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HESA Rapport du Comité

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ANNEXE A  RÉGIMES PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX DE COUVERTURE DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS SUR ORDONNANCE

 

La présente annexe donne une vue d’ensemble des régimes publics d’assurance-médicaments qu’offrent les provinces et les territoires au Canada, notamment ceux destinés à la population générale, aux personnes âgées, aux enfants, aux personnes à faible revenu, aux personnes souffrant de maladies chroniques ou à celles qui doivent prendre des médicaments onéreux, dont il est question dans la première partie du rapport. Les tableaux ci‑dessous ont été compilés à partir de données tirées de l’annexe H : Survol des régimes provinciaux d’assurance‑médicaments du rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Coût d’un programme national d’assurance‑médicaments de régie fédérale; de l’annexe A : Concept des régimes publics d’assurance‑médicaments du rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés intitulé Compas Rx du SNIUMP : Rapport annuel sur les dépenses des régimes publics d’assurance‑médicaments 2012‑2013, 1re édition; et de différents sites Web des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Tableau 1 – Caractéristiques des régimes publics d’assurance-médicaments pour la population générale des moins de 65 ans

Province ou territoire

Nom du régime

Admissibilité

Prime

Contribution fixe

Coassurance

Franchise

Max. pour le particulier

Alberta

Non-Group Coverage

Résidents de la province

Prime mensuelle

Personne seule : 63,50 $

Famille : 118 $

Facturée chaque trimestre

X

30 % du coût des ordonnances

X

25 $ par ordonnance

Colombie- Britannique

PharmaCare

Résidents de la province 

X

X

Après franchise, 30 % du coût des ordonnances

De 0 à 3 % par année du revenu familial net

De 2 à 4 % par année du revenu familial net

Une fois le max. familial atteint, PharmaCare couvre 100 % des dépenses admissibles pour le reste de l’année

Saskatchewan

Special Support Program

Résidents de la province

X

X

Avant franchise, selon le revenu et les dépenses mensuelles en médicaments

Après franchise, 35 % du coût des ordonnances

3,4 % du revenu familial net, versée deux fois l’an

X

Manitoba

Régime d’assurance- médicaments

Résidents de la province dont les ordonnances ne sont pas couvertes par un autre régime provincial ou fédéral

X

X

X

De 2,97 à 6,73 % du revenu net,min. de 100 $

S.O.

Ontario

Programme de médicaments Trillium

Résidents de la province sans assurance privée ou avec une assurance limitée et non admissibles au Programme de médicaments de l’Ontario

X

Après franchise, 2 $ par ordonnance

X

De 3 à 4 % du revenu annuel net, versée chaque trimestre

X

Québec

Régime public d’assurance- médicaments

Personnes non admissibles à une assurance privée

Prime annuelle de 0 à 667 $, selon le revenu

X

Après franchise, 34,8 % du coût des ordonnances

19,45 $ par mois

88,83 $ par mois

1 029 $ par année

Terre-Neuve- et–Labrador

Assurance Plan

Résidents de la province

X

X

Taux = (revenu familial*taux plafond)/total des dépenses familiales en médicaments

X

De 5 à 10 % par année du revenu net, selon le revenu

Nouvelle-Écosse

Family Pharmacare

Résidents de la province non couverts par un autre régime provincial d’assurance- médicaments

X

X

20 % du coût des ordonnances

De 1 à 20 % par année du revenu net

De 6 à 35 % du revenu net

Nouveau– Brunswick

Régime médicaments du Nouveau– Brunswick

Résidents de la province sans assurance privée ou avec une assurance limitée

Prime mensuelle de 16,67 à 166,67 $, selon le revenu

ou

prime annuelle de 200 à 2 000 $, selon le revenu

X

30 % du coût des ordonnances, jusqu’à concurrence de 5 à 30 $ par ordonnance, selon le revenu

X

X

Île-du-Prince– Édouard

Programme de médicaments génériques

Résidents de la province de moins de 65 ans sans assurance privée

X

X

X

X

Max. de 19,95 $ par médicament générique

 

 

Tableau 2 – Caractéristiques des régimes publics de couverture des médicaments onéreux

Province ou territoire

Nom du régime

Admissibilité

Prime

Contribution fixe

Coassurance

Franchise

Max. pour le particulier

Colombie– Britannique

Fair PharmaCare- Enhanced Assistance

Résidents de la province

X

X

X

X

De 1,3 à 3,2 % du revenu familial net

Saskatchewan

Extended Benefits and Drug Plan

Déterminée par le ministère de la Santé

X

Calculée en fonction du revenu familial total et du coût effectif des médicaments

X

X

3,4 % du revenu familial total ajusté

Manitoba

Régime d’assurance- médicaments

Résidents de la province

X

X

X

X

De 3,05 à 6,90 % du revenu familial total ajusté

Ontario

Programme de médicaments Trillium

Résidents de la province

X

Après franchise, 2 $ par ordonnance

X

X

De 3 à 4 % du revenu du ménage après impôt

Terre-Neuve-et– Labrador

Assurance Plan

Résidents de la province

X

X

X

X

De 5 à 10 % du revenu annuel net, selon le revenu

Nouvelle-Écosse

Family Pharmacare

Résidents de la province non couverts par un autre régime provincial d’assurance- médicaments

X

X

X

X

Pourcentage variable du revenu familial total ajusté

Île-du-Prince– Édouard

Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments

Résidents de la province

X

X

X

X

De 3 à 12 % du revenu net

 

 

Tableau 3 – Caractéristiques des régimes publics d’assurance-médicaments pour les personnes âgées

Province ou territoire

Nom du régime

Admissibilité

Prime

Contribution fixe

Coassurance

Franchise

Max. pour le particulier

Alberta

Coverage for Seniors

Résidents de la province de plus de 65 ans

X

X

30 % du coût des ordonnances

x

25 $ max. par ordonnance

Colombie–Britannique

Fair Pharmacare

Résidents de la province de plus de 65 ans

X

X

Après franchise, 25 % du coût des ordonnances

De 0 à 2 % du revenu net

De 1,25 à 3 % par année du revenu net

Saskatchewan

Seniors’ Drug Plan

Résidents de la province de plus de 65 ans

X

Max. 20 $ par ordonnance

X

X

(Des franchises existent pour les bénéficiaires du SRG)

S.O.

Ontario

Programme de médicaments de l’Ontario

Résidents de la province de plus de 65 ans

X

2 $ par ordonnance si le revenu est <19 300 $ (personne seule),

<32 300 $ (couple)

Autrement, max. de 6,11 $ par ordonnance

X

0 $ si le revenu est <19 300 $ (personne seule),

<32 300 $ (couple)

Autrement, 100 $

S.O.

Québec

Régime public d’assurance- médicaments

Résidents de la province de plus de 65 ans non admissibles à une assurance privée

De 0 à 667 $ par année, selon le revenu

X

Après franchise, 34 % du coût des ordonnances

18 $ par mois

Sans SRG : 88,83 $ par mois 1 066 $ par année

De 1 à 93 % du SRG 52,56 $ par mois 632 $ par année

De 94 à 100 % du SRG 0 $

Terre-Neuve-et– Labrador

65 Plus Plan

Résidents de la province de plus de 65 ans recevant la SV et le SRG

X

Max. de 6 $ de frais d’exécution par ordonnance

X

X

X

Nouvelle-Écosse

Seniors’ Pharmacare

Résidents de la province de plus de 65 ans non couverts par une assurance- médicaments

De 0 à 424 $ par année selon le revenu

X

30 % du coût des ordonnances

X

Plafond annuel incluant la prime et les contributions de 382 à 806 $, selon le revenu

Nouveau- Brunswick

Régimes de médicaments du Nouveau– Brunswick pour les aînés

Résidents de la province de plus de 65 ans recevant le SRG ou y étant admissibles

X

Bénéficiaires du SRG : Max. de 9,05 $ par ordonnance Autrement, selon le revenu

X

X

Bénéficiaires du SRG : 500 $ Autrement, aucun max.

 

Programme de soins de santé pour les aînées de Croix Bleue Medavie

Résidents de la province de plus de 65 ans non admissibles au Régime de médicaments du N.-B. pour les aînés et n’ayant pas d’assurance privée

115 $ par mois

Jusqu’à 15 $ par ordonnance

X

X

X

Île-du-Prince– Édouard

Programme de médicaments à l’intention des aînés

Résidents de la province de plus de 65 ans

X

Max. de 8,25 $ par ordonnance + frais d’exécution d’ordonnance jusqu’à 7,69 $

X

X

X

Yukon

Programme d’assurance- médicaments

Résidents du Yukon de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans et mariés à une personne de plus de 65 ans

X

X

X

X

S.O.

Territoires du Nord-Ouest

Régime d’assurance- maladie complémentaire pour les personnes âgées

Personnes non autochtones ou Métis non originaires des territoires âgés de plus de 60 ans

X

X

X

X

X

Nunavut

Régime de couverture complète

Résidents du territoire non autochtones de plus de 65 ans

Non établie clairement

X

X

Non établie clairement

Non établie clairement

 

 

Tableau 4 – Caractéristiques des régimes publics d’assurance-médicaments pour les enfants

Province ou territoire

Nom du régime

Admissibilité

Prime

Contribution fixe

Coassurance

Franchise

Max. pour le particulier

Alberta

Alberta Child Health Benefit

Enfants de moins de 18 ans ou jusqu’à 20 ans vivant chez leurs parents et allant à l’école jusqu’en 12e année

X

Non établie clairement

X

X

X

Colombie- Britannique

Children At Home Program (Plan F)

Enfants de la province lourdement handicapés

X

X

0 %

X

X

Saskatchewan

Children’s Drug Plan

Enfants de moins de 14 ans

X

25 $ par ordonnance

X

X

X

Ontario

Assurance-santé Plus : Médicaments pour les enfants et les jeunes

(à compter du 1er janvier 2018)

Enfants et jeunes de 24 ans ou moins bénéficiaires de l’Assurance-santé

X

X

0 %

X

X

Québec

Assurance médicaments

Enfants de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans célibataires, vivant chez leurs parents et étudiant à temps plein

X

X

X

X

0 $

Nouvelle-Écosse

Low Income Pharmacare for Children

Familles recevant la prestation pour enfant de la province

X

5 $ par ordonnance

X

X

X

Nouveau– Brunswick

Plan G (Enfants pris en charge par le ministère du Développement social et enfants ayant des besoins spéciaux)

Enfants pris en charge par le ministère du Développement social

X

X

0 %

X

S.O.

 

Plan F (Clients du ministère du Développement social

Familles à faible revenu

Non établie clairement

2 $ par ordonnance pour les enfants de moins de 18 ans

X

Non établie clairement

250 $ par famille et par année

Île-du-Prince– Édouard

Programme de prestations de santé familiales

Familles à faible revenu ayant au moins un enfant de moins de 19 ans ou de moins de 25 ans étudiant à temps plein

X

Frais d’exécution d’ordonnance

Selon le revenu et le nombre d’enfants

X

X

Yukon

Programme d’assurance- médicaments et de soins ophtalmologiques pour enfants

Familles ayant un revenu limité et au moins un enfant de moins de 18 ans

X

X

X

Selon le revenu

Max. annuel : 250 $ par enfant et 500 $ par famille

 

 

Tableau 5 – Caractéristiques des régimes publics d’assurance-médicaments pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou dont les médicaments coûtent cher

Province ou territoire

Nom du régime

Admissibilité

Prime

Contribution fixe

Coassurance

Franchise

Max. pour le particulier

Alberta

Specialized High Cost Drug Program

Résidents de la province

X

X

X

X

X

 

Outpatient Cancer Drug Benefit Program

Résidents de la province

X

X

0 %

X

X

 

Palliative Care Coverage Program

Résidents de la province

X

30 % jusqu’ à un maximum de 25 $

X

X

1 000 $ maximum à vie

 

Diabetic Supply Coverage

Résidents de la province

X

X

0 % jusqu’à un maximum de 600 $ par année

X

X

Colombie– Britannique

Cystic Fibrosis (Plan P)

Résidents de la province inscrits dans une clinique provinciale de traitement de la fibrose kystique

X

X

0 %

X

X

 

BC Palliative Care Drug Plan

Résidents de la province

X

X

0 %

X

X

Saskatchewan

Insulin Pump Program

Résidents de la province de moins de 25 ans souffrant de diabète de type 1

X

X

X

X

X

 

Palliative Care Drug Coverage

Patients de la province bénéficiant de soins palliatifs

X

X

0 %

X

X

Terre-Neuve-et– Labrador

Select Needs Plan

Résidents de la province souffrant de la fibrose kystique ou d’insuffisance somatotrope (hormone de croissance)

X

X

0 %

X

X

Nouvelle-Écosse

Drug Assistance for Cancer Patients

Patients de la province atteints d’un cancer, ayant des revenus limités et n’ayant aucune autre couverture que celle du régime familial d’assurance- médicaments

X

X

0 %

X

X

 

Palliative Care Drug Program

Patients de la province bénéficiant de soins palliatifs

X

X

0 %

X

X

Nouveau- Brunswick

Régime d’assurance médicaments du Nouveau-Brunswick pour les maladies rares

Résidents de la province

X

X

X

X

X

Île-du-Prince– Édouard

Programme de médicaments pour le VIH/sida

Résidents de la province atteints du VIH ou du sida

X

X

0 %

X

X

 

Programme de médicaments pour la fibrose kystique

Résidents de la province atteints de la fibrose kystique

X

X

0 %

X

X

 

Programme de médicaments pour le diabète

Résidents de la province souffrant de diabète

X

10 $ pour chaque ampoule d’insuline de 10 ml ou 20 $ pour cinq cartouches d’insuline de 3 ml; 11 $ par médicament prescrit administré par voie orale; 11 $ par ordonnance mensuelle de 100 bandelettes

X

X

X

 

Programme d’érythropoïétine

Résidents de la province ayant reçu un diagnostic d’insuffisance rénale chronique ou recevant un traitement de dialyse rénale

X

X

0 %

X

X

 

Programme de couverture des médicaments onéreux

Résidents de la province atteints d’une maladie donnant droit à une couverture pour des médicaments approuvés

X

Selon le revenu du ménage, + frais d’exécution d’ordonnance

0 %

X

X

Yukon

Programme d’aide aux malades chroniques

Résidents du territoire ayant une maladie chronique non couverte par un régime public ou privé

Non établie clairement

Non établie clairement

Non établie clairement

Première tranche de 250 $ par année

500 $ par famille et par année

Territoires du Nord-Ouest

Régime d’assurance-maladie pour certaines maladies spécifiques

Résidents des territoires atteints de certaines maladies

X

X

X

X

S.O.

Nunavut

Programme de prestations d’assurance-maladie complémentaire

Résidents non autochtones du territoire ayant une maladie chronique

X

X

X

X

S.O.

 

 

Tableau 6 – Caractéristiques des régimes publics d’assurance-médicaments pour les personnes à faible revenu ou les assistés sociaux

Province ou territoire

Nom du régime

Admissibilité

Prime

Contribution fixe

Coassurance

Franchise

Max. pour le particulier

Alberta

Alberta Adult Health Benefit

Résidents de la province recevant le soutien du revenu

X

X

X

X

S.O.

Colombie- Britannique

Pharmacare Recipients of B.C. Income Assistance (Plan C)

Résidents de la province recevant le soutien du revenu

X

X

X

X

S.O.

Saskatchewan

Supplementary Health Program

Déterminée par le ministère des Services sociaux

X

Jusqu’à 2 $ par ordonnance pour les adultes, selon leur statut

X

X

X

Manitoba

Aide à l’emploi et au revenu

Résidents de la province recevant le soutien du revenu

X

X

X

X

S.O.

Québec

Régime public d’assurance médicaments

Résidents de la province recevant de 94 à 100 % du SRG

X

X

X

X

X

Terre-Neuve- et–Labrador

Foundation Plan

Résidents de la province recevant le soutien du revenu

X

X

X

X

S.O.

 

Access Plan

Personnes et familles à faible revenu

X

X

De 20 à 70 % du total du coût des ordonnances, selon le revenu

X

X

Nouvelle-Écosse

Pharmacare Benefits

Personnes et familles à faible revenu

X

5 $ par ordonnance

X

X

X

Nouveau– Brunswick

Plan E (Résidents adultes d’établissements résidentiels autorisés pour adultes)

Résidents de la province pensionnaires d’un établissement résidentiel autorisé pour adultes

Non établie clairement

4 $ par ordonnance

X

Non établie clairement

250 $ par année

 

Plan F (Clients du ministère du Développement social)

Résidents de la province détenant une carte valide d’assistance médicale délivrée par le ministère du Développement social

Non établie clairement

4 $ par ordonnance pour les adultes de plus 18 ans

X

Non établie clairement

250 $ par famille et par année

Île-du-Prince– Édouard

Programme d’aide financière pour médicaments

Résidents de la province approuvés conformément à la Social Assistance Act

X

X

X

X

S.O.

Sources : Tableaux produits par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de l’annexe H : Survol des régimes provinciaux d’assurance‑médicaments du rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Coût d’un programme national d’assurance‑médicaments de régie fédérale, Ottawa, 28 septembre 2017, p. 80 à 85; de l’annexe A : « Concept des régimes publics d’assurance‑médicaments » – Saskatchewan, du rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés intitulé Compas Rx du SNIUMP : Rapport annuel sur les dépenses des régimes publics d’assurance‑médicaments 2012‑2013, 1re édition; et de différents sites Web des gouvernements provinciaux et territoriaux.