L’article 92 de la Loi sur le droit d’auteur (la Loi) prévoit que cette Loi doit être examinée tous les cinq ans par un comité parlementaire. Le 13 décembre 2017, la Chambre des communes a désigné son Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (le Comité) pour effectuer cet examen. Le comité a tenu 52 réunions, entendu 263 témoins, recueilli 192 mémoires et reçu plus de 6 000 courriels et autres correspondances.

Le Comité a consulté un large éventail d’intervenants pour s’assurer que tous les points de vue ont été dûment pris en compte. Ces intervenants comprenaient, entre autres, des créateurs, des établissements d’enseignement, des représentants de l’industrie, des enseignants, des étudiants, des groupes d’intérêts, des radiodiffuseurs, des fournisseurs de services en ligne, des fournisseurs de services Internet, des sociétés de gestion, des avocats et des universitaires. Le Comité a également consacré une partie de l'examen à des groupes et des individus autochtones, ce qui pourrait devenir une pratique courante dans la formulation de politiques publiques en matière de droit d'auteur. Ce rapport cite toutes les personnes qui ont témoigné oralement ou qui ont présenté un mémoire au Comité, et reconnait ainsi que la complexité des politiques en matière de droit d’auteur exige que chaque enjeu soit soigneusement examiné.

Fruit de plus de dix réunions de délibérations, le présent rapport couvre un large éventail de sujets. Il aborde notamment la protection des expressions traditionnelles et culturelles , la prolongation de la durée de protection, les œuvres générées par ordinateur, le droit de suite, l’utilisation équitable, les dispositions d’exonération de responsabilité pour les fournisseurs de services Internet et de services en ligne, les dispositions en matière de déficience perceptuelle, le piratage en ligne, les procédures de la Commission du droit d’auteur du Canada, la nature des tarifs établis par cette Commission et le processus même d’examen prévu par la loi. Après avoir fait état de quelques développements juridiques survenus au cours des sept dernières années, le rapport aborde ces sujets dans les six sections suivantes : Examen prévu par la Loi, Questions autochtones, Droits, Exceptions, Application et Administration collective des droits.

Le rapport formule 36 recommandations. Elles comprennent des recommandations visant à réduire l’opacité de la législation canadienne en matière de droit d’auteur notamment en recueillant des renseignements faisant autorité sur son incidence sur les créateurs et les industries créatives du Canada, en augmentant la transparence de la gestion collective des droits et en simplifiant la Loi. Le Comité recommande d’accroitre le pouvoir de négociation des créateurs canadiens en leur accordant un droit de résiliation tout en atténuant l’impact de ce droit sur l’exploitation commerciale de droits d’auteur. Il propose également d’actualiser de façon raisonnable les mécanismes d’application, en commençant par les dommages-intérêts préétablis pour les titulaires de droits et les sociétés de gestion. Les recommandations répondent aux propositions de blocage de sites Web et aborde leur impact sur la forme et la fonction d’Internet, et affirment que les fournisseurs de services en ligne tels que Google et Facebook doivent se conformer pleinement à la Loi dans l’intérêt des titulaires de droits et des utilisateurs. Le rapport propose également d’aller de l’avant pour protéger les expressions traditionnelles et culturelles, en s’appuyant sur les soumissions de témoins autochtones.

Les lecteurs trouveront dans le rapport de nombreuses « observations du Comité ». Bien que ces observations n’équivalent pas à des recommandations, elles constituent un véritable effort de dialogue avec les intervenants qui ont pris le temps et les ressources nécessaires pour participer à l’examen de la Loi, plutôt que de laisser ces intervenants spéculer sur les motifs du Comité. Le Comité espère que ces observations aideront les intervenants à apprendre de cet exercice et à y réfléchir. Ce rapport ne mettra pas fin aux débats sur le droit d’auteur, mais il aidera, espérons-le, à le faire progresser.