FINA Rapport du Comité

OPINION DISSIDENTE DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA

Les députés conservateurs siégeant au Comité permanent des finances présentent les recommandations suivantes pour le budget de 2020 dans une opinion dissidente.

Que le gouvernement...

1. Inscrive dans une loi le principe du « paiement au fur et à mesure » afin que des économies correspondantes soient prévues pour chaque dollar affecté à une nouvelle mesure de dépenses. Ainsi, toutes les nouvelles dépenses devraient provenir du cadre financier existant.
2. Limite les augmentations des dépenses gouvernementales à un seuil inférieur à l’inflation et à la croissance démographique.
3. Élaborer un plan visant l’atteinte de l’équilibre budgétaire en cinq ans.
4. N’adopte pas la règle visant à plafonner le montant des intérêts pouvant être déduits proposée dans la plateforme électorale du Parti libéral.
5. Fournir au secteur énergétique le même régime de déduction pour amortissement accéléré que le gouvernement a fourni au secteur manufacturier.
6. Étendre le crédit d’impôt fédéral de 15 % pour l’exploration minière afin d’englober tous les frais d’exploration au Canada, les frais d’aménagement au Canada ainsi que les frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie au Canada qui sont transférés aux investisseurs individuels dans le cadre du programme d’actions accréditives.
7. Exempter les conjoints des règles sur l’impôt sur le revenu fractionné.
8. Élimine les hausses prévues des cotisations au RPC pour les petites entreprises canadiennes.
9. Élimine les doubles emplois, les chevauchements et les exigences réglementaires imposées aux petites entreprises canadiennes en mettant en place une mesure exhaustive simple pour les formalités administratives qui va au‑delà de l’ensemble des exigences réglementaires actuelles, qui comprend des lignes directrices, des politiques et des lois, tout en élargissant la portée de la Loi sur la réduction de la paperasse.
10. Approuve le projet minier Frontier de la société Teck sans conditions.
11. Abroge le projet de loi C‑69.
12. Abroge le projet de loi C‑48.
13. Adopter l’approche consistant à « se conformer ou s’expliquer » à l’égard des recommandations du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (annonce faite dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 du gouvernement fédéral).
14. Mettre en œuvre la règle du « deux pour un » exigeant l’élimination de deux règlements existants pour tout nouveau règlement créé.
15. Mettre en place des outils fiscaux, comme un instrument d’actions accréditives comparable aux frais d’exploration au Canada afin d’encourager et de faciliter les investissements en capital pour la désaffection de puits, d’installations et de pipelines inactifs.
16. Intégrer les considérations relatives à la croissance économique et à la compétitivité dans les mandats des organismes de réglementation.
17. Simplifie le processus d’approbation des nouveaux permis de construction pour l’industrie de l’aluminium.
18. Ne pas aller de l’avant avec la taxe de luxe de 10 % proposée sur les voitures, les avions et les bateaux de plus de 100 000 $.
19. Établisse une exonération de gains en capital sur les profits de la vente d’actions d’une société privée ou de biens immobiliers à un tiers sans lien de dépendance. Cette exonération s’appliquerait à la partie des profits donnée à un organisme de bienfaisance enregistré dans une période prédéterminée suivant la conclusion de la vente.
20. Examine la façon dont les actions accréditives sont utilisées pour réunir des capitaux sur les marchés pour les entreprises de technologies.