FAAE Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL a l’honneur de présenter son SEPTIÈME RAPPORT Conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 14 avril 2016, le Comité procède à l’examen prévu par la loi de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |