À l’issue de leurs délibérations, les comités parlementaires peuvent inclure dans leurs rapports des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement du Canada. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci‑après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures visant à sensibiliser les législateurs, les responsables gouvernementaux, les travailleurs, les entreprises et les électeurs américains à l’importance de la relation commerciale entre le Canada et les États‑Unis.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, tout au long des négociations sur l’Accord de libre-échange nord‑américain, continue d’adopter une approche pangouvernementale pour expliquer l’importance de la relation commerciale entre le Canada et les États‑Unis ainsi que l’incidence de cette relation sur les entreprises et les travailleurs américains.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre‑échange nord‑américain, accorde la priorité aux mesures qui favoriseraient les exportations canadiennes, la hausse des salaires et la réduction des inégalités sur le plan des revenus et de la richesse.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les États‑Unis et le Mexique afin de s’assurer que les négociations sur l’Accord de libre‑échange nord‑américain continuent de se dérouler de manière trilatérale. Le gouvernement devrait également viser l’adoption de dispositions permettant d’accroître la compétitivité de l’Amérique du Nord en tant que région.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre‑échange nord‑américain, s’efforce de rendre l’accord plus progressiste notamment en ce qui concerne le travail, l’environnement, l’égalité des sexes, les peuples autochtones et le règlement des différends entre investisseurs et États.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada mène des consultations exhaustives et utiles auprès des Canadiens pendant ses négociations commerciales avec les États‑Unis et/ou le Mexique. Dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre‑échange nord‑américain, le gouvernement devrait consulter régulièrement les représentants des provinces et des territoires.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada poursuive ses efforts afin de conclure un  accord de libre‑échange entre les 11 pays actuellement signataires du  Partenariat transpacifique.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre‑échange nord‑américain, accorde la priorité aux mesures qui permettraient de conserver les acquis. Plus précisément, le gouvernement devrait rechercher l’adoption de dispositions qui maintiendraient les chaînes de valeur intégrées de l’Amérique du Nord et l’accès du Canada au marché américain. En outre, le gouvernement devrait continuer de défendre le caractère intégré de l’industrie automobile nord-américaine et d’autres secteurs.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada écarte les obstacles non tarifaires qui empêchent l’accès équitable aux marchés nord‑américains.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre‑échange nord‑américain, se porte à la défense des systèmes canadiens de gestion de l’offre. De plus, le gouvernement ne devrait pas accroître ses engagements en matière d’accès au marché pour l’importation de produits soumis à la gestion de l’offre.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada poursuive les négociations avec le gouvernement des États‑Unis afin de régler le litige qui oppose les deux pays quant aux importations américaines de certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada fasse bien connaître aux petites et moyennes entreprises canadiennes les services de promotion du commerce qui sont à leur disposition, y compris ceux offerts par le Service des délégués commerciaux du Canada, Exportation et Développement Canada et la Banque de développement du Canada. Le gouvernement devrait également accorder un soutien fédéral continu pour un guichet unique où ces entreprises auraient accès à toute la gamme de ressources qui leur sont destinées.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada rende la formation dans le domaine du commerce international plus accessible aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux entreprises appartenant à des femmes et aux communautés multiculturelles. Le gouvernement doit aussi promouvoir activement cette formation auprès des entreprises et de ces communautés.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada fasse la promotion des formations dans le domaine du commerce dispensées dans les collèges et les universités et offrant des occasions de partenariat avec des entreprises pour la préparation à l’exportation.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre‑échange nord‑américain, rejette toute modification des dispositions relatives aux règles d’origine qui feraient augmenter les coûts pour les entreprises ou qui limiteraient leur accès au marché nord‑américain. Aussi, le gouvernement devrait rechercher l’adoption de règles d’origine faciles à comprendre, et opter pour un langage clair dans le cadre de toutes ses communications relatives aux règles d’origine avec les entreprises touchées.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada, au cours des négociations sur l’Accord de libre-échange nord-américain, considère l’utilisation du modèle fourni par l’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis dans le cadre de ses efforts visant à faire accorder, dans les marchés publics américains, le traitement national aux entreprises canadiennes.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des États-Unis et du Mexique, réduise le temps que prennent les biens pour franchir les frontières au sein de l’Amérique du Nord, notamment par des investissements stratégiques dans les infrastructures frontalières. De même, le Canada doit collaborer avec les États-Unis et le Mexique afin de moderniser les processus requis pour la circulation de biens et de personnes de part et d’autre des frontières, notamment grâce à un processus de prédédouanement plus efficace pour les cargaisons à faible risque et à l’élargissement des programmes de voyageurs fiables.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre-échange nord-américain, coopère avec les gouvernements des États-Unis et du Mexique afin d’éliminer les lourdeurs administratives et d’harmoniser davantage la réglementation lorsqu’il est possible de le faire sans porter atteinte à la santé ou à la sécurité publiques. De plus, les gouvernements du Canada et des États‑Unis doivent continuer de collaborer sur des initiatives comme le Conseil de coopération en matière de réglementation et envisager la création d’une initiative similaire avec le Mexique.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre-échange nord-américain, recherche des dispositions qui donneraient de nouvelles occasions aux entreprises canadiennes de mener des activités commerciales en ligne. De même, le gouvernement doit s’assurer que ces dispositions ne nuisent pas aux entreprises ayant pignon sur rue, y compris les détaillants, et ne contreviennent pas au droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes et à la sécurité de leurs données.

Recommandation 20

Que le gouvernement, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre-échange nord-américain, s’oppose à l’élimination de l’exemption culturelle.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre-échange nord-américain, s’oppose aux dispositions qui réduiraient sa capacité à s’assurer que le régime canadien de la propriété intellectuelle concilie les intérêts des détenteurs de droits et des utilisateurs. De plus, le gouvernement doit préserver sa capacité à moderniser son régime à la suite d’examens nationaux.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre-échange nord-américain, s’oppose aux changements qui réduiraient la portée des engagements actuels en matière de mobilité de la main-d’œuvre. De plus, le gouvernement doit rechercher l’ajout de professions à la liste des professionnels admissibles à des séjours temporaires.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre-échange nord-américain, s’assure que les dispositions relatives aux investissements permettent aux gouvernements de réglementer dans l’intérêt public.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre-échange nord-américain, défende les mécanismes de règlement des différends énoncés dans les chapitres 19 et 20.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre-échange nord-américain, vise l’adoption de dispositions qui renforceraient l’application des normes environnementales.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre-échange nord-américain, préconise des normes du travail solides et exécutoires pour l’ensemble de l’Amérique du Nord.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre‑échange nord-américain, s’assure que l’égalité des sexes demeure un élément important à prendre en considération.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre des négociations sur l’Accord de libre‑échange nord-américain, continue de revendiquer un chapitre sur les peuples autochtones et de rechercher l’inclusion des principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.