Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 98 Le mercredi 26 octobre 2016 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 25 octobre 2016 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — M. Allison (Niagara-Ouest) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — M. Kent (Thornhill) — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 6 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le 17e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 17 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — Que le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — Que le 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 17 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — Que le 17e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 19 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — M. McColeman (Brantford—Brant) — Que le 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 3 octobre 2016, soit agréé. |
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| 25 octobre 2016 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 5 octobre 2016, soit agréé. |
Questions |
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| Q-5812 — 25 octobre 2016 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les communications diplomatiques officielles sur l’Accord économique et commercial global entre la ministre du Commerce international et ses homologues européens : quels sont les détails de toutes les communications diplomatiques officielles depuis le 4 novembre 2015, y compris les (i) dates, (ii) titres des personnes participant aux communications, (iii) lieux, (iv) types de communications (en personne, téléphoniques, etc.)? |
| Q-5822 — 25 octobre 2016 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’adopter une taxe sur le carbone ou un prix du carbone : a) les fournisseurs qui vendront des produits assujettis à une taxe sur le carbone ou à un prix du carbone seront-ils tenus d’inclure la taxe sur le carbone ou le prix du carbone pour calculer le montant des taxes à la consommation associées à l’achat, y compris (i) la taxe sur les produits et services (TPS), (ii) la taxe de vente harmonisée (TVH) (ventilée par province), (iii) la taxe d’accise, (iv) les taxes sur les transports; b) dans chacun des cinq prochains exercices, quelle est l’augmentation projetée des recettes gouvernementales attribuable à une hausse des recettes provenant (i) de la TPS, (ii) de la TVH, (iii) de la taxe d’accise? |
| Q-5832 — 25 octobre 2016 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) : a) quelle information y retrouve-t-on; b) combien y a-t-il d’entrées; c) quels sont les critères pour modifier l’information, y compris (i) l’information requise pour nécessiter un changement, (ii) le processus de rédaction des changements, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) le processus d’approbation, (v) l’autorité approbatrice; d) qui a accès au TRAF, y compris (i) les entités gouvernementales fédérales, (ii) les entités gouvernementales provinciales, (iii) les entités gouvernementales étrangères, (iv) les entreprises canadiennes, (v) les entreprises étrangères, (vi) les institutions canadiennes, (vii) les institutions étrangères, (viii) les Canadiens, (ix) les étrangers; e) le gouvernement considère-t-il le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de son impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle est l’assise législative du TRAF; g) si la réponse en e) est affirmative, a-t-on commandé des avis juridiques de l’extérieur sur le fait de considérer le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de l’impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse quant à l’application de la Loi sur les textes réglementaires au TRAF; i) si la réponse en h) est affirmative, quelle était la conclusion de cette évaluation? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 25 octobre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir de nouveaux pouvoirs pour la supervision de la directive aux ministres intitulée Pour un gouvernement ouvert et responsable, afin de veiller à ce qu’aucun accès préférentiel au gouvernement ne soit effectivement ou apparemment accordé à des particuliers ou des organismes en raison des contributions que ceux-ci auraient faites auprès de politiciens ou de partis politiques. |
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| 25 octobre 2016 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir de nouveaux pouvoirs pour la supervision de la directive aux ministres intitulée Pour un gouvernement ouvert et responsable, afin de veiller à ce qu’aucun accès préférentiel au gouvernement ne soit effectivement ou apparemment accordé à des particuliers ou des organismes en raison des contributions que ceux-ci auraient faites auprès de politiciens ou de partis politiques. |
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| 25 octobre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre reconnaisse le caractère inadéquat de la capacité d’intervention en cas de déversement en milieu marin que démontre le déversement en cours près de Bella Bella, et qu’elle demande au gouvernement de donner suite immédiatement à sa promesse de protéger la côte Nord de la Colombie-Britannique en instaurant par voie législative une interdiction permanente du transport par pétrolier dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hecate et le détroit de la Reine-Charlotte. |
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| 25 octobre 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Que la Chambre reconnaisse le caractère inadéquat de la capacité d’intervention en cas de déversement en milieu marin que démontre le déversement en cours près de Bella Bella, et qu’elle demande au gouvernement de donner suite immédiatement à sa promesse de protéger la côte Nord de la Colombie-Britannique en instaurant par voie législative une interdiction permanente du transport par pétrolier dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hecate et le détroit de la Reine-Charlotte. |
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| 25 octobre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre : a) se souvienne de son vote unanime du 12 mai 2015 sur l’obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire qui existe entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge; b) réitère son opinion selon laquelle le gouvernement doit s'acquitter de ces responsabilités; c) demande au gouvernement de mettre fin sans tarder aux poursuites engagés contre des anciens combattants canadiens qui cherchent à obtenir une juste indemnisation pour les blessures résultant de leur service militaire. |
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| 25 octobre 2016 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que la Chambre : a) se souvienne de son vote unanime du 12 mai 2015 sur l’obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire qui existe entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge; b) réitère son opinion selon laquelle le gouvernement doit s'acquitter de ces responsabilités; c) demande au gouvernement de mettre fin sans tarder aux poursuites engagés contre des anciens combattants canadiens qui cherchent à obtenir une juste indemnisation pour les blessures résultant de leur service militaire. |
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| 25 octobre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne, qui ordonne la fin de la discrimination à l’égard des enfants autochtones, y compris en : |
| a) investissant immédiatement des fonds supplémentaires de 155 millions de dollars dans des mesures de bien-être pour les enfants, qui constituent le manque à gagner pour cette année seulement, et en établissant un plan de financement pour les années à venir afin de mettre un terme aux manques à gagner systémiques pour les services de bien-être aux enfants des Premières Nations; |
| b) appliquant intégralement le principe de Jordan selon les termes d’une résolution adoptée par la Chambre le 12 décembre 2007; |
| c) respectant intégralement toutes les ordonnances prises par le Tribunal canadien des droits de la personne et en s’engageant à cesser de contester devant les tribunaux les demandes de familles autochtones qui cherchent à obtenir accès à des services assurés par le gouvernement fédéral; |
| d) publiant tous les documents pertinents sur le remaniement des services pour le bien-être des enfants et la mise en œuvre du principe de Jordan. |
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| 25 octobre 2016 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne, qui ordonne la fin de la discrimination à l’égard des enfants autochtones, y compris en : |
| a) investissant immédiatement des fonds supplémentaires de 155 millions de dollars dans des mesures de bien-être pour les enfants, qui constituent le manque à gagner pour cette année seulement, et en établissant un plan de financement pour les années à venir afin de mettre un terme aux manques à gagner systémiques pour les services de bien-être aux enfants des Premières Nations; |
| b) appliquant intégralement le principe de Jordan selon les termes d’une résolution adoptée par la Chambre le 12 décembre 2007; |
| c) respectant intégralement toutes les ordonnances prises par le Tribunal canadien des droits de la personne et en s’engageant à cesser de contester devant les tribunaux les demandes de familles autochtones qui cherchent à obtenir accès à des services assurés par le gouvernement fédéral; |
| d) publiant tous les documents pertinents sur le remaniement des services pour le bien-être des enfants et la mise en œuvre du principe de Jordan. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-79 — 25 octobre 2016 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que, considérant le décès de plus de 2 500 Canadiens tous les ans, dont l’honorable Mauril Bélanger, ancien député d’Ottawa—Vanier, qui a disparu tragiquement le 16 août 2016, tous causés par la sclérose latérale amyotrophique (SLA), la Chambre: a) réitère son souhait et son engagement à lutter contre la SLA grâce à la recherche et à la sensibilisation; b) exhorte le gouvernement à bonifier le financement dans la recherche sur la SLA et à accroître considérablement les actions nationales pour l’élaboration et le lancement d’une stratégie globale, qui contribuera à l’éradication de la SLA le plus rapidement possible. |
Affaires émanant des députés |
| M-39 — 23 septembre 2016 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Lockhart (Fundy Royal), appuyée par M. Casey (Cumberland—Colchester), — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’immigration au Canada Atlantique afin de se pencher sur, entre autres choses, (i) les difficultés associées à une population vieillissante en contraction, (ii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion; |
| Et de l'amendement de M. Virani (Parkdale—High Park), appuyé par Mme Petitpas Taylor (Moncton—Riverview—Dieppe), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant « (ii) », de ce qui suit : |
| « la rétention des habitants actuels et le défi de retenir les nouveaux immigrants, (iii) les projets de recommandations sur les moyens d’accroître l’immigration dans la région, (iv) l’analyse des projets-pilotes d’immigration associés à la Stratégie de croissance de l’Atlantique; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. ». |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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