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HESA Rapport du Comité

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ANNEXE A RÉGIMES PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX DE COUVERTURE DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS SUR ORDONNANCE

La présente annexe donne une vue d’ensemble des régimes publics d’assurance-médicaments qu’offrent les provinces et les territoires au Canada, notamment ceux destinés à la population générale, aux personnes âgées, aux enfants, aux personnes à faible revenu, aux personnes souffrant de maladies chroniques ou à celles qui doivent prendre des médicaments onéreux, dont il est question dans la première partie du rapport. Les tableaux ci‑dessous ont été compilés à partir de données tirées de l’annexe H : Survol des régimes provinciaux d’assurance‑médicaments du rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Coût d’un programme national d’assurance‑médicaments de régie fédérale; de l’annexe A : Concept des régimes publics d’assurance‑médicaments du rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés intitulé Compas Rx du SNIUMP : Rapport annuel sur les dépenses des régimes publics d’assurance‑médicaments 2012‑2013, 1^re édition; et de différents sites Web des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Tableau 1 – Caractéristiques des régimes publics d’assurance-médicaments pour la population générale des moins de 65 ans

Province ou territoire	Nom du régime	Admissibilité	Prime	Contribution fixe	Coassurance	Franchise	Max. pour le particulier
Alberta	Non-Group Coverage	Résidents de la province	Prime mensuelle Personne seule : 63,50 $ Famille : 118 $ Facturée chaque trimestre	X	30 % du coût des ordonnances	X	25 $ par ordonnance
Colombie- Britannique	PharmaCare	Résidents de la province	X	X	Après franchise, 30 % du coût des ordonnances	De 0 à 3 % par année du revenu familial net	De 2 à 4 % par année du revenu familial net Une fois le max. familial atteint, PharmaCare couvre 100 % des dépenses admissibles pour le reste de l’année
Saskatchewan	Special Support Program	Résidents de la province	X	X	Avant franchise, selon le revenu et les dépenses mensuelles en médicaments Après franchise, 35 % du coût des ordonnances	3,4 % du revenu familial net, versée deux fois l’an	X
Manitoba	Régime d’assurance- médicaments	Résidents de la province dont les ordonnances ne sont pas couvertes par un autre régime provincial ou fédéral	X	X	X	De 2,97 à 6,73 % du revenu net,min. de 100 $	S.O.
Ontario	Programme de médicaments Trillium	Résidents de la province sans assurance privée ou avec une assurance limitée et non admissibles au Programme de médicaments de l’Ontario	X	Après franchise, 2 $ par ordonnance	X	De 3 à 4 % du revenu annuel net, versée chaque trimestre	X
Québec	Régime public d’assurance- médicaments	Personnes non admissibles à une assurance privée	Prime annuelle de 0 à 667 $, selon le revenu	X	Après franchise, 34,8 % du coût des ordonnances	19,45 $ par mois	88,83 $ par mois 1 029 $ par année
Terre-Neuve- et–Labrador	Assurance Plan	Résidents de la province	X	X	Taux = (revenu familial*taux plafond)/total des dépenses familiales en médicaments	X	De 5 à 10 % par année du revenu net, selon le revenu
Nouvelle-Écosse	Family Pharmacare	Résidents de la province non couverts par un autre régime provincial d’assurance- médicaments	X	X	20 % du coût des ordonnances	De 1 à 20 % par année du revenu net	De 6 à 35 % du revenu net
Nouveau– Brunswick	Régime médicaments du Nouveau– Brunswick	Résidents de la province sans assurance privée ou avec une assurance limitée	Prime mensuelle de 16,67 à 166,67 $, selon le revenu ou prime annuelle de 200 à 2 000 $, selon le revenu	X	30 % du coût des ordonnances, jusqu’à concurrence de 5 à 30 $ par ordonnance, selon le revenu	X	X
Île-du-Prince– Édouard	Programme de médicaments génériques	Résidents de la province de moins de 65 ans sans assurance privée	X	X	X	X	Max. de 19,95 $ par médicament générique

Tableau 2 – Caractéristiques des régimes publics de couverture des médicaments onéreux

Province ou territoire	Nom du régime	Admissibilité	Prime	Contribution fixe	Coassurance	Franchise	Max. pour le particulier
Colombie– Britannique	Fair PharmaCare- Enhanced Assistance	Résidents de la province	X	X	X	X	De 1,3 à 3,2 % du revenu familial net
Saskatchewan	Extended Benefits and Drug Plan	Déterminée par le ministère de la Santé	X	Calculée en fonction du revenu familial total et du coût effectif des médicaments	X	X	3,4 % du revenu familial total ajusté
Manitoba	Régime d’assurance- médicaments	Résidents de la province	X	X	X	X	De 3,05 à 6,90 % du revenu familial total ajusté
Ontario	Programme de médicaments Trillium	Résidents de la province	X	Après franchise, 2 $ par ordonnance	X	X	De 3 à 4 % du revenu du ménage après impôt
Terre-Neuve-et– Labrador	Assurance Plan	Résidents de la province	X	X	X	X	De 5 à 10 % du revenu annuel net, selon le revenu
Nouvelle-Écosse	Family Pharmacare	Résidents de la province non couverts par un autre régime provincial d’assurance- médicaments	X	X	X	X	Pourcentage variable du revenu familial total ajusté
Île-du-Prince– Édouard	Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments	Résidents de la province	X	X	X	X	De 3 à 12 % du revenu net

Tableau 3 – Caractéristiques des régimes publics d’assurance-médicaments pour les personnes âgées

Province ou territoire	Nom du régime	Admissibilité	Prime	Contribution fixe	Coassurance	Franchise	Max. pour le particulier
Alberta	Coverage for Seniors	Résidents de la province de plus de 65 ans	X	X	30 % du coût des ordonnances	x	25 $ max. par ordonnance
Colombie–Britannique	Fair Pharmacare	Résidents de la province de plus de 65 ans	X	X	Après franchise, 25 % du coût des ordonnances	De 0 à 2 % du revenu net	De 1,25 à 3 % par année du revenu net
Saskatchewan	Seniors’ Drug Plan	Résidents de la province de plus de 65 ans	X	Max. 20 $ par ordonnance	X	X (Des franchises existent pour les bénéficiaires du SRG)	S.O.
Ontario	Programme de médicaments de l’Ontario	Résidents de la province de plus de 65 ans	X	2 $ par ordonnance si le revenu est <19 300 $ (personne seule), <32 300 $ (couple) Autrement, max. de 6,11 $ par ordonnance	X	0 $ si le revenu est <19 300 $ (personne seule), <32 300 $ (couple) Autrement, 100 $	S.O.
Québec	Régime public d’assurance- médicaments	Résidents de la province de plus de 65 ans non admissibles à une assurance privée	De 0 à 667 $ par année, selon le revenu	X	Après franchise, 34 % du coût des ordonnances	18 $ par mois	Sans SRG : 88,83 $ par mois 1 066 $ par année De 1 à 93 % du SRG 52,56 $ par mois 632 $ par année De 94 à 100 % du SRG 0 $
Terre-Neuve-et– Labrador	65 Plus Plan	Résidents de la province de plus de 65 ans recevant la SV et le SRG	X	Max. de 6 $ de frais d’exécution par ordonnance	X	X	X
Nouvelle-Écosse	Seniors’ Pharmacare	Résidents de la province de plus de 65 ans non couverts par une assurance- médicaments	De 0 à 424 $ par année selon le revenu	X	30 % du coût des ordonnances	X	Plafond annuel incluant la prime et les contributions de 382 à 806 $, selon le revenu
Nouveau- Brunswick	Régimes de médicaments du Nouveau– Brunswick pour les aînés	Résidents de la province de plus de 65 ans recevant le SRG ou y étant admissibles	X	Bénéficiaires du SRG : Max. de 9,05 $ par ordonnance Autrement, selon le revenu	X	X	Bénéficiaires du SRG : 500 $ Autrement, aucun max.
	Programme de soins de santé pour les aînées de Croix Bleue Medavie	Résidents de la province de plus de 65 ans non admissibles au Régime de médicaments du N.-B. pour les aînés et n’ayant pas d’assurance privée	115 $ par mois	Jusqu’à 15 $ par ordonnance	X	X	X
Île-du-Prince– Édouard	Programme de médicaments à l’intention des aînés	Résidents de la province de plus de 65 ans	X	Max. de 8,25 $ par ordonnance + frais d’exécution d’ordonnance jusqu’à 7,69 $	X	X	X
Yukon	Programme d’assurance- médicaments	Résidents du Yukon de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans et mariés à une personne de plus de 65 ans	X	X	X	X	S.O.
Territoires du Nord-Ouest	Régime d’assurance- maladie complémentaire pour les personnes âgées	Personnes non autochtones ou Métis non originaires des territoires âgés de plus de 60 ans	X	X	X	X	X
Nunavut	Régime de couverture complète	Résidents du territoire non autochtones de plus de 65 ans	Non établie clairement	X	X	Non établie clairement	Non établie clairement

Tableau 4 – Caractéristiques des régimes publics d’assurance-médicaments pour les enfants

Province ou territoire	Nom du régime	Admissibilité	Prime	Contribution fixe	Coassurance	Franchise	Max. pour le particulier
Alberta	Alberta Child Health Benefit	Enfants de moins de 18 ans ou jusqu’à 20 ans vivant chez leurs parents et allant à l’école jusqu’en 12^e année	X	Non établie clairement	X	X	X
Colombie- Britannique	Children At Home Program (Plan F)	Enfants de la province lourdement handicapés	X	X	0 %	X	X
Saskatchewan	Children’s Drug Plan	Enfants de moins de 14 ans	X	25 $ par ordonnance	X	X	X
Ontario	Assurance-santé Plus : Médicaments pour les enfants et les jeunes (à compter du 1^er janvier 2018)	Enfants et jeunes de 24 ans ou moins bénéficiaires de l’Assurance-santé	X	X	0 %	X	X
Québec	Assurance médicaments	Enfants de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans célibataires, vivant chez leurs parents et étudiant à temps plein	X	X	X	X	0 $
Nouvelle-Écosse	Low Income Pharmacare for Children	Familles recevant la prestation pour enfant de la province	X	5 $ par ordonnance	X	X	X
Nouveau– Brunswick	Plan G (Enfants pris en charge par le ministère du Développement social et enfants ayant des besoins spéciaux)	Enfants pris en charge par le ministère du Développement social	X	X	0 %	X	S.O.
	Plan F (Clients du ministère du Développement social	Familles à faible revenu	Non établie clairement	2 $ par ordonnance pour les enfants de moins de 18 ans	X	Non établie clairement	250 $ par famille et par année
Île-du-Prince– Édouard	Programme de prestations de santé familiales	Familles à faible revenu ayant au moins un enfant de moins de 19 ans ou de moins de 25 ans étudiant à temps plein	X	Frais d’exécution d’ordonnance	Selon le revenu et le nombre d’enfants	X	X
Yukon	Programme d’assurance- médicaments et de soins ophtalmologiques pour enfants	Familles ayant un revenu limité et au moins un enfant de moins de 18 ans	X	X	X	Selon le revenu	Max. annuel : 250 $ par enfant et 500 $ par famille

Tableau 5 – Caractéristiques des régimes publics d’assurance-médicaments pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou dont les médicaments coûtent cher

Province ou territoire	Nom du régime	Admissibilité	Prime	Contribution fixe	Coassurance	Franchise	Max. pour le particulier
Alberta	Specialized High Cost Drug Program	Résidents de la province	X	X	X	X	X
	Outpatient Cancer Drug Benefit Program	Résidents de la province	X	X	0 %	X	X
	Palliative Care Coverage Program	Résidents de la province	X	30 % jusqu’ à un maximum de 25 $	X	X	1 000 $ maximum à vie
	Diabetic Supply Coverage	Résidents de la province	X	X	0 % jusqu’à un maximum de 600 $ par année	X	X
Colombie– Britannique	Cystic Fibrosis (Plan P)	Résidents de la province inscrits dans une clinique provinciale de traitement de la fibrose kystique	X	X	0 %	X	X
	BC Palliative Care Drug Plan	Résidents de la province	X	X	0 %	X	X
Saskatchewan	Insulin Pump Program	Résidents de la province de moins de 25 ans souffrant de diabète de type 1	X	X	X	X	X
	Palliative Care Drug Coverage	Patients de la province bénéficiant de soins palliatifs	X	X	0 %	X	X
Terre-Neuve-et– Labrador	Select Needs Plan	Résidents de la province souffrant de la fibrose kystique ou d’insuffisance somatotrope (hormone de croissance)	X	X	0 %	X	X
Nouvelle-Écosse	Drug Assistance for Cancer Patients	Patients de la province atteints d’un cancer, ayant des revenus limités et n’ayant aucune autre couverture que celle du régime familial d’assurance- médicaments	X	X	0 %	X	X
	Palliative Care Drug Program	Patients de la province bénéficiant de soins palliatifs	X	X	0 %	X	X
Nouveau- Brunswick	Régime d’assurance médicaments du Nouveau-Brunswick pour les maladies rares	Résidents de la province	X	X	X	X	X
Île-du-Prince– Édouard	Programme de médicaments pour le VIH/sida	Résidents de la province atteints du VIH ou du sida	X	X	0 %	X	X
	Programme de médicaments pour la fibrose kystique	Résidents de la province atteints de la fibrose kystique	X	X	0 %	X	X
	Programme de médicaments pour le diabète	Résidents de la province souffrant de diabète	X	10 $ pour chaque ampoule d’insuline de 10 ml ou 20 $ pour cinq cartouches d’insuline de 3 ml; 11 $ par médicament prescrit administré par voie orale; 11 $ par ordonnance mensuelle de 100 bandelettes	X	X	X
	Programme d’érythropoïétine	Résidents de la province ayant reçu un diagnostic d’insuffisance rénale chronique ou recevant un traitement de dialyse rénale	X	X	0 %	X	X
	Programme de couverture des médicaments onéreux	Résidents de la province atteints d’une maladie donnant droit à une couverture pour des médicaments approuvés	X	Selon le revenu du ménage, + frais d’exécution d’ordonnance	0 %	X	X
Yukon	Programme d’aide aux malades chroniques	Résidents du territoire ayant une maladie chronique non couverte par un régime public ou privé	Non établie clairement	Non établie clairement	Non établie clairement	Première tranche de 250 $ par année	500 $ par famille et par année
Territoires du Nord-Ouest	Régime d’assurance-maladie pour certaines maladies spécifiques	Résidents des territoires atteints de certaines maladies	X	X	X	X	S.O.
Nunavut	Programme de prestations d’assurance-maladie complémentaire	Résidents non autochtones du territoire ayant une maladie chronique	X	X	X	X	S.O.

Tableau 6 – Caractéristiques des régimes publics d’assurance-médicaments pour les personnes à faible revenu ou les assistés sociaux

Province ou territoire	Nom du régime	Admissibilité	Prime	Contribution fixe	Coassurance	Franchise	Max. pour le particulier
Alberta	Alberta Adult Health Benefit	Résidents de la province recevant le soutien du revenu	X	X	X	X	S.O.
Colombie- Britannique	Pharmacare Recipients of B.C. Income Assistance (Plan C)	Résidents de la province recevant le soutien du revenu	X	X	X	X	S.O.
Saskatchewan	Supplementary Health Program	Déterminée par le ministère des Services sociaux	X	Jusqu’à 2 $ par ordonnance pour les adultes, selon leur statut	X	X	X
Manitoba	Aide à l’emploi et au revenu	Résidents de la province recevant le soutien du revenu	X	X	X	X	S.O.
Québec	Régime public d’assurance médicaments	Résidents de la province recevant de 94 à 100 % du SRG	X	X	X	X	X
Terre-Neuve- et–Labrador	Foundation Plan	Résidents de la province recevant le soutien du revenu	X	X	X	X	S.O.
	Access Plan	Personnes et familles à faible revenu	X	X	De 20 à 70 % du total du coût des ordonnances, selon le revenu	X	X
Nouvelle-Écosse	Pharmacare Benefits	Personnes et familles à faible revenu	X	5 $ par ordonnance	X	X	X
Nouveau– Brunswick	Plan E (Résidents adultes d’établissements résidentiels autorisés pour adultes)	Résidents de la province pensionnaires d’un établissement résidentiel autorisé pour adultes	Non établie clairement	4 $ par ordonnance	X	Non établie clairement	250 $ par année
	Plan F (Clients du ministère du Développement social)	Résidents de la province détenant une carte valide d’assistance médicale délivrée par le ministère du Développement social	Non établie clairement	4 $ par ordonnance pour les adultes de plus 18 ans	X	Non établie clairement	250 $ par famille et par année
Île-du-Prince– Édouard	Programme d’aide financière pour médicaments	Résidents de la province approuvés conformément à la Social Assistance Act	X	X	X	X	S.O.

Sources : Tableaux produits par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de l’annexe H : Survol des régimes provinciaux d’assurance‑médicaments du rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Coût d’un programme national d’assurance‑médicaments de régie fédérale, Ottawa, 28 septembre 2017, p. 80 à 85; de l’annexe A : « Concept des régimes publics d’assurance‑médicaments » – Saskatchewan, du rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés intitulé Compas Rx du SNIUMP : Rapport annuel sur les dépenses des régimes publics d’assurance‑médicaments 2012‑2013, 1^re édition; et de différents sites Web des gouvernements provinciaux et territoriaux.