FAAE Rapport du Comité

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UN CADRE EFFICACE ET COHÉRENT DE MISE EN OEUVRE DES RÉGIMES DE SANCTIONS DU CANADA : HONORER LA MÉMOIRE DE SERGUEÏ MAGNITSKI ET ALLER PLUS LOIN

Rapport du Comité permanent
des affaires étrangères et du développement international

Le président
L’hon. Robert D. Nault

AVRIL 2017
42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION