FINA Rapport du Comité
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.
Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des champs de compétence de chaque juridiction :
Recommandation 1
Adopte les recommandations du Groupe d'experts sur les finances durables qui relèvent de la compétence fédérale et soutiennent les autres juridictions et le secteur privé à faire de même.
Recommandation 2
Adopte un cadre environnemental transparent avec des objectifs quinquennaux légiférés concernant les réductions de GES afin d’atteindre l’objectif d'émissions nettes nulles d'ici 2050, et communique les progrès du gouvernement envers l’atténuation des impacts des changements climatiques.
Recommandation 3
Élabore et mette en place une stratégie de transition vers une économie à faibles émissions de carbone entièrement financée, visant à limiter certaines des répercussions les plus dévastatrices des changements climatiques pour notre génération et celles à venir, tout en plaçant la justice pour les Autochtones, les travailleurs et les plus démunis au centre de la transition vers une économie verte.
Recommandation 4
Élargisse le réseau de bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques.
Recommandation 5
Examine les moyens pour encourager plus de Canadiens à faire la transition vers des véhicules zéro émission et les fabricants à produire et vendre un plus grand nombre de ces véhicules.
Recommandation 6
Établisse un rabais de pour les véhicules d'occasion électriques.
Recommandation 7
Continue de soutenir l’établissement et le maintien d’aires protégées et de conservation autochtones pour que le Canada respecte ses engagements internationaux à l’égard de la biodiversité d’ici 2020 et au-delà.
Recommandation 8
Investisse 10 millions de dollars annuellement sur trois ans dans la recherche sur le cancer pédiatrique.
Recommandation 9
Investisse 2,5 millions de dollars pour offrir à tous les pompiers une formation de sensibilisation à la santé mentale
Recommandation 10
Consulte les intervenants de l'industrie et les fournisseurs de soins de santé pour aider à répondre aux besoins de financement afin de coordonner les services de santé mentale à travers le pays
Recommandation 11
Investisse 16 millions de dollars sur quatre ans pour permettre aux organisations et des collectivités inuites, métisses et des Premières Nations d’assurer le leadership et la participation des Autochtones aux soins de santé mentale et de réagir efficacement aux répercussions disproportionnées des changements climatiques sur la santé mentale des peuples et des collectivités autochtones
Recommandation 12
Mette en place d’un programme national universel public d’assurance-médicaments
Recommandation 13
Augmente la taxe fédérale sur le tabac, qui a fait la preuve de son efficacité pour réduire le tabagisme chez les jeunes
Recommandation 14
Appuie les travaux actuels d’analyse comparative cardiovasculaire de la Société canadienne de cardiologie (SCC) dans le but de créer un programme national permanent d’analyse, conformément au plan de la SCC, en faisant un investissement chaque année de 2,5 millions de dollars pendant trois ans pour permettre à la SCC d’assurer la viabilité de ce programme
Recommandation 15
Appuie la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie nationale sur le diabète, fondée sur le cadre Diabète 360˚, et favorise la création d’approches stratégiques propres aux Autochtones, qui seront dirigées et contrôlées par des groupes autochtones
Recommandation 16
Aille de l’avant avec du financement destiné au traitement des maladies rares au cours de l’année fiscale à venir
Recommandation 17
Investisse dans des soins à domicile complets pour les personnes qui ne peuvent pas demeurer à la maison
Recommandation 18
Investisse dans une campagne nationale visant à promouvoir les métiers spécialisés comme carrières de premier choix et à financer la collecte de données sur le marché du travail local et régional, afin que tous les ordres de gouvernement, les employeurs et les autres organisations pertinentes puissent mieux jumeler les Canadiens avec les possibilités d'emploi et de carrière disponibles. Cela permettra également aux gouvernements de gérer les futurs besoins en compétences professionnelles
Recommandation 19
Entame un examen complet du régime de l’assurance emploi, notamment sur le « trou noir » et pour garantir l’indépendance de la caisse
Recommandation 20
Augmente de 15 à 50 semaines la durée maximale des prestations de maladie de l'assurance‑emploi
Recommandation 21
Collabore avec les différentes associations des secteurs hôtelier et touristique du Canada afin d’élaborer et mettre en œuvre un programme pour faire face aux pénuries saisonnières dans ce secteur
Recommandation 22
Reproduise le nouveau programme pilote d’immigration de trois ans pour le secteur agroalimentaire, qui offre aux travailleurs étrangers temporaires la possibilité de devenir résidents permanents, dans le secteur de l’hébergement, afin d’atténuer les répercussions négatives des pénuries de main-d’œuvre dans ce secteur
Recommandation 23
Examine et mette à jour le Programme des travailleurs étrangers temporaires en réduisant les frais de demande, en simplifiant la présentation de nouvelles demandes pour les travailleurs et en établissant une voie d’accès à la résidence permanente
Recommandation 24
Mette en place des mesures visant à encourager les diplômés récents et les immigrants qui acceptent un emploi en région
Recommandation 25
Apporte des changements aux mesures touchant la planification de la relève pour les entreprises et fermes familiales afin de garantir que les transferts intergénérationnels se fassent de manière équitable et prévisible
Recommandation 26
Réduise l’arriéré relatif aux revendications territoriales et aux négociations sur l’autonomie gouvernementale avec les organisations autochtones en augmentant le nombre de négociateurs fédéraux
Recommandation 27
Augmente le soutien accordé au logement des Autochtones, notamment le financement réservé aux communautés nordiques
Recommandation 28
Accélère les chantiers pour les communautés autochtones, notamment pour :
- l’approvisionnement en eau potable;
- la rénovation des logements existants et la construction de nouvelles unités;
- la mise en œuvre de la loi C-92 en ce qui a trait aux services à l’enfance et à la famille
Recommandation 29
Reconnaisse les services policiers autochtones comme des services essentiels au sens de la loi afin qu’ils puissent se prévaloir d’un financement garanti à long terme, au même titre que les autres services de police, et développer de tels services dans les territoires nordiques
Recommandation 30
Prévoie dans son prochain budget un financement stable, prévisible et à long terme visant à mettre en application les dispositions de la Loi sur les langues autochtones
Recommandation 31
Mette en œuvre le 21e appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, qui consiste à « fournir un financement à long terme pour les besoins des centres autochtones, nouveaux et de plus longue date, voués au traitement de problèmes de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle avec lesquels doivent composer les Autochtones et qui découlent de leur expérience dans les pensionnats, et de veiller à accorder la priorité au financement de tels centres de traitement au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest »
Recommandation 32
Facilite, par des incitatifs, l’embauche, la rétention et la formation de travailleurs Autochtones
Recommandation 33
Continue de négocier des ententes de financement bilatérales avec les provinces et les territoires pour améliorer la qualité des services de garde tout en bonifiant les salaires, les conditions de travail et la formation des professionnels; améliorer l’accès en augmentant considérablement le nombre de services de garde agréés de qualité, inclusifs et souples pour tous les groupes d’âge, selon une approche planifiée et gérée publiquement; rendre les services de garde abordables pour les parents
Recommandation 34
Modifie les critères d’admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et au crédit d’impôt pour personnes handicapées de manière à ce qu’ils incluent les personnes atteintes d’une incapacité épisodique selon la nouvelle définition de handicap contenue dans la Loi canadienne sur l’accessibilité
Recommandation 35
Modifie les exigences du crédit d'impôt pour personnes handicapées en réduisant les heures de qualification et en instituant la qualification automatique pour tous les Canadiens qui ont besoin d'une thérapie de maintien de la vie
Recommandation 36
Modifie le crédit d'impôt pour personnes handicapées afin de le rendre remboursable
Recommandation 37
Sépare l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) afin que les personnes à qui on refuse ce crédit d’impôt ne perdent pas la cotisation du gouvernement au REEI
Recommandation 38
Fasse en sorte que les retraits provenant de régimes enregistrés d’épargne-retraite ou de fonds enregistrés de revenu de retraite effectués pour des raisons médicales soient inclus dans les exemptions de gains dans le cadre du programme du Supplément de revenu garanti
Recommandation 39
Instaure des mesures pour les employeurs afin de soutenir la formation et le maintien au travail des personnes de 65 ans et plus qui le désirent, en plus d’une hausse du revenu salarial pouvant être gagné par les aînés sans pénalité au Supplément de revenu garanti
Recommandation 40
Bonifie les prestations de survivant du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec
Recommandation 41
Prolonge, à une durée de trois mois, la période durant laquelle des sommes sont versées par le biais de la Sécurité de la vieillesse à un individu décédé au profit du conjoint survivant
Recommandation 42
Introduise un fond soutenant les organisations communautaires qui font progresser les droits humains des canadiens LGBTQI2S
Recommandation 43
Investisse dans les enjeux liés aux vétérans, notamment pour éliminer les délais pour les vétérans en attente d’une décision concernant leur demande d’aide financière
Recommandation 44
Crée, en collaboration avec les provinces et les territoires, un registre public pancanadien des bénéficiaires effectifs des sociétés faisant affaire au Canada
Recommandation 45
S'associe aux provinces et aux territoires pour compléter toutes les cartes des inondations au Canada afin de s'assurer que les citoyens comprennent mieux les risques encourus lors de l'achat d'une maison et introduire un programme national d'assurance contre les inondations qui reconnaît les différents niveaux de risque auxquels sont confrontés les Canadiens en fonction de leur emplacement et des facteurs démographiques pertinents
Recommandation 46
S’engage à verser des fonds supplémentaires dans le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes
Recommandation 47
Augmente le financement accordé à la Gendarmerie royale du Canada pour renforcer sa capacité de recruter et de former plus d’agents
Recommandation 48
Maintienne les subventions actuelles destinées aux conventions de logements sociaux, tout en bonifiant les budgets alloués à la construction, la rénovation et la transformation de logements sociaux et abordables
Recommandation 49
Lance un forum sur le logement qui réunirait les provinces, les territoires, les municipalités et le gouvernement fédéral pour analyser les besoins régionaux en matière de logement et coordonner les mesures sur les principaux enjeux qui affectent l'abordabilité du logement, y compris les mesures du côté de la demande et de l’offre, ainsi que le logement locatif et les lacunes d'approvisionnement et de données
Recommandation 50
Établisse un programme pour fournir des vérifications énergétiques aux propriétaires et investisse dans les réaménagements pour améliorer l’efficacité énergétique de maisons
Recommandation 51
Examine les impacts de tout plan visant à rendre la certification Energy Star obligatoire d'ici 2022
Recommandation 52
Exempte les renouvellements de prêts hypothécaires des tests de résistance lorsque le débiteur hypothécaire s’est déjà acquitté des obligations inhérentes à son hypothèque initiale
Recommandation 53
Instaure un fonds spécial pour aider les municipalités souhaitant électrifier leurs parcs de véhicules de transport en commun en partenariat avec le gouvernement fédéral. Les investissements seraient centrés sur les autobus et l’infrastructure nécessaire pour assurer leur fonctionnement. Compte tenu des difficultés inhérentes au remplacement massif des systèmes diesel, un modèle de projet pilote offre la meilleure solution d’un point de vue technique et financier
Recommandation 54
Fasse les investissements nécessaires pour combler le plus possible le déficit d’infrastructure dans le Nord afin d’aborder les défis auxquels les populations nordiques se heurtent en ce qui concerne le transport, la connectivité, l’énergie et les changements climatiques
Recommandation 55
Instaure un programme de rénovations vertes, en y incluant un volet pour les bâtiments commerciaux sous forme de soutien fiscal, qui couvrirait à la fois les rénovations écoénergétiques et l’électrification des systèmes de chauffage
Recommandation 56
Permette aux hôpitaux d'être admissibles au financement pour l'infrastructure et la rénovation écologique par le biais de divers volets de financement existants et nouveaux, y compris le financement de l'atténuation des catastrophes
Recommandation 57
Mette sur pied la deuxième phase du programme Brancher pour innover et débloque le financement rapidement
Recommandation 58
Rende les petits aéroports régionaux éligibles au même financement disponible aux grands aéroports
Recommandation 59
Fournisse un financement de 20 millions de dollars sur 10 ans à la Commission canadienne des jurys pour soutenir la santé mentale des jurés
Recommandation 60
S’assure que toutes les sociétés qui exercent leurs activités au Canada au moyen d’une présence numérique paient de l’impôt sur le revenu des sociétés sur toutes leurs activités canadiennes
Recommandation 61
Modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir clairement que les revenus gagnés par les exploitants de terrains de camping privés qui ont moins de cinq employés à temps plein à l’année sont considérés comme des « revenus tirés d’une entreprise exploitée activement » aux fins de la détermination de l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises
Recommandation 62
Examine l’utilisation potentielle d’un crédit d’impôt pour le développement rural similaire au crédit d’impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique
Recommandation 63
Revoie les règles définissant le revenu d’entreprise passif et le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, y compris la règle des cinq employés pour les petites entreprises
Recommandation 64
Examine la façon dont les actions accréditives pourraient être utilisées pour réunir des capitaux sur les marchés pour les entreprises de technologies vertes ou le démarrage de ce type d’entreprise et dans d’autres secteurs
Recommandation 65
Mette en place des outils fiscaux, comme un instrument d’actions accréditives comparable aux frais d’exploration au Canada afin d’encourager et de faciliter les investissements en capital pour la désaffection de puits, d’installations et de pipelines inactifs
Recommandation 66
Encourage les Canadiens à adopter des modes de vie sains en réduisant les taux des droits d’accise sur les produits de la bière ayant un TAV égal ou inférieur à 3,5 % et en exemptant les produits de la bière non alcoolisés de droits d’accise, afin de stimuler la croissance et l’investissement dans ce créneau sous-développé du marché canadien de la bière
Recommandation 67
Poursuive et augmente les investissements dans les cadres du Fonds pour les expériences canadiennes et de Destination Canada afin d’appuyer la diversification et la promotion internationale du secteur du tourisme au Canada
Recommandation 68
Réduise davantage les obstacles au commerce intérieur
Recommandation 69
S’assure de l’intégrité continue des étiquettes « Produit du Canada » et « Fait au Canada » en maintenant le seuil actuel de contenu canadien et en continuant à exiger que l’on indique le contenu importé des produits laitiers
Recommandation 70
S’assure que les droits à l’exportation prévus dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, qui sont prélevés sur certains produits laitiers — concentrés de protéines de lait, poudre de lait écrémé et préparations pour nourrissons — après un certain seuil ne s’appliquent qu’aux exportations des signataires de l’Accord
Recommandation 71
Munisse l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments des ressources dont elles ont besoin pour appliquer adéquatement les règlements et les normes régissant l’importation de produits laitiers à la frontière canadienne
Recommandation 72
Respecte son engagement à indemniser pleinement et équitablement les producteurs laitiers afin d’atténuer les répercussions de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique
Recommandation 73
Continue à remettre aux producteurs laitiers sous forme de paiements directs les sept années restantes d’indemnisation pour atténuer les effets des accords avec les pays transpacifiques et de l’Union européenne, et inclure le montant total dans le budget principal des dépenses pour le l’année fiscale à venir
Recommandation 74
Crée une stratégie pour les minéraux des terres rares
Recommandation 75
Améliore la capacité de transporter les ressources de l'Ouest du Canada en approuvant de nouveaux pipelines pour transporter en toute sécurité le pétrole vers de nouveaux marchés et au Canada
Recommandation 76
Examine la possibilité de permette aux entreprises d’utiliser des fiducies pour l'environnement admissibles pour mettre des fonds de côté pour la restauration future des puits de pétrole et de gaz
Recommandation 77
Entreprenne un vaste chantier de modernisation de l’industrie forestière en :
- allongeant la chaîne de production par un programme de soutien à l’investissement dans les entreprises de transformation du bois;
- soutenant la recherche et le développement dans le domaine forestier;
- soutenant les projets de biométhanisation des résidus forestiers;
- soutenant les initiatives locales de mise en valeur de la forêt comme la cueillette, le tourisme et l’offre de chasse et pêche récréative;
- finançant la lutte contre les espèces envahissantes pour toutes les régions touchées
Recommandation 78
Se conforme aux traités bilatéraux conclus avec les États-Unis concernant les Grands Lacs et honore ses engagements en augmentant le financement de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, en commençant par 13,15 millions de dollars pour l’exercice 2020–2021 et 19,44 millions de dollars pour l’exercice 2021–2022 et chaque année par la suite
Recommandation 79
Que le gouvernement du Canada accorde un financement à Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le but d’entamer des négociations avec les provinces pour améliorer les filets de sécurité agricole
Recommandation 80
Rassemble de toute urgence une table de stratégie économique sur les industries créatives afin de libérer le plein potentiel d'innovation de ces secteurs, de produire du contenu de calibre mondial et de partager ses travaux créatifs au pays et à l'étranger
Recommandation 81
Examine un ajustement à la formule de calcul actuelle du Transfert canadien en matière de santé avec une variable prenant en compte le vieillissement de la population des provinces et territoires
Recommandation 82
Continue d'accorder la priorité à la réduction de la dette du gouvernement par rapport au produit intérieur brut
Recommandation 83
Exige que l’Agence du revenu du Canada publie des estimations des écarts fiscaux tous les trois ans
Recommandation 84
Règle les problèmes liés au système de paye Phénix
Recommandation 85
Élimine les programmes d’aide sociale ciblée aux entreprises. Par exemple : 50 millions de dollars à Mastercard, 40 millions de dollars à Blackberry, et 12 millions de dollars à Loblaw’s, etc
Recommandation 86
Nomme un groupe d’experts et le charge de réaliser un examen public complet du régime fiscal canadien en adoptant une approche toute canadienne, de manière à faire en sorte que le régime fiscal soit équitable, élimine les échappatoires fiscaux pour les entreprises, renforce la compétitivité des entreprises canadiennes, stimule l’innovation et réduise le fardeau administratif et de conformité de tous ses utilisateurs, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, l’examen :
- de la succession des entreprises;
- de l’Agence du revenu du Canada et de la publication d’informations sur le nombre et la valeur des déductions et des règles fiscales;
- des accords d’échange de renseignements fiscaux et des conventions fiscales que le Canada a signés;
- des paiements d’intérêts que les entreprises peuvent déduire de leurs profits, y compris les subventions étrangères;
- des sociétés qui transfèrent leurs profits à leurs filiales étrangères;
- des régimes fiscaux qui distribuent les profits des entreprises selon une formule qui correspond à l’activité économique réelle;
- de l’évasion fiscale;
- de l’imposition des géants du numérique et des sociétés qui n’ont pas de présence physique au Canada;
- de toutes les mesures fiscales liées aux handicaps;
- de la déduction pour amortissement et d’autres mesures fiscales incitatives;
- de l’ajustement inflationniste du droit d’accise sur l’alcool;
- de l’application de l’impôt sur le revenu des sociétés et des TPS/TVH aux exploitants de plateformes de location à court terme
Recommandation 87
Simplifie le régime fiscal pour les personnes ayant une infirmité physique ou mentale
Recommandation 88
Exige un examen des moyens à la disposition de l’Agence du revenu du Canada pour enquêter sur le phénomène des paradis fiscaux, ainsi que des moyens législatifs permettant d’obliger les grandes entreprises faisant affaire au Canada à payer leur juste part de taxes et d’impôt
Recommandation 89
Intègre des considérations relatives à la croissance économique et à la compétitivité dans les mandats des organismes de réglementation, lorsque cela est approprié
Recommandation 90
Révise ses politiques et programmes en tenant compte du besoin de moderniser la production d’aluminium au Canada afin de maintenir sa compétitivité et de réduire le fardeau administratif de ce secteur
Recommandation 91
S’assure que les réseaux de cartes de crédit respectent leurs engagements pris en 2018 de réduire les frais d’interchange et autres frais facturés aux entreprises canadiennes pour l’utilisation de leurs cartes
Recommandation 92
Élimine les frais de transaction facturés aux entrepreneurs sur le montant de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée lors de transactions faites par carte de crédit