernement recevra-t-il en échange de son investissement; d) quels sont les détails des prospectus d’investissement que le gouvernement aurait reçus avant d’annoncer son investissement; e) quel est le taux de rendement anticipé ou les dividendes prévus quant à cet investissement; f) le gouvernement envisage-t-il de vendre son investissement pour encaisser un profit ou une perte?

Q-477² — September 19, 2016 — — With regard to the administrative investigation by Transport Canada listed on proactive disclosure with the reference number T7038-15-0648: (a) what prompted the investigation; (b) what allegations or suspicious activity was being investigated; (c) what were the findings of the investigation; and (d) what punitive or recovery measures were made as a result of the findings?

Q-477² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l'enquête administrative de Transports Canada faisant l'objet d'une divulgation proactive et portant le numéro de référence T7038-15-0648 : a) qu'est-ce qui a mené au déclenchement de l'enquête; b) sur quelles allégations ou activités suspectes l'enquête portait-elle; c) quelles ont été les conclusions de l'enquête; d) quelles mesures punitives ou de recouvrement ont été prises à la suite des conclusions de l'enquête?

Q-478² — September 19, 2016 — — With regard to raw sewage since November 4, 2015: (a) how much raw sewage has been dumped in Canadian waters, broken down by which river, lakes, oceans, and other bodies of water the sewage was dumped in; (b) what studies, if any, have been done or are ongoing regarding the impact of dumping raw sewage; (c) what were the conclusions of any such studies completed since November 4, 2015; (d) what are the dates, titles, subject matter, and file numbers of any memos or documents related to the dumping of raw sewage; and (e) what are the dates, titles, subject matter, and file numbers of any correspondence between the federal government and provincial or municipal governments concerning raw sewage?

Q-478² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les eaux d'égout brutes depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la quantité d'eaux d'égout brutes qui a été rejetée dans les eaux canadiennes, le tout ventilé en fonction des rivières, des lacs, des océans et des autres plans d'eau dans lesquels des eaux d'égout ont été rejetées; b) quelles études, le cas échéant, ont été réalisées ou sont en cour concernant les conséquences du rejet d'eaux d'égout brutes; c) quelles ont été les conclusions de telles études réalisées depuis le 4 novembre 2015; d) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute note de service ou de tout document portant sur le rejet d'eaux d'égout brutes; e) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute correspondance entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales au sujet des eaux d'égout brutes?

Q-479² — September 19, 2016 — — With regard to government-wide advertising activities, broken down by department, agency, and crown corporation, since November 4, 2015: (a) how many advertisements have (i) been created in total, broken down by type (cinema, internet, out-of-home, print dailies, print magazine, weekly/community newspapers, radio, television, various social media platforms), (ii) been given an identification number, a name or a Media Authorization Number (ADV number); (b) what is the identification number, name or ADV number for each advertisement listed in (a)(ii); and (c) for the answers to each part of (a), what is (i) the length (seconds or minutes) of each radio advertisement, television advertisement, cinema advertisement, internet advertisement, (ii) the cost for the production or creation of each advertisement, (iii) the companies used to produce or create each advertisement, (iv) the number of times each advertisement has aired or been published, specifying the total number of times and the total length of time (seconds or minutes), broken down by month for each advertisement, (v) the total cost to air or publish each advertisement, broken down by month, (vi) the criteria used to select each of the advertisement placements, (vii) media outlets used to air or publish each advertisement, broken down by month, (viii) the total amount spent per outlet, broken down by month?

Q-479² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les activités publicitaires à l'échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et société d'État, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision, diverses plateformes sociales), (ii) ont reçu un numéro d'identification, un nom ou un numéro d'autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d'identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?

Q-480² — September 19, 2016 — — With regard to harassment incidents since November 4, 2015, broken down by department, agency, and crown corporation: (a) how many harassment incident reports have been received; (b) how many individuals were the subject of complaints; (c) how many individuals were the subject of multiple complaints; (d) how many incidents resulted in formal disciplinary measures; (e) how many individuals faced disciplinary measures related to (d); (f) how many cases were subject to a formal investigation; (g) how many cases were investigated internally; (h) how many cases were investigated by external investigators hired by the government; and (i) how many cases were referred to the police?

Q-480² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les incidents de harcèlement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) combien d’incidents de harcèlement ont été signalés; b) combien de personnes ont fait l’objet d’une plainte; c) combien de personnes ont fait l’objet de plaintes multiples; d) combien d’incidents ont donné lieu à des mesures disciplinaires officielles; e) combien de personnes ont fait l’objet des mesures disciplinaires mentionnées en d); f) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête officielle; g) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête interne; h) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête menée par des enquêteurs externes dont les services ont été retenus par le gouvernement; i) combien d’incidents ont été signalés à la police?

Q-481² — September 19, 2016 — — With regard to contract signed by the government with the firm MorneauShepell since November 4, 2015: for each contract, (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration of the contract, (iv) internal tracking or file number; and (b) was the contract sole sourced?

Q-481² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la société MorneauShepell depuis le 4 novembre 2015 : a) pour chacun, quels sont (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) pour chacun, y a-t-il eu un appel d’offres?

Q-482² — September 19, 2016 — — With regard to the purchase of carbon offset credits by the federal government, broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what is the total amount purchased in carbon offsets since November 4, 2015; and (b) what are the details of each individual purchase including (i) price of each purchase, (ii) date of purchase, (iii) dates of travel, (iv) titles of individuals on trip, (v) origin and destination of each trip, (vi) amount of emissions purchase was meant to offset, (vii) name of vendor who received the carbon offset payment?

Q-482² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’achat de crédits pour compensation de carbone par le gouvernement fédéral, quels sont, ventilés par ministère, organisme et société d’État : a) le montant total des achats de crédits pour compensation de carbone depuis le 4 novembre 2015; b) les détails de chacun de ces achats, y compris (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des voyages, (iv) le titre des participants au voyage, (v) le point de départ et la destination de chaque voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit pour compensation de carbone?

Q-483² — September 19, 2016 — — With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program: (a) how much has been invested in the federal ridings represented by (i) a minister, (ii) a parliamentary secretary, (iii) a member of the Liberal Party who is not a minister or parliamentary secretary, (iv) a member of the Conservative Party, (v) a member of the NDP, (vi) a member of the Bloc Québécois, (vii) a member of the Green Party; and (b) what are the details of all grants mentioned in (a) to any agency, organization, municipality or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality where the recipient is located, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) nature or purpose?

Q-483² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 : a) quel montant a été investi dans les circonscriptions fédérales, représentées par (i) un ou une ministre, (ii) un ou une secrétaire parlementaire, (iii) un député ou une députée du parti libéral qui n’est pas ministre ou secrétaire parlementaire, (iv) un député ou une députée du parti conservateur, (v) un député ou une députée du NPD, (vi) un député ou une députée du Bloc Québécois, (vii) la députée du parti vert; b) quels sont les détails de toutes les subventions mentionnées en a) ayant été octroyées à tout organisme, organisation, municipalité ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est située le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) la nature ou le but?

Q-484² — September 19, 2016 — — With regard to Budget 2016: (a) what portion of the budgeted increase to the investment in Affordable Housing Initiative will be delivered to British Columbia in 2016-17, and in 2017-18; (b) what portion of the budgeted outlays for affordable housing for seniors will be allocated to British Columbia in 2016-17, and in 2017-18; (c) what portion of the $573.9 million budgeted for energy and water efficiency retrofits and renovations to social housing will be delivered to British Columbia in 2016-17, and in 2017-18; (d) how many rental units in British Columbia will be supported through this additional investment; (e) how many social housing providers in British Columbia are eligible to receive the additional investment to support rent subsidies identified in Budget 2016; (f) how many providers in British Columbia will receive a portion of the funds identified in (e); (g) what is the total number of rent-subsidized housing units in British Columbia that will be affected by the investment identified in (e); (h) what portion of the additional $208.3 million budgeted for the Affordable Rental Housing Innovation Fund will be used to encourage construction of affordable rental housing in British Columbia; (i) what portion of the additional $89.9 million budgeted for the construction and renovation of shelters and transition houses for victims of family violence will be used for that purpose in British Columbia; (j) what portion of the additional $111.8 million budgeted for the Homelessness Partnering Strategy will be delivered to communities in British Columbia; and (k) what portion of the $85.7 million in additional investment to support the construction of affordable rental housing funded through the social infrastructure commitment will be used for that purpose in British Columbia?

Q-484² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le budget de 2016 : a) quelle portion de l’augmentation prévue au budget relativement à l’initiative Investissement dans le logement abordable sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; b) quelle portion des dépenses prévues au budget relativement au logement abordable pour les aînés sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; c) quelle portion des 573,9 millions de dollars prévus au budget relativement à la modernisation et la rénovation des logements sociaux afin d’accroître l’efficacité énergétique et l’économie d’eau sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; d) combien de logements locatifs en Colombie-Britannique profiteront de cet investissement supplémentaire; e) combien de fournisseurs de logements sociaux en Colombie-Britannique sont admissibles à l’investissement supplémentaire pour les subventions au loyer présenté dans le budget de 2016; f) combien de fournisseurs en Colombie-Britannique recevront une partie des fonds indiqués en e); g) en tout, combien de logements à loyer subventionné en Colombie-Britannique seront touchés par l’investissement indiqué en e); h) quelle portion des 208,3 millions de dollars supplémentaires prévus au budget relativement au fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable sera utilisée afin d’encourager la construction de logements locatifs abordables en Colombie-Britannique; i) quelle portion des 89,9 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la construction et la rénovation de refuges et de maisons de transition pour les victimes de violence conjugale sera utilisée à cette fin en Colombie-Britannique; j) quelle portion des 111,8 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance sera affectée à des communautés de la Colombie-Britannique; k) quelle portion de l’investissement supplémentaire de 85,7 millions de dollars dans la construction de logements locatifs abordables financés dans le cadre de l’engagement pour l’infrastructure sociale sera utilisée à cette fin en Colombie-Britannique?

Q-485² — September 19, 2016 — — With regard to the Syrian refugee resettlement efforts: (a) how much money has the government received in private donations and private sponsor funds since November 4, 2015, broken down by (i) date, (ii) total, (iii) description, (iv) location, (v) amount, (vi) spent, (vii) unspent; (b) does the government have any plans to spend the remaining money received from private donations or sponsorships since November 4, 2015, and, if so, what are they; (c) what are the specific dates, rationale, and details relating to the decision made to use hotels instead of Canadian Armed Forces bases to house Syrian refugees on a temporary basis; (d) what are the details of how the government notified settlement organizations of the decision to house Syrian refugees in hotels instead of Canadian Armed Forces Bases, including (i) individuals or organizations notified, (ii) method of notification, (iii) location of notification; (e) when did the government make the decision to change the initial 25 000 target for Syrian refugee arrivals in Canada to include privately sponsored refugees; (f) when did the government consult and report on Syrian refugee resettlement; (g) what topics were covered during internal government consultation on Syrian refugees, broken down by date; (h) what were the titles and topics covered in internal government reports on refugee resettlement, broken down by date; (i) what mechanisms exist to measure the application acceptance rate and resettlement efforts of identified vulnerable refugee groups; (j) in which immigration streams does the government measure identified vulnerable refugee groups; (k) from which countries does the government measure identified vulnerable refugee groups; (l) what vulnerable refugee groups has the government identified in the context of the Syrian refugee crisis; (m) of the first 25 000 Syrian refugees the government broken to Canada since November 4, 2015, when, broken down by month, were applications processed and when did these refugees arrive in Canada; (n) how many applications were approved before November 4, 2015; (o) when, where and which departments apart from Immigration, Refugees and Citizenship Canada contributed resources towards the Syrian refugee initiative, and what was the monetary value of those contributions; (p) from November 4, 2015, to present, how many Interim Federal Health Program (IFHP) claims have been made, broken down by (i) month, (ii) nature of claim, (iii) total; (q) what has been the cost associated with the IFHP regarding Syrian refugee claims, broken down by (i) month, (ii) total; (r) how many social housing units have been used for Syrian refugee resettlement (i) province and city, (ii) month, (iii) temporary residence, (iv) permanent residence; and (s) how many Syrian refugees have been given temporary resident status, broken down by (i) month, (ii) total?

Q-485² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les efforts de réinstallation des réfugiés syriens : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il reçu en dons de particuliers et en fonds de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) date, (ii) total, (iii) description, (iv) lieu, (v) montant, (vi) fonds dépensés, (vii) fonds non dépensés; b) le gouvernement a-t-il des projets quant à l’argent restant reçu de particuliers ou de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, et, le cas échéant, quels sont-ils; c) quels sont les dates, les motifs et les détails liés à la décision d’utiliser des hôtels plutôt que les bases des Forces armées canadiennes pour l’hébergement temporaire des réfugiés syriens; d) quels sont les détails relatifs à la façon dont le gouvernement a avisé les organismes d’établissement de la décision d’héberger les réfugiés syriens dans des hôtels plutôt que dans les bases des Forces armées canadiennes, y compris (i) les personnes ou les organismes avisés, (ii) le mode de notification, (iii) le lieu de notification; e) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de modifier l’objectif d’accueil initial de 25 000 réfugiés syriens de manière à inclure les réfugiés parrainés par le secteur privé; f) quand le gouvernement a-t-il mené des consultations et fait rapport sur la réinstallation des réfugiés syriens; g) quels sujets ont été abordés au cours des consultations gouvernementales internes sur la question des réfugiés syriens, ventilés par date; h) quels titres portaient et quels sujets abordaient les rapports internes du gouvernement sur la réinstallation des réfugiés, ventilés par date; i) quels mécanismes sont en place pour mesurer le taux d’approbation et les efforts de réinstallations relatifs aux groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; j) dans quel volet d’immigration le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; k) dans quels pays le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; l) quels groupes de réfugiés vulnérables le gouvernement a-t-il désignés dans le contexte de la crise des réfugiés syriens; m) sur les 25 000 premiers réfugiés syriens que le gouvernement a accueillis au Canada depuis le 4 novembre 2015, ventilés par mois, quand les demandes ont-elles été traitées et quand ces réfugiés sont-ils arrivés au Canada; n) combien de demandes ont été approuvées avant le 4 novembre 2015; o) quels ministères, outre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ont affecté des ressources à l’initiative pour les réfugiés syriens, quand et où l’ont-ils fait, et quelle était la valeur en argent de ces ressources; p) du 4 novembre 2015 à aujourd’hui, combien de demandes ont été présentées au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), ventilées par (i) mois, (ii) nature de la demande, (iii) total; q) quels ont été les coûts associés au PFSI relativement aux demandes de réfugiés syriens, ventilés par (i) mois, (ii) total; r) combien de logements sociaux ont été utilisés pour la réinstallation des réfugiés syriens, ventilés par (i) province et ville, (ii) mois, (iii) résidence temporaire, (iv) résidence permanente; s) combien de réfugiés syriens ont obtenu le statut de résident temporaire, ventilés par (i) mois, (ii) total?

Q-486² — September 19, 2016 — — With regard to the International Mobility Program, over the time period of 2006 to present: (a) how many applications were received for work permits, broken down by (i) total, (ii) month; (b) how many applications for work permits were approved, broken down by (i) total, (ii) month; (c) how many employers using the program have been subject to an investigation for compliance, broken down by (i) month, (ii) province; (d) how many investigations have revealed non-compliance by employers, broken down by (i) month, (ii) issues identified, (iii) industry of employer; (e) how many employers have had to take steps to be considered compliant following an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of actions required, (iii) industry of employer; (f) how many employers have received penalties for non-compliance as a result of an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of penalty, (iii) industry of employer; (g) how many investigations have involved an on-site visit, broken down by (i) month, (ii) total; (h) how many complaints have been filed, broken down by (i) employees, (ii) employers, (iii) industry, (iv) total complaints; (i) how many Citizenship and Immigration Canada full-time equivalent staff are currently assigned to conduct investigations for compliance; and (j) what is the budget assigned to this program broken down by position?

Q-486² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale, de 2006 à aujourd’hui : a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues, ventilées par (i) total, (ii) mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées, ventilées par (i) total, (ii) mois; c) combien d’employeurs utilisant le programme ont fait l’objet d’une enquête de conformité, ventilés par (i) mois, (ii) province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs, ventilés par (i) mois, (ii) problèmes relevés, (iii) industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures requises, (iii) industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, ventilées par (i) mois, (ii) total; h) combien de plaintes ont été déposées, ventilées par (i) employés, (ii) employeurs, (iii) industrie, (iv) nombre total de plaintes; i) à l’heure actuelle, combien d’employés équivalents temps plein de Citoyenneté et Immigration Canada sont affectés à des enquêtes de conformité; j) quel est le budget affecté à ce programme, ventilé par poste?

Q-487² — September 19, 2016 — — With regard to Northern Iraq and Canada’s commitment to address the Syrian refugee crisis: (a) what were the staffing levels for processing claimants, broken down by month from January 2012 to present; (b) how many individuals were processed, broken down by month from January 2012 to present; (c) if not processed in Northern Iraq, where are applications being sent, broken down by month from January 2012 to present; (d) what is the average processing time for applications in the region; (e) what is the average processing time for applications that are sent out of the region for processing; (f) what is the acceptance rate for applications originating from this region; (g) how many applications have originated from this region; (h) what was the cost incurred to the government for staffing related to refugee claimants from this area, broken down by (i) month, (ii) year; (i) what is the anticipated expenditure to send staff back to Northern Iraq, in total and broken down by month; (j) what is the anticipated length of time government staff will be sent back to the region; (k) how many cases are expected to be processed, broken down by (i) individual, (ii) family, (iii) percentage of total cases originating in the region; (l) what discussions occurred regarding the use of (i) the United Nations High Commissioner for Refugees staff, (ii) the International Organization for Migration staff, to handle the processing of these cases instead of Canadian staff; (m) what other planned actions are there from government to process Northern Iraq refugee applications; and (n) for each of the actions listed in (m), what is their timeline?

Q-487² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Nord de l’Irak et l’engagement du Canada à l’égard de la crise des réfugiés syriens : a) quels étaient les niveaux de dotation pour le traitement des demandeurs, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; b) combien de demandeurs ont été traités, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; c) si elle ne sont pas traitées dans le Nord de l’Irak, où les demandes sont-elles envoyées, ventilées par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; d) quel est le temps moyen de traitement des demandes dans la région; e) quel est le temps moyen de traitement des demandes qui sont envoyées à l’extérieur de la région aux fin du traitement; f) quel est le taux d’approbation des demandes provenant de cette région; g) combien de demandes provenaient de cette région; h) combien a coûté au gouvernement la dotation relative aux demandeurs du statut de réfugié provenant de cette région, ventilé par (i) mois, (ii) année; i) quelle dépense prévoit-on pour la nouvelle affectation de personnel dans le Nord de l’Irak, en tout, et ventilée par mois; j) quelle est la durée prévue de la nouvelle affectation de personnel dans cette région; k) combien de dossiers s’attend-on à traiter, ventilés par (i) personne, (ii) famille, (iii) pourcentage du total des dossiers provenant de la région; l) quelles discussions ont eu lieu au sujet de l’utilisation du (i) personnel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, (ii) personnel de l’Organisation internationale pour les migrations, pour s’occuper du traitement de ces dossiers, au lieu du personnel canadien; m) quelles autres mesures le gouvernement prévoit-il pour le traitement des demandes de réfugiés du Nord de l’Irak; n) pour chaque mesure en m), quel est l’échéancier?

Q-488² — September 19, 2016 — — With regard to the legislative changes made by Bill C-31, which received royal assent on June 28, 2012, and all cessations of refugee protection since that time: (a) what level of funding has been allocated to Citizenship and Immigration Canada (CIC) and the Canada Border Services Agency (CBSA) to carry out cessation applications, broken down by (i) total, (ii) year; (b) what is the target for number of cessation applications to be carried out on an annual basis; (c) how many individuals have had cessation applications brought against them, broken down by (i) total, (ii) year; (d) from what stream of refugee program did the individuals with cessation applications brought against them arrive in Canada; (e) how many cases are currently (i) before the courts, (ii) pending; (f) how many completed cases have resulted in deportation; (g) how many cases involve evidence collected prior to the passing of Bill C-31; (h) what is the cost incurred by the government to litigate these cases; (i) how many full-time equivalents are assigned to handle cessation cases, broken down by year since Bill C-31 was passed; (j) how long is the average cessation case before the courts; (k) what is the country of origin of individuals that have cessation brought against them; (l) in how many cases has the Minister intervened to stop proceedings, broken by (i) total, (ii) year; (m) where did the individuals who had cessation brought against them reside, broken down by (i) province, (ii) city; (n) how long did the individuals who had cessation brought against them reside in Canada; (o) at the time a cessation case is brought against someone, how many of the individuals (i) are married, (ii) were employed at the time cessation was brought against them, (iii) have children, (iv) have children born in Canada; (p) how is it determined that a cessation application would be undertaken; and (q) how many cessation cases are flagged when the individual(s) apply for citizenship?

Q-488² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne les modifications législatives apportées par le projet de loi C-31, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, et tous les constats de perte d’asile survenus depuis cette date : a) quel est le niveau de financement affecté à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour traiter les demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; b) quel est le nombre cible de demandes de constat de perte à effectuer chaque année; c) combien de personnes ont fait l’objet de demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; d) de quel volet du programme de réfugiés provenaient les personnes venues au Canada ayant fait l’objet d’une demande de constat de perte; e) combien d’affaires sont actuellement (i) devant les tribunaux, (ii) en instance; f) combien de dossiers réglés ont conduit à la déportation; g) combien d’affaires comportent des preuves recueillies avant l’adoption du projet de loi C-31; h) quelles dépenses le gouvernement a-t-il consacrées à ces litiges; i) quel est le nombre d’équivalents temps plein affecté aux demandes de constat de perte, ventilé par année depuis l’adoption du projet de loi C-31; j) quelle est la durée moyenne de l’audition d’une demande de constat de perte; k) quel est le pays d’origine des personnes visées par une demande de constat de perte; l) dans combien de cas le ministre est-il intervenu pour interrompre la procédure, ventilés (i) par total, (ii) par année; m) quel est le lieu de résidence des personnes visées par une demande de constat de perte, ventilé (i) par province, (ii) par ville; n) pendant combien de temps les personnes visées par une demande de constat de perte ont-elles résidé au Canada; o) au moment de faire l’objet d’une demande de constat de perte, combien des personnes visées (i) sont mariées, (ii) ont un emploi, (iii) ont des enfants, (iv) ont des enfants qui sont nés au Canada; p) comment prend-on la décision de procéder à une demande de constat de perte; q) combien de cas de perte possibles sont constatés lorsque le ou les intéressés présentent une demande de citoyenneté?

Q-489² — September 19, 2016 — — With regard to the decision by the Minister of Indigenous and Northern Affairs to stop all discretionary compliance measures related to the First Nations Financial Transparency Act: (a) what evidence was used to determine that the Act should not be enforced; (b) what efforts have been taken to encourage First Nations governments to voluntarily report their expenses; and (c) what percentage of the First Nations reported their expenses in compliance with the Act (i) prior to September 1, 2015, (ii) prior to September 1, 2016?

Q-489² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne la décision, prise par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, de mettre un terme à toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations : a) sur quelles données la décision de ne pas appliquer la Loi repose-t-elle; b) quelles actions a-t-on prises pour encourager les gouvernements des Premières Nations à faire rapport volontairement de leurs dépenses; c) quel est le pourcentage des Premières Nations qui ont fait rapport de leurs dépenses conformément à la Loi (i) avant le 1^er septembre 2015, (ii) avant le 1^er septembre 2016?

Q-490² — September 19, 2016 — — With regard to the Office of Human Rights, Freedoms, and Inclusion: (a) of the $15 000 000 budgeted for the office, how much is earmarked for the three divisions of the office including (i) human rights and indigenous affairs, (ii) inclusion and religious freedoms, (iii) democracy; (b) what projects approved by the previous Office of Religious Freedom continue to receive funding; (c) what projects supported by the previous Office of Religious Freedom have ceased to receive funding under the new office and for what reason; (d) what projects have been approved since the creation of the Office of Human Rights, Freedoms and Inclusion to specifically promote religious freedom; (e) as of September 16, 2016, what projects receive funding through the Office, broken down by (i) organization, (ii) city and country where the project is located, (ii) intended beneficiary, (iii) intended outcomes; (f) what criteria does the office use to determine which projects receive funding; (g) what evaluations have been completed on the effectiveness of the previous Office of Religious Freedom and what were the findings of any such review; (h) what evaluations have been completed on the effectiveness of the new Office of Human Rights, Freedom and Inclusion and what were the findings any such review; and (i) when will the Office of Human Rights, Freedom and Inclusion be subject to a thorough review and what outcomes will be used to determine the effectiveness of the Office?

Q-490² — 19 septembre 2016 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion : a) du budget de 15 000 000 $ pour le Bureau, quelle part est consacrée à chacune des trois sections du Bureau, c’est-à-dire (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté, (iii) démocratie; b) quels projets approuvés par l’ancien Bureau de la liberté de religion continuent d’être financés; c) quels projets appuyés par l’ancien Bureau de la liberté de religion ne sont plus financés par le nouveau bureau et pourquoi; d) quels projets ont été approuvés depuis la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion pour faire précisément la promotion de la liberté de religion; e) en date du 16 septembre 2016, quels projets sont financés par le Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) ville et pays où le projet se situe, (ii) bénéficiaires prévus, (iii) résultats escomptés; f) quels critères le Bureau utilise-t-il pour sélectionner les projets qui seront financés; g) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité de l’ancien Bureau de la liberté de religion et quelles en sont les conclusions; h) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité du nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion et quelles en sont les conclusions; i) quand le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion fera-t-il l’objet d’un examen approfondi et quels résultats serviront à déterminer l’efficacité du Bureau?

Q-491² — September 20, 2016 — — With regard to the announcement made by the Minister of National Defence on August 26, 2016, that committed Canada to $450 000 000 and 600 troops for peacekeeping missions: (a) what evidence was used to determine (i) the total financial commitment to these missions, (ii) the total number of troops for deployment in these missions; (b) what ongoing missions were considered for possible deployment of Canadian troops; (c) during the consultation process, which individuals were consulted, broken down by (i) Canadian Armed Forces personnel, (ii) representatives of foreign governments, (iii) representatives of international organizations; (d) how were the individuals and organizations identified in (c) consulted; (e) what criteria has been established to determine which peacekeeping missions the Canadian Armed Forces will provide resources to; (f) what safety requirements for troops have been established to determine whether or not the Canadian Armed Forces will participate in a peacekeeping mission; (g) what are the terms of engagement that Canadian Armed Forces will be under if they are threatened or attacked by hostile forces; (h) has Burundi been considered as a potential location for a Canadian peace keeping mission; (i) what are the details of the chain of command that will determine the mission or missions that will be supported by Canadian troops; and (j) what are the details of any estimated costs that the Department of National Defence anticipates will be incurred to support the training and implementation of peacekeeping missions?

Q-491² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 26 août 2016 par le ministre de la Défense nationale concernant l’engagement du Canada à affecter 450 000 000 $ et 600 soldats à des missions de maintien de la paix : a) quelles données ont servi à déterminer (i) le montant total accordé pour ces missions, (ii) le nombre total de soldats qui seront déployés dans le cadre de ces missions; b) quelles sont les missions en cours auxquelles pourraient participer des soldats canadiens; c) durant le processus de consultations, quelles personnes ont été consultées, ventilées par (i) le personnel des Forces armées canadiennes, (ii) les représentants de gouvernements étrangers, (iii) les représentants d’organismes internationaux; d) comment les personnes et organismes identifiés en c) ont-ils été consultés; e) quels critères ont servi à déterminer les missions de maintien de la paix pour lesquelles les Forces armées canadiennes fourniront des ressources; f) quels critères de sécurité applicables aux troupes ont été établis pour déterminer si les Forces armées canadiennes participeront ou non à une mission de maintien de la paix; g) quelles conditions d’engagement s’appliqueront aux Forces armées canadiennes si elles sont menacées ou attaquées par des forces hostiles; h) le Burundi est-il l’un des pays où l’on envisage de mener une mission canadienne de maintien de la paix; i) quelle est, en détail, la chaîne de commandement qui décidera de la ou des missions appuyées par les troupes canadiennes; j) quels sont, en détail, les coûts que le ministère de la Défense nationale prévoit engager pour l’entraînement des soldats et l’exécution des missions de maintien de la paix?

Q-492² — September 20, 2016 — — With regard to all government funding provided through Canadian Northern Economic Development Agency: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of dispersing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation, broken down by year; (d) what amount of funding had been allocated to each item identified in (a) at the time of cancellation, broken down by year; (e) what are the details of any departmental reviews of each item identified in (a) when they were originally proposed, including (i) the grade or score with which they were assessed, if any exist, (ii) the viability of the programs as it was originally determined; (f) what are the details of any and all department performance reviews of each item identified in (a) once they were underway, including (i) annual reviews, (ii) quarterly reviews, (iii) reviews undertaken at the request of the Minister; (g) which grant allocations, programs, projects, and all other means of dispersing government funds have been approved since November 4, 2015; (h) what consultations took place in relation to each item identified in (g) prior to their approval; (i) what are the details of any departmental reviews of each item identified in (g); (j) what is the grade and score with which the reviews in (h) were assessed, if any exist, and was is the viability of these programs as it was originally determined; (k) what is the stated section of Budget 2016 under which each item identified in (g) fall, if any are applicable; and (l) what is the the departmental mandate under which each of the items identified in (g) fall?

Q-492² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne tous les fonds gouvernementaux fournis par l’entremise de l’Agence canadienne de développement économique du Nord : a) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle explication a-t-on fourni pour motiver l’annulation de chacun des éléments en a); c) quel montant des fonds avait été dépensé à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; d) quel montant des fonds avait été alloué à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails de tout examen ministériel qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en a) au moment où ceux-ci ont été proposés à l’origine, y compris (i) la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; f) quels sont les détails de tous les examens de rendement ministériel qui auraient été réalisés relativement à chacun des éléments en a) une fois ceux-ci en cours, y compris (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens faits à la demande du Ministre; g) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles sont les consultations qui ont eu lieu par rapport à chacun des éléments en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails de tout examen qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en g); j) quelle est la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen en h), le cas échéant, et quelle est la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; k) quelle est la partie du Budget 2016 conformément à laquelle on classe chacun des éléments en g), le cas échéant; l) quel est le mandat du Ministère conformément auquel on classe chacun des éléments en g)?

Q-493² — September 20, 2016 — — With regard to the application of the Health Canada Food and Drug Regulations, Division 24: (a) is it prohibited from carrying the Nutrition Facts table; (b) is it exempt from labelling sugar grams; (c) what is the most recent date of approval for a product in accordance with the Division; (d) what is the most recent date of a food producer attempting to gain approval, in accordance with the Division; (e) what is the rationale for specifying that a protein source must be whey or casein; (f) what process exists to allow for a (i) vegan option, (ii) vegetarian option; (g) what is the amending process for the Division; (h) can exemptions to the Division be granted and, if so, what is the process for acquiring an exemption; (i) are formulated liquid diets prohibited from advertising; (j) what research is available about the use of mono- and di-saccharides vs. poly-saccharides; and (k) what research is available about the long-term use of commercially produced formulated liquid diets?

Q-493² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne l’application du titre 24 du Règlement sur les aliments et drogues de Santé Canada : a) l’affichage du tableau de la valeur nutritive peut-il être interdit sur un produit; b) un produit peut-il être exempté de l’étiquetage du sucre en grammes; c) quelle est la date la plus récente à laquelle un produit a été approuvé conformément au titre 24; d) quelle est la date la plus récente à laquelle un producteur d’aliments a demandé l’approbation d’un produit conformément au titre 24; e) quelle est la raison pour laquelle il est précisé qu’une source protéique doit être constituée de lactosérum ou de caséine; f) suivant quel processus peut-on autoriser (i) une option végétalienne, (ii) une option végétarienne; g) en quoi consiste le processus de modification du titre 24; h) des exemptions au titre 24 peuvent-elles être accordées et, le cas échéant, comment peut-on demander une telle exemption; i) la publicité sur les préparations pour régime liquide est-elle interdite; j) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation de monosaccharides et de disaccharides par rapport à l’utilisation de polysaccharides; k) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation à long terme de préparations pour régime liquide de fabrication commerciale?

Q-494² — September 20, 2016 — — With regard to the trip to Sri Lanka taken by the Minister of Foreign Affairs in July, 2016: (a) who were the members of the Canadian delegation; (b) for each meeting attended by the Minister on the trip, what are the details, including, (i) date, (ii) attendees, (iii) location, (iv) topics discussed; and (c) what are the details of all costs associated with the trip, including the amount spent on (i) hotels, (ii) meals, (iii) air transportation, (iv) other transportation, (v) other expenses?

Q-494² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne le voyage que le ministre des Affaires étrangères a effectué au Sri Lanka en juillet 2016 : a) qui étaient les membres de la délégation canadienne; b) pour chacune des réunions auxquelles le Ministre a assisté pendant son voyage, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) l’endroit, (iv) les sujets discutés; c) quels sont les détails de tous les coûts associés au voyage, y compris les montants dépensés pour (i) les hôtels, (ii) les repas, (iii) le transport aérien, (iv) les autres transports, (v) les autres dépenses?

Q-495² — September 20, 2016 — — With regard to the appointment of Mary Jean McFall to the position of Chief of Staff to the Minister of Agriculture: (a) how many meetings has she had with representatives from any organization that represents chicken, egg, or poultry farmers; and (b) what are the details of those meetings, including (i) date, (ii) location, (iii) name of organizations represented, (iv) titles of attendees, (v) topics discussed?

Q-495² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne la nomination de Mary Jean McFall au poste de chef de cabinet du ministre de l’Agriculture : a) combien de réunions a-t-elle eues avec des représentants de tout organisme qui représente les producteurs de poulet, d’œufs ou de volaille; b) quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom des organismes représentés, (iv) le titre des personnes présentes, (v) les sujets abordés?

Q-496² — September 20, 2016 — — With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speechwriting services to Ministers since November 4, 2015: (a) what are the details of contracts, including (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work (v) value of contract; and (b) in the case of a contract for speechwriting, what is the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be, delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech?

Q-496² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne les achats et les contrats du gouvernement liés à la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) le montant du contrat; b) quels sont, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement auquel le discours était destiné, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le prix facturé pour chaque discours?

Q-497² — September 20, 2016 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Fisheries and Oceans Canada since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-497² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Pêches et Océans Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence ou de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?

Q-498² — September 20, 2016 — — With regard to Ministers using photographs of government departmental or agency employees on their Twitter and Instagram accounts, broken down by photo, department, and agency, since November 4, 2015: (a) did the Ministers receive consent from the government employees prior to posting their images on social media and, if so, in what form was the consent received; and (b) what is each department or agency's policy regarding the use of employees photographs for (i) official government use, (ii) political or partisan use?

Q-498² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne les ministres qui publient des photos d’employés de ministères ou d’organismes gouvernementaux sur leurs comptes Twitter et Instagram, ventilés par photo, ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015 : a) les ministres ont-ils reçu le consentement des employés avant de publier leurs photos sur les médiaux sociaux et, si oui, sous quelle forme ont-ils reçu ce consentement; b) quelle est la politique de chacun des ministères ou organismes concernant l’utilisation des photos d’employés à des fins (i) gouvernementales officielles, (ii) politiques ou partisanes?

Q-499² — September 20, 2016 — — With regard to border crossing documentation, since October 19, 2015: what dollar amount is spent by the government for the acquisition of waivers of ineligibility, broken down by country and crime, by (i) the Prime Minister, (ii) other Ministers, (iii) ministerial exempt staff, (iv) the Prime Minister's staff, (v) public servants?

Q-499² — 20 septembre 2016 — — En ce qui concerne les documents de passage aux frontières, depuis le 19 octobre 2015 : quel montant a été dépensé par le gouvernement pour obtenir des levées d’interdiction de séjour, ventilé par pays et crime, par (i) le premier ministre, (ii) les autres ministres, (iii) le personnel ministériel exonéré, (iv) le personnel du premier ministre, (v) les fonctionnaires?


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