Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Feuilleton des avisNo 8 Le lundi 25 janvier 2016 11 heures |
|
|
|
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
| 21 janvier 2016 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre) ». |
|
|
| 21 janvier 2016 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
|
Questions |
|
| Q-222 — 21 janvier 2016 — Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne le financement accordé aux refuges pour femmes battues pour les exercices allant de 2010 à 2015 : a) quel montant le gouvernement fédéral a-t-il consacré à la construction de nouveaux refuges pour femmes battues et à la création de nouvelles places dans les refuges pour femmes battues chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; b) quel montant le gouvernement fédéral a-t-il consacré à la rénovation des refuges pour femmes battues existants chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; c) quel montant le gouvernement fédéral a-t-il consacré aux soutiens des refuges pour femmes battues, autres que les immobilisations, chaque année, au total et par (i) programme, (ii) province; d) quand le gouvernement a-t-il cessé d’accepter des demandes pour la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement; e) quand le gouvernement a-t-il annulé le financement de la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement? |
| Q-232 — 21 janvier 2016 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à interjeter appel des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones : a) quel est le montant dépensé pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; b) quel est le montant dépensé à ce jour pour ces activités pendant l’exercice actuel; c) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; d) quel est le montant qui a été prévu pour ces activités pendant l’exercice actuel? |
| Q-242 — 21 janvier 2016 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les changements à l’appareil gouvernemental apportés le 4 novembre 2016 : a) pour chaque ministère à avoir subi des changements, à combien s’élèvent ces changements (i) au total, (ii) ventilés par catégorie de dépenses; b) pour chaque organisme, société d’État, conseil, commission ou fondation qui relève maintenant d’un autre ministère différent que sous l’administration précédente, à combien s’élève ce changement (i) au total, (ii) ventilé par catégorie de dépenses? |
| Q-252 — 21 janvier 2016 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2015 : a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d'employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; l) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d'appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité à long terme; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quelle est la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues? |
| Q-262 — 21 janvier 2016 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) : a) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par la Commission de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013, (v) 2014; b) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les conseils arbitraux de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; c) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les juges-arbitres de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; d) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par le Tribunal de la sécurité sociale en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du recours collectif concernant les femmes qui se sont vu refuser des prestations de maladie pendant qu’elles étaient en congé parental; f) combien d’avocats du ministère de la Justice ont été affectés à ce dossier; g) quel était le coût moyen d’un appel interjeté auprès de la Commission de l’AE, d’un conseil arbitral et d’un juge-arbitre? |
| Q-272 — 21 janvier 2016 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées en 2015, au total et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) quel a été le délai de traitement moyen pour les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) code de Classification nationale des professions (CNP); d) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; e) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; f) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; g) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; i) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; j) combien de permis de travail ont été délivrés en 2015, au total, et ventilés par mois; k) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis sa création, ventilées par mois; l) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; m) à combien d’enquêtes les informations reçues ont-elles conduit; n) à combien d’enquêtes les dénonciations multiples ont-elles donné lieu; o) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs; p) combien d’enquêtes ont entraîné l’imposition de pénalités pour des employeurs; q) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger les problèmes de conformité relevés par une enquête; r) combien d’employeurs ayant eu recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection, de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; s) combien d’inspections ont été menées parce qu’un employeur a demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont été menées alors que l’employeur n’avait pas demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; u) combien d’inspections ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problème relevé, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger des problèmes de conformité entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) industrie de l’employeur; w) à combien d’employeurs des pénalités pour non-conformité ont-elles été imposées à la suite d’une inspection, entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; x) combien d’enquêtes menées entre 2013 et 2015 ont donné lieu à une visite sur place, ventilées par mois; y) combien d’étrangers ont été renvoyés du Canada en raison de l’expiration de leur période d’admissibilité de quatre ans; z) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiquement compte des données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et l’identité des employeurs qui obtiennent une étude d’impact sur le marché du travail favorable? |
| Q-282 — 21 janvier 2016 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne la délégation du Canada à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP-21) : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour cette délégation; b) quel est le détail des dépenses engagées par chacun des délégués; c) quels sont les coûts de la délégation, ventilés par (i) les déplacements, (ii) l’accueil, (iii) les repas et faux frais, (iv) l’hébergement, (v) les salaires, (vi) les indemnités quotidiennes, (vii) le fonctionnement? |
| Q-292 — 21 janvier 2016 — Mme Watts (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et l’annonce faite par le gouvernement le 18 novembre 2015, selon laquelle les gouvernements municipaux et provinciaux n’auront plus à demander une présélection de PPP pour les projets d’infrastructure de plus de 100 millions de $ : a) combien de projets attendaient un financement de PPP le jour où l’annonce a été faite; b) en raison de cette annonce, combien des projets cités en a) verront leur financement suspendu et retardé; c) en ce qui concerne les projets cités en b), quelle est la somme que le secteur privé aurait consacrée et qui devra maintenant être payée par le gouvernement, ventilée par province; d) avant que cette décision soit prise et que l’annonce soit faite, (i) quelles consultations a-t-on tenues, (ii) quelles données a-t-on utilisées? |
| Q-302 — 21 janvier 2016 — Mme Watts (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et l’accent explicite qui y est mis sur les nouvelles dépenses en infrastructures vertes et en infrastructures sociales : a) combien d’argent a été alloué aux infrastructures vertes; b) combien d’argent a été alloué aux infrastructures sociales; c) quels projets seront financés pour chaque volet d’infrastructures, ventilés par province; d) quelles données ont servi à décider des projets qui seront financés et dans quel ordre de priorité? |
| Q-312 — 21 janvier 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’équipement militaire appartenant actuellement au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC) : a) quels articles ont été désignés excédentaires; b) combien d’articles excédentaires de chaque type font partie des stocks des FAC; c) quelle est la valeur de chaque article jugé excédentaire; d) où le matériel excédentaire est-il entreposé actuellement; e) quel est le processus à suivre pour liquider des articles excédentaires dans le cas i) du MDN, ii) des FAC; f) quels sont les règlements en vigueur pour empêcher le MDN et les FAC de liquider l’équipement militaire excédentaire ou les restreindre à cet égard; g) quelle est la politique gouvernementale encadrant la façon dont le gouvernement redistribue les revenus générés par la liquidation des biens excédentaires? |
| Q-322 — 21 janvier 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de retirer les chasseurs CF-18 canadiens de la mission de combat aérien de la coalition internationale dirigée par les États-Unis contre le groupe terroriste appelé État islamique en Irak et en Syrie (EIIS), ainsi que d’élargir la mission de formation du Canada dans la région : a) quelles consultations ont eu lieu avec les membres de la coalition et les autorités locales; b) que propose le gouvernement comme calendrier pour le retrait des chasseurs CF-18; c) quand le gouvernement pense-t-il être prêt à envoyer des instructeurs supplémentaires; d) combien d’instructeurs supplémentaires seront déployés et où seront-ils postés; e) quels types de formation les troupes canadiennes offriront-elles; f) quel type de protection des forces sera mise en place pour les instructeurs canadiens; g) a-t-on effectué une analyse pour vérifier qu’il n’existe aucun écart de capacité dans la contribution militaire du Canada à la lutte contre l’organisation EI; h) quel effet cela aura-t-il sur le montant des sommes attribuées à l’opération IMPACT? |
| Q-332 — 21 janvier 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les affaires Sergueï Magnitsky et Boris Nemtsov, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour : a) dresser une liste de ressortissants étrangers, comme l’indiquait la motion déposée par le député de Mont Royal à cette époque et adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes le 25 mars 2015; b) envisager l’application de sanctions appropriées, tel que défini dans la motion susmentionnée; c) faire la liste de toutes les personnes qui, selon le gouvernement, (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (ii) ont participé aux efforts destinés à camoufler la responsabilité légale de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (iii) ont retiré un avantage pécuniaire de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (iv) ont été impliquées dans le complot criminel dénoncé par Sergueï Magnitsky; d) identifier tout individu responsable d’assassinats extrajudiciaires, d'actes de torture ou d’autres violations flagrantes de droits de la personne reconnus par la communauté internationale commis contre des personnes qui (i) ont cherché à démasquer toute activité illégale menée par des représentants de la Fédération de Russie (ii) ont tenté d’obtenir, d’exercer, de défendre et de promouvoir des droits et libertés de la personne reconnus internationalement, comme les libertés de religion, d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les droits à un procès équitable et à des élections démocratiques en Russie, (iii) ont agi comme agent ou au nom d’une autre personne dans une affaire concernant une activité décrite dans (ii) ou (iii)? |
| Q-342 — 21 janvier 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario : a) est-ce que le milieu du lit principal de la rivière des Outaouais, à partir de la tête du lac Témiscamingue jusqu’à l’intersection avec le prolongement de la limite ouest de la seigneurie de Rigaud, ce milieu étant celui qui figure dans le levé cartographique de la voie navigable de l’Outaouais dressé par Walter Shanly, I. C., délimite toujours la frontière entre l’Ontario et le Québec; b) la population a-t-elle accès à des copies du décret du gouverneur général en conseil, daté du 21 juillet 1886, qui approuvait la frontière du milieu du lit principal décrite en a) et sinon, pourquoi pas; c) la population a-t-elle accès à des copies certifiées du levé cartographique mentionné dans la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario, montrant ce milieu décrit en a) et sinon, pourquoi pas; d) est-ce que l’une ou l’autre province de Québec ou de l’Ontario a contesté l’emplacement de la frontière depuis que la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario a reçu la sanction royale? |
| Q-352 — 21 janvier 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2015 par l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant au fait qu’elle allait transmettre des renseignements à l’agence du revenu des États-Unis (IRS) : a) combien de dossiers l’ARC a-t-elle transmis à l’IRS jusqu’à maintenant; b) à quelles dates la transmission d’informations s’est-elle produite et combien de dossiers ont été transmis à chacune de ces dates; c) combien de dossiers de particuliers ont-été transmis au total; d) de quelle façon les dossiers ont-ils été transmis; e) combien la compilation des dossiers à transmettre a-t-elle coûté à l’ARC; f) combien la transmission a-t-elle coûté à l’ARC; g) comment a-t-on calculé les coûts visés en e) et en f) et comment sont-ils ventilés; h) qui a pris la décision de transmettre les dossiers; i) quand a-t-on pris la décision de transmettre les dossiers; j) quand l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai pour la transmission d’informations; k) comment l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai; l) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’avis de prolongation visé en j) et y réagir; m) quelle était la politique à l’origine de la décision de transmettre les dossiers malgré la prolongation du délai; n) quand la prochaine transmission doit-elle avoir lieu; o) quelle analyse a été effectuée pour évaluer si la transmission des dossiers pendant la période de la 42e élection générale était conforme aux « Lignes directrices sur la conduite des ministres, des ministres d’État, du personnel exonéré et des fonctionnaires en période électorale »; p) quels sont les éléments de l’analyse visée eno); q) quelle information concernant la transmission des dossiers de l’ARC à l’IRS a été incluse dans les documents de transition préparés en vue d’un éventuel changement de gouvernement ou de ministres responsables de l’ARC et des Affaires étrangères; r) quels sont les documents visés en q) et quels sont leurs numéros de classement; s) la nouvelle ministre responsable de l’ARC a-t-elle été informée de la transmission de dossiers à l’IRS et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; t) la nouvelle ministre de la Justice a-t-elle été informée de la transmission de dossiers et a-t-elle reçu un avis juridique de ses implications et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; u) les Canadiens dont les dossiers ont été transmis en ont-il été informés; v) quels plans existent pour informer les Canadiens de la transmission de leurs dossiers; w) le gouvernement a-t-il évalué les plans pour informer les Canadiens dont les dossiers ont été transmis à l’IRS et, dans l’affirmative, quelles ont été ses conclusions; x) quels documents concernant w) existent et quels sont leurs numéros de classement; y) à quelles contestations judiciaires le gouvernement s’attend-il au sujet de la transmission d’informations et comment entend-il se défendre; z) quelles mesures sont en place pour garantir la sécurité de la transmission des dossiers à l’IRS; aa) a-t-on consulté ou impliqué la commissaire à la protection de la vie privée d’une façon quelconque quant à la préparation ou à la planification de la transmission des dossiers pour s’assurer qu’elles sont conformes à la législation en vigueur concernant la communication de renseignements personnels de Canadiens et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l’a-t-on consultée ou impliquée? |
| Q-362 — 21 janvier 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) entre le 1er avril 2010 et le 1er avril 2015 : a) quelles sommes ont étés attribuées sous la forme de contributions aux entreprises et de contributions aux organismes, ventilées par année et par les bureaux régionaux suivants : (i) CNRC-PARI Sherbrooke, (ii) CNRC-PARI Granby, (iii) CNRC-PARI Victoriaville, (iv) CNRC-PARI Longueuil, (v) CNRC-PARI Gatineau, (vi) CNRC-PARI Sept-Îles (vii) CNRC-PARI Trois-Rivières (viii) CNRC-PARI Drummondville (ix) CNRC-PARI Lévis (x) CNRC-PARI Québec; b) combien de visites interactives ont été déposées et acceptées, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); c) combien de projets ont été déposés et acceptés, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); d) combien de dossiers ont été déposés et combien ont été acceptés dans le cadre du programme d’accès à l’innovation pour les entreprises (PAIE) administré par le PARI, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); e) quelles sont les autres activités auxquelles le CNRC-PARI a participé, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a)? |
| Q-372 — 21 janvier 2016 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC) du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les évaluations et analyses d’efficacité de l’IIPALC ayant été proposées, menées et complétées entre décembre 2009 et décembre 2015 qui ont été (i) faites par le SCC lui-même, (ii) conduites par d’autres parties; b) pour chaque élément cité dans a), (i) quand l’évaluation ou l’analyse d’efficacité a t elle été effectuée, (ii) par qui, (iii) pour quel motif; c) pour chaque élément cité dans a), quelles ont été les conclusions de l’évaluation ou de l’analyse, et leurs justifications, notamment (i) si oui ou non l’IIPALC se conformait toujours aux priorités et objectifs du SCC, des services de police et du gouvernement dans son ensemble, (ii) si oui ou non le concept de l’IIPALC, en tant que partenariat pour améliorer la surveillance, dont les objectifs comme l’échange de renseignement et l’arrestation de délinquants illégalement en liberté, était conforme aux pratiques des autres administrations, (iii) si oui ou non le profil changeant des délinquants et le nombre de délinquants illégalement en liberté dont le SCC est responsable prouvent que l’IIPALC est nécessaire, (iv) quelles difficultés liées à la dotation (incluant, sans s’y limiter, les pénuries de personnel et la sensibilisation à l’IIPALC et la compréhension de celle ci) ont eu une incidence sur la mise en œuvre de l’IIPALC, et quels ont été les effets, (v) si oui ou non la structure organisationnelle et les relations hiérarchiques de l’IIPALC étaient conçues de manière à favoriser la poursuite des activités de l’initiative, de quelle façon les relations hiérarchiques variaient selon les régions et quelles étaient les conséquences sur l’IIPALC, (vi) si oui ou non les rôles et les responsabilités des intervenants de l’IIPALC étaient bien définis et appropriés, et quels changements devraient être faits pour préciser ces rôles et responsabilités, au besoin, (vii) quels policiers étaient les plus aptes à occuper les postes d’agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC), (viii) si oui ou non les ALSCC ont suivi la formation sur l’IIPALC et si oui non cette formation était jugée pertinente, (ix) si oui ou non les données de l’IIPALC ont été correctement versées dans les bases de données du SCC, y compris, sans s’y limiter, les contacts avec les ALSCC, (x) si oui ou non les critères permettant de définir les délinquants à haut risque dans le cadre de l’IIPALC ont été établis ou communiqués clairement, et si ce n’est pas le cas, pourquoi, et quelles en ont été les conséquences, (xi) si oui ou non les ALSCC étaient affectés dans les endroits appropriés, (xii) si oui ou non il y a eu des retards dans la mise en œuvre de l’IIPALC et quelles en ont été les conséquences, y compris, sans s’y limiter, sur l’établissement d’un nouveau profil pour les délinquants, les réaffectations internes et la péremption de fonds, (xiii) si oui ou non la communication et les partenariats entre le SCC, les services de police et les intervenants dans la collectivité étaient efficaces, et comment pourrait-on les améliorer, (xiv) s'il y a eu des consultations pour voir si les perceptions des intervenants à l’égard du mandat et des stratégies du SCC se sont améliorées depuis la mise en œuvre de l’IIPALC, (xv) si oui ou non les données disponibles laissent entendre que l’IIPALC a eu un impact sur les taux de récidive, (xvi) si oui ou non les arrestations de délinquants illégalement en liberté ont augmenté avec la mise en œuvre de l’IIPALC et de combien, (xvii) si oui ou non l’IIPALC s’est révélée rentable, et s’il n’a pas été possible de le déterminer, pourquoi; d) pour chaque élément cité dans a), (i) en quoi chacune des conclusions indiquées dans c) diffère des conclusions du Rapport d’évaluation : Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle, paru en novembre 2008, (ii) à quoi tiennent les différences dans chacune de ces conclusions; e) en ce qui concerne la décision de mettre un terme à l’IIPALC, (i) de quelle façon en est-on arrivé à cette décision, (ii) qu’est-ce qui justifie cette décision, (iii) comment cette décision tient-elle compte des éléments cités dans a) et des constatations présentées dans c), (iv) quelles ont été les économies réalisées grâce à l’abolition de cette initiative, (v) est-ce que le SCC ou une autre instance gouvernementale a envisagé de rétablir l’IIPALC, (vi) quels sont les critères pris en compte dans l’examen de cette possibilité? |
Avis de motions portant production de documents |
|
| P-2 — 21 janvier 2016 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toute correspondance reçue par le Bureau de l’ambassadeur de la liberté de religion ou envoyée par ce Bureau entre le 19 octobre 2015 et le 11 décembre 2015 concernant des invitations à prendre la parole devant les médias, y compris les invitations à prendre la parole devant les médias et les courriels reçus par les membres de ce Bureau ou envoyés par ceux-ci dans le but de parler aux médias de cas précis ou de la situation générale. |
| P-3 — 21 janvier 2016 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toute correspondance reçue par le Bureau de l’ambassadeur de la liberté de religion ou envoyée par ce Bureau entre le 19 octobre 2015 et le 11 décembre 2015 concernant des invitations à prendre la parole à des activités publiques, y compris les demandes, les observations possibles soumises pour examen, ainsi que la correspondance envoyées en réponse à toutes ces invitations.. |
| P-4 — 21 janvier 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence le priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents d’information remis aux ambassadeurs canadiens à l’étranger relativement aux réunions avec le ministre de la Défense nationale ainsi que les comptes rendus de ces réunions depuis le 4 novembre 2015. |
| P-5 — 21 janvier 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents qui concernent l’entreprise North Regent RX en la possession de Santé Canada, de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, notamment toutes les lettres adressées au ministre de la Santé et rédigées par lui depuis janvier 2004. |
| P-6 — 21 janvier 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les cahiers et documents d’information remis au ministre de la Défense nationale en prévision de voyages à l’étranger, notamment le voyage en Jordanie de novembre 2015 et les réunions au Royaume-Uni et en Iraq de décembre 2015, ainsi que de tous les frais de déplacement et d’accueil liés à ces réunions. |
Travaux des subsides |
|
Affaires émanant du gouvernement |
|
Avis de motions émanant des députés |
|
| M-22 — 21 janvier 2016 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer le 1er mars de chaque année Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire; b) reconnaître le gaspillage alimentaire comme étant un fléau au Canada et élaborer un plan pancanadien exhaustif afin de réduire le gaspillage alimentaire en (i) sensibilisant la population au gaspillage alimentaire par le biais d’une campagne nationale, (ii) facilitant les dons de produits invendus salubres à la consommation du secteur privé aux organismes communautaires et aux banques alimentaires, (iii) mettant en œuvre divers autres moyens pour réduire l’impact environnemental lié à la production de ressources alimentaires non consommées. |
| M-23 — 21 janvier 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer notre système de justice pénale, les réformes étant apportées dans les buts suivants : a) abroger toutes les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; b) abroger (i) la Loi sur la réforme de la non responsabilité criminelle, auparavant le projet de loi C-14, (ii) Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, auparavant le projet de loi C-25, (iii) la Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité, auparavant le projet de loi C-309; c) mettre fin à la tendance à criminaliser les problèmes de santé mentale au Canada, notamment (i) en augmentant les services communautaires et volontaires pour le soutien de la santé mentale afin de réduire le nombre de personnes ayant des problèmes de santé mentale qui se retrouvent dans le système de justice pénale, (ii) en prenant des mesures concrètes pour mettre fin à la surreprésentation des personnes aux prises avec un problème de santé mentale dans le système de justice pénale, lorsqu’elles sont arrêtées ou condamnées et lorsqu’elles ont purgé leurs peines, comme le prévoit l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, notamment au moyen de stratégies de désincarcération et de services sociaux, économiques et de soutien de la santé mentale offerts à ces personnes, (iii) en fournissant un soutien significatif et des traitements dans les prisons; d) mettre fin à la détention en isolement et à l’isolement préventif des détenus et mettre fin également à l’occupation double des cellules; e) prendre des mesures concrètes pour que cesse la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, notamment en adoptant des stratégies de désincarcération et des mesures de soutien économique et social pour les communautés autochtones; f) prendre des mesures pour réduire considérablement le nombre de personnes en détention avant le procès; g) réformer et améliorer le système d’aide juridique pour garantir l’accès universel au système de justice; h) revoir de fond en comble le système de mise en liberté progressive pour favoriser la réinsertion sécuritaire, humaine et réussie des détenus fédéraux dans la collectivité; i) réformer le système de suspension du casier judiciaire et de réhabilitation pour rendre le processus automatique, libre et juste; j) rétablir la Commission de réforme du droit et le Programme de contestation judiciaire; k) mettre en œuvre des programmes qui favorisent une véritable réhabilitation, notamment en rétablissant le Programme des prisons agricoles; l) reconduire le mandat de l’enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers et charger le comité compétent d’élaborer un plan pour mettre en œuvre les recommandations de ce bureau qui sont restées en suspens; m) apporter les changements nécessaires aux politiques, en s’inspirant du modèle en vigueur en Colombie-Britannique, pour que les détenus transgenres soient traités de la même manière que tous, notamment en matière de logement, d’habillement et de soins de santé, selon le sexe auquel ils s’identifient. |
| M-24 — 21 janvier 2016 — M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront en déclarant le mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul. |
Affaires émanant des députés |
|
|
|
| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
|