Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 25 janvier 2016 (N^o 8)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — December 7, 2015 — — With regard to refugee processing in Canada: (a) how many government-assisted Syrian refugees have been resettled in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (b) how many applications for private sponsorship of Syrian refugees have been received since July 2013, in total, broken down by (i) year; (c) how many applications for privately-sponsored Syrian refugees have been received since January 1, 2015, broken down by (i) month; (d) how many applications for privately-sponsored Syrian refugees have been accepted since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (e) how many privately-sponsored Syrian refugees have arrived in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (f) what was the average processing time in 2014 for applications for privately-sponsored Syrian refugees; (g) what was the average processing time in 2015 for applications for privately-sponsored Syrian refugees, broken down by month; (h) how many Syrian refugees have made inland claims for refugee status at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (i) how many Syrian refugees have received a positive decision at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (j) how many applications for private sponsorship of Syrian refugees are currently waiting to be processed; (k) what criteria has the government enumerated for prioritizing resettlement on the basis of religion or ethnicity; (l) what instructions have been given to processing officers regarding religion or ethnicity of Syrian refugees; (m) what is the projected budget for the government’s resettling of 25 000 government-assisted Syrian refugees, in total, broken down by (i) program, (ii) year; (n) what is the projected budget for the processing and transport of privately-sponsored Syrian refugees, in total, broken down by (i) program, (ii) year; (o) over the next two years, how many Syrian refugees does the government plan to resettle each year, in total, broken down by (i) government-assisted refugees, (ii) privately-sponsored refugees; (p) how many government-assisted Iraqi refugees have been resettled in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (q) how many applications for private sponsorship of Iraqi refugees have been received since July 2013, in total, broken down by (i) year; (r) how many applications for privately-sponsored Iraqi refugees have been received since January 1, 2015, broken down by month; (s) how many applications for privately-sponsored Iraqi refugees have been accepted since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (t) how many privately-sponsored Iraqi refugees have arrived in Canada since January 1, 2015, in total, broken down by (i) month; (u) how many Iraqi refugees have made inland claims for refugee status at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (v) how many Iraqi refugees have received a positive decision at the Immigration and Refugee Board since July 2013, in total, broken down by (i) year, (ii) month; (w) how many applications for private sponsorship of Iraqi refugees are currently waiting to be processed; (x) over the next two years, how many Iraqi refugees does the government plan to resettle each year, in total, broken down by (i) government-assisted, (ii) privately-sponsored; (y) what was the average processing time for all refugee applications in 2014 and 2015, in total, broken down by (i) year, (ii) processing centre, (iii) government-assisted refugees, (iv) privately-sponsored refugees; (z) how many refugees has Canada accepted in 2013 and 2014, in total, broken down by (i) country of origin, (ii) year; and (aa) how many total refugees does Canada intend to resettle in 2016?

Q-1² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne le traitement des cas de réfugiés au Canada : a) quel est le nombre des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; b) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; c) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens reçues depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par mois; d) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens acceptées depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; e) quel est le nombre de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; f) quel était, en 2014, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens; g) quel était, en 2015, le délai de traitement moyen des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens, ventilé par mois; h) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; i) quel est le nombre des réfugiés syriens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; j) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés syriens qui sont actuellement en attente de traitement; k) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour accorder la priorité à certains groupes religieux ou ethniques aux fins de la réinstallation; l) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement en ce qui a trait à la religion ou à l’ethnie des réfugiés syriens; m) quel est le budget prévu pour la réinstallation des 25 000 réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement, ventilé (i) par programme, (ii) par année; n) quel est le budget prévu pour le traitement des cas de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et pour le transport de ces réfugiés, ventilé (i) par programme, (ii) par année; o) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre de réfugiés syriens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; p) quel est le nombre des réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ayant été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; q) quel est le nombre de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens reçues depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année; r) quel est le nombre de demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé reçues depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par mois; s) quel est le nombre des demandes de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé ayant été acceptées depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; t) quel est le nombre de réfugiés iraquiens parrainés par le secteur privé arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, par total, ventilé (i) par mois; u) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant présenté une demande d’asile dans un bureau intérieur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; v) quel est le nombre des réfugiés iraquiens ayant obtenu une réponse favorable de la Commission depuis juillet 2013, par total, ventilé (i) par année, (ii) par mois; w) quel est le nombre des demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens qui sont actuellement en attente de traitement; x) au cours des deux prochaines années, quel est le nombre des réfugiés iraquiens que le gouvernement se propose de réinstaller chaque année, ventilé (i) par réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) par réfugiés parrainés par le secteur privé; y) quel était le délai de traitement moyen de l’ensemble des demandes d’asile en 2014 et 2015, selon (i) l’année, (ii) le centre de traitement, (iii) la prise en charge par le gouvernement, (iv) le parrainage par le secteur privé; z) quel est le nombre de réfugiés que le Canada a acceptés en 2013 et 2014, ventilé (i) par pays d’origine, (ii) par année; aa) quel est le nombre total des réfugiés que le Canada compte réinstaller en 2016?

Q-2² — December 7, 2015 — — With regard to the International Mobility Program: (a) how many applications were received for work permits in 2015, broken down by (i) total, (ii) month; (b) how many applications for work permits were approved in 2015, broken down by (i) total, (ii) month; (c) how many employers using the International Mobility Program have been subject to an investigation for compliance in 2015, broken down by (i) month, (ii) province; (d) how many investigations have revealed non-compliance by employers, broken down by (i) month, (ii) issues identified, (iii) industry of the employer; (e) how many employers have had to take steps to be considered compliant following an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of actions required, (iii) industry of the employer; (f) how many employers have received penalties for non-compliance as a result of an investigation, broken down by (i) month, (ii) type of penalty, (iii) industry of the employer; (g) how many investigations have involved an on-site visit, broken down by month; and (h) how many Citizenship and Immigration Canada staff are currently assigned to conduct investigations for compliance?

Q-2² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale : a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées en 2015, réparties selon (i) le total, (ii) le mois; c) combien d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale ont fait l’objet d’une enquête de conformité en 2015, répartis selon (i) le mois, (ii) la province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non conformité chez des employeurs, réparties selon (i) le mois, (ii) les problèmes relevés, (iii) l’industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de mesures requises, (iii) l’industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, répartis selon (i) le mois, (ii) le type de pénalité, (iii) l’industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, réparties selon le mois; h) combien d’employés de Citoyenneté et Immigration Canada sont actuellement affectés aux enquêtes de conformité?

Q-3² — December 7, 2015 — — With regard to applications to Citizenship and Immigration Canada: (a) how many applications for permanent residence are currently waiting to be processed, broken down by (i) total number, (ii) parents and grandparents, (iii) spouse, common-law partner or dependent child, (iv) Federal Skilled Workers pre-2008, (v) Federal Skilled Workers post-2008, (vi) Provincial Nominees, (vii) Investors, (viii) Entrepreneurs, (ix) Start-Up Visa, (x) Self-Employed Persons, (xi) Canadian Experience Class, (xii) Live-in Caregivers, (xiii) humanitarian and compassionate; (b) how many applications for citizenship are currently waiting to be processed; (c) how many applications have been received to the Express Entry pool; (d) how many Express Entry applicants have been invited to submit an application for permanent residence; (e) how many draws have there been for Express Entry and what has been the cut-off point for each Express Entry draw; (f) what has been the point cut-off for each Express Entry draw; and (g) how many refugee applications are currently waiting to be processed, not including applications from Syrian refugees?

Q-3² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne les demandes auprès de Citoyenneté et Immigration Canada : a) combien de demandes de résidence permanente sont actuellement en attente de traitement, réparties par (i) nombre total, (ii) parents et grands-parents, (iii) conjoint, conjoint de fait ou enfant à charge, (iv) travailleurs qualifiés (fédéral) avant 2008, (v) travailleurs qualifiés (fédéral) après 2008, (vi) candidats des provinces, (vii) investisseurs, (viii) entrepreneurs, (ix) visas pour démarrage d’entreprise, (x) travailleurs autonomes, (xi) catégorie de l’expérience canadienne, (xii) aides familiaux résidants, (xiii) considérations d’ordre humanitaire; b) combien de demandes de citoyenneté sont actuellement en attente de traitement; c) combien de demandes ont été reçues à l’égard du bassin pour l’Entrée express; d) combien de demandeurs au titre de l’Entrée express ont été invités à présenter une demande de résidence permanente; e) combien de tirages ont été réalisés dans le cadre de l’Entrée express et quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; f) quel a été le seuil de points requis pour chaque tirage; g) combien de demandes de statut de réfugié sont actuellement en attente de traitement, exception faite des demandes relatives aux réfugiés syriens?

Q-4² — December 7, 2015 — — With regard to Employment and Social Development Canada and the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section (ISS), broken down by (i) total, (ii) Canada Pension Plan retirement pensions and survivors benefits, (iii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iv) Old Age Security; (b) how many appeals have been heard by the ISS in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals heard by the ISS were allowed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (d) how many appeals heard by the ISS were dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (e) how many appeals to the ISS were summarily dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals at the ISS have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (g) how many appeals at the ISS have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (h) how many appeals at the ISS have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (i) how many appeals at the ISS have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (j) how many members hired in the Employment Insurance Section (EIS) are currently assigned to the ISS; (k) how many income security appeals are currently waiting to be heard by the Appeal Division (AD), in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (l) how many income security appeals have been heard by the AD in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (m) how many income security appeals heard by the AD were allowed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (n) how many income security appeals heard by the AD were dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (o) how many income security appeals to the AD were summarily dismissed in 2015, in total and broken down by (i) Canada Pension plan retirement pensions and survivors benefits, (ii) Canada Pension Plan disability benefits, (iii) Old Age Security; (p) how many income security appeals at the AD have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (q) how many income security appeals at the AD have been heard in by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (r) how many income security appeals at the AD have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (s) how many income security appeals at the AD have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (t) how many appeals are currently waiting to be heard at the Employment Insurance Section (EIS); (u) how many appeals have been heard by the EIS in 2015, broken down by (i) total, (ii) month; (v) how many appeals heard by the EIS were allowed in 2015; (w) how many appeals heard by the EIS were dismissed in 2015; (x) how many appeals to the EIS were summarily dismissed in 2015; (y) how many appeals at the EIS have been heard in person 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (z) how many appeals at the EIS have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (aa) how many appeals at the EIS have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (bb) how many appeals at the EIS have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (cc) how many EI appeals are currently waiting to be heard by the AD; (dd) how many EI appeals have been heard by the AD in 2015; (ee) how many EI appeals heard by the AD were allowed in 2015; (ff) how many EI appeals heard by the AD were dismissed in 2015; (gg) how many EI appeals to the AD were summarily dismissed in 2015; (hh) how many EI appeals at the AD have been heard in person in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ii) how many EI appeals at the AD have been heard by videoconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (jj) how many EI appeals at the AD have been heard by teleconference in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (kk) how many EI appeals at the AD have been heard in writing in 2015, broken down by (i) appeals allowed, (ii) appeals dismissed; (ll) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the ISS; (mm) how many legacy appeals are currently waiting to be heard at the EIS; (nn) how many legacy income security appeals are currently waiting to be heard at the AD; (oo) how many legacy Employment Insurance appeals are currently waiting to be heard at the AD; (pp) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to terminal illness in 2015, broken down by (i) month, (ii) requests granted, (iii) requests not granted; (qq) how many requests has the Tribunal received for an expedited hearing due to financial hardship in 2015, broken down by (i) month, (ii) section, (iii) requests granted, (iv) requests not granted; (rr) when will performance standards for the Tribunal be put in place; (ss) how many casefiles have been reviewed by the special unit created within the department to review backlogged social security appeals; (tt) how many settlements have been offered; (uu) how many settlements have been accepted; (vv) how much has been spent on the special unit within the department; (ww) what is the expected end date for the special unit within the department; (xx) for 2014 and 2015, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month; and (yy) for 2014 and 2015, what is the average amount of time for the Department to reach a decision on a reconsideration of an application for Canada Pension Plan Disability benefits, broken down by month?

Q-4² — 7 décembre 2015 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), ventilés par (i) total, (ii) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iv) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d'employés embauchés par la Section de l'assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d'appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l'assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2015, ventilés par (i) total, (ii) mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appels de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appels de l’AE ont été instruits par la DA en 2015; ee) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2015; ff) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2015; gg) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2015; hh) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appels de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d'appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d'appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’Assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2014 et 2015, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?

Q-5² — December 8, 2015 — — With regard to Canada Mortgage and Housing Corporation: (a) how many long-term operating agreements for social housing units are currently in existence, broken down by province; (b) for each agreement, (i) what is the name of the agreement holder, (ii) when does the agreement expire; and (c) since 1995, how many long-term operating agreements have expired, broken down by year?

Q-5² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement : a) combien d’ententes d’exploitation à long terme visant des unités de logement social existent à l’heure actuelle, par province; b) pour chaque entente, (i) quel est le nom du signataire de l’entente, (ii) quand l’entente vient-elle à échéance; c) depuis 1995, combien d’ententes d’exploitation à long terme sont arrivées à échéance, par année?

Q-6² — December 8, 2015 — — With regard to government funding allocated to the constituency of Hochelaga for each fiscal year from 2004-2005 to 2015-2016: (a) what is the total amount of funding per (i) department, (ii) agency, (iii) all other government bodies, (iv) program; and (b) how many jobs is this funding directly responsible for, broken down by (i) full-time positions, (ii) part-time positions?

Q-6² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Hochelaga pour chaque exercice financier de 2004-2005 à 2015-2016 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

Q-7² — December 8, 2015 — — With regard to federal funding for scientific research and the mandate letter for the Minister of Science: (a) for each fiscal year since 2005-2006, what was the government’s total financial support for “fundamental research to support new discoveries,” broken down by department or agency; (b) what performance measures or indicators is the government using to examine and evaluate “options to strengthen the recognition of, and support for, fundamental research to support new discoveries”; (c) what is the complete and detailed list of all research programs or facilities whose federal funding was decreased or eliminated since February 6, 2006; (d) for each research program or facility in (c), (i) was it intramural or extramural, (ii) by what dollar amount was its funding decreased, (iii) what percentage of its total funding did this decrease represent, (iv) on what dates was its funding decreased, (v) was it required to close or shut-down as a result; and (e) for each research program or facility in (c), will the current government restore its funding to previous levels?

Q-7² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche scientifique et la lettre de mandat de la ministre des Sciences : a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, quel a été l’appui financier total du gouvernement pour « la recherche fondamentale en appui de découvertes », par ministère ou agence; b) quels indicateurs ou quelles mesures de rendement le gouvernement utilise-t-il pour examiner et évaluer les « options pour renforcer la reconnaissance et le soutien de la recherche fondamentale en appui des découvertes »; c) quelle est la liste complète de tous les programmes ou installations de recherche dont le financement fédéral a été réduit ou éliminé depuis le 6 février 2006; d) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), (i) était-il interne ou externe, (ii) quelle somme a été retranchée de son financement, (iii) quel pourcentage de son financement total cette diminution représente-t-elle, (iv) quand exactement le financement a-t-il été réduit, (v) a-t-il été forcé de fermer en raison de la diminution de son financement; e) pour chaque programme ou installation de recherche nommé en c), le gouvernement actuel ramènera-t-il le financement à son niveau antérieur?

Q-8² — December 8, 2015 — — With regard to Statistics Canada: (a) what is the complete and detailed list of all surveys, data products, tables, and publications whose collection, measurement, or reporting was discontinued between February 6, 2006, and November 4, 2015; (b) for each item listed in (a), (i) on what date was it first established, (ii) on what date was it discontinued, (iii) what was the rationale for its discontinuation, (iv) by what process was this decision reached, (v) how many Canadians had been accessing its data on an annual basis, (vi) what was the cost-savings from its discontinuation; and (c) is it the current government's policy to reinstate its collection, measurement, or reporting?

Q-8² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne Statistique Canada : a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les sondages, les produits de données, les tableaux et les publications pour lesquels on a abandonné la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015; b) pour chaque élément cité en a), (i) à quelle date celui-ci a-t-il été établi pour la première fois, (ii) à quelle date a-t-il été abandonné, (iii) quelle était la raison de son abandon, (iv) de quelle façon a-t-on pris cette décision, (v) combien de Canadiens en utilisaient les données sur une base annuelle, (vi) quelles étaient les économies découlant de son abandon, c) est-ce la politique du gouvernement actuel de recommencer à effectuer la collecte, la mesure ou le compte rendu des résultats?

Q-9² — December 8, 2015 — — With regard to the National Research Council (NRC): (a) of the $67 million allocated in Budget 2012 to “support the National Research Council in refocusing on business-led, industry-relevant research,” what are the details about the money spent, broken down by (i) fiscal year, (ii) organizational priority, (iii) strategic outcome, (iv) program; (b) of the $121 million allocated in Budget 2013 to “invest in the National Research Council’s strategic focus to help the growth of innovative businesses in Canada,” what is the complete and detailed accounting of how this money was spent, broken down by (i) fiscal year, (ii) organizational priority, (iii) strategic outcome, (iv) program; (c) of the $119.2 million allocated in Budget 2015 to “support the industry-partnered research and development activities of the National Research Council,” what is the complete and detailed accounting of how this money was spent, broken down by (i) fiscal year, (ii) organizational priority, (iii) strategic outcome, (iv) program; (d) for each year since 2011, what performance measures or indicators has the government used to track and evaluate the effectiveness of NRC programs; (e) for each performance measure or indicator in (d), what was its target value during each year since 2011, broken down by program; (f) for each performance measure or indicator in (d), what was its actual reported value during each year since 2011, broken down by program; (g) for each year since 2011, what was the NRC’s target for staff utilization on programs, comparing total hours worked on projects to total hours paid, broken down by (i) division and (ii) portfolio; (h) for each year since 2011, what was the NRC’s actual staff utilization on programs, comparing total hours worked on projects to total hours paid, broken down by (i) division and (ii) portfolio; (i) for each year since 2011, what was the NRC’s number of projects delivered on, under or over budget, comparing planned to actual costs, broken down by (i) division and (ii) portfolio; (j) for each year since 2011, what was the NRC’s utilization of equipment, facilities, and services, comparing practical capacity to actual use, broken down by (i) division, (ii) portfolio; (k) for each year since 2005, how many peer-reviewed publications have NRC researchers published; (l) for each year since 2005, how many patents have NRC researchers produced; (m) for each year since 2005, what has been the NRC’s licensing and royalty revenue from clients; (n) what has been the annual cost of the NRC’s Concierge Service for each year since it was launched; (o) how many small and medium-sized enterprises have accessed the NRC’s Concierge Service during each year since it was launched; (p) of the small and medium-sized enterprises in (o), (i) how many have invested in technology deployment as a result of accessing the NRC’s Concierge Service, (ii) what has been the dollar value of these investments for each company, and (iii) how much private-sector jobs did these investments create; (q) for each year since 2005, what was the NRC’s total expenditures on fundamental or basic research; (r) for each year since 2005, what was the NRC’s total number of full-time equivalent staff supporting fundamental or basic research; and (s) what is the current government’s position with respect to the reforms undertaken since 2013 to refocus the NRC into an industry-focused, research and technology organization?

Q-9² — 8 décembre 2015 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) : a) sur les 67 millions de dollars accordés dans le budget de 2012 pour « aider le Conseil national de recherches à réorienter ses activités vers des travaux de recherche dirigés par l’entreprise et pertinents pour l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; b) sur les 121 millions de dollars accordés dans le budget de 2013 pour « investir dans l’orientation stratégique du Conseil national de recherches du Canada afin de favoriser la croissance d’entreprises innovatrices au Canada », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; c) sur les 119,2 millions de dollars accordés dans le budget de 2015 « au Conseil national de recherches du Canada pour appuyer ses partenariats de recherche et développement avec l’industrie », quel est l’état complet et détaillé de toutes les dépenses effectuées, ventilé par (i) exercice, (ii) priorité organisationnelle, (iii) résultat stratégique, (iv) programme; d) pour chaque année depuis 2011, quels indicateurs ou mesures du rendement le gouvernement a-t-il utilisés pour contrôler et évaluer l’efficacité des programmes du CNRC; e) pour chaque indicateur ou mesure du rendement mentionné au point d), quelle a été sa valeur cible chaque année depuis 2011, ventilée par programme; f) pour chaque indicateur ou mesure du rendement énoncé à d), quelle a été sa valeur réelle déclarée chaque année depuis 2011, ventilée par programme; g) pour chaque année depuis 2011, quelle a été la cible du CNRC concernant l’utilisation du personnel pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; h) pour chaque année depuis 2011, quelle a été l’utilisation réelle du personnel du CNRC pour les programmes, en comparant les heures totales travaillées sur les projets au total des heures payées, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; i) pour chaque année depuis 2011, combien de projets le CNRC a t-il réalisés en respectant le budget, avec un budget moindre ou en dépassant le budget, en comparant les coûts prévus aux coûts réels, ventilé par (i) division, (ii) portefeuille; j) pour chaque année depuis 2011, quelle utilisation le CNRC a-t-il faite de l’équipement, des installations et des services, en comparant la capacité pratique à l’utilisation réelle, ventilée par (i) division, (ii) portefeuille; k) pour chaque année depuis 2005, combien de publications évaluées par les pairs les chercheurs du CNRC ont ils publiées; l) pour chaque année depuis 2005, combien de brevets les chercheurs du CNRC ont-ils produits; m) pour chaque année depuis 2005, combien de revenus le CNRC a-t-il tirés de ses clients au titre de l’attribution de licences et de redevances; n) combien a coûté annuellement le Service de guide-expert du CNRC depuis son lancement; o) combien de petites et moyennes entreprises ont eu recours au Service de guide-expert du CNRC chaque année depuis son lancement; p) parmi les petites et moyennes entreprises mentionnées au point o), (i) combien ont investi dans le déploiement de technologies après avoir eu recours au Service de guide expert du CNRC, (ii) quelle a été la valeur des retombées de ces investissements pour chaque entreprise, (iii) combien d’emplois dans le secteur privé ces investissements ont-ils permis de créer; q) pour chaque année depuis 2005, quelle est la somme totale dépensée par le CNRC en recherche fondamentale ou de base; r) pour chaque année depuis 2005, quel est le nombre total d’équivalents temps plein au CNRC chargés de la recherche fondamentale ou de base; s) quelle est la position du gouvernement actuel en ce qui a trait aux réformes entreprises depuis 2013 pour réorienter le CNRC en vue d’en faire une organisation de recherche et de technologie axée sur l’industrie?

Q-10² — December 9, 2015 — — With regard to Service Canada, Old Age Security and Canada Pension Plan call centres for 2015, year-to-date: (a) what was the volume of calls, broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (b) what was the number of calls that received a high volume message, broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (c) what were the Service Level standards achieved for calls answered by an agent, broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (d) what were the service standards for call-backs; (e) what were the service standards achieved for call-backs broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (f) what was the average number of days for a call-back by an agent, broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (g) what was the number and percentage of term employees, and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) Canadian region, (ii) province, (iii) month; (h) what is the rate of sick leave use among call centre employees, broken down by month; (i) what is the number of call centre employees on long term disability; and (j) what is the rate of overtime and the number of overtime hours worked by call centre employees, broken down by month?

Q-10² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne les télécentres de Service Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour 2015, cumul annuel : a) quel était le volume d’appels, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; b) combien d’appels ont reçu un message de volume élevé, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; c) quelles normes de service ont été atteintes pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; d) quelles étaient les normes de service en matière de rappels; e) quelles normes de service ont été atteintes pour ce qui est des rappels, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; f) quel était le délai moyen (nombre de jours) de rappel par un agent, ventilé par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; g) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés nommés pour une période déterminée, et le nombre ainsi que le pourcentage d'employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) région du Canada, (ii) province, (iii) mois; h) quel est le taux de congés de maladie utilisés par les employés des télécentres, ventilé par mois; i) combien d'employés de télécentres sont en congé d'invalidité de longue durée; j) quels sont le taux et le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés des télécentres, ventilés par mois?

Q-11² — December 9, 2015 — — With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS) in fiscal year 2014-2015: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each of the following components of the FTCS, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Aboriginals of Canada; and (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities?

Q-11² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2014-2015 : a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice financier; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités?

Q-12² — December 9, 2015 — — With regard to the Copyright Board of Canada, as of December 10, 2015: (a) how many people are employed by the Board, broken down by Treasury Board classification group; (b) is the working committee on its operations, procedures, and processes, that was tasked with examining possible improvements to the Board’s current practices and procedures with a view to reducing uncertainty and streamlining the processes, still active; (c) if the answer to (b) is affirmative, when does it expect to complete its work, (i) what are its preliminary recommendations, (ii) which persons or organizations within the government were consulted in this regard, (iii) was an outside consultant hired, (iv) if so, at what cost as of December 10, 2015; (d) if the answer to (b) is negative, (i) what are its final recommendations, (ii) which persons or organizations within the government were consulted in this regard, (iii) was an outside consultant hired, (iv) if so, at what final cost, (v) when does the government plan to implement the working committee’s recommendations; (e) was the Minister of Industry's office consulted by this working committee, (i) if so, how many times, (ii) which office members were contacted with the respective contact dates; and (f) has the appeal of the “Tariff 8” decision of June 2014 by Re:Sound been heard, (i) if so, what was the court’s decision, (ii) if not, when is the appeal scheduled to be heard?

Q-12² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Commission du droit d’auteur du Canada, en date du 10 décembre 2015 : a) combien de personnes sont employées par la Commission, ventilé par groupes selon la classification du Conseil du Trésor; b) le groupe de travail sur ses opérations, ses procédures et ses processus, chargé d’examiner les solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles et de réduire l’incertitude ainsi que la longueur et les coûts des procédures, est-il toujours actif; c) si la réponse en b) est positive, quand compte-t-il terminer ses travaux, (i) quelles en sont les recommandations préliminaires, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) si oui, à quel coût en date du 10 décembre 2015; d) si la réponse en b) est négative, (i) quels en sont les recommandations finales, (ii) quelles ont été les personnes ou organisations consultées à cet effet à l’intérieur du gouvernement, (iii) un consultant externe a-t-il été embauché, (iv) dans l'affirmative, à quel coût final, (v) quand le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail; e) le cabinet du ministre de l’Industrie a-t-il été consulté par ce groupe de travail, (i) dans l'affirmative, à combien de reprises, (ii) quels ont été les membres du Cabinet contactés avec les dates respectives de contact; f) la demande d’appel de la décision sur le « Tarif 8 » en juin 2014 par Ré:Sonne a-t-elle été entendue, (i) dans l'affirmative, quelle a été la décision de la cour, (ii) dans la négative, quand la cause est-elle prévue pour être entendue

Q-13² — December 9, 2015 — — With regard to the Canadian Museum of History: (a) as part of the transformation of the former Canadian Museum of Civilizations into the Canadian Museum of History, (i) what are the objectives, phases and components planned by this transformation since 2011 in terms of renovations, rebranding, changes to exhibits, the creation of new exhibits including the Canadian History Hall and their subcomponents, (ii) what was the original schedule for these objectives, phases, components and subcomponents, (iii) what is the schedule for the completed objectives, phases, components and subcomponents, with regard to the completion dates, (iv) what is the current projected schedule for the objectives, phases, components and subcomponents to be completed, (v) what were the originally projected costs for the objectives, phases, components and subcomponents, (vi) what are the costs incurred to date, broken down by objective, phase, component or subcomponent, (vii) what are the currently projected additional costs, broken down by objective, phase, component or subcomponent; (b) since 2012, what amounts from the private, corporate or community sector, whether they be sponsors, partners or corporate donors, have been received by the Museum, (i) to which exhibits, services or objectives were these amounts allocated, with these amounts broken down by amount donor; (c) since 2012, what is the nature of each service contract used by the Museum for services that used to be performed by Museum employees before 2012, (d) how many employees, permanent or on contract, have been assigned to research duties, particularly in the Research Division, their numbers broken down (i) by year since 2012-2013, (ii) by position, (iii) by scientific field, (iv) by division; (e) since 2012-2013, what meetings, telephone calls, museum visits and any other contact have taken place between museum representatives and members of ministers’ offices or representatives from their respective offices, including the Office of the Minister of Canadian Heritage and the Prime Minister’s Office, broken down by meeting subject; (f) for all exhibitions since 2012, by exhibition, what was (i) the total number of visitors, (ii) the total revenue amount, (iii) the budget at the start of planning stage, (iv) total expenditures; (g) since 2012-2013, (i) what were the museum’s annual revenues, (ii) what are the museum’s projected annual revenues for the next five years, (h) excluding the Canadian War Museum, what is the total number of visitors expected each year at the museum over the next five years; (i) since 2012, which groups such as associations, professional associations, groups representing First Nations and experts were met with and consulted as part of creating the content for the new Museum, particularly with regard to the Canadian History Hall; (j) regarding the costs related to changing the museum’s name such as signage, logos and branding, (i) what is the current budget set aside for these costs, (ii) what is the total projected cost over the next five years; (k) since 2012-2013, what is the museum’s total cost of advertising such as billboard advertising and advertising in newspapers, on the radio, on television and on the Internet, (i) by year, (ii) by type of advertising; (l) for each instance when external legal services were provided to the museum over the past three years (i) which firms or individuals provided these legal services to the museum, (ii) when, (iii) for how long, (iv) what was the nature of these services, (v) what was the purpose of these services, (vi) what was the total cost, per instance, of these services provided to the museum; and (m) for each project or exhibition created by the museum or for those since 2012-2013 that were not presented within the museum building, (i) what was the subject, (ii) where was the project or exhibition presented, (iii) what was the total cost for each project or exhibition?

Q-13² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne le Musée canadien de l'histoire : a) dans le cadre de la transformation de l'ancien Musée canadien des civilisations pour en faire le Musée canadien de l'histoire (i) quels sont les objectifs, les étapes et les éléments prévus par cette transformation depuis 2011 en termes de rénovations, modification de l'image de marque, changements aux expositions, créations de nouvelles expositions y compris la Salle de l'histoire canadienne ainsi que les sous-éléments qui les composent, (ii) quel est le calendrier initialement prévu de ces objectifs, étapes, éléments et sous-éléments, (iii) quel est le calendrier des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments réalisés, en ce qui a trait aux dates de réalisation, (iv) quel est le calendrier projeté actuel des objectifs, étapes, éléments et sous-éléments à venir, (v) quels sont les coûts initialement prévus pour les objectifs, étapes, éléments et sous-éléments (vi) quels sont les coûts engagés jusqu'à maintenant, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément (vii) quels sont les coûts supplémentaires actuellement prévus, répartis par objectif, étape, élément ou sous-élément; b) depuis 2012, quels montants provenant du secteur privé, corporatif ou associatif, qu'ils soient commanditaires, de partenaires ou de donateurs corporatifs, ont été reçus par le Musée, (i) à quelles expositions, services ou objectifs ces montants ont-ils été accordés, ces montants répartis par donateur des montants; c) depuis 2012, quel est la nature de chacun des contrats de services auxquels a eu recours le Musée pour des services qui étaient accomplis avant 2012 par des employés du Musée, d) combien d'employés, permanents ou sous contrat, ont été affectés à des fonctions de recherche, notamment à la Division de la recherche, leurs nombres répartis (i) par année depuis 2012-2013, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique, (iv) par division; e) depuis 2012-2013, quels réunions, appels téléphoniques, visites du musée et tout autre contact ont eu lieu entre, d'une part, les représentants du musée et, d'autre part, des membres du conseil des ministres ou des personnes représentant leurs bureaux et cabinets respectifs, y compris le cabinet du ministre du Patrimoine canadien et le bureau du Premier ministre, ventilés par sujet de la rencontre; f) pour toutes les expositions tenues depuis 2012, par exposition, quel était (i) le nombre total de visiteurs, (ii) le montant total des revenus, (iii) le budget prévu au début de la planification, (iv) le total des dépenses; g) depuis 2012-2013, (i) quels ont été les revenus annuels du musée, (ii) quels sont les revenus annuels prévus du musée au cours des cinq prochaines années; h) en excluant le Musée canadien de la guerre, quel est le nombre de visiteurs attendus chaque année au musée au cours des cinq prochaines années; i) depuis 2012, quels groupes tels que les associations, regroupements professionnels, groupes représentant les Premières Nations et experts ont été rencontrés et consultés dans la création du contenu du nouveau Musée, particulièrement en ce qui a trait à la Salle de l'histoire canadienne; j) concernant les coûts liés au changement de nom du musée tels que la signalisation, logos et image de marque, (i) quel est le budget actuellement réservé à ces coûts, (ii) quel est le total prévu de ces coûts au cours des cinq prochaines années; k) depuis 2012-2013, quel est le coût total des activités publicitaires du musée tels que les panneaux publicitaires, publicités dans les journaux, à la radio, à la télévision et sur Internet, (i) par année, (ii) par type de publicité; l) pour chaque instance où des services juridiques externes ont été fournis au musée au cours des trois dernières années (i) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques au musée, (ii) quand, (iii) pour combien de temps, (iv) quelle était la nature de ces services, (v) quel était l'objet de ces services, (vi) quel était le coût total, par instance, de ces services fournis au musée; m) pour chaque projet ou exposition créé par le musée ou pour celui-ci depuis 2012-2013 et qui n'a pas été présenté dans les locaux du musée, (i) quel en était le sujet, (ii) où le projet ou l'exposition a-t-il été présenté, (iii) quel était le coût total pour chacun de ces projets ou expositions?

Q-14² — December 9, 2015 — — With regard to the Canadian Broadcasting Corporation (CBC), as of December 10, 2015: (a) has the Governor in Council given its approval for moving the Maison de Radio-Canada (MRC) building in Montreal, which must be approved by the Governor in Council in accordance with section 48(2) of the Broadcasting Act and from which real property transactions may arise; (b) what were the project specifications given to the firm Avison Young regarding the possible options for moving the MRC into leased space in Montreal, (i) how much did the CBC pay to the firm Avison Young to carry out this project, (ii) what were the eight options considered in carrying out this project, (iii) what was the estimated leasing and maintenance costs for each of these eight options, (iv) was the Department of Heritage made aware of these eight options, (v) was the Treasury Board Secretariat made aware of these eight options, (vi) was the Canada Lands Company (CLC) made aware of these eight options and, if not, for which reasons; (c) what were the criteria and technical specifications that the CBC provided to the firm Avison Young concerning the desired features of the new MRC; (d) what has been the CBC’s comparative cost-benefit analysis for the various projects considered by the CBC such as leasing new space downtown, partially renovating the existing MRC, or constructing smaller space on the current MRC grounds, for each aspect of the project, namely (i) design, (ii) financing, (iii) construction, (iv) rental, (v) maintenance, (vi) management; (e) which experts and professional associations did the CBC consult with respect to this real property transaction; (f) what are the maintenance costs for the Maison de Radio-Canada in Montreal for the year 2014-2015, broken down by (i) mortgage, (ii) property taxes, (iii) maintenance, (iv) renovations; (g) what is the CBC’s inventory of photo archives, broken down by city; (h) what is the total value of the CBC’s photo archives; (i) what is the CBC’s inventory of audio archives, broken down by city; (j) what is the total value of the CBC’s audio archives; (k) what is the CBC’s inventory of video archives, broken down by city; (l) what is the total value of the CBC’s video archives; (m) what is the inventory of paper-based archives (such as books and music scores) held by the CBC, broken down by city; (n) what is the total value of these paper-based archives; (o) what is the CBC’s inventory of technical equipment, broken down by city; (p) what is the total value of this technical equipment; and (q) who are the bidders who acquired CBC assets since January 1, 2008, broken down by (i) year, (ii) type of asset purchased, (iii) transaction value?

Q-14² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC), en date du 10 décembre 2015 : a) le gouverneur en conseil a-t-il donné son accord pour le déménagement de la Maison de Radio-Canada (MRC) à Montréal qui doit être approuvé par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion et dont pourraient découler des transactions mobilières; b) quel a été le mandat confié à la firme Avison Young pour les options possibles de déménagement de la MRC dans des espaces locatifs à Montréal, (i) combien a déboursé la SRC à la firme Avison Young pour l’exécution de ce mandat, (ii) quelles sont les huit options retenues dans le cadre de l’exécution de son mandat, (iii) quelle est l’évaluation des coûts estimatifs de location et de maintenance de chacune de ces huit options, (iv) le ministère du Patrimoine a-t-il été mis au courant de ces huit options, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été mis au courant de ces huit options (vi) la Société immobilière du Canada (SIC) a-t-elle été mise au courant de ces huit options et si non, pour quelles raisons; c) quels sont les critères et devis techniques que la SRC a fournis à la firme Avison Young quant aux caractéristiques recherchées de la nouvelle MRC; d) quelle est l'évaluation comparative faite par la SRC des coûts et bénéfices des différents projets envisagés par la SRC tels que location d’un nouvel espace au centre-ville, rénovation partielle de la MRC existante, construction de locaux plus petits sur le terrain actuel de la MRC, et ce, pour chaque opération à réaliser, à savoir (i) conception, (ii) financement, (iii) construction, (iv) location, (v) maintenance, (vi) gestion; e) quels intervenants et associations professionnelles la SRC a-t-elle consultés au sujet de cette transaction immobilière; f) quels sont les coûts d'entretien de la Maison de Radio-Canada à Montréal pour l'année 2014-2015, ventilés par (i) hypothèque, (ii) impôts fonciers, (iii) maintenance, (iv) rénovations; g) quel est l'inventaire des archives photo de la SRC, ventilé par ville; h) quelle est la valeur globale des archives photo de la SRC; i) quel est l'inventaire des archives audio de la SRC, ventilé par ville; j) quelle est la valeur globale des archives audio de la SRC; k) quel est l'inventaire des archives vidéo de la SRC, ventilé par ville; l) quelle est la valeur globale des archives vidéo de la SRC; m) quel est l'inventaire des archives sur support papier tels que livres et partitions musicales que possède la SRC, ventilé par ville; n) quelle est la valeur globale de ces archives sur support papier; o) quel est l'inventaire des équipements techniques de la SRC, ventilé par ville; p) quelle est la valeur globale de ces équipements techniques; q) qui sont les soumissionnaires qui ont acquis des biens de la SRC depuis le 1er janvier 2008, ventilées par (i) année, (ii) type de bien acheté, iii) valeur de la transaction?

Q-15² — December 9, 2015 — — With regard to thalidomide: (a) how many tax-free pensions are being awarded at the level of (i) $100 000, (ii) $75 000, (iii) $25 000; (b) how many recipients have asked for a reassessment of their benefit level, in total, and broken down by (i) applications approved, (ii) applications denied; (c) how many applications have been received for assistance from the Extraordinary Medical Assistance Fund, in total, and broken down by (i) applications approved, (ii) applications denied; (d) what are the criteria for receiving assistance from the Extraordinary Medical Assistance Fund; (e) who is responsible for administering the Extraordinary Medical Assistance Fund; (f) how many new individuals have identified themselves as thalidomide survivors; and (g) how many new individuals have been accepted as thalidomide survivors and will begin receiving support payments?

Q-15² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la thalidomide : a) combien de pensions non imposables sont accordées aux niveaux suivants (i) 100 000 $, (ii) 75 000 $ (iii) 25 000 $; b) combien de bénéficiaires ont demandé une réévaluation de leur niveau de prestation, au total, et ventilés par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées; c) combien de demandes ont été reçues relativement à l’assistance du fonds d’aide médicale extraordinaire, en tout, et ventilées par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées; d) quels sont les critères d’admissibilité au fonds d’aide médicale extraordinaire; e) qui est chargé de l’administration du fonds d’aide médicale extraordinaire; f) combien de nouvelles personnes se sont identifiées à titre de survivants de la thalidomide; g) combien de nouvelles personnes ont été acceptées à titre de survivants de la thalidomide, et commenceront à recevoir des prestations?

Q-16² — December 9, 2015 — — With regard to Health Canada, for the last ten years: (a) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected in Canada have received a “proposal to suspend” letter, broken down by year; (b) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected in Canada have received an “immediate suspension”, broken down by year; (c) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected in Canada that were not sent a proposal to suspend letter or were not subject to a suspension has Health Canada worked with following an inspection to bring about compliance, broken down by year; (d) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected in Canada have been subject to a re-inspection within six months, broken down by year; (e) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have received a “proposal to suspend” letter, broken down by year; (f) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have received an “immediate suspension,” broken down by year; (g) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally that were not sent a proposal to suspend letter or were not subject to a suspension has Health Canada worked with following an inspection to bring about compliance, broken down by year; (h) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have been subject to a re-inspection within six months, broken down by year; (i) how many import alerts has Health Canada issued with regard to non-compliant health products, broken down by year; (j) which companies have been subject to an import alert; (k) how many voluntary quarantine requests has Health Canada issued, broken down by year; (l) which companies have been subject to a voluntary quarantine request; (m) how many “Notice of Intent to Suspend” letters have been issued to clinical trials, broken down by year; (n) how many “immediate suspensions” has Health Canada issued to clinical trials, broken down by year; (o) how many complaints have been received regarding off-label prescriptions of drugs, broken down by year; and (p) how many cases has Health Canada referred to the Public Prosecution Service of Canada for off-label prescriptions of drugs?

Q-16² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne Santé Canada, au cours des dix dernières années : a) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspendre », ventilés par année; b) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont reçu une « suspension immédiate », ventilés par année; c) avec combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada qui n’ont pas reçu de lettre de proposition de suspendre ou qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension Santé Canada a-t-il collaboré à la suite d’une inspection afin de prendre des mesures de conformité, ventilés par année; d) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés au Canada ont fait l’objet d’une nouvelle inspection dans les six mois, ventilés par année; e) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspendre », ventilés par année; f) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont reçu une « suspension immédiate », ventilés par année; g) avec combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger qui n’ont pas reçu de lettre de proposition de suspendre ou qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension Santé Canada a-t-il collaboré à la suite d’une inspection afin de prendre des mesures de conformité, ventilés par année; h) combien de fabricants de produits pharmaceutiques inspectés à l’étranger ont fait l’objet d’une nouvelle inspection dans les six mois, ventilés par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il publiées à l’égard de produits de santé non conformes, ventilés par année; j) quelles compagnies ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il émises, ventilées par année; l) quelles compagnies ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été envoyées à l’égard d’essais cliniques, ventilées par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il émises à l’égard d’essais cliniques; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à des ordonnances non conformes à l’étiquette, ventilées par année; p) combien de dossiers Santé Canada a-t-il transmis au Service des poursuites pénales du Canada relativement à des cas d’ordonnances non conformes à l’étiquette?

Q-17² — December 9, 2015 — — With regard to the mandate letter of the Minister of Natural Resources, the National Energy Board (NEB) review process, and Kinder Morgan’s current application to expand the Trans Mountain pipeline: (a) what “new, fair processes” will Kinder Morgan’s Trans Mountain application be subject in order to: (i) “restore robust oversight and thorough environmental assessments”, (ii) “ensure that decisions are based on science, facts, and evidence”, (iii) ensure that decisions “serve the public’s interest”, (iv) “provide ways for Canadians to express their views”, (v) provide “opportunities for experts to meaningfully participate”, (vi) “enhance the engagement of indigenous groups in reviewing and monitoring major resource development projects”, (vii) “require pipeline proponents to choose the best technologies available to reduce environmental impacts”; (b) will the deadline for the NEB to issue its recommendations on Kinder Morgan’s Trans Mountain application be extended as a result; (c) will Canadians who were previously rejected by the NEB to be public commentators or intervenors on Kinder Morgan’s Trans Mountain application be given an opportunity to re-apply; (d) will the new review process take into account the potential climate change impacts of Kinder Morgan’s Trans Mountain pipeline expansion; (e) will the new review process take into account the economic consequences of the recent decrease in oil prices on Kinder Morgan’s Trans Mountain pipeline expansion; and (f) will the new review process maintain the Minister’s power under the National Energy Board Act to overrule the final recommendations of the NEB as to whether Kinder Morgan’s Trans Mountain pipeline expansion should be approved and the terms and conditions that would apply to the project?

Q-17² — 9 décembre 2015 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles, le processus d’examen de l’Office national de l’énergie (ONE) et la demande de Kinder Morgan pour le prolongement du pipeline Trans Mountain : a) à quels « nouveaux processus équitables » la demande de Kinder Morgan à l’égard du pipeline Trans Mountain sera-t-elle assujettie, de manière à : (i) « rétablir une surveillance étroite et des évaluations environnementales exhaustives », (ii) « veiller à ce que les décisions se fondent sur la science, les faits et les preuves », (iii) veiller à ce que les décisions « servent l’intérêt du public », (iv) « fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des moyens pour exprimer leurs points de vue », (v) offrir « aux experts la possibilité d’y contribuer réellement », (vi) « permettre aux groupes autochtones de participer pleinement à l’étude et la surveillance d’importants projets de développement des ressources », (vii) « exiger que les promoteurs de projet choisissent les meilleures technologies disponibles pour réduire les incidences environnementales »; b) le délai dont dispose l’ONE pour formuler ses recommandations à Kinder Morgan au sujet de la demande relative au pipeline Trans Mountain sera-t-il prolongé en conséquence; c) les Canadiens auxquels l’ONE avait refusé le statut de commentateurs ou d’intervenants publics relativement à la demande de Kinder Morgan pour le prolongement du pipeline Trans Mountain auront-ils l’occasion de présenter une nouvelle demande à cet égard; d) le nouveau processus d’examen tiendra-t-il compte des effets que pourrait avoir le prolongement du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan sur les changements climatiques; e) le nouveau processus d’examen tiendra-t-il compte des répercussions économiques qu’aura la diminution récente des prix du pétrole sur le prolongement du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan; f) le nouveau processus d’examen maintiendra-t-il le pouvoir qu’a le ministre en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie d’annuler les recommandations finales de l’ONE sur l’approbation du prolongement du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et sur les conditions qui s’appliqueraient au projet?

Q-18² — December 10, 2015 — — With regard to Operation PROVISION and the Canadian Armed Forces’ (CAF) support to the government's initiative to resettle 25 000 Syrian Refugees in Canada by the end of February 2016, including the use of CAF bases to do so: (a) which bases will be used; (b) what is the expected number of refugees that will utilize each base for lodging; (c) how many CAF and Department of National Defence personnel had to leave their living quarters from each base to accommodate the incoming refugees; (d) at each base, what type of construction, renovation, or winterization projects had to be completed in order to accommodate the incoming refugees; (e) what are the individual costs of the projects identified in (b); (f) were all Treasury Board guidelines followed for the tendering and awarding of these contracts; (g) from where are the funds necessary to accommodate refugees on CAF bases being allocated; (h) how many troops and personnel will be deployed as a part of Operation PROVISION and to where will they be deployed; (i) in what type of work will they be engaged while overseas; (j) will they be deployed as civilian or military personnel; (k) will the CAF be providing force protection for the troops deployed as a part Operation PROVISION; (l) if the answer to (k) is negative, who will be providing the force protection and what price; and (m) will the government table a copy in the House of any force protection contracts that it has signed as part of Operation PROVISION?

Q-18² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne l’opération PROVISION et le soutien des Forces armées canadiennes (FAC) à l’initiative du gouvernement visant à réinstaller 25 000 réfugiés syriens au Canada d’ici la fin de février 2016, y compris l’utilisation de leurs bases pour y arriver : a) quelles bases seront utilisées; b) quel est le nombre prévu de réfugiés qui logeront dans chaque base; c) combien de membres du personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale ont dû quitter leur quartier, dans chaque base, pour qu’on puisse y héberger les réfugiés; d) dans chaque base, quels types de projets de construction, de rénovation et de préparation hivernale ont dû être menés à bien pour héberger les réfugiés e) quels sont les coûts de chaque projet cerné en b); f) les lignes directrices du Conseil du Trésor ont-elles toutes été suivies pour les appels d’offres et l’octroi de ces contrats; g) d’où proviennent les fonds nécessaires à l’hébergement des réfugiés sur les bases des FAC; h) combien de militaires et de membres du personnel seront déployés dans le cadre de l’opération PROVISION et où le seront-ils; i) quels types de travail effectueront-ils à l’étranger; j) seront-ils déployés en tant que civils ou militaires; k) les FAC assureront-elles la protection des militaires déployés dans le cadre de l’opération PROVISION; l) si la réponse à k) est non, qui les protègera et quel en sera le coût; m) le gouvernement déposera-t-il en Chambre une copie de tout contrat de protection de la force signé dans le cadre de l’opération PROVISION?

Q-19² — December 10, 2015 — — With regard to the government’s Syrian refugee resettlement initiative, including, but not limited to the measures announced by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship on November 24, 2015: (a) what is the total number of existing Citizenship and Immigration Canada (CIC) visa officers and other CIC employees, in whole or in part (i.e. FTEs), who have been re-assigned since November 4, 2015, from processing applications under other streams or “lines of business” to enhance the processing capacity of Syrian refugee applications, broken down by employees re-assigned from processing (i) spousal sponsorship applications, (ii) economic immigration permanent resident visas, (iii) work permit applications, (iv) student visa applications, (v) all other streams, identifying the stream in question; (b) what was the total number of CIC employees, in whole or in part (i.e. FTEs), including visa officers, responsible for processing Syrian refugee applications on November 4, 2015; (c) what is the total number of CIC employees, whole or in part (i.e. FTEs), including visa officers, who were responsible for processing Syrian refugee applications on December 10, 2015; (d) what is the anticipated operational impact, expressed in additional application processing time, for each CIC “line of business,” caused by the re-allocation of CIC employee resources to enhance the processing of Syrian refugee applications; (e) what is the total number of cases that were finalized for each week in the 2015 calendar year, up to and including December 10, 2015, for each permanent and temporary resident visa category, broken down by (i) outcome (i.e. “approved,” “refused,” or “withdrawn”), (ii) CIC Visa Office or CIC Processing Office; (f) what is the total number of Syrian refugee applications, broken down by sponsorship category (e.g. Government Sponsored Refugees, Privately Sponsored Refugees, Group of Five, etc.), finalized on or after November 5, 2015; and (g) of the total number Syrian refugee applications that were finalized on or after November 5, 2015, how many applications were referred to the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security and Intelligence Service, or the Canada Border Services Agency, prior to the visa officer’s decision to either grant or refuse a permanent resident visa, for a (i) record check, (ii) comprehensive security vetting?

Q-19² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne l’initiative de réinstallation des réfugiés syriens du gouvernement, y compris, sans toutefois s’y limiter, les mesures annoncées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 24 novembre 2015 : a) quel est le nombre total d’agents des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et d’autres employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), ont été réaffectés, depuis le 4 novembre 2015, du traitement de demandes d’autres volets ou « secteurs d’activité », à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, ventilé par employés réaffectés à partir des services de traitement (i) des demandes de parrainage d’un conjoint, (ii) des visas de résidence permanente de l’immigration économique, (iii) des demandes de permis de travail, (iv) des demandes de visa d’étudiant, (v) de tous les autres volets, en indiquant le volet en question; b) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 4 novembre 2015; c) quel était le nombre total d’employés de CIC qui, en tout ou en partie (c.-à-d. ETP), y compris les agents des visas, étaient chargés du traitement des demandes des réfugiés syriens le 10 décembre 2015; d) pour chaque « secteur d’activité » de CIC, quel est l’effet opérationnel prévu de la réaffectation d’employés à des activités visant à accroître la capacité de traitement des demandes des réfugiés syriens, exprimé en temps supplémentaire de traitement des demandes; e) quel est le nombre total de dossiers dont le traitement a été achevé au cours de chacune des semaines de l’année civile 2015, jusqu’au 10 décembre 2015 inclusivement, pour chaque catégorie de visa de résident permanent et de résident temporaire, ventilé par (i) résultat (c. à d. « approuvé », « refusé » ou « retiré »), (ii) bureau des visas de CIC ou bureau de traitement de CIC; f) quel est le nombre total de demandes de réfugiés syriens, ventilé par catégorie de parrainage (p. ex, réfugiés parrainés par le gouvernement, réfugiés parrainés par le secteur privé, groupe de cinq, etc.), dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015; g) sur le nombre total de demandes de réfugiés syriens dont le traitement a été achevé le ou après le 5 novembre 2015, combien de demandes ont été transmises à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, ou à l’Agence des services frontaliers du Canada, avant que l’agent des visas ait pris la décision d’accepter ou de refuser un visa de résidence permanente, pour (i) une vérification de casier judiciaire, (ii) une vérification de sécurité complète?

Q-20² — December 10, 2015 — — With regards to the mandate letter to the Minister of Fisheries and Oceans to “[a]ct on recommendations of the Cohen Commission on restoring sockeye salmon stocks in the Fraser River”: (a) what scientific analyses were completed by the Department of Fisheries and Oceans on each of the 75 recommendations contained in the Commission of Inquiry into the Decline of Sockeye Salmon in the Fraser River; (b) what recommendations identified in (a) have been implemented in whole or in part; (c) of the recommendations identified in (b) what was the cost of implementation, both on a one-time and ongoing basis; and (d) when will the remaining recommendations of the Cohen Commission, in whole or in part, be implemented?

Q-20² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière, laquelle demande de « [d]onner suite aux recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser » : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Pêches et des Océans a-t-il réalisées à l’égard de chacune des 75 recommandations de la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser; b) quelles recommandations indiquées en a) ont été mises en œuvre en tout ou en partie; c) sur les recommandations indiquées en b) quel a été le coût de la mise en œuvre, tant de façon ponctuelle que permanente; d) quand les autres recommandations de la Commission Cohen, en tout ou en partie, seront-elles mises en œuvre?

Q-21² — December 10, 2015 — — With regard to the province of Saskatchewan, since November 4, 2015: what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) recipient, (ii) constituency, (iii) amount?

Q-21² — 10 décembre 2015 — — En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 4 novembre 2015 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) bénéficiaire, (ii) circonscription, (iii) montant?

Q-22² — January 21, 2016 — — With regard to funding for women’s shelters for the fiscal years from 2010 to 2015: (a) how much money has the government spent on funding for construction of new women’s shelters and new women’s shelters spaces annually, in total, and broken down by (i) program, (ii) province; (b) how much money has the government spent on funding for renovation of existing women’s shelters annually, in total, and broken down by (i) program, (ii) province; (c) how much money has the government spent on non-capital supports for women’s shelters annually, in total, and broken down by (i) program, (ii) province; (d) when did the government stop accepting applications for the off-reserve portion of the Shelter Enhancement Program; and (e) when did the government cancel funding for the off-reserve portion of the Shelter Enhancement Program?

Q-22² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne le financement accordé aux refuges pour femmes battues pour les exercices allant de 2010 à 2015 : a) quel montant le gouvernement fédéral a t il consacré à la construction de nouveaux refuges pour femmes battues et à la création de nouvelles places dans les refuges pour femmes battues chaque année, au total, et par (i) programme, (ii) province; b) quel montant le gouvernement fédéral a t il consacré à la rénovation des refuges pour femmes battues existants chaque année, au total, et par (i) programme, (ii) province; c) quel montant le gouvernement fédéral a t il consacré aux soutiens des refuges pour femmes battues, autres que les immobilisations, chaque année, au total, et par (i) programme, (ii) province; d) quand le gouvernement a t il cessé d’accepter des demandes pour la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement; e) quand le gouvernement a t il annulé le financement de la composante hors réserve du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement?

Q-23² — January 21, 2016 — — With regard to the total expenditures of the government incurred by all departments defending against Aboriginal rights claims made against the government a and appealing against case decisions upholding Aboriginal rights in court: (a) what was the amount spent on these activities, broken down by fiscal year from 2002-2003 to 2014-2015; (b) what was the amount spent on these activities to date in the current fiscal year; (c) what was the actual amount budgeted to be spent on these activities, broken down by fiscal year from 2002-2003 to 2014-2015; and (d) what was the actual amount budgeted to be spent on these activities for the current fiscal year?

Q-23² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne les dépenses totales du gouvernement, engagées par l’ensemble des ministères, qui ont été consacrées à la défense du gouvernement contre les revendications en matière de droits autochtones le visant ainsi qu’aux requêtes visant à interjeter appel des décisions judiciaires maintenant la protection des droits autochtones : a) quel est le montant dépensé pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; b) quel est le montant dépensé à ce jour pour ces activités pendant l’exercice actuel; c) quel était le montant qui avait été prévu pour ces activités, ventilé par exercice de 2002-2003 à 2014-2015; d) quel est le montant qui a été prévu pour ces activités pendant l’exercice actuel?

Q-24² — January 21, 2016 — — With regard to changes to the machinery of government made on November 4, 2016: (a) for each department that was changed, what is the cost of making those changes (i) in total, (ii) broken down by category of expense; and (b) for each agency, Crown corporation, board, commission, or foundation that has been placed under the authority of a different ministry than was the case in the previous administration, what is the cost of making that change (i) in total, (ii) broken down by category?

Q-24² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne les changements à l’appareil gouvernemental apportés le 4 novembre 2016 : a) pour chaque ministère à avoir subi des changements, à combien s’élèvent ces changements (i) au total, (ii) ventilés par catégorie de dépenses; b) pour chaque organisme, société d’État, conseil, commission ou fondation qui relève maintenant d’un autre ministère différent que sous l’administration précédente, à combien s’élève ce changement (i) au total, (ii) ventilé par catégorie de dépenses?

Q-25² — January 21, 2016 — — With regard to Employment Insurance (EI) for 2015: (a) what was the volume of EI applications in total and broken down by (i) region and province where the claim originated, (ii) the number of claims accepted and the number of claims rejected, (iii) month; (b) what was the average EI application processing time in total and broken down by (i) region and province where claim originated, (ii) month; (c) how many applications waited more than 28 days for a decision and, for these applications, what was the average wait time for a decision, in total and broken down by (i) region and province where claim originated, (ii) month; (d) what was the volume of calls to EI call centres in total and broken down by (i) month, (ii) region and province; (e) what was the number of calls to EI call centres that received a high volume message in total and broken down by (i) month, (ii) region and province; (f) what were the national service level standards for calls answered by an agent at EI call centres, broken down by month; (g) what were the actual service level standards achieved by EI call centres for calls answered by an agent, broken down by (i) month, (ii) region and province; (h) what were the service standards for call-backs from EI processing staff, broken down by month; (i) what were the service standards achieved by EI processing staff for call-backs, broken down by (i) month, (ii) region and province; (j) what was the average number of days for a call-back by EI processing staff, broken down by (i) month, (ii) region and province; (k) what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, working at EI call centres and processing centres; (l) what was the rate of sick-leave use among EI call centre and processing centre employees; (m) what was the number of EI call centre and processing centre employees on long-term disability; (n) what was the number of overtime hours worked by call centre employees; (o) who authored the report on EI processing for which the former parliamentary secretary for Employment and Social Development was credited; (p) what is the table of contents for the report; (q) will the government make the report public; (r) how many complaints did the Office of Client Satisfaction receive, broken down by (i) month, (ii) region and province where the complaint originated; (s) how long on average did a complaint take to be investigated and resolved, broken down by month; and (t) what were the major themes of the complaints received?

Q-25² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2015 : a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d'appel de l'AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d'employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; l) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d'appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité à long terme; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quelle est la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?

Q-26² — January 21, 2016 — — With regard to Employment Insurance (EI): (a) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by the EI Commission in (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013, (v) 2014; (b) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by the EI Boards of Referees in (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; (c) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by EI Umpires in (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; (d) how many applications for sickness benefits made while the applicant was on parental leave were granted by the Social Security Tribunal in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how much money has the government spent on the class-action court case regarding women who were denied sickness benefits while on parental leave; (f) how many Justice Department lawyers have been working on the class-action court case; and (g) what was the average cost for an appeal to be considered by the EI Commission, a Board of Referees, and an EI Umpire?

Q-26² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) : a) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par la Commission de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013, (v) 2014; b) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les conseils arbitraux de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; c) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par les juges-arbitres de l’AE en (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; d) combien de demandes de prestations de maladie présentées pendant que le demandeur était en congé parental ont été accueillies par le Tribunal de la sécurité sociale en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du recours collectif concernant les femmes qui se sont vu refuser des prestations de maladie pendant qu’elles étaient en congé parental; f) combien d’avocats du ministère de la Justice ont été affectés à ce dossier; g) quel était le coût moyen d’un appel interjeté auprès de la Commission de l’AE, d’un conseil arbitral et d’un juge-arbitre?

Q-27² — January 21, 2016 — — With regard to the Temporary Foreign Worker Program: (a) how many applications were received for Labour Market Impact Assessments in 2015, in total and broken down by (i) month, (ii) province; (b) how many applications for Labour Market Impact Assessments were approved in 2015, in total and broken down by (i) month, (ii) province; (c) what was the average processing time for Labour Market Impact Assessments in 2015, in total and broken down by (i) month, (ii) province, (iii) National Occupational Classification (NOC) code; (d) how many applications for Labour Market Impact Assessments were received for high-wage temporary foreign workers in 2015; (e) how many applications for Labour Market Impact Assessments were received for low-wage temporary foreign workers in 2015; (f) how many applications for Labour Market Impact Assessments were approved for high-wage temporary foreign workers in 2015; (g) how many applications for Labour Market Impact Assessments were approved for low-wage temporary foreign workers in 2015; (h) since June 2014, how many employers with fewer than 10 employees have been granted positive Labour Market Impact Assessments, broken down by year; (i) since June 2014, how many employers with more than ten employees have been granted positive Labour Market Impact Assessments, broken down by year; (j) how many work permits have been issued in 2015, in total and broken down by month; (k) how many tips have been received on the confidential tip phone line since its creation, broken down by month; (l) how many tips have been received through the online tip portal since its creation, broken down by month; (m) how many investigations have been conducted as a result of tips received; (n) how many investigations have been the result of multiple tips; (o) how many investigations have resulted in employers being found non-compliant; (p) how many investigations have resulted in penalties being imposed on the employer; (q) how many employers have been required to take corrective action in order to be found compliant as a result of an investigation; (r) how many employers using the Temporary Foreign Worker Program have been subject to an inspection from 2013 to 2015 inclusively, broken down by (i) month, (ii) province; (s) how many inspections were conducted because an employer requested a new Labour Market Opinion or Labour Market Impact Assessment between 2013 and 2015, broken down by month; (t) how many inspections occurred at a time when the employer was not requesting a new Labour Market Opinion or Labour Market Impact Assessment between 2013 and 2015, broken down by month; (u) how many inspections have revealed non-compliance by employers between 2013 and 2015, broken down by (i) month, (ii) issue(s) identified, (iii) industry of the employer; (v) how many employers have had to take steps to be considered compliant between 2013 and 2015, broken down by (i) month, (ii) type of action(s) required, (iii) industry of the employer; (w) how many employers have received penalties for non-compliance as a result of an inspection between 2013 and 2015, broken down by (i) month, (ii) type of penalty, (iii) industry of the employer; (x) how many inspections conducted between 2013 and 2015 have involved an on-site visit, broken down by month; (y) how many foreign nationals have been removed from Canada because their four-year period of eligibility had expired; and (z) when will Employment and Social Development Canada begin publicly reporting data on the number of temporary foreign workers approved and the names of employers receiving positive Labour Market Impact Assessments?

Q-27² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province; b) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province; c) quel a été le délai de traitement moyen pour les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail en 2015, au total, et ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) code de Classification nationale des professions (CNP); d) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; e) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été reçues relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; f) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à salaire élevé en 2015; g) combien de demandes d’étude d’impact sur le marché du travail ont été approuvées relativement à des travailleurs étrangers temporaires à faible salaire en 2015; h) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant moins de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; i) depuis juin 2014, combien d’employeurs comptant plus de dix employés ont obtenu une étude d’impact sur le marché du travail positive, ventilés par année; j) combien de permis de travail ont été délivrés en 2015, au total, et ventilés par mois; k) combien de dénonciations été faites par l’intermédiaire de la ligne d’info-dénonciation confidentielle depuis sa création, ventilées par mois; l) combien de dénonciations ont été faites par l’intermédiaire du portail en ligne depuis sa création, ventilées par mois; m) à combien d’enquêtes les informations reçues ont elles conduit; n) à combien d’enquêtes les dénonciations multiples ont-elles donné lieu; o) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs; p) combien d’enquêtes ont entraîné l’imposition de pénalités pour des employeurs; q) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger les problèmes de conformité relevés par une enquête; r) combien d’employeurs ayant eu recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont fait l’objet d’une inspection, de 2013 à 2015 inclusivement, ventilés par (i) mois, (ii) province; s) combien d’inspections ont été menées parce qu’un employeur a demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; t) combien d’inspections ont été menées alors que l’employeur n’avait pas demandé un nouvel avis relatif au marché du travail ou une nouvelle étude d’impact sur le marché du travail, entre 2013 et 2015, ventilées par mois; u) combien d’inspections ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs entre 2013 et 2015, ventilées par (i) mois, (ii) problème relevé, (iii) industrie de l’employeur; v) combien d’employeurs ont été obligés de prendre des mesures pour corriger des problèmes de conformité entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) industrie de l’employeur; w) à combien d’employeurs des pénalités pour non-conformité ont-elles été imposées à la suite d’une inspection, entre 2013 et 2015, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; x) combien d’enquêtes menées entre 2013 et 2015 ont donné lieu à une visite sur place, ventilées par mois; y) combien d’étrangers ont été renvoyés du Canada en raison de l’expiration de leur période d’admissibilité de quatre ans; z) quand Emploi et Développement social Canada commencera-t-il à rendre publiquement compte des données sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires approuvés et l’identité des employeurs qui obtiennent une étude d’impact sur le marché du travail favorable?

Q-28² — January 21, 2016 — — With regard to Canada's delegation at the United Nations Conference on Climate Change (COP21): (a) what is the total cost incurred by the government for this delegation; (b) what are the details of the expenses incurred by each delegate; and (c) what are the costs of the delegation broken down by (i) travel, (ii) hospitality, (iii) meals and incidentials, (iv) lodging, (v) salaries, (vi) per diems, (vii) operations?

Q-28² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la délégation du Canada à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP-21) : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour cette délégation; b) quel est le détail des dépenses engagées par chacun des délégués; c) quels sont les coûts de la délégation, ventilés par (i) les déplacements, (ii) l’accueil, (iii) les repas et faux frais, (iv) l’hébergement, (v) les salaires, (vi) les indemnités quotidiennes, (vii) le fonctionnement?

Q-29² — January 21, 2016 — — With regard to the Minister of Infrastructure and Communities’ mandate letter and the government’s announcement on November 18, 2015, that municipal and provincial governments will no longer have to apply for P3 screening for infrastructure projects worth greater than $100 million: (a) how many projects were in line for P3 funding on the day the announcement was made; (b) as a result of this announcement, how many of the projects in (a) will be on hold and delayed for funding; (c) with respect to the projects in (b), what dollar amount that would have been spent by the private sector will now have to be paid for by the government, broken down by province; and (d) before this decision was made and the announcement took place, (i) which were consultations held, (ii) what data was used?

Q-29² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et l’annonce faite par le gouvernement le 18 novembre 2015, selon laquelle les gouvernements municipaux et provinciaux n’auront plus à demander une présélection de PPP pour les projets d’infrastructure de plus de 100 millions de $ : a) combien de projets attendaient un financement de PPP le jour où l’annonce a été faite; b) en raison de cette annonce, combien des projets cités en a) verront leur financement suspendu et retardé; c) en ce qui concerne les projets cités en b), quelle est la somme que le secteur privé aurait consacrée et qui devra maintenant être payée par le gouvernement, ventilée par province; d) avant que cette décision soit prise et que l’annonce soit faite, (i) quelles consultations a-t-on tenues, (ii) quelles données a-t-on utilisées?

Q-30² — January 21, 2016 — — With regard to the Minister of Infrastructure and Communities’ mandate letter and its explicit focus on new spending in green infrastructure and social infrastructure: (a) how much funding has been allocated to green infrastructure; (b) how much funding has been allocated to social infrastructure; (c) which projects that will receive funding under each respective infrastructure pillar, broken down by province; and (d) what data was used to determine which projects will receive funding and in what priority?

Q-30² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et l’accent explicite qui y est mis sur les nouvelles dépenses en infrastructures vertes et en infrastructures sociales : a) combien d’argent a été alloué aux infrastructures vertes; b) combien d’argent a été alloué aux infrastructures sociales; c) quels projets seront financés pour chaque volet d’infrastructures, ventilés par province; d) quelles données ont servi à décider des projets qui seront financés et dans quel ordre de priorité?

Q-31² — January 21, 2016 — — With regard to the military equipment currently owned by the Department of National Defence (DND) and the Canadian Armed Forces (CAF): (a) which items have been identified as surplus; (b) how many of each surplus item are in the CAF’s stock; (c) what is the value of each item deemed to be surplus; (d) where is the current surplus equipment being stored, (e) what is the process for liquidating surplus items in the case of (i) DND, (ii) CAF; (f) what regulations are in place that prevent or restrict DND/CAF’s ability to liquidate surplus military equipment; and (g) what is the government’s policy as to the manner in which the revenue generated from the liquidation of surplus assets will be redistributed by the government?

Q-31² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’équipement militaire appartenant actuellement au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC) : a) quels articles ont été désignés excédentaires; b) combien d’articles excédentaires de chaque type font partie des stocks des FAC; c) quelle est la valeur de chaque article jugé excédentaire; d) où le matériel excédentaire est-il entreposé actuellement; e) quel est le processus à suivre pour liquider des articles excédentaires dans le cas i) du MDN, ii) des FAC; f) quels sont les règlements en vigueur pour empêcher le MDN/les FAC de liquider l’équipement militaire excédentaire ou les restreindre à cet égard; et g) quelle est la politique gouvernementale encadrant la façon dont le gouvernement redistribue les revenus générés par la liquidation des biens excédentaires?

Q-32² — January 21, 2016 — — With regard to the government’s plan to withdraw Canada’s CF-18 jets from the United States led international coalition’s air combat mission against the terrorist group known as the Islamic State of Iraq and Syria (ISIS) and to expand Canada’s training mission in the region: (a) what consultations were conducted with members of the coalition and local authorities; (b) what is the government’s proposed timeline to withdraw the fighter jets; (c) when does the government expect to send additional trainers; (d) how many additional trainers will be deployed and where will they be stationed; (e) what types of training will Canadian troops carry out; (f) what type of force protection will be in place for the Canadian trainers; (g) has any analysis been done to ensure that there is no capability gap in Canada’s contribution to the fight against ISIS; and (h) what affect will this have on the amount of funds allocated for Operation IMPACT?

Q-32² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de retirer les chasseurs CF-18 canadiens de la mission de combat aérien de la coalition internationale dirigée par les États-Unis contre le groupe terroriste appelé État islamique en Irak et en Syrie (EIIS), ainsi que d’élargir la mission de formation du Canada dans la région : a) quelles consultations ont eu lieu avec les membres de la coalition et les autorités locales; b) que propose le gouvernement comme calendrier pour le retrait des chasseurs CF-18; c) quand le gouvernement pense-t-il être prêt à envoyer des instructeurs supplémentaires; d) combien d’instructeurs supplémentaires seront déployés, et où seront-ils postés; e) quels types de formation les troupes canadiennes offriront-elles; f) quel type de protection des forces sera mise en place pour les instructeurs canadiens; g) a-t-on effectué une analyse pour vérifier qu’il n’existe aucun écart de capacité dans la contribution militaire du Canada à la lutte contre l’organisation EI; h) quel effet cela aura-t-il sur le montant des sommes attribuées à l’opération IMPACT?

Q-33² — January 21, 2016 — — With regard to the cases of Sergei Magnitsky and Borys Nemtsov, what government action has been taken to: (a) identify a list of foreign nationals as defined by the motion introduced by the Member for Mount Royal and unanimously passed by the House of Commons on March 25, 2015; (b) explore appropriate sanctions as defined in the aforementioned motion; (c) establish a list of each person the government determines (i) to be responsible for the detention, abuse, or death of Sergei Magnitsky, (ii) to have participated in efforts to conceal the legal liability for the detention, abuse, or death of Sergei Magnitsky, (iii) to have financially benefited from the detention abuse, or death of Sergei Magnitsky, (iv) was involved in the criminal conspiracy uncovered by Sergei Magnitsky; and (d) identify any individual that is responsible for extra-judicial killings, torture, or other gross violations of internationally recognized human rights committed against individuals who (i) sought to expose illegal activity carried out by officials of the Russian Federation, (ii) sought to obtain, exercise, defend or promote internationally recognized human rights and freedoms, such as the freedoms of religion, expression, association, and assembly, and the rights to a fair trial and democratic elections in Russia, (iii) acted as an agent of or on behalf of person in a matter relating to an activity described in (ii) or (iii)?

Q-33² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne les affaires Sergueï Magnitsky et Boris Nemtsov, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour : a) dresser une liste de ressortissants étrangers, comme l’indiquait la motion déposée par le député de Mont Royal et adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes le 25 mars 2015; b) envisager l’application de sanctions appropriées, tel que défini dans la motion susmentionnée; c) faire la liste de toutes les personnes qui, selon le gouvernement, (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (ii) ont participé aux efforts destinés à camoufler la responsabilité légale de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (iii) ont retiré un avantage pécuniaire de la détention de Sergueï Magnitsky, des mauvais traitements qu’il a subis ou de sa mort, (iv) ont été impliquées dans le complot criminel dénoncé par Sergueï Magnitsky; d) identifier tout individu responsable d’assassinats extrajudiciaires, d'actes de torture ou d’autres violations flagrantes de droits de la personne reconnus par la communauté internationale commis contre des personnes qui (i) ont cherché à démasquer toute activité illégale menée par des représentants de la Fédération de Russie (ii) ont tenté d’obtenir, d’exercer, de défendre et de promouvoir des droits et libertés de la personne reconnus internationalement, comme les libertés de religion, d’expression, d’association et de réunion, ainsi que les droits à un procès équitable et à des élections démocratiques en Russie, (iii) ont agi comme agent ou au nom d’une autre personne dans une affaire concernant une activité décrite dans (ii) ou (iii)?

Q-34² — January 21, 2016 — — With regard to the Canada (Ontario Boundary) Act, 1889: (a) does the middle of the main channel of the Ottawa River, from the head of Lake Temiscamingue to the intersection by the prolongation of the western limits of the Seigneurie of Rigaud, such mid-channel being as indicated on a map of the Ottawa Ship Canal Survey by Walter Shanly, C.E., still delineate the boundary between Ontario and Quebec; (b) are copies of the Order of the Governor-General in Council, dated July 21, 1886, that approved the mid-channel boundary described in (a), available to members of the public, and if not, why not; (c) are certified copies of the map referred to in the Canada (Ontario Boundary) Act, 1889, showing the mid-channel described in (a), available to members of the public, and if not, why not; (d) has either the Province of Quebec or the Province of Ontario challenged the location of the boundary since the Canada (Ontario Boundary) Act, 1889, received Royal Assent?

Q-34² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario : a) est-ce que le milieu du lit principal de la rivière des Outaouais, à partir de la tête du lac Témiscamingue jusqu’à l’intersection avec le prolongement de la limite ouest de la seigneurie de Rigaud, ce milieu étant celui qui figure dans le levé cartographique de la voie navigable de l’Outaouais dressé par Walter Shanly, I. C., délimite toujours la frontière entre l’Ontario et le Québec; b) la population a-t-elle accès à des copies du décret du gouverneur général en conseil, daté du 21 juillet 1886, qui approuvait la frontière du milieu du lit principal décrite en a), et sinon, pourquoi pas; c) la population a-t-elle accès à des copies certifiées du levé cartographique mentionné dans la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario, montrant ce milieu décrit en a), et sinon, pourquoi pas; d) est-ce que l’une ou l’autre province de Québec ou de l’Ontario a contesté l’emplacement de la frontière depuis que la Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario a reçu la sanction royale?

Q-35² — January 21, 2016 — — With respect to the September 2015 announcement of the Canada Revenue Agency (CRA) that it would effectuate a transfer of information to the United States Internal Revenue Service (IRS): (a) how many records has the CRA transferred to the IRS to date; (b) on what dates did information transfer occur and how many records were transferred on each date; (c) how many records of individuals have been transferred in total; (d) by what means were the records transferred; (e) how much did it cost the CRA to compile the records for transfer; (f) how much did it cost the CRA to complete the transfer; (g) how were the costs in (e) and (f) calculated and what is the breakdown of those costs; (h) who made the decision to transfer the records; (i) when was the decision made to transfer records; (j) when did the CRA become aware that the U.S. Treasury had extended the deadline for such transfer; (k) how was the CRA made aware that the U.S. Treasury had extended the deadline; (l) what steps were taken to assess and respond to the notice of deadline extension in (j); (m) what was the policy reason for transferring records despite the deadline extension; (n) when is the next transfer of records scheduled to take place; (o) what analysis was conducted to assess whether the transfer of records during the writ period for the 42nd General Election complied with the "Guidelines on the Conduct of Ministers, Ministers of State, Exempt Staff and Public Servants During an Election"; (p) what records exist with respect to any analysis conducted in relation to (o); (q) was information concerning the transfer of records from the CRA to the IRS included in any transition materials prepared for a potential change in government or the Ministers responsible for CRA and Foreign Affairs; (r) what documents exist in relation to (q) and what are their file numbers; (s) has the new Minister responsible for CRA been informed of information transfers to the IRS and, if so, (i) when, (ii) how, (iii) by whom, (iv) with what documents produced or prepared for this purpose; (t) has the new Minister of Justice been informed of the information transfer and been provided with any analysis of its legal implications and, if so, (i) when, (ii) how, (iii) by whom, (iv) with what documents produced or prepared for this purpose; (u) have Canadians who will be affected by the transfer been informed of the transfer of their records; (v) what plans exist with regard to informing Canadians about the transfer of their records; (w) has any proposal to inform Canadians of the transfer of their information to the IRS been evaluated by the government and, if so, with what conclusions; (x) what documents exist in relation to (w) and what are their file numbers; (y) what legal challenges does the government anticipate with respect to information transfer, and how is it preparing to respond; (z) what measures are in place to ensure the security of record transfers to the IRS; and (aa) has the Privacy Commissioner been consulted or involved in any way in the preparation or planning of record transfer to ensure conformity with applicable laws regarding the exchange of Canadians' personal information and, if so, to what extent?

Q-35² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2015 par l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant au fait que l’elle allait transmettre des renseignements à l’agence du revenu des États-Unis (IRS) : a) combien de dossiers l’ARC a-t-elle transmis à l’IRS jusqu’à maintenant; b) à quelles dates la transmission d’informations s’est-elle produite et combien de dossiers ont été transmis à chacune de ces dates; c) combien de dossiers de particuliers ont été transmis au total; d) de quelle façon les dossiers ont-ils été transmis; e) combien la compilation des dossiers à transmettre a-t-elle coûté à l’ARC; f) combien la transmission a-t-elle coûté à l’ARC; g) comment a-t-on calculé les coûts visés à e) et à f) et comment sont-ils ventilés; h) qui a pris la décision de transmettre les dossiers; i) quand a-t-on pris la décision de transmettre les dossiers; j) quand l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai pour la transmission d’informations; k) comment l’ARC a-t-elle appris que le Trésor américain avait prolongé le délai; l) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer l’avis de prolongation visé à j) et y réagir; m) quelle était la politique à l’origine de la décision de transmettre les dossiers malgré la prolongation du délai; n) quand la prochaine transmission doit-elle avoir lieu; o) quelle analyse a été effectuée pour évaluer si la transmission des dossiers pendant la période de la 42e élection générale était conforme aux « Lignes directrices sur la conduite des ministres, des ministres d’État, du personnel exonéré et des fonctionnaires en période électorale »; p) quels sont les éléments de l’analyse visée à o); q) quelle information concernant la transmission des dossiers de l’ARC à l’IRS a été incluse dans les documents de transition préparés en vue d’un éventuel changement de gouvernement ou de ministres responsables de l’ARC et des Affaires étrangères; r) quels sont les documents visés à q) et quels sont leurs numéros de classement; s) la nouvelle ministre responsable de l’ARC a-t-elle été informée de la transmission de dossiers à l’IRS et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin; t) la nouvelle ministre de la Justice a-t-elle été informée de la transmission de dossiers et a-t-elle reçu un avis juridique de ses implications et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) comment, (iii) par qui, (iv) avec quels documents produits ou préparés à cette fin;u) les Canadiens dont les dossiers ont été transmis en ont-il été informés; v) quels plans existent pour informer les Canadiens de la transmission de leurs dossiers; w) le gouvernement a-t-il évalué les plans pour informer les Canadiens dont les dossiers ont été transmis l’IRS et, dans l’affirmative, quelles ont été ses conclusions; x) quels documents concernant w) existent et quels sont leurs numéros de classement; y) à quelles contestations judiciaires le gouvernement s’attend-il au sujet de la transmission d’informations et comment entend-il se défendre; z) quelles mesures sont en place pour garantir la sécurité de la transmission des dossiers à l’IRS; aa) a-t-on consulté ou impliqué la commissaire à la protection de la vie privée d’une façon quelconque quant à la préparation ou à la planification de la transmission des dossiers pour s’assurer qu’elles sont conformes à la législation en vigueur concernant la communication de renseignements personnels de Canadiens et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l’a-t-on consultée ou impliquée?

Q-36² — January 21, 2016 — — With regard to the Industrial Research Assistance Program (IRAP) administered by the National Research Council of Canada (NRC), between April 1, 2010, and April 1, 2015: (a) what amounts were awarded in the form of contributions to firms and contributions to organizations, broken down by year and by the following regional offices: (i) NRC-IRAP Sherbrooke, (ii) NRC-IRAP Granby, (iii) NRC-IRAP Victoriaville, (iv) NRC-IRAP Longueuil, (v) NRC-IRAP Gatineau, (vi) NRC-IRAP Sept-Îles, (vii) NRC-IRAP Trois-Rivières, (viii) NRC-IRAP Drummondville, (ix) NRC-IRAP Lévis, (x) NRC-IRAP Québec City; (b) how many interactive visits were requested and approved, broken down by year and by regional office provided in (a); (c) how many projects were submitted and approved broken down by year and by regional office provided in (a); (d) how many projects were submitted and approved under the Business Innovation Access Program (BIAP) administered by IRAP, broken down by year and by regional office provided in (a); and (e) in what other activities did NRC-IRAP participate, broken down by year and by regional office provided in (a)?

Q-36² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) entre le 1^er avril 2010 et le 1^er avril 2015 : a) quelles sommes ont étés attribuées sous la forme de contributions aux entreprises et de contributions aux organismes, ventilées par année et par les bureaux régionaux suivants : (i) CNRC-PARI Sherbrooke, (ii) CNRC-PARI Granby, (iii)CNRC-PARI Victoriaville, (iv) CNRC-PARI Longueuil, (v) CNRC-PARI Gatineau, (vi) CNRC-PARI Sept-Îles (vii) CNRC-PARI Trois-Rivières (viii) CNRC-PARI Drummondville (ix) CNRC-PARI Lévis (x) CNRC-PARI Québec; b) combien de visites interactives ont été déposées et acceptées, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); c) combien de projets ont été déposés et acceptés, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); d) combien de dossiers ont été déposés et combien ont été acceptés dans le cadre du programme d’accès à l’innovation pour les entreprises (PAIE) administré par le PARI, ventilés par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a); e) quelles sont les autres activités auxquelles le CNRC-PARI a participé, ventilées par année et par les bureaux régionaux mentionnés en a)?

Q-37² — January 21, 2016 — — With regard to Correctional Services Canada’s (CSC) Integrated Police and Parole Initiative (IPPI): (a) what is the complete and detailed list of all evaluations and analyses of efficacy of IPPI which were proposed, conducted, and concluded between December 2009 and December 2015 that were (i) conducted by CSC itself, (ii) conducted by any other party; (b) for each item listed in (a), (i) when was it carried out, (ii) who carried it out, (iii) what was the rationale for carrying it out; (c) for each item listed in (a), what were the conclusions of the evaluation or analysis, and the justification for these conclusions, including (i) whether or not IPPI remained consistent with CSC, police service and government-wide priorities and objectives, (ii) whether or not the design of IPPI, as an enhanced supervision partnership, including objectives of information sharing and apprehension of offenders who were unlawfully at large (UAL), was consistent with practices in other jurisdictions, (iii) whether or not the changing offender profile and number of UAL offenders under CSC jurisdiction demonstrated a need for IPPI, (iv) what staffing challenges (including but not limited to staffing shortages and awareness and understanding of IPPI) affected the implementation of IPPI and what the effects were, (v) whether or not the organizational structure and reporting relationships for IPPI were designed and implemented in a way that supported the continued activities of the initiative, as well as what regional variations in reporting relationships existed and how that affected IPPI, (vi) whether or not the roles and responsibilities of IPPI stakeholders were well-defined and appropriate and what changes should be made to clarify and improve these roles and responsibilities if necessary, (vii) which police officers were most appropriate for community correctional liaison officer (CCLO) positions, (viii) whether or not CCLOs had completed IPPI training and whether or not that training was viewed as relevant, (ix) whether or not IPPI data was being correctly entered into CSC databases, including but not limited to CCLO contacts, (x) whether or not criteria for higher risk offenders for inclusion in IPPI were clearly defined or communicated, and if not, why not, and what were the consequences of this, (xi) whether or not CCLOs were situated in appropriate locations, (xii) whether or not IPPI faced implementation delays and what the consequences of these delays were, including but not limited to re-profiling of offenders, internal re-allocations, and/or lapses of funding, (xiii) whether or not communication and partnerships between CSC, police services and community stakeholders were effective and in what ways they could be improved, (xiv) whether or not stakeholder perceptions of CSC’s mandate and strategies improved since the implementation of IPPI and among whom did they improve or not improve, (xv) whether or not available data suggested that IPPI had an effect on recidivism rates, (xvi) whether or not UAL apprehensions increased following the implementation of IPPI and by how much, (xvii) whether or not IPPI was cost-effective, and if this determination was not possible, why not; (d) for each item identified in (a), (i) how do each of the findings identified in (c) differ from the findings of Evaluation Report: Integrated Police and Parole Initiative published in November 2008, (ii) for what reasons do each of these findings differ; and (e) with regard to the decision to discontinue IPPI, (i) by what process was this decision reached, (ii) what was the rationale for this decision, (iii) in what way did this decision incorporate the items listed in (a) and the findings outlined in (c), (iv) what was the cost-savings of the discontinuation, (v) has CSC or any other government body considered reintroducing IPPI, (vi) what criteria are being used in this consideration?

Q-37² — 21 janvier 2016 — — En ce qui concerne l’Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC) du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les évaluations et analyses d’efficacité de l’IIPALC ayant été proposées, menées et complétées entre décembre 2009 et décembre 2015 qui ont été (i) faites par le SCC lui-même, (ii) conduites par d’autres parties; b) pour chaque élément cité dans a), (i) quand l’évaluation ou l’analyse d’efficacité a t elle été effectuée, (ii) par qui, (iii) pour quel motif; c) pour chaque élément cité dans a), quelles ont été les conclusions de l’évaluation ou de l’analyse, et leurs justifications, notamment (i) si oui ou non l’IIPALC se conformait toujours aux priorités et objectifs du SCC, des services de police et du gouvernement dans son ensemble, (ii) si oui ou non le concept de l’IIPALC, en tant que partenariat pour améliorer la surveillance, dont les objectifs comme l’échange de renseignement et l’arrestation de délinquants illégalement en liberté, était conforme aux pratiques des autres administrations, (iii) si oui ou non le profil changeant des délinquants et le nombre de délinquants illégalement en liberté dont le SCC est responsable prouvent que l’IIPALC est nécessaire, (iv) quelles difficultés liées à la dotation (incluant, sans s’y limiter, les pénuries de personnel et la sensibilisation à l’IIPALC et la compréhension de celle ci) ont eu une incidence sur la mise en œuvre de l’IIPALC, et quels ont été les effets, (v) si oui ou non la structure organisationnelle et les relations hiérarchiques de l’IIPALC étaient conçues de manière à favoriser la poursuite des activités de l’initiative, de quelle façon les relations hiérarchiques variaient selon les régions et quelles étaient les conséquences sur l’IIPALC, (vi) si oui ou non les rôles et les responsabilités des intervenants de l’IIPALC étaient bien définis et appropriés, et quels changements devraient être faits pour préciser ces rôles et responsabilités, au besoin, (vii) quels policiers étaient les plus aptes à occuper les postes d’agents de liaison avec les services correctionnels communautaires (ALSCC), (viii) si oui ou non les ALSCC ont suivi la formation sur l’IIPALC et si oui non cette formation était jugée pertinente, (ix) si oui ou non les données de l’IIPALC ont été correctement versées dans les bases de données du SCC, y compris, sans s’y limiter, les contacts avec les ALSCC, (x) si oui ou non les critères permettant de définir les délinquants à haut risque dans le cadre de l’IIPALC ont été établis ou communiqués clairement, et si ce n’est pas le cas, pourquoi, et quelles en ont été les conséquences, (xi) si oui ou non les ALSCC étaient affectés dans les endroits appropriés, (xii) si oui ou non il y a eu des retards dans la mise en œuvre de l’IIPALC et quelles en ont été les conséquences, y compris, sans s’y limiter, sur l’établissement d’un nouveau profil pour les délinquants, les réaffectations internes et la péremption de fonds, (xiii) si oui ou non la communication et les partenariats entre le SCC, les services de police et les intervenants dans la collectivité étaient efficaces, et comment pourrait-on les améliorer, (xiv) si oui ou non les perceptions des intervenants à l’égard du mandat et des stratégies du SCC se sont améliorées depuis la mise en œuvre de l’IIPALC, et chez qui elles se sont améliorées ou pas, (xv) si oui ou non les données disponibles laissent entendre que l’IIPALC a eu un impact sur les taux de récidive, (xvi) si oui ou non les arrestations de délinquants illégalement en liberté ont augmenté avec la mise en œuvre de l’IIPALC et de combien, (xvii) si oui ou non l’IIPALC s’est révélée rentable, et s’il n’a pas été possible de le déterminer, pourquoi; d) pour chaque élément cité dans a), (i) en quoi chacune des conclusions indiquées dans c) diffère des conclusions du Rapport d’évaluation : Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle, paru en novembre 2008, (ii) à quoi tiennent les différences dans chacune de ces conclusions; e) en ce qui concerne la décision de mettre un terme à l’IIPALC, (i) de quelle façon en est-on arrivé à cette décision, (ii) qu’est-ce qui justifie cette décision, (iii) comment cette décision tient-elle compte des éléments cités dans a) et des constatations présentées dans c), (iv) quelles ont été les économies réalisées grâce à l’abolition de cette initiative, (v) est-ce que le SCC ou une autre instance gouvernementale a envisagé de rétablir l’IIPALC, (vi) quels sont les critères pris en compte dans l’examen de cette possibilité?


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